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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les dispositions générales applicables à la détermination par les autorités universitaires des conditions complémentaires auxquelles les étudiants qui sont porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur ont accès à des études universitaires de deuxième cycle et modifiant l'arrêté du 20 mars 1996 du Gouvernement de la Communauté française fixant les qualifications des grades académiques qui sanctionnent les études de base de premier et deuxième cycles ainsi que les qualifications du grade académique de docteur conféré après la soutenance d'une thèse | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les dispositions générales applicables à la détermination par les autorités universitaires des conditions complémentaires auxquelles les étudiants qui sont porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur ont accès à des études universitaires de deuxième cycle et modifiant l'arrêté du 20 mars 1996 du Gouvernement de la Communauté française fixant les qualifications des grades académiques qui sanctionnent les études de base de premier et deuxième cycles ainsi que les qualifications du grade académique de docteur conféré après la soutenance d'une thèse |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| fixant les dispositions générales applicables à la détermination par | fixant les dispositions générales applicables à la détermination par |
| les autorités universitaires des conditions complémentaires auxquelles | les autorités universitaires des conditions complémentaires auxquelles |
| les étudiants qui sont porteurs d'un diplôme de l'enseignement | les étudiants qui sont porteurs d'un diplôme de l'enseignement |
| supérieur ont accès à des études universitaires de deuxième cycle et | supérieur ont accès à des études universitaires de deuxième cycle et |
| modifiant l'arrêté du 20 mars 1996 du Gouvernement de la Communauté | modifiant l'arrêté du 20 mars 1996 du Gouvernement de la Communauté |
| française fixant les qualifications des grades académiques qui | française fixant les qualifications des grades académiques qui |
| sanctionnent les études de base de premier et deuxième cycles ainsi | sanctionnent les études de base de premier et deuxième cycles ainsi |
| que les qualifications du grade académique de docteur conféré après la | que les qualifications du grade académique de docteur conféré après la |
| soutenance d'une thèse | soutenance d'une thèse |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études | Vu le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études |
| universitaires et des grades académiques, notamment l'article 7, § 2, | universitaires et des grades académiques, notamment l'article 7, § 2, |
| et l'article 11, § 3, modifié par le décret du 14 juillet 1997; | et l'article 11, § 3, modifié par le décret du 14 juillet 1997; |
| Vu l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1996 du Gouvernement de la | Vu l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1996 du Gouvernement de la |
| Communauté française fixant les qualifications des grades académiques | Communauté française fixant les qualifications des grades académiques |
| qui sanctionnent les études de base de premier et deuxième cycles | qui sanctionnent les études de base de premier et deuxième cycles |
| ainsi que les qualifications du grade académique de docteur conféré | ainsi que les qualifications du grade académique de docteur conféré |
| après la soutenance d'une thèse; | après la soutenance d'une thèse; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 22 janvier 1999; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 22 janvier 1999; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget du 1er février 1999; | Vu l'accord du Ministre du Budget du 1er février 1999; |
| Vu l'avis collégial des Recteurs du 11 janvier 1999; | Vu l'avis collégial des Recteurs du 11 janvier 1999; |
| Vu la consultation du Conseil interuniversitaire du 9 mars 1999; | Vu la consultation du Conseil interuniversitaire du 9 mars 1999; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 1er | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 1er |
| février 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans | février 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans |
| le délai d'un mois; | le délai d'un mois; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 1999, en application de | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 1999, en application de |
| l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil | l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat; | d'Etat; |
| Considérant que le Conseil interuniversitaire de la Communauté | Considérant que le Conseil interuniversitaire de la Communauté |
| française a rendu son avis le 9 mars 1999 à la suite de la | française a rendu son avis le 9 mars 1999 à la suite de la |
| consultation faite conformément à l'article 7 du décret du 5 septembre | consultation faite conformément à l'article 7 du décret du 5 septembre |
| 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades | 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades |
| académiques. | académiques. |
| Considérant que les mesures applicables lors de la rentrée académique | Considérant que les mesures applicables lors de la rentrée académique |
| 1999-2000 doivent être communiquées au plus tôt aux autorités | 1999-2000 doivent être communiquées au plus tôt aux autorités |
| académiques ainsi qu'aux étudiants et qu'en conséquence, le présent | académiques ainsi qu'aux étudiants et qu'en conséquence, le présent |
| arrêté soit adopté le plus rapidement, ce y compris son article 5, aux | arrêté soit adopté le plus rapidement, ce y compris son article 5, aux |
| fins, notamment, de permettre aux institutions universitaires de créer | fins, notamment, de permettre aux institutions universitaires de créer |
| les nouveaux cursus en fonction des nouvelles qualifications créées | les nouveaux cursus en fonction des nouvelles qualifications créées |
| par cet article et d'en communiquer la liste, conformément à l'article | par cet article et d'en communiquer la liste, conformément à l'article |
| 17, alinéa 4, du décret du 5 septembre 1994 précité, au plus tard le | 17, alinéa 4, du décret du 5 septembre 1994 précité, au plus tard le |
| 30 juin 1999; | 30 juin 1999; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur; | Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 15 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 15 |
| mars 1999, | mars 1999, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE Ier. - Dispositions relatives aux passerelles | CHAPITRE Ier. - Dispositions relatives aux passerelles |
Article 1er.Les diplômes de l'enseignement supérieur de type court et |
Article 1er.Les diplômes de l'enseignement supérieur de type court et |
| de l'enseignement supérieur de type long qui sont en rapport avec des | de l'enseignement supérieur de type long qui sont en rapport avec des |
| études universitaires de deuxième cycle sont classés en trois | études universitaires de deuxième cycle sont classés en trois |
| catégories, conformément à l'annexe du présent arrêté. | catégories, conformément à l'annexe du présent arrêté. |
Art. 2.Les étudiants porteurs d'un diplôme appartenant à la catégorie |
Art. 2.Les étudiants porteurs d'un diplôme appartenant à la catégorie |
| I ont accès aux études de deuxième cycle en rapport avec leur diplôme, | I ont accès aux études de deuxième cycle en rapport avec leur diplôme, |
| moyennant la réussite préalable d'une année de formation au sens de | moyennant la réussite préalable d'une année de formation au sens de |
| l'article 11, § 6, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des | l'article 11, § 6, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des |
| études universitaires et des grades académiques. | études universitaires et des grades académiques. |
| Les institutions universitaires habilitées dans le domaine d'études | Les institutions universitaires habilitées dans le domaine d'études |
| concerné organisent cette année de formation. Le contenu de celle-ci | concerné organisent cette année de formation. Le contenu de celle-ci |
| est déterminé par les autorités universitaires de l'institution | est déterminé par les autorités universitaires de l'institution |
| d'accueil. | d'accueil. |
Art. 3.Les étudiants porteurs d'un diplôme appartenant à la catégorie |
Art. 3.Les étudiants porteurs d'un diplôme appartenant à la catégorie |
| II ont accès aux études de deuxième cycle en rapport avec leur | II ont accès aux études de deuxième cycle en rapport avec leur |
| diplôme, moyennant la réussite préalable d'un examen permettant la | diplôme, moyennant la réussite préalable d'un examen permettant la |
| vérification des aptitudes et des connaissances requises. Le contenu | vérification des aptitudes et des connaissances requises. Le contenu |
| de l'examen est déterminé par les autorités universitaires de | de l'examen est déterminé par les autorités universitaires de |
| l'institution d'accueil. | l'institution d'accueil. |
| Outre la réussite de cet examen, les autorités universitaires peuvent | Outre la réussite de cet examen, les autorités universitaires peuvent |
| imposer un programme de matières complémentaires dont le volume | imposer un programme de matières complémentaires dont le volume |
| n'excède pas 150 heures. L'examen portant sur ces matières fait partie | n'excède pas 150 heures. L'examen portant sur ces matières fait partie |
| intégrante des épreuves de deuxième cycle. | intégrante des épreuves de deuxième cycle. |
| Les étudiants n'ayant pas réussi ou ne souhaitant pas présenter | Les étudiants n'ayant pas réussi ou ne souhaitant pas présenter |
| l'examen visé à l'alinéa 1er ont cependant accès aux études de | l'examen visé à l'alinéa 1er ont cependant accès aux études de |
| deuxième cycle en rapport avec leur diplôme, moyennant la réussite | deuxième cycle en rapport avec leur diplôme, moyennant la réussite |
| préalable d'une année de formation, organisée selon les modalités | préalable d'une année de formation, organisée selon les modalités |
| fixées à l'article 2, alinéa 2. | fixées à l'article 2, alinéa 2. |
Art. 4.Les étudiants porteurs d'un diplôme appartenant à la catégorie |
Art. 4.Les étudiants porteurs d'un diplôme appartenant à la catégorie |
| III ont directement accès aux études de deuxième cycle en rapport avec | III ont directement accès aux études de deuxième cycle en rapport avec |
| leur diplôme. | leur diplôme. |
| Toutefois, les autorités universitaires peuvent leur imposer un | Toutefois, les autorités universitaires peuvent leur imposer un |
| programme de matières complémentaires dont le volume n'excède pas 150 | programme de matières complémentaires dont le volume n'excède pas 150 |
| heures. L'examen portant sur ces matières fait partie intégrante des | heures. L'examen portant sur ces matières fait partie intégrante des |
| épreuves de deuxième cycle. | épreuves de deuxième cycle. |
| CHAPITRE II. - Modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement de | CHAPITRE II. - Modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement de |
| la Communauté française du 20 mars 1996 du Gouvernement de la | la Communauté française du 20 mars 1996 du Gouvernement de la |
| Communauté française fixant les qualifications des grades académiques | Communauté française fixant les qualifications des grades académiques |
| qui sanctionnent les études de base de premier et deuxième cycles | qui sanctionnent les études de base de premier et deuxième cycles |
| ainsi que les qualifications du grade académique de docteur conféré | ainsi que les qualifications du grade académique de docteur conféré |
| après la soutenance d'une thèse | après la soutenance d'une thèse |
Art. 5.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
Art. 5.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 20 mars 1996 du Gouvernement de la Communauté française | française du 20 mars 1996 du Gouvernement de la Communauté française |
| fixant les qualifications des grades académiques qui sanctionnent les | fixant les qualifications des grades académiques qui sanctionnent les |
| études de base de premier et deuxième cycles ainsi que les | études de base de premier et deuxième cycles ainsi que les |
| qualifications du grade académique de docteur conféré après la | qualifications du grade académique de docteur conféré après la |
| soutenance d'une thèse, les modifications suivantes sont apportées : | soutenance d'une thèse, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° au point 1.4 Langues et lettres : | 1° au point 1.4 Langues et lettres : |
| a) les mots « licencié en sciences du livre et des bibliothèques » | a) les mots « licencié en sciences du livre et des bibliothèques » |
| sont insérés, après les mots « licencié en information et | sont insérés, après les mots « licencié en information et |
| communication »; | communication »; |
| b) les mots « licencié en études théâtrales » sont remplacés par les | b) les mots « licencié en études théâtrales » sont remplacés par les |
| mots « licencié en arts du spectacle »; | mots « licencié en arts du spectacle »; |
| 2° au point 1.10. Sciences économiques, les mots « licencié en gestion | 2° au point 1.10. Sciences économiques, les mots « licencié en gestion |
| de l'entreprise » sont insérés après les mots « licencié en sciences | de l'entreprise » sont insérés après les mots « licencié en sciences |
| de gestion ». | de gestion ». |
| CHAPITRE III. - Dispositions finales | CHAPITRE III. - Dispositions finales |
Art. 6.L'annexe du présent arrêté, visée à l'article 1er, peut être |
Art. 6.L'annexe du présent arrêté, visée à l'article 1er, peut être |
| modifiée chaque année avant le 30 juin par le Gouvernement, sur avis | modifiée chaque année avant le 30 juin par le Gouvernement, sur avis |
| collégial des Recteurs. | collégial des Recteurs. |
Art. 7.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses |
Art. 7.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1999. |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1999. |
| Bruxelles, le 15 mars 1999. | Bruxelles, le 15 mars 1999. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française, | Par le Gouvernement de la Communauté française, |
| Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche | Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche |
| scientifique, | scientifique, |
| W. ANCION | W. ANCION |
| PASSERELLES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NON UNIVERSITAIRE VERS | PASSERELLES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NON UNIVERSITAIRE VERS |
| L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR UNIVERSITAIRE | L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR UNIVERSITAIRE |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |