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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 21/10/1998
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant cession à la commune d'Ath de l'implantation fondamentale de Ghislenghien annexée à l'Athénée royal d'Ath Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant cession à la commune d'Ath de l'implantation fondamentale de Ghislenghien annexée à l'Athénée royal d'Ath
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant cession à la commune d'Ath de l'implantation fondamentale de portant cession à la commune d'Ath de l'implantation fondamentale de
Ghislenghien annexée à l'Athénée royal d'Ath Ghislenghien annexée à l'Athénée royal d'Ath
Le Gouvernement de La Communauté française, Le Gouvernement de La Communauté française,
Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal
du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles
ont été modifiées; ont été modifiées;
Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la
législation sur l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée, législation sur l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée,
Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel
de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée; de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;
Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les
fonctions des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de fonctions des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de
service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial,
moyen, technique, artistique et normal de l'Etat; moyen, technique, artistique et normal de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du
personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et
de service des établissements gardien, primaire, spécial, moyen, de service des établissements gardien, primaire, spécial, moyen,
technique, artistique et normal de l'Etat; technique, artistique et normal de l'Etat;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968
déterminant et classant les fonctions des membres du personnel déterminant et classant les fonctions des membres du personnel
directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du
personnel paramédical du personnel psychologique, du personnel social personnel paramédical du personnel psychologique, du personnel social
des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial,
moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la
Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé
de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié; de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du
personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire
d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'éducation, du personnel paramédical des établissements
d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique,
artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces
établissements et des membres du personnel du service d'inspection établissements et des membres du personnel du service d'inspection
chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été
modifié; modifié;
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de
religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion
des religions catholique, protestante et israélite des établissements des religions catholique, protestante et israélite des établissements
d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifié; d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifié;
Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et
programmation de l'enseignement primaire et maternel; programmation de l'enseignement primaire et maternel;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination Vu l'arrêté de l'Exécutif du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination
des établissements d'enseignement organisé par la Communauté des établissements d'enseignement organisé par la Communauté
française; française;
Vu l'arrête royal du 30 juin 1988 portant fusion à la date du 1er Vu l'arrête royal du 30 juin 1988 portant fusion à la date du 1er
septembre 1987 de l'école primaire autonome de l'Etat à Ghislenghien septembre 1987 de l'école primaire autonome de l'Etat à Ghislenghien
et de la section préparatoire annexée à l'Athénée royal d'Ath; et de la section préparatoire annexée à l'Athénée royal d'Ath;
Vu la délibération du Conseil communal de la ville d'Ath du 24 juillet Vu la délibération du Conseil communal de la ville d'Ath du 24 juillet
1993 sollicitant la reprise de l'implantation fondamentale de la 1993 sollicitant la reprise de l'implantation fondamentale de la
section préparatoire de l'Athénée royal d'Ath, sise sur le territoire section préparatoire de l'Athénée royal d'Ath, sise sur le territoire
de Ghislenghien; de Ghislenghien;
Vu l'avis émis le 9 septembre 1993 par l'autorité de tutelle de la Vu l'avis émis le 9 septembre 1993 par l'autorité de tutelle de la
Région wallonne; Région wallonne;
Vu l'avis de l'inspection des Finances du 13 août 1998; Vu l'avis de l'inspection des Finances du 13 août 1998;
Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur IX et du Comité Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur IX et du Comité
des Services publics provinciaux et locaux - Section II; des Services publics provinciaux et locaux - Section II;
Considérant que les parents domiciliés à Ath - section de Ghislenghien Considérant que les parents domiciliés à Ath - section de Ghislenghien
qui désirent pour leurs enfants un enseignement non confessionnel qui désirent pour leurs enfants un enseignement non confessionnel
trouvent une école de leur choix à une distance raisonnable, trouvent une école de leur choix à une distance raisonnable,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'implantation fondamentale de l'Athénée royal de Ath -

Article 1er.L'implantation fondamentale de l'Athénée royal de Ath -
section de Ghislenghien est supprimée. section de Ghislenghien est supprimée.

Art. 2.L'ensemble pédagogique constituant l'implantation de l'Athénée

Art. 2.L'ensemble pédagogique constituant l'implantation de l'Athénée
royal à Ath - section de Ghislenghien est cédé à la commune d'Ath. royal à Ath - section de Ghislenghien est cédé à la commune d'Ath.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1993.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1993.
Bruxelles, le 21 octobre 1998. Bruxelles, le 21 octobre 1998.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, La Ministre-Présidente chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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