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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 05/05/1997
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 1er avril 1996 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative à l'application d'un régime transitoire applicable dans le cadre des articles 40, 6° et 49, 5° du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 1er avril 1996 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative à l'application d'un régime transitoire applicable dans le cadre des articles 40, 6° et 49, 5° du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
5 MAI 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant 5 MAI 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant
obligatoire la décision du 1er avril 1996 de la commission paritaire obligatoire la décision du 1er avril 1996 de la commission paritaire
centrale de l'enseignement officiel subventionné relative à centrale de l'enseignement officiel subventionné relative à
l'application d'un régime transitoire applicable dans le cadre des l'application d'un régime transitoire applicable dans le cadre des
articles 40, 6° et 49, 5° du décret du 6 juin 1994 fixant le statut articles 40, 6° et 49, 5° du décret du 6 juin 1994 fixant le statut
des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel
subventionné subventionné
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel
subsidiés de l'enseignement officiel subventionné tel que modifié par subsidiés de l'enseignement officiel subventionné tel que modifié par
les décrets des 10 avril 1995 et 25 juillet 1996, notamment l'article les décrets des 10 avril 1995 et 25 juillet 1996, notamment l'article
86; 86;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995
portant création des commissions paritaires de l'enseignement officiel portant création des commissions paritaires de l'enseignement officiel
subventionné; subventionné;
Vu la demande de la commission paritaire centrale de l'enseignement Vu la demande de la commission paritaire centrale de l'enseignement
officiel subventionné; officiel subventionné;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education,
de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la
Promotion de la Santé; Promotion de la Santé;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28 Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28
avril 1997, avril 1997,
Arrete : Arrete :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 1er avril 1996 de

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 1er avril 1996 de
la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel
subventionné relative à l'application d'un régime transitoire subventionné relative à l'application d'un régime transitoire
applicable dans le cadre des articles 40, 6° et 49, 5° du décret du 6 applicable dans le cadre des articles 40, 6° et 49, 5° du décret du 6
juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de
l'enseignement officiel subventionné et libellée comme suit : l'enseignement officiel subventionné et libellée comme suit :
« Un régime transitoire de deux ans, c'est-à-dire du 1er janvier 1995 « Un régime transitoire de deux ans, c'est-à-dire du 1er janvier 1995
au 31 décembre 1996 est accepté pour les agents actuellement en au 31 décembre 1996 est accepté pour les agents actuellement en
fonction de sélection et de promotion qui sont lauréats d'un examen fonction de sélection et de promotion qui sont lauréats d'un examen
d'aptitude ou qui ont suivi, suivent ou suivront une formation pendant d'aptitude ou qui ont suivi, suivent ou suivront une formation pendant
cette période à condition que les commissions paritaires locales aient cette période à condition que les commissions paritaires locales aient
reconnu ou reconnaissent cet examen ou cette formation. ». reconnu ou reconnaissent cet examen ou cette formation. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er avril 1996.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er avril 1996.

Art. 3.Mme la Ministre-Présidente qui a dans ses attributions le

Art. 3.Mme la Ministre-Présidente qui a dans ses attributions le
statut des membres du personnel de l'enseignement officiel statut des membres du personnel de l'enseignement officiel
subventionné est chargée de l'exécution du présent arrêté. subventionné est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 mai 1997. Bruxelles, le 5 mai 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française: Par le Gouvernement de la Communauté française:
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de
l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance
et de la Promotion à la Santé, et de la Promotion à la Santé,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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