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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 03/02/1997
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant un jury de la Communauté française pour conférer les grades de candidat en sciences commerciales, de licencié(e) en sciences commerciales et financières, de licencié(e) en sciences commerciales et consulaires, de licencié(e) en sciences commerciales et administratives, d'ingénieur commercial Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant un jury de la Communauté française pour conférer les grades de candidat en sciences commerciales, de licencié(e) en sciences commerciales et financières, de licencié(e) en sciences commerciales et consulaires, de licencié(e) en sciences commerciales et administratives, d'ingénieur commercial
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
3 FEVRIER 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 3 FEVRIER 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
instituant un jury de la Communauté française pour conférer les grades instituant un jury de la Communauté française pour conférer les grades
de candidat(e) en sciences commerciales, de licencié(e) en sciences de candidat(e) en sciences commerciales, de licencié(e) en sciences
commerciales et financières, de licencié(e) en sciences commerciales commerciales et financières, de licencié(e) en sciences commerciales
et consulaires, de licencié(e) en sciences commerciales et et consulaires, de licencié(e) en sciences commerciales et
administratives, d'ingénieur commercial administratives, d'ingénieur commercial
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de
l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 43, l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 43,
modifié par le décret du 9 septembre 1996 et, partiellement, annulé modifié par le décret du 9 septembre 1996 et, partiellement, annulé
par l'arrêt de la Cour d'arbitrage, n° 43/96 du 2 juillet 1996; par l'arrêt de la Cour d'arbitrage, n° 43/96 du 2 juillet 1996;
Vu l'arreté royal du 17 septembre 1934 fixant les conditions de la Vu l'arreté royal du 17 septembre 1934 fixant les conditions de la
collation du diplôme de licencié en sciences commerciales, modifié par collation du diplôme de licencié en sciences commerciales, modifié par
les arrêtés royaux des 10 janvier 1957, 30 juin 1961 et 14 décembre les arrêtés royaux des 10 janvier 1957, 30 juin 1961 et 14 décembre
1962 et l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 mai 1962 et l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 mai
1991; 1991;
Vu l'arrêté royal du 18 septembre 1934 fixant les conditions de la Vu l'arrêté royal du 18 septembre 1934 fixant les conditions de la
collation du diplôme d'ingénieur commercial, modifié par l'arrêté de collation du diplôme d'ingénieur commercial, modifié par l'arrêté de
l'Exécutif de la Communauté française du 13 mai 1991; l'Exécutif de la Communauté française du 13 mai 1991;
Vu l'avis de l'lnspecteur des Finances, donné le 21 mars 1996; Vu l'avis de l'lnspecteur des Finances, donné le 21 mars 1996;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juillet 1996; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juillet 1996;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2
décembre 1996 sur la demande d'avis dans le délai d'un mois; décembre 1996 sur la demande d'avis dans le délai d'un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 1996, en application Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 1996, en application
de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil
d'Etat; d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
Arrete : Arrete :
CHAPITRE Ier. Siège et composition du jury CHAPITRE Ier. Siège et composition du jury

Article 1er.Il est créé un jury d'enseignement supérieur de la

Article 1er.Il est créé un jury d'enseignement supérieur de la
Communauté française chargé de conférer les grades de candidat(e) en Communauté française chargé de conférer les grades de candidat(e) en
sciences commerciales, de licencié(e) en sciences commerciales et sciences commerciales, de licencié(e) en sciences commerciales et
financières, de licencié(e) en sciences commerciales et consulaires, financières, de licencié(e) en sciences commerciales et consulaires,
de licencié(e) en sciences commerciales et administratives, de licencié(e) en sciences commerciales et administratives,
d'ingénieur commercial. d'ingénieur commercial.
Le jury est divisé en autant de sections qu'il y a de grades en vue Le jury est divisé en autant de sections qu'il y a de grades en vue
desquels des inscriptions ont été prises : desquels des inscriptions ont été prises :
1° candidat(e) en sciences commerciales; 1° candidat(e) en sciences commerciales;
2° licencié(e) en sciences commerciales et financières; 2° licencié(e) en sciences commerciales et financières;
3° licencié(e) en sciences commerciales et consulaires; 3° licencié(e) en sciences commerciales et consulaires;
4° licencié(e) en sciences commerciales et administratives; 4° licencié(e) en sciences commerciales et administratives;
5° ingénieur commercial. 5° ingénieur commercial.
Le siège du jury est situé dans l'arrondissement de Le siège du jury est situé dans l'arrondissement de
Bruxelles-Capitale. Le jury peut également organiser des examens en Bruxelles-Capitale. Le jury peut également organiser des examens en
dehors de cet arrondissement, si les nécessités l'exigent. dehors de cet arrondissement, si les nécessités l'exigent.

Art. 2.Chaque subdivision du jury, telle que définie à l'article 1er,

Art. 2.Chaque subdivision du jury, telle que définie à l'article 1er,
alinéas 2 et 3, est composée : alinéas 2 et 3, est composée :
1° du président et du vice-président; 1° du président et du vice-président;
2° du secrétaire et du secrétaire adjoint 2° du secrétaire et du secrétaire adjoint
3° de membres. 3° de membres.

Art. 3.1er Le président et le vice-président sont choisis parmi les

Art. 3.1er Le président et le vice-président sont choisis parmi les
membres du service de l'Inspection de l'enseignement secondaire membres du service de l'Inspection de l'enseignement secondaire
supérieur et de l'enseignement supérieur non universitaire organisés supérieur et de l'enseignement supérieur non universitaire organisés
par la Communauté française ou parmi le personnel directeur des par la Communauté française ou parmi le personnel directeur des
établissements d'enseignement supérieur, en activité de service ou établissements d'enseignement supérieur, en activité de service ou
retraités. retraités.
2 Les membres sont choisis parmi les membres du personnel enseignant 2 Les membres sont choisis parmi les membres du personnel enseignant
universitaire et de l'enseignement supérieur en activité de service ou universitaire et de l'enseignement supérieur en activité de service ou
retraités. retraités.
Ils sont choisis pour moitié dans le personnel de l'enseignement Ils sont choisis pour moitié dans le personnel de l'enseignement
officiel et pour moitié dans le personnel de l'enseignement libre. officiel et pour moitié dans le personnel de l'enseignement libre.
3 Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont choisis de préférence 3 Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont choisis de préférence
parmi les membres et sur proposition du président. parmi les membres et sur proposition du président.
Lorsqu'ils ne sont pas choisis parmi les membres du jury, le Lorsqu'ils ne sont pas choisis parmi les membres du jury, le
secrétaire et le secrétaire adjoint ont voix consultative. secrétaire et le secrétaire adjoint ont voix consultative.

Art. 4.Les président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint

Art. 4.Les président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint
et membres sont nommés pour une période de deux ans par le Ministre et membres sont nommés pour une période de deux ans par le Ministre
ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions. ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions.

Art. 5.Avant chaque session d'examen, le président désigne les

Art. 5.Avant chaque session d'examen, le président désigne les
membres du jury visés à l'article 1er, alinéa 2, en se conformant aux membres du jury visés à l'article 1er, alinéa 2, en se conformant aux
règles suivantes : règles suivantes :
1° Les membres visés à l'article 2, 1° et 2°, siègent dans chacune des 1° Les membres visés à l'article 2, 1° et 2°, siègent dans chacune des
divisions du jury; divisions du jury;
2° Tout membre du jury qui est chargé d'interroger des candidats siège 2° Tout membre du jury qui est chargé d'interroger des candidats siège
dans la division compétente pour l'épreuve considérée. dans la division compétente pour l'épreuve considérée.
CHAPITRE II. Fonctionnement du jury CHAPITRE II. Fonctionnement du jury

Art. 6.Le président veille à la régularité des examens et préside les

Art. 6.Le président veille à la régularité des examens et préside les
délibérations. délibérations.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé
en premier ordre, par le vice-président et, en second ordre, par le en premier ordre, par le vice-président et, en second ordre, par le
membre présent le plus âgé. membre présent le plus âgé.

Art. 7.Le secrétaire convoque les candidats, tient les écritures et

Art. 7.Le secrétaire convoque les candidats, tient les écritures et
les procès-verbaux. les procès-verbaux.
En cas d'absence du secrétaire, celui-ci est remplacé par le En cas d'absence du secrétaire, celui-ci est remplacé par le
secrétaire adjoint. secrétaire adjoint.

Art. 8.Le jury délibère par section et par année d'études, à huis

Art. 8.Le jury délibère par section et par année d'études, à huis
clos, sur les résultats des examens et sur toute question soulevée par clos, sur les résultats des examens et sur toute question soulevée par
le président ou par cinq membres au moins. le président ou par cinq membres au moins.
La présence de la majorité des membres du jury ainsi constitué est La présence de la majorité des membres du jury ainsi constitué est
requise pour délibérer. requise pour délibérer.
Si le quorum requis n'est pas atteint à la première réunion du jury Si le quorum requis n'est pas atteint à la première réunion du jury
ainsi constitué, celui-ci délibère valablement à la seconde réunion ainsi constitué, celui-ci délibère valablement à la seconde réunion
lorsqu'au moins 25 % de ses membres sont présents. lorsqu'au moins 25 % de ses membres sont présents.
Toutefois, le nombre minimal de membres présents ne peut en aucun cas Toutefois, le nombre minimal de membres présents ne peut en aucun cas
être inférieur à cinq, président compris. être inférieur à cinq, président compris.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le membre du jury ne possède de voix délibérative dans la section au Le membre du jury ne possède de voix délibérative dans la section au
sein de laquelle il siège que si pour la session considérée, il y a sein de laquelle il siège que si pour la session considérée, il y a
interrogé des candidats. interrogé des candidats.

Art. 9.Aucun membre du jury ne peut faire subir l'examen, ni prendre

Art. 9.Aucun membre du jury ne peut faire subir l'examen, ni prendre
part à la délibération, ni contribuer à une quelconque décision, part à la délibération, ni contribuer à une quelconque décision,
lorsque le candidat est son conjoint, un parent ou en allié jusque et lorsque le candidat est son conjoint, un parent ou en allié jusque et
y compris le quatrième degré. y compris le quatrième degré.
Si le président se trouve dans le cas visé à l'alinéa 1er, il est Si le président se trouve dans le cas visé à l'alinéa 1er, il est
remplacé, en premier ordre, par le vice-président et, en second ordre, remplacé, en premier ordre, par le vice-président et, en second ordre,
par le membre présent le plus âgé. par le membre présent le plus âgé.

Art. 10.Les procès-verbaux des séances sont consignés dans un

Art. 10.Les procès-verbaux des séances sont consignés dans un
registre. Ils sont signés par le président, le secrétaire et les registre. Ils sont signés par le président, le secrétaire et les
membres présents. Les registres des procès-verbaux tiennent lieu de membres présents. Les registres des procès-verbaux tiennent lieu de
registres de présences. registres de présences.
Ces archives sont conservées par la Direction générale de Ces archives sont conservées par la Direction générale de
l'Enseignement supérieur. l'Enseignement supérieur.
CHAPITRE III. Organisation des examens CHAPITRE III. Organisation des examens
Section 1re. Sessions d'examens et conditions d'admission Section 1re. Sessions d'examens et conditions d'admission

Art. 11.Deux sessions d'examen ont lieu annuellement, l'examen étant

Art. 11.Deux sessions d'examen ont lieu annuellement, l'examen étant
l'ensemble des épreuves d'une même année d'études, l'épreuve étant l'ensemble des épreuves d'une même année d'études, l'épreuve étant
l'opération de contrôle de connaissances pour une matière déterminée. l'opération de contrôle de connaissances pour une matière déterminée.
Le Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions ou Le Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions ou
son délégué fixe les dates et l'ordre détaillé de chaque session. son délégué fixe les dates et l'ordre détaillé de chaque session.

Art. 12.Toute personne peut se présenter aux examens, sans

Art. 12.Toute personne peut se présenter aux examens, sans
distinction du lieu o· elle a étudié. distinction du lieu o· elle a étudié.

Art. 13.Nul n'est admis au premier examen de candidature s'il ne

Art. 13.Nul n'est admis au premier examen de candidature s'il ne
remplit les conditions requises pour l'admission dans l'enseignement remplit les conditions requises pour l'admission dans l'enseignement
supérieur de type long et de plein exercice. supérieur de type long et de plein exercice.
Nul n'est admis au second examen de candidature s'il n'est porteur Nul n'est admis au second examen de candidature s'il n'est porteur
d'un certificat constatant, que, depuis une année académique au moins, d'un certificat constatant, que, depuis une année académique au moins,
il a réussi le premier examen de candidature. il a réussi le premier examen de candidature.
Nul n'est admis au premier examen de la licence ou au premier examen Nul n'est admis au premier examen de la licence ou au premier examen
menant au grade d'ingénieur commercial s'il n'est porteur d'un menant au grade d'ingénieur commercial s'il n'est porteur d'un
certificat constatant que, depuis une année académique au moins, il a certificat constatant que, depuis une année académique au moins, il a
réussi le deuxième examen de candidature. réussi le deuxième examen de candidature.
Nul n'est admis au deuxième examen de la licence ou au deuxième examen Nul n'est admis au deuxième examen de la licence ou au deuxième examen
menant au grade d'ingénieur commercial, s'il n'est porteur d'un menant au grade d'ingénieur commercial, s'il n'est porteur d'un
certificat constatant que, depuis une année académique au moins, il a certificat constatant que, depuis une année académique au moins, il a
réussi le premier examen de licence ou le premier examen de ce grade. réussi le premier examen de licence ou le premier examen de ce grade.
Nul n'est admis au troisième examen du grade d'ingénieur commercial, Nul n'est admis au troisième examen du grade d'ingénieur commercial,
s'il n'est porteur d'un certificat constatant que, depuis une année s'il n'est porteur d'un certificat constatant que, depuis une année
académique au moins, il a réussi le deuxième examen de ce grade. académique au moins, il a réussi le deuxième examen de ce grade.
Les candidats ajournés par un Institut supérieur de commerce, organisé Les candidats ajournés par un Institut supérieur de commerce, organisé
ou subventionné par la Communauté française, ne peuvent plus se ou subventionné par la Communauté française, ne peuvent plus se
présenter au cours de la même session devant le jury de la Communauté présenter au cours de la même session devant le jury de la Communauté
française. française.
Les candidats refusés par un Institut supérieur de commerce, organisé Les candidats refusés par un Institut supérieur de commerce, organisé
ou subventionné par la Communauté française, ne peuvent se présenter ou subventionné par la Communauté française, ne peuvent se présenter
qu'après l'expiration d'une année académique devant le jury de la qu'après l'expiration d'une année académique devant le jury de la
Communauté française. Communauté française.

Art. 14.Nul n'est autorisé à s'inscrire à plus de quatre reprises aux

Art. 14.Nul n'est autorisé à s'inscrire à plus de quatre reprises aux
épreuves du même examen du jury. Toutefois le Ministre ou son délégué épreuves du même examen du jury. Toutefois le Ministre ou son délégué
peut, sur avis favorable du jury restreint tel que défini à l'article peut, sur avis favorable du jury restreint tel que défini à l'article
25, alinéa 3, autoriser une inscription supplémentaire aux deux 25, alinéa 3, autoriser une inscription supplémentaire aux deux
sessions d'une même année d'études, lorsque les circonstances sessions d'une même année d'études, lorsque les circonstances
exceptionnelles invoquées le justifient. exceptionnelles invoquées le justifient.
Section 2. Inscriptions Section 2. Inscriptions

Art. 15.Un appel aux candidats est publié chaque année au Moniteur

Art. 15.Un appel aux candidats est publié chaque année au Moniteur
belge. Les périodes d'inscription y sont précisées. belge. Les périodes d'inscription y sont précisées.

Art. 16.Les demandes d'inscription sont adressées par écrit et sous

Art. 16.Les demandes d'inscription sont adressées par écrit et sous
pli recommandé au Directeur général de l'Enseignement supérieur et de pli recommandé au Directeur général de l'Enseignement supérieur et de
la Recherche scientifique. la Recherche scientifique.
Aucune demande d'inscription ne sera reçue en dehors des délais fixés. Aucune demande d'inscription ne sera reçue en dehors des délais fixés.

Art. 17.Les formulaires d'inscription sont fournis sur simple demande

Art. 17.Les formulaires d'inscription sont fournis sur simple demande
adressée à la Direction générale de l'Enseignement supérieur et de adressée à la Direction générale de l'Enseignement supérieur et de
Recherche scientifique. Recherche scientifique.

Art. 18.Lors de l'inscription, les candidats doivent fournir les

Art. 18.Lors de l'inscription, les candidats doivent fournir les
documents ou renseignements suivants : documents ou renseignements suivants :
1° un formulaire d'inscription dûment complété, daté et signé; 1° un formulaire d'inscription dûment complété, daté et signé;
2° un extrait d'acte de naissance; 2° un extrait d'acte de naissance;
3° l'original de la preuve de paiement du droit d'inscription tel que 3° l'original de la preuve de paiement du droit d'inscription tel que
prévu à l'article 17 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté prévu à l'article 17 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté
française du 13 mai 1991 instituant un jury de la Communauté française française du 13 mai 1991 instituant un jury de la Communauté française
pour conférer les grades de candidat en sciences commerciales, de pour conférer les grades de candidat en sciences commerciales, de
licencié en sciences commerciales et financières, de licencié en licencié en sciences commerciales et financières, de licencié en
sciences commerciales et consulaires, de licencié en sciences sciences commerciales et consulaires, de licencié en sciences
commerciales et administratives et d'ingénieur commercial. commerciales et administratives et d'ingénieur commercial.
4° l'indication du programme d'un institut supérieur de commerce, 4° l'indication du programme d'un institut supérieur de commerce,
organisé ou subventionné par la Communauté française, sur lequel le organisé ou subventionné par la Communauté française, sur lequel le
candidat désire être interrogé; candidat désire être interrogé;
5° l'indication précise de l'année d'études, des langues et des 5° l'indication précise de l'année d'études, des langues et des
options éventuelles sur lesquelles porte l'examen; options éventuelles sur lesquelles porte l'examen;
6° pour le candidat au premier examen de candidature, la copie 6° pour le candidat au premier examen de candidature, la copie
certifiée conforme à l'original du ou des titres prévus à l'article certifiée conforme à l'original du ou des titres prévus à l'article
13, alinéa 1er ou, à défaut, un ou des certificats provisoires, étant 13, alinéa 1er ou, à défaut, un ou des certificats provisoires, étant
entendu que la délibération concernant le candidat ne peut avoir lieu entendu que la délibération concernant le candidat ne peut avoir lieu
que sur présentation du ou des titres dûment homologués conformément que sur présentation du ou des titres dûment homologués conformément
aux articles 9 et 10 des lois sur la collation de grades académiques aux articles 9 et 10 des lois sur la collation de grades académiques
et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre
1949, ou du certificat officiel d'équivalence du ou des titres obtenus 1949, ou du certificat officiel d'équivalence du ou des titres obtenus
à l'étranger; à l'étranger;
Pour le candidat aux examens des années suivantes, la copie certifiée Pour le candidat aux examens des années suivantes, la copie certifiée
conforme à l'original du certificat attestant qu'il a subi avec succès conforme à l'original du certificat attestant qu'il a subi avec succès
l'examen sur les matières de l'année d'études antérieure ainsi que les l'examen sur les matières de l'année d'études antérieure ainsi que les
listes de points correspondantes; listes de points correspondantes;
7° la copie d'une pièce d'identité. 7° la copie d'une pièce d'identité.
Lors du passage de la première épreuve, la présentation du document Lors du passage de la première épreuve, la présentation du document
original est exigée et, pour les candidats de nationalité étrangère, original est exigée et, pour les candidats de nationalité étrangère,
l'original du visa ou du permis de séjour, en ordre de validité; l'original du visa ou du permis de séjour, en ordre de validité;
8° pour l'inscription à l'examen final de licence ou d'ingéniorat, le 8° pour l'inscription à l'examen final de licence ou d'ingéniorat, le
sujet du mémoire qu'ils souhaitent défendre, accompagné d'un court sujet du mémoire qu'ils souhaitent défendre, accompagné d'un court
descriptif. descriptif.
Section 3. Matières de l'examen Section 3. Matières de l'examen

Art. 19.Les matières de l'examen sont celles figurant au programme de

Art. 19.Les matières de l'examen sont celles figurant au programme de
l'année académique en cours dans les instituts supérieurs de commerce l'année académique en cours dans les instituts supérieurs de commerce
organisés ou subventionnés par la Communauté française, choisi par le organisés ou subventionnés par la Communauté française, choisi par le
candidat. candidat.
Section 4. Déroulement des épreuves Section 4. Déroulement des épreuves

Art. 20.Le président ouvre et clôture les sessions, arrête l'ordre

Art. 20.Le président ouvre et clôture les sessions, arrête l'ordre
des travaux, convoque les membres et prend toutes dispositions utiles des travaux, convoque les membres et prend toutes dispositions utiles
au déroulement des épreuves. au déroulement des épreuves.
Le président peut déléguer son pouvoir de convocation au secrétaire. Le président peut déléguer son pouvoir de convocation au secrétaire.

Art. 21.Le président détermine les matières donnant lieu à une

Art. 21.Le président détermine les matières donnant lieu à une
épreuve écrite ou à une épreuve orale. épreuve écrite ou à une épreuve orale.

Art. 22.Les épreuves écrites se déroulent à huis clos. Les candidats

Art. 22.Les épreuves écrites se déroulent à huis clos. Les candidats
sont surveillés par des membres désignés par le président et ne sont surveillés par des membres désignés par le président et ne
peuvent avoir aucune communication entre eux, ni avec l'extérieur. peuvent avoir aucune communication entre eux, ni avec l'extérieur.
Le travail écrit ne peut porter aucune indication de nature à Le travail écrit ne peut porter aucune indication de nature à
identifier les candidats. identifier les candidats.
Le président charge un nombre égal de membres de l'enseignement Le président charge un nombre égal de membres de l'enseignement
officiel et de l'enseignement libre de corriger et de noter d'un officiel et de l'enseignement libre de corriger et de noter d'un
commun accord les travaux écrits. commun accord les travaux écrits.

Art. 23.Les épreuves orales sont publiques.

Art. 23.Les épreuves orales sont publiques.

Art. 24.Le jury ajourne ou refuse immédiatement le candidat convaincu

Art. 24.Le jury ajourne ou refuse immédiatement le candidat convaincu
de fraude en première session; dans le même cas, il le refuse en de fraude en première session; dans le même cas, il le refuse en
deuxième session. deuxième session.
Section 5. Sanction des examens Section 5. Sanction des examens

Art. 25.Il est dressé procès-verbal du résultat de la délibération.

Art. 25.Il est dressé procès-verbal du résultat de la délibération.
Ce procès-verbal mentionne le mérite du candidat, il atteste que les Ce procès-verbal mentionne le mérite du candidat, il atteste que les
prescriptions réglementaires quant à la publicité de l'examen et à la prescriptions réglementaires quant à la publicité de l'examen et à la
durée des études ont été observées. durée des études ont été observées.
Il en est donné lecture publiquement. Il en est donné lecture publiquement.
En cas de contestation relative à une erreur matérielle, le président En cas de contestation relative à une erreur matérielle, le président
ou son délégué, saisi dans un délai maximum de quatre jours ouvrables ou son délégué, saisi dans un délai maximum de quatre jours ouvrables
après la proclamation publique des résultats, réunit un jury restreint après la proclamation publique des résultats, réunit un jury restreint
composé du président, du secrétaire et de deux membres du jury de composé du président, du secrétaire et de deux membres du jury de
délibération, dont l'un appartient à l'enseignement officiel et délibération, dont l'un appartient à l'enseignement officiel et
l'autre à l'enseignement libre. l'autre à l'enseignement libre.
Ce jury restreint statue sur le cas litigieux dans un délai de Ce jury restreint statue sur le cas litigieux dans un délai de
quarante-huit heures. quarante-huit heures.

Art. 26.1er. Les candidats qui n'ont pas répondu de manière

Art. 26.1er. Les candidats qui n'ont pas répondu de manière
satisfaisante sont ajournés ou refusés par le jury en première session satisfaisante sont ajournés ou refusés par le jury en première session
et refusés en deuxième session. et refusés en deuxième session.
Le candidat ajourné peut se représenter en seconde session. Le candidat ajourné peut se représenter en seconde session.
Le candidat refusé ne peut se représenter qu'à l'expiration d'une Le candidat refusé ne peut se représenter qu'à l'expiration d'une
année académique. année académique.
2. Le candidat qui, régulièrement inscrit à une session d'examen ne 2. Le candidat qui, régulièrement inscrit à une session d'examen ne
présente pas l'ensemble des épreuves dont il n'est pas dispensé, est présente pas l'ensemble des épreuves dont il n'est pas dispensé, est
refusé. refusé.
3. Si, toutefois, il invoque, lors de la première session, un motif 3. Si, toutefois, il invoque, lors de la première session, un motif
d'empêchement que le jury juge légitime, il est excusé et assimilé aux d'empêchement que le jury juge légitime, il est excusé et assimilé aux
candidats ajournés sans dispenses. candidats ajournés sans dispenses.

Art. 27.Sous réserve de l'alinéa 2, pour réussir l'examen d'une

Art. 27.Sous réserve de l'alinéa 2, pour réussir l'examen d'une
manière satisfaisante avec distinction, avec grande distinction ou manière satisfaisante avec distinction, avec grande distinction ou
avec la plus grande distinction, le candidat doit obtenir la moitié avec la plus grande distinction, le candidat doit obtenir la moitié
des points dans chaque branche et, respectivement, les soixante, des points dans chaque branche et, respectivement, les soixante,
septante, quatre-vingts et nonante pour cent des points. septante, quatre-vingts et nonante pour cent des points.
Le jury délibère collégialement et souverainement sur la réussite, Le jury délibère collégialement et souverainement sur la réussite,
l'ajournement ou le refus des autres candidats ainsi que sur l'ajournement ou le refus des autres candidats ainsi que sur
l'attribution des mentions. l'attribution des mentions.
Pour la détermination des résultats de l'examen, le jury fixe un Pour la détermination des résultats de l'examen, le jury fixe un
coefficient de pondération aux résultats de chaque épreuve. Ces coefficient de pondération aux résultats de chaque épreuve. Ces
coefficients sont communiqués avant le début de la session. coefficients sont communiqués avant le début de la session.

Art. 28.1er. En cas de réussite en Belgique ou à l'étranger d'une ou

Art. 28.1er. En cas de réussite en Belgique ou à l'étranger d'une ou
plusieurs années d'études d'enseignement supérieur, des dispenses plusieurs années d'études d'enseignement supérieur, des dispenses
d'épreuves peuvent être accordées par le Ministre ayant l'enseignement d'épreuves peuvent être accordées par le Ministre ayant l'enseignement
supérieur dans ses attributions ou son délégué, après avis de supérieur dans ses attributions ou son délégué, après avis de
l'lnspection de l'Enseignement supérieur. l'lnspection de l'Enseignement supérieur.
2. Pour la seconde session, le jury peut dispenser le candidat qu'il 2. Pour la seconde session, le jury peut dispenser le candidat qu'il
ajourne de représenter les épreuves réussies avec 60 % des points au ajourne de représenter les épreuves réussies avec 60 % des points au
moins, pour autant que celui-ci ait participé à l'ensemble des moins, pour autant que celui-ci ait participé à l'ensemble des
épreuves de la première session et présente le même programme épreuves de la première session et présente le même programme
d'établissement. d'établissement.
3. Le jury peut dispenser de certaines épreuves le candidat qui, ayant 3. Le jury peut dispenser de certaines épreuves le candidat qui, ayant
échoué au jury, s'y réinscrit l'année suivante pour y présenter la échoué au jury, s'y réinscrit l'année suivante pour y présenter la
même année d'études, dans les limites et conditions énoncées ci-après même année d'études, dans les limites et conditions énoncées ci-après
: :
1° le candidat doit avoir présenté au moins une session complète, sauf 1° le candidat doit avoir présenté au moins une session complète, sauf
dispenses accordées pour certaines épreuves et avoir obtenu au moins dispenses accordées pour certaines épreuves et avoir obtenu au moins
50 % du total des points; 50 % du total des points;
2° le candidat doit présenter le même programme; 2° le candidat doit présenter le même programme;
3° les notes obtenues pour les épreuves faisant l'objet d'une demande 3° les notes obtenues pour les épreuves faisant l'objet d'une demande
de dispense doivent être égales à 12/20 au moins; de dispense doivent être égales à 12/20 au moins;
4° l'importance des points faisant l'objet d'une éventuelle dispense 4° l'importance des points faisant l'objet d'une éventuelle dispense
ne peut excéder le quart du total des points de l'examen. ne peut excéder le quart du total des points de l'examen.

Art. 29.Les diplômes sont rédigés de la manière fixée par le Ministre

Art. 29.Les diplômes sont rédigés de la manière fixée par le Ministre
ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions. ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions.
Ils mentionnent les matières qui ont fait l'objet de l'examen et Ils mentionnent les matières qui ont fait l'objet de l'examen et
attestent que les prescriptions réglementaires quant à la durée des attestent que les prescriptions réglementaires quant à la durée des
études et à la publicité de l'examen ont été observées. études et à la publicité de l'examen ont été observées.
Ils sont signés par les membres du jury et attestent que le candidat a Ils sont signés par les membres du jury et attestent que le candidat a
subi l'examen d'une manière satisfaisante, avec distinction, avec subi l'examen d'une manière satisfaisante, avec distinction, avec
grande distinction ou avec la plus grande distinction. grande distinction ou avec la plus grande distinction.

Art. 30.Un extrait du registre des délibérations confirmant qu'un

Art. 30.Un extrait du registre des délibérations confirmant qu'un
diplôme a été délivré, peut être obtenu sur production du récépissé diplôme a été délivré, peut être obtenu sur production du récépissé
d'un versement de 250 (deux cent cinquante) francs au compte du d'un versement de 250 (deux cent cinquante) francs au compte du
Comptable des Recettes du Ministère de l'Education, de la Recherche et Comptable des Recettes du Ministère de l'Education, de la Recherche et
de la Formation. de la Formation.
CHAPITRE IV. Dispositions finales CHAPITRE IV. Dispositions finales

Art. 31.Les membres du jury reçoivent une indemnité de vacation fixée

Art. 31.Les membres du jury reçoivent une indemnité de vacation fixée
comme suit : comme suit :
1° le président et le vice-président : 225 francs par jour; 1° le président et le vice-président : 225 francs par jour;
2° le secrétaire et le secrétaire adjoint : 200 francs par jour; 2° le secrétaire et le secrétaire adjoint : 200 francs par jour;
3° les membres : 165 francs par jour. 3° les membres : 165 francs par jour.
Si la journée dépasse six heures, l'heure supplémentaire est rémunérée Si la journée dépasse six heures, l'heure supplémentaire est rémunérée
de la manière suivante : de la manière suivante :
1° pour le président et le vice-président : 45 francs; 1° pour le président et le vice-président : 45 francs;
2° pour le secrétaire et le secrétaire adjoint : 40 francs; 2° pour le secrétaire et le secrétaire adjoint : 40 francs;
3° pour les membres : 30 francs. 3° pour les membres : 30 francs.

Art. 32.Le montant des indemnités dues au président, au

Art. 32.Le montant des indemnités dues au président, au
vice-président, au secrétaire, au secrétaire adjoint et aux membres du vice-président, au secrétaire, au secrétaire adjoint et aux membres du
chef des frais de route et de séjour est respectivement calculé chef des frais de route et de séjour est respectivement calculé
conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant
réglementation générale en matière de frais de parcours et l'arrêté réglementation générale en matière de frais de parcours et l'arrêté
royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour
des membres du personnel des ministères, étant entendu que leur" des membres du personnel des ministères, étant entendu que leur"
résidence administrative " reste le lieu o· ils occupent l'emploi résidence administrative " reste le lieu o· ils occupent l'emploi
requis par l'article 3 du présent arrêté et qu'ils sont réputés requis par l'article 3 du présent arrêté et qu'ils sont réputés
classés dans le rang 14. classés dans le rang 14.
La notion de résidence administrative ne s'applique pas aux membres La notion de résidence administrative ne s'applique pas aux membres
retraités. retraités.

Art. 33.L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 mai

Art. 33.L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 mai
1991 instituant un jury de la Communauté française pour conférer les 1991 instituant un jury de la Communauté française pour conférer les
grades de candidat en sciences commerciales, de licencié en sciences grades de candidat en sciences commerciales, de licencié en sciences
commerciales et financières, de licencié en sciences commerciales et commerciales et financières, de licencié en sciences commerciales et
consulaires, de licencié en sciences commerciales et administratives consulaires, de licencié en sciences commerciales et administratives
et d'ingénieur commercial est abrogé à l'exception de l'article 17 qui et d'ingénieur commercial est abrogé à l'exception de l'article 17 qui
vise le droit d'inscription. vise le droit d'inscription.

Art. 34.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 34.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 35.Le Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses

Art. 35.Le Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 février 1997. Bruxelles, le 3 février 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique,
du Sport et des Relations internationales, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION W. ANCION
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