← Retour vers "Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises "
| Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises | Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 26 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du | 26 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 mars 2002 portant | Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 mars 2002 portant |
| subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs | subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs |
| à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et | à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et |
| les petites et moyennes entreprises | les petites et moyennes entreprises |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la | Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la |
| formation continue dans les classes moyennes et les PME, l'article 38, | formation continue dans les classes moyennes et les PME, l'article 38, |
| modifié par le décret du 14 février 2000; | modifié par le décret du 14 février 2000; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 mars | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 mars |
| 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de | 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de |
| fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans | fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans |
| les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises; | les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises; |
| Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue | Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue |
| dans les classes moyennes et les PME, donné le 18 novembre 2015; | dans les classes moyennes et les PME, donné le 18 novembre 2015; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2015; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2015; |
| Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, | Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, |
| donné le 26 novembre 2015; | donné le 26 novembre 2015; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les difficultés | Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les difficultés |
| financières des centres portent atteinte à l'organisation des | financières des centres portent atteinte à l'organisation des |
| formations de base et que l'adoption du présent arrêté ne souffre dès | formations de base et que l'adoption du présent arrêté ne souffre dès |
| lors plus aucun délai; | lors plus aucun délai; |
| Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation; | Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 15, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du |
Article 1er.Dans l'article 15, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du |
| 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de | 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de |
| fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans | fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans |
| les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, les mots | les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, les mots |
| « de euro 7,49 » sont remplacés par les mots « de 10,49 euros ». | « de euro 7,49 » sont remplacés par les mots « de 10,49 euros ». |
Art. 2.Dans l'article 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
Art. 2.Dans l'article 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement du 23 décembre 2004, les mots « 13,08 euro » et « 26,11 | Gouvernement du 23 décembre 2004, les mots « 13,08 euro » et « 26,11 |
| euro » sont respectivement remplacés par les mots « 18,32 euros » et « | euro » sont respectivement remplacés par les mots « 18,32 euros » et « |
| 36,58 euros ». | 36,58 euros ». |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015. |
Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de |
Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Eupen, le 26 novembre 2015. | Eupen, le 26 novembre 2015. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, | Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, |
| H. MOLLERS | H. MOLLERS |