26 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, l'article 38, modifié par le décret du 14 février 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;

Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, donné le 18 novembre 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2015;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 26 novembre 2015;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les difficultés financières des centres portent atteinte à l'organisation des formations de base et que l'adoption du présent arrêté ne souffre dès lors plus aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 15, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, les mots « de euro 7,49 » sont remplacés par les mots « de 10,49 euros ».

Art. 2.Dans l'article 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2004, les mots « 13,08 euro » et « 26,11 euro » sont respectivement remplacés par les mots « 18,32 euros » et « 36,58 euros ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 26 novembre 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS