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| Arrêté du Gouvernement wallon fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'action sociale de la Région wallonne à l'exception des centres publics d'action sociale de la Communauté germanophone | Arrêté du Gouvernement wallon fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'action sociale de la Région wallonne à l'exception des centres publics d'action sociale de la Communauté germanophone |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les critères | 30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les critères |
| objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant | objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant |
| aux centres publics d'action sociale de la Région wallonne à | aux centres publics d'action sociale de la Région wallonne à |
| l'exception des centres publics d'action sociale de la Communauté | l'exception des centres publics d'action sociale de la Communauté |
| germanophone | germanophone |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi du 8 septembre 1976 organique des centres publics d'action | Vu la loi du 8 septembre 1976 organique des centres publics d'action |
| sociale, notamment l'article 105, alinéa 2, 2°; | sociale, notamment l'article 105, alinéa 2, 2°; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 fixant les critères | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 fixant les critères |
| objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant | objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant |
| aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne à l'exception | aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne à l'exception |
| des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone; | des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 février 2009; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 février 2009; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 février 2009; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 février 2009; |
| Vu l'avis 46.267/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2009, en | Vu l'avis 46.267/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2009, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de | Sur la proposition du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de |
| l'Egalité des Chances, | l'Egalité des Chances, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
| de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de | de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de |
| celle-ci. | celle-ci. |
Art. 2.§ 1er. Le présent arrêté s'applique à tous les centres publics |
Art. 2.§ 1er. Le présent arrêté s'applique à tous les centres publics |
| d'action sociale situés en Région wallonne à l'exclusion des centres | d'action sociale situés en Région wallonne à l'exclusion des centres |
| publics d'action sociale de la Région linguistique de langue | publics d'action sociale de la Région linguistique de langue |
| allemande. | allemande. |
| § 2. Pour l'application du présent arrêté, les statistiques | § 2. Pour l'application du présent arrêté, les statistiques |
| s'entendent exclusion faite des données relatives aux centres publics | s'entendent exclusion faite des données relatives aux centres publics |
| d'action sociale situés sur le territoire de la Région linguistique de | d'action sociale situés sur le territoire de la Région linguistique de |
| langue allemande. | langue allemande. |
| § 3. Au sens du présent arrêté, on entend par : | § 3. Au sens du présent arrêté, on entend par : |
| - le centre : tout centre public d'action sociale situé en Région | - le centre : tout centre public d'action sociale situé en Région |
| wallonne à l'exclusion des centres publics d'action sociale situés sur | wallonne à l'exclusion des centres publics d'action sociale situés sur |
| le territoire de la Région linguistique de langue allemande; | le territoire de la Région linguistique de langue allemande; |
| - l'année de répartition : l'année à laquelle se rapporte la | - l'année de répartition : l'année à laquelle se rapporte la |
| répartition du fonds spécial de l'aide sociale. | répartition du fonds spécial de l'aide sociale. |
Art. 3.Le Fonds spécial de l'aide sociale est réparti selon les |
Art. 3.Le Fonds spécial de l'aide sociale est réparti selon les |
| règles et l'ordre définis dans les articles suivants. | règles et l'ordre définis dans les articles suivants. |
Art. 4.§ 1er. Il est octroyé à chaque centre une quote-part minimale |
Art. 4.§ 1er. Il est octroyé à chaque centre une quote-part minimale |
| d'un montant repris en annexe du présent arrêté. | d'un montant repris en annexe du présent arrêté. |
| § 2. Pour l'année de répartition 2009, la quote-part minimale est | § 2. Pour l'année de répartition 2009, la quote-part minimale est |
| égale au montant repris en annexe du présent arrêté. La quote-part | égale au montant repris en annexe du présent arrêté. La quote-part |
| minimale diminue ensuite chaque année d'un quart du montant initial | minimale diminue ensuite chaque année d'un quart du montant initial |
| repris en annexe pour être ensuite réduite à zéro à partir de 2013. | repris en annexe pour être ensuite réduite à zéro à partir de 2013. |
Art. 5.Après déduction de la quote-part minimale visée à l'article 4, |
Art. 5.Après déduction de la quote-part minimale visée à l'article 4, |
| le solde du Fonds spécial de l'aide sociale est réparti en cinq | le solde du Fonds spécial de l'aide sociale est réparti en cinq |
| dotations auxquelles correspondent les enveloppes budgétaires | dotations auxquelles correspondent les enveloppes budgétaires |
| suivantes : | suivantes : |
| - 5 pour cent attribués à la dotation "Centre urbain ou centre | - 5 pour cent attribués à la dotation "Centre urbain ou centre |
| universitaire"; | universitaire"; |
| - 37 pour cent attribués à la dotation "Travailleurs sociaux"; | - 37 pour cent attribués à la dotation "Travailleurs sociaux"; |
| - 37 pour cent attribués à la dotation "Intégration sociale et | - 37 pour cent attribués à la dotation "Intégration sociale et |
| insertion professionnelle"; | insertion professionnelle"; |
| - 16 pour cent attribués à la dotation "Famille et Bien-être"; | - 16 pour cent attribués à la dotation "Famille et Bien-être"; |
| - 5 pour cent attribués à la dotation "Hébergement". | - 5 pour cent attribués à la dotation "Hébergement". |
Art. 6.La dotation "Centre urbain ou centre universitaire" est |
Art. 6.La dotation "Centre urbain ou centre universitaire" est |
| répartie entre les centres des communes comptant plus de 50 000 | répartie entre les centres des communes comptant plus de 50 000 |
| habitants et les centres des communes comptant moins de 50 000 | habitants et les centres des communes comptant moins de 50 000 |
| habitants abritant sur leur territoire une université de la Communauté | habitants abritant sur leur territoire une université de la Communauté |
| française habilitée à organiser des études universitaires sur base du | française habilitée à organiser des études universitaires sur base du |
| décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, | décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, |
| favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement | favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement |
| supérieur et refinançant les universités. Cette répartition se fait au | supérieur et refinançant les universités. Cette répartition se fait au |
| prorata de la population située sur le territoire de la commune du | prorata de la population située sur le territoire de la commune du |
| centre au 1er janvier de l'année qui précède l'année de répartition. | centre au 1er janvier de l'année qui précède l'année de répartition. |
Art. 7.La dotation "Travailleurs sociaux" est répartie entre les |
Art. 7.La dotation "Travailleurs sociaux" est répartie entre les |
| centres au prorata du nombre total de travailleurs sociaux | centres au prorata du nombre total de travailleurs sociaux |
| statutaires, contractuels ou APE, à durée indéterminée, y compris les | statutaires, contractuels ou APE, à durée indéterminée, y compris les |
| agents d'encadrement des équipes sociales titulaires d'un diplôme de | agents d'encadrement des équipes sociales titulaires d'un diplôme de |
| travailleur social, renseignés en équivalent temps plein par le centre | travailleur social, renseignés en équivalent temps plein par le centre |
| au 31 décembre de l'année qui précède l'année de répartition étant | au 31 décembre de l'année qui précède l'année de répartition étant |
| entendu que | entendu que |
| - 1 travailleur social statutaire est comptabilisé pour 1,5 | - 1 travailleur social statutaire est comptabilisé pour 1,5 |
| travailleur social | travailleur social |
| - 1 travailleur social contractuel est comptabilisé pour 0,75 | - 1 travailleur social contractuel est comptabilisé pour 0,75 |
| travailleur social | travailleur social |
| - 1 travailleur social APE est comptabilisé pour 0,50 travailleur | - 1 travailleur social APE est comptabilisé pour 0,50 travailleur |
| social. | social. |
Art. 8.La dotation "Intégration sociale et insertion professionnelle" |
Art. 8.La dotation "Intégration sociale et insertion professionnelle" |
| est composée de 2 tranches : | est composée de 2 tranches : |
| - la tranche intégration sociale équivalente à 7 % du solde du Fonds | - la tranche intégration sociale équivalente à 7 % du solde du Fonds |
| spécial de l'aide sociale est répartie entre les centres | spécial de l'aide sociale est répartie entre les centres |
| proportionnellement au nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration | proportionnellement au nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration |
| pris en charge par le centre au 31 décembre de l'année qui précède | pris en charge par le centre au 31 décembre de l'année qui précède |
| l'année de répartition, hors les bénéficiaires de l'article 60, § 7, | l'année de répartition, hors les bénéficiaires de l'article 60, § 7, |
| de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S.; | de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S.; |
| - la tranche insertion professionnelle équivalente à 30 % du solde du | - la tranche insertion professionnelle équivalente à 30 % du solde du |
| Fonds spécial de l'aide sociale est répartie entre les centres au | Fonds spécial de l'aide sociale est répartie entre les centres au |
| prorata du nombre total de jours prestés ou assimilés au cours de | prorata du nombre total de jours prestés ou assimilés au cours de |
| l'année qui précède l'année de répartition par les personnes mises au | l'année qui précède l'année de répartition par les personnes mises au |
| travail dans le cadre de contrats d'intégration sociale en application | travail dans le cadre de contrats d'intégration sociale en application |
| des 60, § 7, et 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres | des 60, § 7, et 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres |
| publics d'action sociale. Le nombre de jours prestés ou assimilés est | publics d'action sociale. Le nombre de jours prestés ou assimilés est |
| celui renseigné sur base de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 | celui renseigné sur base de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 |
| avril 2005 portant exécution, en ce qui concerne l'intégration | avril 2005 portant exécution, en ce qui concerne l'intégration |
| professionnelle des ayants droits à l'intégration sociale, du | professionnelle des ayants droits à l'intégration sociale, du |
| décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en | décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en |
| matières de trésorerie et de dette, d'action sociale et de santé. | matières de trésorerie et de dette, d'action sociale et de santé. |
Art. 9.La dotation "Famille et Bien-être" est subdivisée en 3 |
Art. 9.La dotation "Famille et Bien-être" est subdivisée en 3 |
| tranches | tranches |
| - la tranche aide aux familles équivalente à 10 % du solde du Fonds | - la tranche aide aux familles équivalente à 10 % du solde du Fonds |
| spécial de l'aide sociale est répartie entre les centres | spécial de l'aide sociale est répartie entre les centres |
| proportionnellement au nombre d'heures prestées à domicile sur le | proportionnellement au nombre d'heures prestées à domicile sur le |
| territoire de la commune du centre, par le centre ou par une | territoire de la commune du centre, par le centre ou par une |
| institution publique ou privée avec laquelle le centre a conclu une | institution publique ou privée avec laquelle le centre a conclu une |
| convention écrite, pour l'aide aux familles durant l'année qui précède | convention écrite, pour l'aide aux familles durant l'année qui précède |
| l'année de répartition; | l'année de répartition; |
| - la tranche repas à domicile équivalente à 5 % du solde du Fonds | - la tranche repas à domicile équivalente à 5 % du solde du Fonds |
| spécial de l'aide sociale est répartie entre les centres au prorata du | spécial de l'aide sociale est répartie entre les centres au prorata du |
| nombre de repas servis à domicile par le centre sur le territoire de | nombre de repas servis à domicile par le centre sur le territoire de |
| la commune du centre durant l'année qui précède l'année de | la commune du centre durant l'année qui précède l'année de |
| répartition; | répartition; |
| - la tranche soins à domicile équivalente à 1 % du solde du Fonds | - la tranche soins à domicile équivalente à 1 % du solde du Fonds |
| spécial de l'aide sociale est répartie entre les centres | spécial de l'aide sociale est répartie entre les centres |
| proportionnellement au nombre d'infirmières occupées, en équivalents | proportionnellement au nombre d'infirmières occupées, en équivalents |
| temps plein, au 31 décembre de l'année qui précède l'année de | temps plein, au 31 décembre de l'année qui précède l'année de |
| répartition dans le cadre des services de soins à domicile organisés | répartition dans le cadre des services de soins à domicile organisés |
| par le centre sur le territoire de la commune du centre. | par le centre sur le territoire de la commune du centre. |
Art. 10.La dotation "Hébergement" est répartie entre les centres au |
Art. 10.La dotation "Hébergement" est répartie entre les centres au |
| prorata du nombre total de lits de maisons de repos ou de maisons de | prorata du nombre total de lits de maisons de repos ou de maisons de |
| repos et de soins agréés et gérés par le centre, les lits agréés pour | repos et de soins agréés et gérés par le centre, les lits agréés pour |
| enfants mineurs en vertu du décret du 4 mars 1991 de la Communauté | enfants mineurs en vertu du décret du 4 mars 1991 de la Communauté |
| française relatif à l'aide à la jeunesse et concernant les services | française relatif à l'aide à la jeunesse et concernant les services |
| d'accueil et d'aide éducative (SAAE) et gérés par le centre et les | d'accueil et d'aide éducative (SAAE) et gérés par le centre et les |
| places maximales disponibles dans les abris de nuits agréés par la | places maximales disponibles dans les abris de nuits agréés par la |
| Région wallonne et situés sur le territoire de la commune siège du | Région wallonne et situés sur le territoire de la commune siège du |
| centre au 31 décembre de l'année qui précède l'année de répartition. | centre au 31 décembre de l'année qui précède l'année de répartition. |
Art. 11.§ 1er. Le montant attribué à chaque centre et correspondant |
Art. 11.§ 1er. Le montant attribué à chaque centre et correspondant |
| aux 5 dotations visées à l'article 5 est corrigé selon un coefficient | aux 5 dotations visées à l'article 5 est corrigé selon un coefficient |
| correcteur qui correspond au rapport entre d'une part le nombre par | correcteur qui correspond au rapport entre d'une part le nombre par |
| habitant, de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance, | habitant, de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance, |
| de la commune siège du centre et d'autre part le nombre par habitant | de la commune siège du centre et d'autre part le nombre par habitant |
| de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance de la Région | de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance de la Région |
| wallonne à l'exclusion des communes de la région linguistique de | wallonne à l'exclusion des communes de la région linguistique de |
| langue allemande. Ce coefficient correcteur ne pourra jamais être | langue allemande. Ce coefficient correcteur ne pourra jamais être |
| inférieur à la valeur de 0,70. | inférieur à la valeur de 0,70. |
| § 2. Pour calculer le coefficient correcteur, le nombre de | § 2. Pour calculer le coefficient correcteur, le nombre de |
| bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance est celui visé | bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance est celui visé |
| à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi relative à l'assurance | à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi relative à l'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet | obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet |
| 1994. Le nombre de bénéficiaires pris en compte est celui renseigné au | 1994. Le nombre de bénéficiaires pris en compte est celui renseigné au |
| 1er janvier de l'année qui précède l'année de répartition par le SPF | 1er janvier de l'année qui précède l'année de répartition par le SPF |
| Sécurité sociale et le nombre d'habitants est celui renseigné au 1er | Sécurité sociale et le nombre d'habitants est celui renseigné au 1er |
| janvier de l'année qui précède l'année de répartition | janvier de l'année qui précède l'année de répartition |
| § 3. Le montant ainsi corrigé pour chaque centre est ensuite adapté | § 3. Le montant ainsi corrigé pour chaque centre est ensuite adapté |
| proportionnellement au montant du solde du Fonds spécial de l'aide | proportionnellement au montant du solde du Fonds spécial de l'aide |
| sociale. | sociale. |
Art. 12.La dotation définitive revenant à chaque centre dans le Fonds |
Art. 12.La dotation définitive revenant à chaque centre dans le Fonds |
| spécial de l'aide sociale est la somme de la quote-part minimale visée | spécial de l'aide sociale est la somme de la quote-part minimale visée |
| à l'article 4 et du montant visé à l'article 11, § 3. | à l'article 4 et du montant visé à l'article 11, § 3. |
Art. 13.§ 1er. Les informations nécessaires à l'application du |
Art. 13.§ 1er. Les informations nécessaires à l'application du |
| présent arrêté doivent être fournies par le centre dans le mois de la | présent arrêté doivent être fournies par le centre dans le mois de la |
| demande qui lui en est faite et ce via un formulaire défini par le | demande qui lui en est faite et ce via un formulaire défini par le |
| Ministre ayant l'Action sociale dans ses compétences. Elles seront | Ministre ayant l'Action sociale dans ses compétences. Elles seront |
| accompagnées d'une déclaration sur l'honneur du Président et du | accompagnées d'une déclaration sur l'honneur du Président et du |
| Secrétaire du centre. | Secrétaire du centre. |
| § 2. Lorsqu'un centre n'a pas communiqué les données pour la date | § 2. Lorsqu'un centre n'a pas communiqué les données pour la date |
| fixée, il est tenu compte, pour le calcul de sa dotation dans le Fonds | fixée, il est tenu compte, pour le calcul de sa dotation dans le Fonds |
| spécial de l'aide sociale, de la moitié des données les plus récentes | spécial de l'aide sociale, de la moitié des données les plus récentes |
| connues du Ministre. | connues du Ministre. |
| § 3. Les informations transmises par le centre pourront être vérifiées | § 3. Les informations transmises par le centre pourront être vérifiées |
| par la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de | par la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de |
| l'Action sociale et santé du Service public de Wallonie. Le centre | l'Action sociale et santé du Service public de Wallonie. Le centre |
| sera informé de toute rectification d'une donnée utilisée pour le | sera informé de toute rectification d'une donnée utilisée pour le |
| calcul de sa dotation dans le Fonds spécial de l'aide sociale. | calcul de sa dotation dans le Fonds spécial de l'aide sociale. |
Art. 14.Une avance sur leur dotation définitive dans le Fonds spécial |
Art. 14.Une avance sur leur dotation définitive dans le Fonds spécial |
| de l'aide sociale est versée aux centres le dernier jour ouvrable du 1er | de l'aide sociale est versée aux centres le dernier jour ouvrable du 1er |
| trimestre de l'année de répartition. Cette avance correspond à 60 % de | trimestre de l'année de répartition. Cette avance correspond à 60 % de |
| la dotation attribuée l'année précédant l'année de répartition. Le | la dotation attribuée l'année précédant l'année de répartition. Le |
| solde de la dotation définitive est liquidé au plus tard pour le 1er | solde de la dotation définitive est liquidé au plus tard pour le 1er |
| décembre de l'année de répartition. | décembre de l'année de répartition. |
Art. 15.Si le montant de l'avance versée à un centre est supérieur à |
Art. 15.Si le montant de l'avance versée à un centre est supérieur à |
| sa dotation définitive, la différence est récupérée par le caissier de | sa dotation définitive, la différence est récupérée par le caissier de |
| la Région wallonne qui en débite le compte ouvert au centre. | la Région wallonne qui en débite le compte ouvert au centre. |
Art. 16.Tous les deux ans, un rapport est rédigé à destination du |
Art. 16.Tous les deux ans, un rapport est rédigé à destination du |
| Gouvernement wallon par la Direction générale opérationnelle des | Gouvernement wallon par la Direction générale opérationnelle des |
| Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et santé du Service public de | Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et santé du Service public de |
| Wallonie. Ce rapport évaluera l'impact de la mise en oeuvre du | Wallonie. Ce rapport évaluera l'impact de la mise en oeuvre du |
| mécanisme de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale sur | mécanisme de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale sur |
| l'activité des C.P.A.S. en matière de politique d'action sociale. Ce | l'activité des C.P.A.S. en matière de politique d'action sociale. Ce |
| rapport sera transmis au Parlement wallon. | rapport sera transmis au Parlement wallon. |
Art. 17.L'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 fixant les |
Art. 17.L'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 fixant les |
| critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale | critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale |
| revenant aux centres publics d'action sociale de la Région wallonne à | revenant aux centres publics d'action sociale de la Région wallonne à |
| l'exception des centres publics d'action sociale de la Communauté | l'exception des centres publics d'action sociale de la Communauté |
| germanophone est abrogé. | germanophone est abrogé. |
Art. 18.Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du |
Art. 18.Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 19.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009. |
Art. 19.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009. |
| Namur, le 30 avril 2009. | Namur, le 30 avril 2009. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| D. DONFUT | D. DONFUT |
| ANNEXE | ANNEXE |
| INS | INS |
| C.P.A.S. | C.P.A.S. |
| Quote-part minimale garantie | Quote-part minimale garantie |
| 25005 | 25005 |
| Beauvechain | Beauvechain |
| 20.194,13 | 20.194,13 |
| 25014 | 25014 |
| Braine-l'Alleud | Braine-l'Alleud |
| 189.838,99 | 189.838,99 |
| 25015 | 25015 |
| Braine-le-Château | Braine-le-Château |
| 57.638,93 | 57.638,93 |
| 25018 | 25018 |
| Chaumont-Gistoux | Chaumont-Gistoux |
| 24.588,81 | 24.588,81 |
| 25023 | 25023 |
| Court-Saint-Etienne | Court-Saint-Etienne |
| 66.564,00 | 66.564,00 |
| 25031 | 25031 |
| Genappe | Genappe |
| 61.197,96 | 61.197,96 |
| 25037 | 25037 |
| Grez-Doiceau | Grez-Doiceau |
| 67.100,30 | 67.100,30 |
| 25043 | 25043 |
| Incourt | Incourt |
| 12.218,59 | 12.218,59 |
| 25044 | 25044 |
| Ittre | Ittre |
| 97.779,25 | 97.779,25 |
| 25048 | 25048 |
| Jodoigne | Jodoigne |
| 83.023,48 | 83.023,48 |
| 25050 | 25050 |
| La Hulpe | La Hulpe |
| 33.179,56 | 33.179,56 |
| 25068 | 25068 |
| Mont-Saint-Guibert | Mont-Saint-Guibert |
| 26.320,95 | 26.320,95 |
| 25072 | 25072 |
| Nivelles | Nivelles |
| 188.772,24 | 188.772,24 |
| 25084 | 25084 |
| Perwez | Perwez |
| 80.645,71 | 80.645,71 |
| 25091 | 25091 |
| Rixensart | Rixensart |
| 271.068,10 | 271.068,10 |
| 25105 | 25105 |
| Tubize | Tubize |
| 205.124,69 | 205.124,69 |
| 25107 | 25107 |
| Villers-la-Ville | Villers-la-Ville |
| 61.957,35 | 61.957,35 |
| 25110 | 25110 |
| Waterloo | Waterloo |
| 205.074,64 | 205.074,64 |
| 25112 | 25112 |
| Wavre | Wavre |
| 196.371,64 | 196.371,64 |
| 25117 | 25117 |
| Chastre | Chastre |
| 34.924,67 | 34.924,67 |
| 25118 | 25118 |
| Hélécine | Hélécine |
| 24.282,98 | 24.282,98 |
| 25119 | 25119 |
| Lasne | Lasne |
| 30.704,12 | 30.704,12 |
| 25120 | 25120 |
| Orp-Jauche | Orp-Jauche |
| 29.406,72 | 29.406,72 |
| 25121 | 25121 |
| Ottignies-Louvain-la-Neuve | Ottignies-Louvain-la-Neuve |
| 250.958,38 | 250.958,38 |
| 25122 | 25122 |
| Ramillies | Ramillies |
| 25.218,72 | 25.218,72 |
| 25123 | 25123 |
| Rebecq | Rebecq |
| 130.231,42 | 130.231,42 |
| 25124 | 25124 |
| Walhain | Walhain |
| 23.476,31 | 23.476,31 |
| 51004 | 51004 |
| Ath | Ath |
| 273.424,40 | 273.424,40 |
| 51008 | 51008 |
| Beloeil | Beloeil |
| 132.923,19 | 132.923,19 |
| 51009 | 51009 |
| Bernissart | Bernissart |
| 82.199,20 | 82.199,20 |
| 51012 | 51012 |
| Brugelette | Brugelette |
| 60.550,20 | 60.550,20 |
| 51014 | 51014 |
| Chièvres | Chièvres |
| 58.353,53 | 58.353,53 |
| 51017 | 51017 |
| Ellezelles | Ellezelles |
| 49.956,78 | 49.956,78 |
| 51019 | 51019 |
| Flobecq | Flobecq |
| 13.482,78 | 13.482,78 |
| 51065 | 51065 |
| Frasnes-lez-Anvaing | Frasnes-lez-Anvaing |
| 89.371,74 | 89.371,74 |
| 52010 | 52010 |
| Chapelle-lez-Herlaimont | Chapelle-lez-Herlaimont |
| 250.520,97 | 250.520,97 |
| 52011 | 52011 |
| Charleroi | Charleroi |
| 6.457.093,69 | 6.457.093,69 |
| 52012 | 52012 |
| Châtelet | Châtelet |
| 595.087,32 | 595.087,32 |
| 52015 | 52015 |
| Courcelles | Courcelles |
| 438.469,10 | 438.469,10 |
| 52018 | 52018 |
| Farciennes | Farciennes |
| 223.019,48 | 223.019,48 |
| 52021 | 52021 |
| Fleurus | Fleurus |
| 496.665,56 | 496.665,56 |
| 52022 | 52022 |
| Fontaine-l'Evêque | Fontaine-l'Evêque |
| 210.267,50 | 210.267,50 |
| 52025 | 52025 |
| Gerpinnes | Gerpinnes |
| 35.751,70 | 35.751,70 |
| 52043 | 52043 |
| Manage | Manage |
| 320.365,10 | 320.365,10 |
| 52048 | 52048 |
| Montigny-le-Tilleul | Montigny-le-Tilleul |
| 95.937,77 | 95.937,77 |
| 52055 | 52055 |
| Pont-à-Celles | Pont-à-Celles |
| 146.649,00 | 146.649,00 |
| 52063 | 52063 |
| Seneffe | Seneffe |
| 168.739,97 | 168.739,97 |
| 52074 | 52074 |
| Aiseau-Presles | Aiseau-Presles |
| 142.471,56 | 142.471,56 |
| 52075 | 52075 |
| Les Bons Villers | Les Bons Villers |
| 43.454,61 | 43.454,61 |
| 53014 | 53014 |
| Boussu | Boussu |
| 196.161,21 | 196.161,21 |
| 53020 | 53020 |
| Dour | Dour |
| 148.179,56 | 148.179,56 |
| 53028 | 53028 |
| Frameries | Frameries |
| 322.686,28 | 322.686,28 |
| 53039 | 53039 |
| Hensies | Hensies |
| 70.812,92 | 70.812,92 |
| 53044 | 53044 |
| Jurbise | Jurbise |
| 232.493,12 | 232.493,12 |
| 53046 | 53046 |
| Lens | Lens |
| 17.508,33 | 17.508,33 |
| 53053 | 53053 |
| Mons | Mons |
| 2.226.530,45 | 2.226.530,45 |
| 53065 | 53065 |
| Quaregnon | Quaregnon |
| 306.559,36 | 306.559,36 |
| 53068 | 53068 |
| Quievrain | Quievrain |
| 52.175,29 | 52.175,29 |
| 53070 | 53070 |
| Saint-Ghislain | Saint-Ghislain |
| 308.979,21 | 308.979,21 |
| 53082 | 53082 |
| Colfontaine | Colfontaine |
| 198.139,56 | 198.139,56 |
| 53083 | 53083 |
| Honnelles | Honnelles |
| 33.514,71 | 33.514,71 |
| 53084 | 53084 |
| Quévy | Quévy |
| 99.784,26 | 99.784,26 |
| 54007 | 54007 |
| Mouscron | Mouscron |
| 676.301,31 | 676.301,31 |
| 54010 | 54010 |
| Comines-Warneton | Comines-Warneton |
| 355.667,28 | 355.667,28 |
| 55004 | 55004 |
| Braine-le-Comte | Braine-le-Comte |
| 242.838,80 | 242.838,80 |
| 55010 | 55010 |
| Enghien | Enghien |
| 93.870,89 | 93.870,89 |
| 55022 | 55022 |
| La Louvière | La Louvière |
| 1.211.935,16 | 1.211.935,16 |
| 55023 | 55023 |
| Lessines | Lessines |
| 208.348,43 | 208.348,43 |
| 55035 | 55035 |
| Le Roeulx | Le Roeulx |
| 88.059,92 | 88.059,92 |
| 55039 | 55039 |
| Silly | Silly |
| 18.187,60 | 18.187,60 |
| 55040 | 55040 |
| Soignies | Soignies |
| 347.771,34 | 347.771,34 |
| 55050 | 55050 |
| Ecaussinnes | Ecaussinnes |
| 149.759,82 | 149.759,82 |
| 56001 | 56001 |
| Anderlues | Anderlues |
| 119.326,62 | 119.326,62 |
| 56005 | 56005 |
| Beaumont | Beaumont |
| 86.113,68 | 86.113,68 |
| 56011 | 56011 |
| Binche | Binche |
| 512.662,66 | 512.662,66 |
| 56016 | 56016 |
| Chimay | Chimay |
| 122.746,18 | 122.746,18 |
| 56022 | 56022 |
| Erquelinnes | Erquelinnes |
| 116.218,76 | 116.218,76 |
| 56029 | 56029 |
| Froidchapelle | Froidchapelle |
| 26.615,10 | 26.615,10 |
| 56044 | 56044 |
| Lobbes | Lobbes |
| 54.136,26 | 54.136,26 |
| 56049 | 56049 |
| Merbes-le-Château | Merbes-le-Château |
| 63.388,06 | 63.388,06 |
| 56051 | 56051 |
| Momignies | Momignies |
| 71.205,87 | 71.205,87 |
| 56078 | 56078 |
| Thuin | Thuin |
| 110.038,62 | 110.038,62 |
| 56085 | 56085 |
| Estinnes | Estinnes |
| 67.961,97 | 67.961,97 |
| 56086 | 56086 |
| Ham-sur-Heure-Nalinnes | Ham-sur-Heure-Nalinnes |
| 64.833,69 | 64.833,69 |
| 56087 | 56087 |
| Morlanwelz | Morlanwelz |
| 200.357,01 | 200.357,01 |
| 56088 | 56088 |
| Sivry-Rance | Sivry-Rance |
| 35.365,88 | 35.365,88 |
| 57003 | 57003 |
| Antoing | Antoing |
| 101.084,10 | 101.084,10 |
| 57018 | 57018 |
| Celles | Celles |
| 81.889,60 | 81.889,60 |
| 57027 | 57027 |
| Estaimpuis | Estaimpuis |
| 59.792,60 | 59.792,60 |
| 57062 | 57062 |
| Pecq | Pecq |
| 131.113,93 | 131.113,93 |
| 57064 | 57064 |
| Péruwelz | Péruwelz |
| 384.809,69 | 384.809,69 |
| 57072 | 57072 |
| Rumes | Rumes |
| 30.338,77 | 30.338,77 |
| 57081 | 57081 |
| Tournai | Tournai |
| 1.044.953,03 | 1.044.953,03 |
| 57093 | 57093 |
| Brunehaut | Brunehaut |
| 45.423,25 | 45.423,25 |
| 57094 | 57094 |
| Leuze-en-Hainaut | Leuze-en-Hainaut |
| 179.810,04 | 179.810,04 |
| 57095 | 57095 |
| Mont-de-l'Enclus | Mont-de-l'Enclus |
| 21.403,62 | 21.403,62 |
| 61003 | 61003 |
| Amay | Amay |
| 115.790,94 | 115.790,94 |
| 61010 | 61010 |
| Burdinne | Burdinne |
| 10.947,89 | 10.947,89 |
| 61012 | 61012 |
| Clavier | Clavier |
| 27.259,24 | 27.259,24 |
| 61019 | 61019 |
| Ferrières | Ferrières |
| 40.496,60 | 40.496,60 |
| 61024 | 61024 |
| Hamoir | Hamoir |
| 31.992,83 | 31.992,83 |
| 61028 | 61028 |
| Héron | Héron |
| 33.929,55 | 33.929,55 |
| 61031 | 61031 |
| Huy | Huy |
| 393.799,62 | 393.799,62 |
| 61039 | 61039 |
| Marchin | Marchin |
| 46.897,48 | 46.897,48 |
| 61041 | 61041 |
| Modave | Modave |
| 28.913,96 | 28.913,96 |
| 61043 | 61043 |
| Nandrin | Nandrin |
| 36.196,70 | 36.196,70 |
| 61048 | 61048 |
| Ouffet | Ouffet |
| 21.182,29 | 21.182,29 |
| 61063 | 61063 |
| Verlaine | Verlaine |
| 28.375,50 | 28.375,50 |
| 61068 | 61068 |
| Villers-le-Bouillet | Villers-le-Bouillet |
| 68.323,80 | 68.323,80 |
| 61072 | 61072 |
| Wanze | Wanze |
| 153.068,28 | 153.068,28 |
| 61079 | 61079 |
| Anthisnes | Anthisnes |
| 13.963,79 | 13.963,79 |
| 61080 | 61080 |
| Engis | Engis |
| 68.081,19 | 68.081,19 |
| 61081 | 61081 |
| Tinlot | Tinlot |
| 17.499,85 | 17.499,85 |
| 62003 | 62003 |
| Ans | Ans |
| 202.308,57 | 202.308,57 |
| 62006 | 62006 |
| Awans | Awans |
| 50.872,06 | 50.872,06 |
| 62009 | 62009 |
| Aywaille | Aywaille |
| 91.499,48 | 91.499,48 |
| 62011 | 62011 |
| Bassenge | Bassenge |
| 65.979,11 | 65.979,11 |
| 62015 | 62015 |
| Beyne-Heusay | Beyne-Heusay |
| 94.399,53 | 94.399,53 |
| 62022 | 62022 |
| Chaudfontaine | Chaudfontaine |
| 171.303,22 | 171.303,22 |
| 62026 | 62026 |
| Comblain-au-Pont | Comblain-au-Pont |
| 25.242,92 | 25.242,92 |
| 62027 | 62027 |
| Dalhem | Dalhem |
| 27.383,48 | 27.383,48 |
| 62032 | 62032 |
| Esneux | Esneux |
| 78.940,52 | 78.940,52 |
| 62038 | 62038 |
| Fléron | Fléron |
| 104.556,92 | 104.556,92 |
| 62051 | 62051 |
| Herstal | Herstal |
| 615.866,58 | 615.866,58 |
| 62060 | 62060 |
| Juprelle | Juprelle |
| 38.040,67 | 38.040,67 |
| 62063 | 62063 |
| Liège | Liège |
| 6.457.093,69 | 6.457.093,69 |
| 62079 | 62079 |
| Oupeye | Oupeye |
| 350.540,65 | 350.540,65 |
| 62093 | 62093 |
| Saint-Nicolas | Saint-Nicolas |
| 245.163,59 | 245.163,59 |
| 62096 | 62096 |
| Seraing | Seraing |
| 1.473.677,94 | 1.473.677,94 |
| 62099 | 62099 |
| Soumagne | Soumagne |
| 164.992,59 | 164.992,59 |
| 62100 | 62100 |
| Sprimont | Sprimont |
| 90.031,61 | 90.031,61 |
| 62108 | 62108 |
| Visé | Visé |
| 240.920,80 | 240.920,80 |
| 62118 | 62118 |
| Grâce-Hollogne | Grâce-Hollogne |
| 252.124,79 | 252.124,79 |
| 62119 | 62119 |
| Blegny | Blegny |
| 45.182,78 | 45.182,78 |
| 62120 | 62120 |
| Flémalle | Flémalle |
| 267.792,86 | 267.792,86 |
| 62121 | 62121 |
| Neupré | Neupré |
| 69.084,72 | 69.084,72 |
| 62122 | 62122 |
| Trooz | Trooz |
| 56.054,59 | 56.054,59 |
| 63003 | 63003 |
| Aubel | Aubel |
| 44.758,52 | 44.758,52 |
| 63004 | 63004 |
| Baelen | Baelen |
| 33.146,34 | 33.146,34 |
| 63020 | 63020 |
| Dison | Dison |
| 310.195,74 | 310.195,74 |
| 63035 | 63035 |
| Herve | Herve |
| 163.196,52 | 163.196,52 |
| 63038 | 63038 |
| Jalhay | Jalhay |
| 40.823,86 | 40.823,86 |
| 63045 | 63045 |
| Lierneux | Lierneux |
| 19.841,21 | 19.841,21 |
| 63046 | 63046 |
| Limbourg | Limbourg |
| 65.581,23 | 65.581,23 |
| 63049 | 63049 |
| Malmedy | Malmedy |
| 123.849,89 | 123.849,89 |
| 63057 | 63057 |
| Olne | Olne |
| 21.860,87 | 21.860,87 |
| 63058 | 63058 |
| Pepinster | Pepinster |
| 109.950,71 | 109.950,71 |
| 63072 | 63072 |
| Spa | Spa |
| 133.488,33 | 133.488,33 |
| 63073 | 63073 |
| Stavelot | Stavelot |
| 117.538,85 | 117.538,85 |
| 63075 | 63075 |
| Stoumont | Stoumont |
| 27.794,55 | 27.794,55 |
| 63076 | 63076 |
| Theux | Theux |
| 83.002,05 | 83.002,05 |
| 63079 | 63079 |
| Verviers | Verviers |
| 1.625.960,46 | 1.625.960,46 |
| 63080 | 63080 |
| Waimes | Waimes |
| 62.686,27 | 62.686,27 |
| 63084 | 63084 |
| Welkenraedt | Welkenraedt |
| 79.848,52 | 79.848,52 |
| 63086 | 63086 |
| Trois-Ponts | Trois-Ponts |
| 35.545,98 | 35.545,98 |
| 63088 | 63088 |
| Plombières | Plombières |
| 83.205,54 | 83.205,54 |
| 63089 | 63089 |
| Thimister-Clermont | Thimister-Clermont |
| 49.885,82 | 49.885,82 |
| 64008 | 64008 |
| Berloz | Berloz |
| 20.538,17 | 20.538,17 |
| 64015 | 64015 |
| Braives | Braives |
| 24.409,95 | 24.409,95 |
| 64021 | 64021 |
| Crisnée | Crisnée |
| 15.654,49 | 15.654,49 |
| 64023 | 64023 |
| Donceel | Donceel |
| 16.492,88 | 16.492,88 |
| 64025 | 64025 |
| Fexhe-le-Haut-Clocher | Fexhe-le-Haut-Clocher |
| 20.289,32 | 20.289,32 |
| 64029 | 64029 |
| Geer | Geer |
| 20.667,27 | 20.667,27 |
| 64034 | 64034 |
| Hannut | Hannut |
| 94.972,42 | 94.972,42 |
| 64047 | 64047 |
| Lincent | Lincent |
| 14.194,21 | 14.194,21 |
| 64056 | 64056 |
| Oreye | Oreye |
| 34.747,95 | 34.747,95 |
| 64063 | 64063 |
| Remicourt | Remicourt |
| 26.213,75 | 26.213,75 |
| 64065 | 64065 |
| Saint-Georges-sur-Meuse | Saint-Georges-sur-Meuse |
| 121.685,46 | 121.685,46 |
| 64074 | 64074 |
| Waremme | Waremme |
| 97.757,65 | 97.757,65 |
| 64075 | 64075 |
| Wasseiges | Wasseiges |
| 24.207,73 | 24.207,73 |
| 64076 | 64076 |
| Faimes | Faimes |
| 21.294,42 | 21.294,42 |
| 81001 | 81001 |
| Arlon | Arlon |
| 435.169,54 | 435.169,54 |
| 81003 | 81003 |
| Attert | Attert |
| 10.018,72 | 10.018,72 |
| 81004 | 81004 |
| Aubange | Aubange |
| 201.998,07 | 201.998,07 |
| 81013 | 81013 |
| Martelange | Martelange |
| 20.360,47 | 20.360,47 |
| 81015 | 81015 |
| Messancy | Messancy |
| 44.788,79 | 44.788,79 |
| 82003 | 82003 |
| Bastogne | Bastogne |
| 165.438,65 | 165.438,65 |
| 82005 | 82005 |
| Bertogne | Bertogne |
| 17.545,82 | 17.545,82 |
| 82009 | 82009 |
| Fauvillers | Fauvillers |
| 16.134,36 | 16.134,36 |
| 82014 | 82014 |
| Houffalize | Houffalize |
| 70.695,50 | 70.695,50 |
| 82032 | 82032 |
| Vielsalm | Vielsalm |
| 73.469,51 | 73.469,51 |
| 82036 | 82036 |
| Vaux-sur-Sûre | Vaux-sur-Sûre |
| 14.474,23 | 14.474,23 |
| 82037 | 82037 |
| Gouvy | Gouvy |
| 32.501,94 | 32.501,94 |
| 82038 | 82038 |
| Sainte-Ode | Sainte-Ode |
| 19.366,02 | 19.366,02 |
| 83012 | 83012 |
| Durbuy | Durbuy |
| 95.375,80 | 95.375,80 |
| 83013 | 83013 |
| Erezée | Erezée |
| 47.110,78 | 47.110,78 |
| 83028 | 83028 |
| Hotton | Hotton |
| 59.906,63 | 59.906,63 |
| 83031 | 83031 |
| La Roche-en-Ardenne | La Roche-en-Ardenne |
| 72.408,71 | 72.408,71 |
| 83034 | 83034 |
| Marche-en-Famenne | Marche-en-Famenne |
| 194.248,95 | 194.248,95 |
| 83040 | 83040 |
| Nassogne | Nassogne |
| 35.981,32 | 35.981,32 |
| 83044 | 83044 |
| Rendeux | Rendeux |
| 44.313,67 | 44.313,67 |
| 83049 | 83049 |
| Tenneville | Tenneville |
| 31.571,98 | 31.571,98 |
| 83055 | 83055 |
| Manhay | Manhay |
| 24.387,89 | 24.387,89 |
| 84009 | 84009 |
| Bertrix | Bertrix |
| 104.439,93 | 104.439,93 |
| 84010 | 84010 |
| Bouillon | Bouillon |
| 86.883,15 | 86.883,15 |
| 84016 | 84016 |
| Daverdisse | Daverdisse |
| 8.305,07 | 8.305,07 |
| 84029 | 84029 |
| Herbeumont | Herbeumont |
| 11.867,08 | 11.867,08 |
| 84033 | 84033 |
| Léglise | Léglise |
| 22.408,73 | 22.408,73 |
| 84035 | 84035 |
| Libin | Libin |
| 38.608,27 | 38.608,27 |
| 84043 | 84043 |
| Neufchâteau | Neufchâteau |
| 66.665,79 | 66.665,79 |
| 84050 | 84050 |
| Paliseul | Paliseul |
| 30.711,23 | 30.711,23 |
| 84059 | 84059 |
| Saint-Hubert | Saint-Hubert |
| 78.710,65 | 78.710,65 |
| 84068 | 84068 |
| Tellin | Tellin |
| 28.681,22 | 28.681,22 |
| 84075 | 84075 |
| Wellin | Wellin |
| 13.504,03 | 13.504,03 |
| 84077 | 84077 |
| Libramont-Chevigny | Libramont-Chevigny |
| 62.035,79 | 62.035,79 |
| 85007 | 85007 |
| Chiny | Chiny |
| 70.494,85 | 70.494,85 |
| 85009 | 85009 |
| Etalle | Etalle |
| 45.348,27 | 45.348,27 |
| 85011 | 85011 |
| Florenville | Florenville |
| 113.773,47 | 113.773,47 |
| 85024 | 85024 |
| Meix-devant-Virton | Meix-devant-Virton |
| 9.592,03 | 9.592,03 |
| 85026 | 85026 |
| Musson | Musson |
| 27.415,98 | 27.415,98 |
| 85034 | 85034 |
| Saint-Léger | Saint-Léger |
| 30.256,70 | 30.256,70 |
| 85039 | 85039 |
| Tintigny | Tintigny |
| 13.569,46 | 13.569,46 |
| 85045 | 85045 |
| Virton | Virton |
| 125.930,24 | 125.930,24 |
| 85046 | 85046 |
| Habay | Habay |
| 51.575,93 | 51.575,93 |
| 85047 | 85047 |
| Rouvroy | Rouvroy |
| 16.592,59 | 16.592,59 |
| 91005 | 91005 |
| Anhée | Anhée |
| 59.644,53 | 59.644,53 |
| 91013 | 91013 |
| Beauraing | Beauraing |
| 82.682,86 | 82.682,86 |
| 91015 | 91015 |
| Bièvre | Bièvre |
| 40.392,28 | 40.392,28 |
| 91030 | 91030 |
| Ciney | Ciney |
| 166.958,41 | 166.958,41 |
| 91034 | 91034 |
| Dinant | Dinant |
| 121.283,55 | 121.283,55 |
| 91054 | 91054 |
| Gedinne | Gedinne |
| 38.625,33 | 38.625,33 |
| 91059 | 91059 |
| Hamois | Hamois |
| 31.424,88 | 31.424,88 |
| 91064 | 91064 |
| Havelange | Havelange |
| 17.613,37 | 17.613,37 |
| 91072 | 91072 |
| Houyet | Houyet |
| 33.835,81 | 33.835,81 |
| 91103 | 91103 |
| Onhaye | Onhaye |
| 25.391,64 | 25.391,64 |
| 91114 | 91114 |
| Rochefort | Rochefort |
| 110.223,71 | 110.223,71 |
| 91120 | 91120 |
| Somme-Leuze | Somme-Leuze |
| 36.765,21 | 36.765,21 |
| 91141 | 91141 |
| Yvoir | Yvoir |
| 52.089,81 | 52.089,81 |
| 91142 | 91142 |
| Hastière | Hastière |
| 76.075,36 | 76.075,36 |
| 91143 | 91143 |
| Vresse-sur-Semois | Vresse-sur-Semois |
| 39.029,56 | 39.029,56 |
| 92003 | 92003 |
| Andenne | Andenne |
| 263.777,83 | 263.777,83 |
| 92006 | 92006 |
| Assesse | Assesse |
| 204.716,70 | 204.716,70 |
| 92035 | 92035 |
| Eghezée | Eghezée |
| 69.030,59 | 69.030,59 |
| 92045 | 92045 |
| Floreffe | Floreffe |
| 51.315,83 | 51.315,83 |
| 92048 | 92048 |
| Fosses-la-Ville | Fosses-la-Ville |
| 67.500,02 | 67.500,02 |
| 92054 | 92054 |
| Gesves | Gesves |
| 42.005,26 | 42.005,26 |
| 92087 | 92087 |
| Mettet | Mettet |
| 89.113,05 | 89.113,05 |
| 92094 | 92094 |
| Namur | Namur |
| 1.403.606,60 | 1.403.606,60 |
| 92097 | 92097 |
| Ohey | Ohey |
| 22.078,48 | 22.078,48 |
| 92101 | 92101 |
| Profondeville | Profondeville |
| 65.670,76 | 65.670,76 |
| 92114 | 92114 |
| Sombreffe | Sombreffe |
| 20.358,58 | 20.358,58 |
| 92137 | 92137 |
| Sambreville | Sambreville |
| 336.584,21 | 336.584,21 |
| 92138 | 92138 |
| Fernelmont | Fernelmont |
| 45.619,08 | 45.619,08 |
| 92140 | 92140 |
| Jemeppe-sur-Sambre | Jemeppe-sur-Sambre |
| 207.381,03 | 207.381,03 |
| 92141 | 92141 |
| La Bruyère | La Bruyère |
| 26.598,23 | 26.598,23 |
| 92142 | 92142 |
| Gembloux | Gembloux |
| 207.106,23 | 207.106,23 |
| 93010 | 93010 |
| Cerfontaine | Cerfontaine |
| 27.962,17 | 27.962,17 |
| 93014 | 93014 |
| Couvin | Couvin |
| 153.174,48 | 153.174,48 |
| 93018 | 93018 |
| Doische | Doische |
| 11.217,47 | 11.217,47 |
| 93022 | 93022 |
| Florennes | Florennes |
| 100.635,80 | 100.635,80 |
| 93056 | 93056 |
| Philippeville | Philippeville |
| 94.933,23 | 94.933,23 |
| 93088 | 93088 |
| Walcourt | Walcourt |
| 92.666,22 | 92.666,22 |
| 93090 | 93090 |
| Viroinval | Viroinval |
| 89.065,87 | 89.065,87 |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 |
| fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de | fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de |
| l'aide sociale revenant aux centres publics d'action sociale de la | l'aide sociale revenant aux centres publics d'action sociale de la |
| Région wallonne à l'exception des centres publics d'action sociale de | Région wallonne à l'exception des centres publics d'action sociale de |
| la Communauté germanophone. | la Communauté germanophone. |
| Namur, le 30 avril 2009. | Namur, le 30 avril 2009. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| D. DONFUT | D. DONFUT |