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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Germanophone du 26/05/2005
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif aux habitations de vacances Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif aux habitations de vacances
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
26 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone 26 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
relatif aux habitations de vacances relatif aux habitations de vacances
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 23 novembre 1992 relatif aux habitations de vacances, Vu le décret du 23 novembre 1992 relatif aux habitations de vacances,
notamment l'article 3, alinéa 1er, modifié par le décret-programme notamment l'article 3, alinéa 1er, modifié par le décret-programme
2004 du 1er mars 2004; 2004 du 1er mars 2004;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 novembre 1993; Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 novembre 1993;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 10 juin 2004; Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 10 juin 2004;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget,
donné le 9 juin 2004; donné le 9 juin 2004;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 37.855/3 émis le 14 décembre 2004 en Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 37.855/3 émis le 14 décembre 2004 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Tourisme; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Tourisme;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE Ier. - Généralités CHAPITRE Ier. - Généralités
Définitions Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° décret : le décret du 23 novembre 1992 relatif aux habitations de 1° décret : le décret du 23 novembre 1992 relatif aux habitations de
vacances; vacances;
2° habitation de vacances : une habitation de vacances au sens de 2° habitation de vacances : une habitation de vacances au sens de
l'article 1er, 1°, du décret; l'article 1er, 1°, du décret;
3° Ministre : le Ministre de la Communauté germanophone compétent en 3° Ministre : le Ministre de la Communauté germanophone compétent en
matière de Tourisme; matière de Tourisme;
4° Ministère : le Ministère de la Communauté germanophone; 4° Ministère : le Ministère de la Communauté germanophone;
5° bailleur : la personne qui donne en location une habitation de 5° bailleur : la personne qui donne en location une habitation de
vacances à des fins touristiques; vacances à des fins touristiques;
6° locataire : la personne qui prend en location une habitation de 6° locataire : la personne qui prend en location une habitation de
vacances à des fins touristiques. vacances à des fins touristiques.
Principe Principe

Art. 2.Une habitation de vacances est agréée dans la mesure où elle

Art. 2.Une habitation de vacances est agréée dans la mesure où elle
est classée conformément au présent arrêté. est classée conformément au présent arrêté.
Demande Demande

Art. 3.L'agréation est demandée par écrit auprès du Ministère.

Art. 3.L'agréation est demandée par écrit auprès du Ministère.
Procédure Procédure

Art. 4.Dans les quinze jours suivant la réception de la demande, le

Art. 4.Dans les quinze jours suivant la réception de la demande, le
Ministère entre en contact avec le demandeur afin de convenir d'une Ministère entre en contact avec le demandeur afin de convenir d'une
date pour procéder sur place au classement de l'habitation de date pour procéder sur place au classement de l'habitation de
vacances. vacances.
CHAPITRE II. - Classement CHAPITRE II. - Classement
Classement Classement

Art. 5.Le Ministère classe les habitations de vacances dans l'une des

Art. 5.Le Ministère classe les habitations de vacances dans l'une des
quatre catégories selon la situation, l'agencement ainsi que quatre catégories selon la situation, l'agencement ainsi que
l'équipement et la décoration, dans la mesure où les conditions et l'équipement et la décoration, dans la mesure où les conditions et
critères respectifs figurant en annexe sont remplis. critères respectifs figurant en annexe sont remplis.
Pour chaque catégorie de classement, des conditions spécifiques Pour chaque catégorie de classement, des conditions spécifiques
énoncées en annexe doivent être remplies. Si ce n'est pas le cas, le énoncées en annexe doivent être remplies. Si ce n'est pas le cas, le
classement sera refusé. En outre, l'habitation de vacances est évaluée classement sera refusé. En outre, l'habitation de vacances est évaluée
sur la base des critères fixés dans la même annexe. sur la base des critères fixés dans la même annexe.
Si, dans un délai de trente jours, une catégorie supérieure peut être Si, dans un délai de trente jours, une catégorie supérieure peut être
atteinte après réalisation de travaux légers, le demandeur peut atteinte après réalisation de travaux légers, le demandeur peut
réaliser les travaux nécessaires. Le passage dans la catégorie réaliser les travaux nécessaires. Le passage dans la catégorie
supérieure intervient une fois les travaux terminés, ce que le supérieure intervient une fois les travaux terminés, ce que le
demandeur doit prouver. demandeur doit prouver.
Révision du classement Révision du classement

Art. 6.Le bailleur d'une habitation de vacances agréée peut demander

Art. 6.Le bailleur d'une habitation de vacances agréée peut demander
par écrit au Ministère le classement dans une autre catégorie. Il par écrit au Ministère le classement dans une autre catégorie. Il
devra être prouvé dans la demande que les conditions et critères devra être prouvé dans la demande que les conditions et critères
correspondant à ladite catégorie sont bien remplis. correspondant à ladite catégorie sont bien remplis.
Classement d'habitations de vacances existantes Classement d'habitations de vacances existantes

Art. 7.Les habitations de vacances déjà agréées qui n'atteignent pas

Art. 7.Les habitations de vacances déjà agréées qui n'atteignent pas
la catégorie la plus basse voient leur agréation retirée conformément la catégorie la plus basse voient leur agréation retirée conformément
à l'article 8. à l'article 8.
Retrait de l'agréation Retrait de l'agréation

Art. 8.Si les conditions et critères ne sont plus remplis, le

Art. 8.Si les conditions et critères ne sont plus remplis, le
Ministre peut déclasser une habitation de vacances ou retirer Ministre peut déclasser une habitation de vacances ou retirer
l'agréation conformément à l'article 4 du décret. Cette décision est l'agréation conformément à l'article 4 du décret. Cette décision est
notifiée au bailleur par lettre recommandée. Le déclassement est opéré notifiée au bailleur par lettre recommandée. Le déclassement est opéré
conformément à l'article 5. conformément à l'article 5.
Durée de validité Durée de validité

Art. 9.Le classement est valable pour une durée de cinq ans à dater

Art. 9.Le classement est valable pour une durée de cinq ans à dater
de son attribution. de son attribution.
CHAPITRE III. - Obligations particulières du bailleur CHAPITRE III. - Obligations particulières du bailleur
Obligation de transparence Obligation de transparence

Art. 10.Le montant du loyer, y compris toutes les charges annexes,

Art. 10.Le montant du loyer, y compris toutes les charges annexes,
doit être fixé à l'avance par le bailleur et le locataire pour toute doit être fixé à l'avance par le bailleur et le locataire pour toute
la durée du bail et ne peut être augmenté par la suite pour la période la durée du bail et ne peut être augmenté par la suite pour la période
concernée. concernée.
Après chaque séjour, et au plus tard avant toute nouvelle mise en Après chaque séjour, et au plus tard avant toute nouvelle mise en
location, l'habitation de vacances doit être nettoyée complètement et location, l'habitation de vacances doit être nettoyée complètement et
aérée. Si le locataire partant n'assure pas lui-même le nettoyage, le aérée. Si le locataire partant n'assure pas lui-même le nettoyage, le
bailleur peut lui porter en compte une participation aux frais. Le bailleur peut lui porter en compte une participation aux frais. Le
montant de cette participation est communiqué au locataire avant le montant de cette participation est communiqué au locataire avant le
début de la location. début de la location.
Autres obligations Autres obligations

Art. 11.Le bailleur est tenu

Art. 11.Le bailleur est tenu
1° d'accueillir au mieux les locataires, de faire le nécessaire pour 1° d'accueillir au mieux les locataires, de faire le nécessaire pour
leur faciliter le séjour et de leur proposer ses services dans la leur faciliter le séjour et de leur proposer ses services dans la
recherche d'informations touristiques; recherche d'informations touristiques;
2° d'afficher de façon visible à l'entrée de l'habitation de vacances 2° d'afficher de façon visible à l'entrée de l'habitation de vacances
tous les numéros de téléphone à utiliser en cas d'urgence; tous les numéros de téléphone à utiliser en cas d'urgence;
3° de communiquer aux locataires, en début de location, 3° de communiquer aux locataires, en début de location,
a) où et à quelles conditions un téléphone peut être utilisé en cas a) où et à quelles conditions un téléphone peut être utilisé en cas
d'urgence; d'urgence;
b) comment atteindre l'hôpital le plus proche; b) comment atteindre l'hôpital le plus proche;
4° de remplir, lors de chaque location, un formulaire mis à 4° de remplir, lors de chaque location, un formulaire mis à
disposition par le Ministère. Doivent y figurer : disposition par le Ministère. Doivent y figurer :
a) l'arrivée des hôtes; a) l'arrivée des hôtes;
b) le départ des hôtes; b) le départ des hôtes;
c) la provenance des hôtes; c) la provenance des hôtes;
d) le biais par lequel les hôtes ont été informés de l'existence de d) le biais par lequel les hôtes ont été informés de l'existence de
l'habitation de vacances et l'habitation de vacances et
e) le moyen de réservation. e) le moyen de réservation.
Les formulaires seront transmis au Ministère à la fin de chaque Les formulaires seront transmis au Ministère à la fin de chaque
semestre; ils servent exclusivement à l'évaluation statistique. semestre; ils servent exclusivement à l'évaluation statistique.
5° de communiquer à la demande du Ministère et dans le délai imparti 5° de communiquer à la demande du Ministère et dans le délai imparti
toutes les données relatives à l'équipement ainsi qu'aux tarifs toutes les données relatives à l'équipement ainsi qu'aux tarifs
hebdomadaires éventuellement classés par saison; hebdomadaires éventuellement classés par saison;
Les données peuvent être utilisées pour des publications ordonnées par Les données peuvent être utilisées pour des publications ordonnées par
la Communauté germanophone. la Communauté germanophone.
Contrôle Contrôle

Art. 12.En demandant l'agréation comme habitation de vacances, le

Art. 12.En demandant l'agréation comme habitation de vacances, le
demandeur concède au Ministre le droit de faire réaliser toutes les demandeur concède au Ministre le droit de faire réaliser toutes les
vérifications et inspections nécessaires par les personnes désignées vérifications et inspections nécessaires par les personnes désignées
en vertu de l'article 3, alinéa 2, du décret. en vertu de l'article 3, alinéa 2, du décret.
CHAPITRE IV. - Ecusson CHAPITRE IV. - Ecusson
Délivrance de l'écusson Délivrance de l'écusson

Art. 13.Pour chaque habitation de vacances, le bailleur reçoit un

Art. 13.Pour chaque habitation de vacances, le bailleur reçoit un
écusson mis à disposition par le Ministère et dont le ministre fixe le écusson mis à disposition par le Ministère et dont le ministre fixe le
modèle. Cet écusson indique clairement le classement de l'habitation modèle. Cet écusson indique clairement le classement de l'habitation
de vacances dans l'une des quatre catégories, les différentes de vacances dans l'une des quatre catégories, les différentes
catégories étant représentées sous la forme d'épis. catégories étant représentées sous la forme d'épis.
L'écusson reste propriété de la Communauté germanophone et doit être L'écusson reste propriété de la Communauté germanophone et doit être
apposé de façon visible près de l'entrée principale de l'habitation de apposé de façon visible près de l'entrée principale de l'habitation de
vacances. vacances.
Le vol, la perte ou la destruction de l'écusson doivent être déclarés Le vol, la perte ou la destruction de l'écusson doivent être déclarés
à la police. Un nouvel écusson n'est délivré que lorsque la preuve de à la police. Un nouvel écusson n'est délivré que lorsque la preuve de
cette déclaration a été apportée. cette déclaration a été apportée.
Restitution de l'écusson Restitution de l'écusson

Art. 14.En cas de retrait de l'agréation, l'écusson doit être

Art. 14.En cas de retrait de l'agréation, l'écusson doit être
restitué dans les vingt jours suivant la signification de la décision restitué dans les vingt jours suivant la signification de la décision
de retrait. de retrait.
CHAPITRE V. - Dispositions finales CHAPITRE V. - Dispositions finales
Abrogation Abrogation

Art. 15.L'arrêté du Gouvernement du 10 novembre 1993 relatif aux

Art. 15.L'arrêté du Gouvernement du 10 novembre 1993 relatif aux
habitations de vacances est abrogé. habitations de vacances est abrogé.
Entrée en vigueur Entrée en vigueur

Art. 16.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005 sans

Art. 16.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005 sans
préjudice des droits acquis en faveur d'habitations de vacances préjudice des droits acquis en faveur d'habitations de vacances
existantes agréées conformément aux réglementations en vigueur jusqu'à existantes agréées conformément aux réglementations en vigueur jusqu'à
présent, et ce aussi longtemps que ces habitations de vacances ne présent, et ce aussi longtemps que ces habitations de vacances ne
seront pas reconnues et classées conformément au présent arrêté. seront pas reconnues et classées conformément au présent arrêté.
Exécution Exécution

Art. 17.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 17.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 26 mai 2005. Eupen, le 26 mai 2005.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ K.-H. LAMBERTZ
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi,
des Affaires sociales et du Tourisme, des Affaires sociales et du Tourisme,
B. GENTGES B. GENTGES
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 26 mai 2005 relatif Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 26 mai 2005 relatif
aux habitations de vacances. aux habitations de vacances.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ K.-H. LAMBERTZ
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi,
des Affaires sociales et du Tourisme, des Affaires sociales et du Tourisme,
B. GENTGES B. GENTGES
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