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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Germanophone du 10/06/2004
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone supprimant l'obligation de présenter des copies certifiées conformes de documents Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone supprimant l'obligation de présenter des copies certifiées conformes de documents
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
10 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone 10 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
supprimant l'obligation de présenter des copies certifiées conformes supprimant l'obligation de présenter des copies certifiées conformes
de documents de documents
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la
Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18
juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16
décembre 1996, 18 décembre 1998, 4 mai1999, 6 mai 1999, 25 mai 1999, décembre 1996, 18 décembre 1998, 4 mai1999, 6 mai 1999, 25 mai 1999,
22 décembre 2000, 7 janvier 2002, 24 décembre 2002, 5 mai 2003 et 3 22 décembre 2000, 7 janvier 2002, 24 décembre 2002, 5 mai 2003 et 3
juillet 2003; juillet 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 1994 relatif à la Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 1994 relatif à la
composition et au fonctionnement du jury d'examen de la Communauté composition et au fonctionnement du jury d'examen de la Communauté
germanophone pour l'enseignement secondaire ainsi qu'à l'organisation germanophone pour l'enseignement secondaire ainsi qu'à l'organisation
des examens présentés devant ce jury, notamment l'article 12, § 2; des examens présentés devant ce jury, notamment l'article 12, § 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 1998 relatif à la délivrance Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 1998 relatif à la délivrance
d'attestations de conformité pour les fonctions de recrutement dans d'attestations de conformité pour les fonctions de recrutement dans
l'enseignement en application des directives européennes 89/48/CEE et l'enseignement en application des directives européennes 89/48/CEE et
92/51/CEE, notamment l'article 4, § 1er; 92/51/CEE, notamment l'article 4, § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2002 instituant le jury de Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2002 instituant le jury de
la Communauté germanophone pour la délivrance du certificat d'aptitude la Communauté germanophone pour la délivrance du certificat d'aptitude
pédagogique, en fixant la composition et le fonctionnement et portant pédagogique, en fixant la composition et le fonctionnement et portant
organisation des examens passés devant ce jury, notamment l'article 9; organisation des examens passés devant ce jury, notamment l'article 9;
Vu le protocole n° S 3/2004 + OSUW 3/2004 du 27 mai 2004 contenant les Vu le protocole n° S 3/2004 + OSUW 3/2004 du 27 mai 2004 contenant les
conclusions des négociations menées en séance commune du Comité de conclusions des négociations menées en séance commune du Comité de
secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à
l'article 17, § 2, 3° de l'arrêté royal du 28 septembre 1984; l'article 17, § 2, 3° de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée par la nécessité de supprimer Considérant que l'urgence est motivée par la nécessité de supprimer
parallèlement, à tous les niveaux de pouvoir du pays, l'obligation de parallèlement, à tous les niveaux de pouvoir du pays, l'obligation de
présenter des copies certifiées conformes. La suppression de cette présenter des copies certifiées conformes. La suppression de cette
formalité, décidée à la suite de l'accord de coopération du 10 formalité, décidée à la suite de l'accord de coopération du 10
décembre 2003 en matière de simplification administrative, produit ses décembre 2003 en matière de simplification administrative, produit ses
effets à tous les niveaux le 31 mars 2004, de sorte qu'il est effets à tous les niveaux le 31 mars 2004, de sorte qu'il est
impératif d'adopter d'urgence le présent arrêté afin d'éviter que des impératif d'adopter d'urgence le présent arrêté afin d'éviter que des
copies certifiées ne soient encore exigées au niveau de la Communauté copies certifiées ne soient encore exigées au niveau de la Communauté
pour des procédures administratives qui sont tranchées ailleurs comme pour des procédures administratives qui sont tranchées ailleurs comme
par exemple en matière d'équivalence d'études dans l'enseignement par exemple en matière d'équivalence d'études dans l'enseignement
supérieur; supérieur;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement; Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les articles :

Article 1er.Les articles :
Article 12, § 2, de l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 1994 Article 12, § 2, de l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 1994
relatif à la composition et au fonctionnement du jury d'examen de la relatif à la composition et au fonctionnement du jury d'examen de la
Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire ainsi qu'à Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire ainsi qu'à
l'organisation des examens présentés devant ce jury, l'organisation des examens présentés devant ce jury,
Article 4, § 1er, alinéa 1, de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 1998 Article 4, § 1er, alinéa 1, de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 1998
relatif à la délivrance d'attestations de conformité pour les relatif à la délivrance d'attestations de conformité pour les
fonctions de recrutement dans l'enseignement en application des fonctions de recrutement dans l'enseignement en application des
directives européennes 89/48/CEE et 92/51/CEE; directives européennes 89/48/CEE et 92/51/CEE;
Article 9 de l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2002 instituant Article 9 de l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2002 instituant
le jury de la Communauté germanophone pour la délivrance du certificat le jury de la Communauté germanophone pour la délivrance du certificat
d'aptitude pédagogique, en fixant la composition et le fonctionnement d'aptitude pédagogique, en fixant la composition et le fonctionnement
et portant organisation des examens passés devant ce jury et portant organisation des examens passés devant ce jury
sont modifiés comme suit : sont modifiés comme suit :
1° l'expression « certifiée conforme » ou « certifiées conformes » est 1° l'expression « certifiée conforme » ou « certifiées conformes » est
supprimée; supprimée;
2° il est inséré un alinéa, libellé comme suit : 2° il est inséré un alinéa, libellé comme suit :
« Lorsque l'autorité a un doute fondé quant à l'authenticité d'une « Lorsque l'autorité a un doute fondé quant à l'authenticité d'une
copie présentée, elle contacte l'organisme qui a délivré l'original du copie présentée, elle contacte l'organisme qui a délivré l'original du
document. Elle peut, secondairement, contacter par lettre motivée la document. Elle peut, secondairement, contacter par lettre motivée la
personne qui a présenté la copie. Tant que celle-ci n'a pas présenté personne qui a présenté la copie. Tant que celle-ci n'a pas présenté
l'original, la procédure est suspendue. » l'original, la procédure est suspendue. »

Art. 2.Le présésent arrêté produit ses effets le 31 mars 2004.

Art. 2.Le présésent arrêté produit ses effets le 31 mars 2004.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 10 juin 2004. Eupen, le 10 juin 2004.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des
Handicapés, es Médias et des Sports, Handicapés, es Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ K.-H. LAMBERTZ
Ministre de l'Enseignement et de la Formation, Ministre de l'Enseignement et de la Formation,
de la Culture et du Tourisme, de la Culture et du Tourisme,
B. GENTGES B. GENTGES
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