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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Germanophone du 05/06/2003
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au pécule de vacances octroyé aux membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au pécule de vacances octroyé aux membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
5 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone 5 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
relatif au pécule de vacances octroyé aux membres du personnel du relatif au pécule de vacances octroyé aux membres du personnel du
Ministère de la Communauté germanophone et des organismes Ministère de la Communauté germanophone et des organismes
paracommunautaires de la Communauté germanophone paracommunautaires de la Communauté germanophone
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la
Communauté germanophone, notamment l'article 54, modifié par les lois Communauté germanophone, notamment l'article 54, modifié par les lois
des 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993; des 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes
d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi
du 22 juillet 1993; du 22 juillet 1993;
Vu le décret du 27 juin 1986 relatif au Centre belge pour la Vu le décret du 27 juin 1986 relatif au Centre belge pour la
Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone, modifié par Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone, modifié par
les décrets des 19 février 1990, 16 octobre 1995, 26 avril 1999, 18 les décrets des 19 février 1990, 16 octobre 1995, 26 avril 1999, 18
octobre 1999 et par le décret-programme du 23 octobre 2000; octobre 1999 et par le décret-programme du 23 octobre 2000;
Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la
Communauté germanophone pour les personnes handicapées, notamment Communauté germanophone pour les personnes handicapées, notamment
l'article 1er, modifié par le décret du 29 juin 1988, et l'article 13; l'article 1er, modifié par le décret du 29 juin 1988, et l'article 13;
Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la
formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., notamment formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., notamment
l'article 24, § 1er, modifié par le décret du 14 février 2000; l'article 24, § 1er, modifié par le décret du 14 février 2000;
Vu le décret du 17 janvier 2000 portant création d'un Office de Vu le décret du 17 janvier 2000 portant création d'un Office de
l'Emploi, notamment l'article 1er; l'Emploi, notamment l'article 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation
du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement,
la carrière et le statut pécuniaire des agents, modifié par les la carrière et le statut pécuniaire des agents, modifié par les
arrêtés du Gouvernement des 27 avril 2000, 18 février 2002, 18 arrêtés du Gouvernement des 27 avril 2000, 18 février 2002, 18
novembre 2002 et 22 février 2003; novembre 2002 et 22 février 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 1999 fixant le statut Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 1999 fixant le statut
administratif et pécuniaire du personnel du « Belgisches Rundfunk- und administratif et pécuniaire du personnel du « Belgisches Rundfunk- und
Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft » (Centre belge pour Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft » (Centre belge pour
la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone); la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone);
Vu l'arrêté du Gouvernement du 7 juin 2001 portant organisation des Vu l'arrêté du Gouvernement du 7 juin 2001 portant organisation des
organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone et réglant organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone et réglant
le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents, le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents,
modifié par l'arrêté du Gouvernement du 22 février 2003; modifié par l'arrêté du Gouvernement du 22 février 2003;
Vu le protocole n° S5/2003 du Comité de secteur XIX de la Communauté Vu le protocole n° S5/2003 du Comité de secteur XIX de la Communauté
germanophone du 28 mai 2003; germanophone du 28 mai 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mai 2003; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mai 2003;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et
de Personnel, donné le 5 juin 2003; de Personnel, donné le 5 juin 2003;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la nouvelle Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la nouvelle
réglementation permettant de calculer le pécule de vacances doit être réglementation permettant de calculer le pécule de vacances doit être
adoptée sans délai afin que le point y afférent de l'accord sectoriel adoptée sans délai afin que le point y afférent de l'accord sectoriel
2001/2002 puisse encore être transposé en temps utile; 2001/2002 puisse encore être transposé en temps utile;
Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de
Budget et de Personnel; Budget et de Personnel;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
Champ d'application Champ d'application

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux stagiaires,

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux stagiaires,
fonctionnaires et agents contractuels fonctionnaires et agents contractuels
1° du Ministère de la Communauté germanophone; 1° du Ministère de la Communauté germanophone;
2° de l'Office pour les personnes handicapées; 2° de l'Office pour les personnes handicapées;
3° de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les 3° de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les
Classes moyennes et les P.M.E.; Classes moyennes et les P.M.E.;
4° de l'Office de l'Emploi; 4° de l'Office de l'Emploi;
5° du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté 5° du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté
germanophone, germanophone,
ci-après appelés « membres du personnel ». ci-après appelés « membres du personnel ».
Définitions Définitions

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° année de référence : l'année précédant celle au cours de laquelle 1° année de référence : l'année précédant celle au cours de laquelle
les vacances annuelles sont accordées; les vacances annuelles sont accordées;
2° année en cours : année au cours de laquelle les vacances annuelles 2° année en cours : année au cours de laquelle les vacances annuelles
sont accordées; sont accordées;
3° rémunération : la rémunération, le traitement, l'indemnité ou 3° rémunération : la rémunération, le traitement, l'indemnité ou
l'allocation tenant lieu de rémunération ou de traitement, y compris l'allocation tenant lieu de rémunération ou de traitement, y compris
l'allocation de foyer ou de résidence; l'allocation de foyer ou de résidence;
4° mois complet : mois où les services prestés s'étendent du début à 4° mois complet : mois où les services prestés s'étendent du début à
la fin; la fin;
5° prestations à temps partiel : prestations qui ne couvrent pas un 5° prestations à temps partiel : prestations qui ne couvrent pas un
horaire tel qu'il absorbe normalement une activité complète. horaire tel qu'il absorbe normalement une activité complète.
Calcul du pécule de vacances Calcul du pécule de vacances

Art. 3.§ 1. Les membres du personnel ont droit à un pécule de

Art. 3.§ 1. Les membres du personnel ont droit à un pécule de
vacances calculé selon les formules suivantes : vacances calculé selon les formules suivantes :
1° lors de mois complets pendant l'année de référence : 1° lors de mois complets pendant l'année de référence :
(G x Y/12 ) x P (G x Y/12 ) x P
2. lors de mois non complets pendant l'année de référence : 2. lors de mois non complets pendant l'année de référence :
(G x Z/30xm) x P (G x Z/30xm) x P
3. lors de mois complets et non complets pendant l'année de référence 3. lors de mois complets et non complets pendant l'année de référence
: :
(G x Y/12 + G x Z/30xm ) x P (G x Y/12 + G x Z/30xm ) x P
G = rémunération du membre du personnel pour le mois de mars de G = rémunération du membre du personnel pour le mois de mars de
l'année en cours lors de prestations complètes l'année en cours lors de prestations complètes
Y = nombre de mois complets de l'année de référence Y = nombre de mois complets de l'année de référence
Z = somme de tous les jours des mois non complets de l'année de Z = somme de tous les jours des mois non complets de l'année de
référence référence
m = nombre de mois non complets de l'année de référence m = nombre de mois non complets de l'année de référence
P = pourcentage fixé comme suit pour les membres du personnel des P = pourcentage fixé comme suit pour les membres du personnel des
différents niveaux : différents niveaux :
1° pour les niveaux IV et III 1° pour les niveaux IV et III
a) 70 % en 2003 a) 70 % en 2003
b) 75 en 2004 b) 75 en 2004
c) 80 % en 2005 c) 80 % en 2005
d) 85 % à partir de 2006 d) 85 % à partir de 2006
2° pour le niveau II 2° pour le niveau II
a) 70 en 2004 a) 70 en 2004
b) 75 % en 2005 b) 75 % en 2005
c) 80 % en 2006 c) 80 % en 2006
d) 85 % à partir de 2007 d) 85 % à partir de 2007
3° pour le niveau II+ 3° pour le niveau II+
a) 70 % en 2005 a) 70 % en 2005
b) 75 % en 2006 b) 75 % en 2006
c) 80 % à partir de 2007 c) 80 % à partir de 2007
4° pour le niveau I 4° pour le niveau I
a) 70 % en 2006 a) 70 % en 2006
b) 75 % à partir de 2007. b) 75 % à partir de 2007.
Sont prises en considération pour le calcul du pécule de vacances les Sont prises en considération pour le calcul du pécule de vacances les
périodes où le membre du personnel : périodes où le membre du personnel :
1° a perçu une rémunération totale ou partielle; 1° a perçu une rémunération totale ou partielle;
2° a bénéficié d'un congé parental; 2° a bénéficié d'un congé parental;
3° a été absent dans le cadre d'une naissance, tel que prévu à 3° a été absent dans le cadre d'une naissance, tel que prévu à
l'article 39 de la loi sur le travail du 16 mars 1971; l'article 39 de la loi sur le travail du 16 mars 1971;
4° a été absent pour cessation concertée du travail; 4° a été absent pour cessation concertée du travail;
5° n'a pu entrer en fonction ou a suspendu ses fonctions en vertu des 5° n'a pu entrer en fonction ou a suspendu ses fonctions en vertu des
lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ou des lois portant lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ou des lois portant
le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février
1980, à l'exclusion du rappel par mesure disciplinaire. 1980, à l'exclusion du rappel par mesure disciplinaire.
Lorsqu'il s'agit d'un membre du personnel qui n'a pas encore atteint Lorsqu'il s'agit d'un membre du personnel qui n'a pas encore atteint
l'âge de 25 ans à la fin de l'année de référence, la période allant du l'âge de 25 ans à la fin de l'année de référence, la période allant du
1er janvier de l'année de référence à l'entrée en service est 1er janvier de l'année de référence à l'entrée en service est
également prise en considération s'il prend son service au plus tard également prise en considération s'il prend son service au plus tard
le dernier jour ouvrable d'une période de 4 mois qui suit la date où le dernier jour ouvrable d'une période de 4 mois qui suit la date où
il a terminé des études ouvrant le droit aux allocations familiales ou il a terminé des études ouvrant le droit aux allocations familiales ou
la date où son contrat d'apprentissage a pris fin. la date où son contrat d'apprentissage a pris fin.
§ 2. Lorsqu'au cours de l'année de référence, seule une partie de la § 2. Lorsqu'au cours de l'année de référence, seule une partie de la
rémunération a été liquidée pendant certaines périodes en raison de rémunération a été liquidée pendant certaines périodes en raison de
prestations à temps partiel, le montant déterminé au § 1er est, pour prestations à temps partiel, le montant déterminé au § 1er est, pour
ces périodes, réduit au prorata en appliquant comme coefficient de ces périodes, réduit au prorata en appliquant comme coefficient de
réduction le pourcentage des prestations effectives par rapport aux réduction le pourcentage des prestations effectives par rapport aux
prestations complètes. prestations complètes.
§ 3. Le pécule de vacances déterminé en application des §§ 1er et 2 § 3. Le pécule de vacances déterminé en application des §§ 1er et 2
est, le cas échéant, arrondi au centime d'euro supérieur. est, le cas échéant, arrondi au centime d'euro supérieur.
Moment de la liquidation Moment de la liquidation

Art. 4.Le pécule de vacances est liquidé en mai ou juin de l'année en

Art. 4.Le pécule de vacances est liquidé en mai ou juin de l'année en
cours. cours.
Par dérogation à l'alinéa 1er, la liquidation est effectuée le mois Par dérogation à l'alinéa 1er, la liquidation est effectuée le mois
suivant le mois de la mise à la retraite du membre du personnel, de sa suivant le mois de la mise à la retraite du membre du personnel, de sa
démission, de son licenciement ou de son décès. démission, de son licenciement ou de son décès.
Retenue Retenue

Art. 5.Une retenue de 13,07 % est effectuée sur le montant brut du

Art. 5.Une retenue de 13,07 % est effectuée sur le montant brut du
pécule de vacances. pécule de vacances.
Dispositions transitoires Dispositions transitoires

Art. 6.§ 1. Lorsque le pécules de vacances accordé en application des

Art. 6.§ 1. Lorsque le pécules de vacances accordé en application des
articles précédents n'est pas supérieur au montant accordé en vertu de articles précédents n'est pas supérieur au montant accordé en vertu de
l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de
vacances aux agents de l'administration générale du Royaume, on vacances aux agents de l'administration générale du Royaume, on
applique le pourcentage supérieur prévu à l'article 3, § 1er, pour le applique le pourcentage supérieur prévu à l'article 3, § 1er, pour le
niveau du membre du personnel concerné, afin de dépasser ce montant. niveau du membre du personnel concerné, afin de dépasser ce montant.
§ 2. Les membres du personnel de niveau II continuent en 2003 de § 2. Les membres du personnel de niveau II continuent en 2003 de
percevoir le pécule de vacances en vertu des dispositions de l'arrêté percevoir le pécule de vacances en vertu des dispositions de l'arrêté
royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances
aux agents de l'administration générale du Royaume. aux agents de l'administration générale du Royaume.
Les membres du personnel de niveau II+ continuent en 2003 et 2004 de Les membres du personnel de niveau II+ continuent en 2003 et 2004 de
percevoir le pécule de vacances en vertu des dispositions de l'arrêté percevoir le pécule de vacances en vertu des dispositions de l'arrêté
royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances
aux agents de l'administration générale du Royaume. aux agents de l'administration générale du Royaume.
Les membres du personnel de niveau I continuent en 2003, 2004 et 2005 Les membres du personnel de niveau I continuent en 2003, 2004 et 2005
de percevoir le pécule de vacances en vertu des dispositions de de percevoir le pécule de vacances en vertu des dispositions de
l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de
vacances aux agents de l'administration générale du Royaume. vacances aux agents de l'administration générale du Royaume.
Entrée en vigueur Entrée en vigueur

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2003.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2003.
Exécution Exécution

Art. 8.Le Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de

Art. 8.Le Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de
Personnel, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Personnel, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 5 juin 2003. Eupen, le 5 juin 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des
Handicapés, des Médias et des Sports, Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ K.-H. LAMBERTZ
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