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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 23 septembre 1987 relatif à l'octroi d'une allocation d'études compensatoire | Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 23 septembre 1987 relatif à l'octroi d'une allocation d'études compensatoire |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 18 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone | 18 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone |
| modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 23 septembre 1987 relatif à | modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 23 septembre 1987 relatif à |
| l'octroi d'une allocation d'études compensatoire | l'octroi d'une allocation d'études compensatoire |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu le décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations | Vu le décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations |
| d'études, notamment l'article 4, § 1erbis , inséré par le décret du 25 | d'études, notamment l'article 4, § 1erbis , inséré par le décret du 25 |
| juin 2001; | juin 2001; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif du 23 septembre 1987 relatif à l'octroi | Vu l'arrêté de l'Exécutif du 23 septembre 1987 relatif à l'octroi |
| d'une allocation d'études compensatoire, dont l'application a été | d'une allocation d'études compensatoire, dont l'application a été |
| prolongée par les arrêtés des 27 octobre 1989, 18 mars 1993 et 27 | prolongée par les arrêtés des 27 octobre 1989, 18 mars 1993 et 27 |
| septembre 1995; | septembre 1995; |
| Vu l'avis du Conseil des allocations d'études, donné le 23 octobre | Vu l'avis du Conseil des allocations d'études, donné le 23 octobre |
| 2000; | 2000; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 août 2001; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 août 2001; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 août 2001; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 août 2001; |
| Vu la délibération du Gouvernement concernant la demande adressée au | Vu la délibération du Gouvernement concernant la demande adressée au |
| Conseil d'Etat pour qu'il rende un avis dans un délai d'un mois au | Conseil d'Etat pour qu'il rende un avis dans un délai d'un mois au |
| plus; | plus; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 32.290/2, émis le 14 novembre 2001 en | Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 32.290/2, émis le 14 novembre 2001 en |
| application de l'article 84, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le | application de l'article 84, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le |
| Conseil d'Etat; | Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, | Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, |
| de la Culture et du Tourisme; | de la Culture et du Tourisme; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté |
| germanophone du 23 septembre 1987 relatif à l'octroi d'une allocation | germanophone du 23 septembre 1987 relatif à l'octroi d'une allocation |
| d'études compensatoire est ajouté un second alinéa libellé comme suit | d'études compensatoire est ajouté un second alinéa libellé comme suit |
| : | : |
| « Si la différence se situe entre 1,- BEF et 2 999,- BEF, ou entre | « Si la différence se situe entre 1,- BEF et 2 999,- BEF, ou entre |
| 0,01 euro et 74,99 euro à partir du 1er janvier 2002, l'allocation | 0,01 euro et 74,99 euro à partir du 1er janvier 2002, l'allocation |
| d'études compensatoire à liquider est portée de manière forfaitaire à | d'études compensatoire à liquider est portée de manière forfaitaire à |
| un montant de 3 000,- BEF ou de 75 euro à partir du 1er janvier 2002. | un montant de 3 000,- BEF ou de 75 euro à partir du 1er janvier 2002. |
| » | » |
Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la |
Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la |
| Culture et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Culture et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000. |
| Eupen, le 18 avril 2002. | Eupen, le 18 avril 2002. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
| Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du | Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du |
| Tourisme, | Tourisme, |
| B. GENTGES | B. GENTGES |