18 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 23 septembre 1987 relatif à l'octroi d'une allocation d'études compensatoire

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études, notamment l'article 4, § 1erbis , inséré par le décret du 25 juin 2001;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 23 septembre 1987 relatif à l'octroi d'une allocation d'études compensatoire, dont l'application a été prolongée par les arrêtés des 27 octobre 1989, 18 mars 1993 et 27 septembre 1995;

Vu l'avis du Conseil des allocations d'études, donné le 23 octobre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 août 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 août 2001;

Vu la délibération du Gouvernement concernant la demande adressée au Conseil d'Etat pour qu'il rende un avis dans un délai d'un mois au plus;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 32.290/2, émis le 14 novembre 2001 en application de l'article 84, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 23 septembre 1987 relatif à l'octroi d'une allocation d'études compensatoire est ajouté un second alinéa libellé comme suit : « Si la différence se situe entre 1,- BEF et 2 999,- BEF, ou entre 0,01 euro et 74,99 euro à partir du 1er janvier 2002, l'allocation d'études compensatoire à liquider est portée de manière forfaitaire à un montant de 3 000,- BEF ou de 75 euro à partir du 1er janvier 2002. »

Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000.

Eupen, le 18 avril 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES