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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés | Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 16 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone | 16 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone |
| modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions | modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions |
| d'octroi par le fonds national de reclassement social des handicapés, | d'octroi par le fonds national de reclassement social des handicapés, |
| d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales | d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales |
| supportées par les ateliers protégés | supportées par les ateliers protégés |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la | Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la |
| Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 | Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 |
| juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 | juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 |
| décembre 1996 et 6 mai 1999; | décembre 1996 et 6 mai 1999; |
| Vu le décret de la Communauté germanophone du 19 juin 1990 portant | Vu le décret de la Communauté germanophone du 19 juin 1990 portant |
| création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes | création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes |
| handicapées, notamment l'article 32; | handicapées, notamment l'article 32; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2000; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2000; |
| Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, | Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, |
| donné le 7 juin 2000; | donné le 7 juin 2000; |
| Vu la proposition émise par le Conseil d'administration de l'Office en | Vu la proposition émise par le Conseil d'administration de l'Office en |
| date du 17 décembre 1999; | date du 17 décembre 1999; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'en application de la convention collective du 2 février | Considérant qu'en application de la convention collective du 2 février |
| 2000, les salaires des travailleurs handicapés relevant des catégories | 2000, les salaires des travailleurs handicapés relevant des catégories |
| salariales 1 et 2 et occupés dans les ateliers protégés devront être | salariales 1 et 2 et occupés dans les ateliers protégés devront être |
| revalorisés à partir du 1er janvier 2000, que le présent arrêté doit | revalorisés à partir du 1er janvier 2000, que le présent arrêté doit |
| dès lors entrer en vigueur à partir de cette date et être adopté sans | dès lors entrer en vigueur à partir de cette date et être adopté sans |
| délai; | délai; |
| Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la | Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la |
| Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, | Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 4, § 1er de l'arrêté ministériel du 23 mars |
Article 1er.L'article 4, § 1er de l'arrêté ministériel du 23 mars |
| 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de | 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de |
| reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la | reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la |
| rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers | rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers |
| protégés, remplacé en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 19 | protégés, remplacé en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 19 |
| mai 1999, le passage « les rémunérations des catégories 1 et 2 au 1er | mai 1999, le passage « les rémunérations des catégories 1 et 2 au 1er |
| juillet 1998 » est remplacé par le passage « les rémunérations | juillet 1998 » est remplacé par le passage « les rémunérations |
| minimales des catégories 1 et 2, respectivement 327,38 F et 287,7 F ». | minimales des catégories 1 et 2, respectivement 327,38 F et 287,7 F ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2000. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2000. |
Art. 3.Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique |
Art. 3.Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique |
| des Handicapés, des Médias et des Sports est chargé de l'exécution du | des Handicapés, des Médias et des Sports est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Eupen, le 16 juin 2000. | Eupen, le 16 juin 2000. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et | Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et |
| des Sports, | des Sports, |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |