16 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996 et 6 mai 1999;

Vu le décret de la Communauté germanophone du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, notamment l'article 32;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 7 juin 2000;

Vu la proposition émise par le Conseil d'administration de l'Office en date du 17 décembre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en application de la convention collective du 2 février 2000, les salaires des travailleurs handicapés relevant des catégories salariales 1 et 2 et occupés dans les ateliers protégés devront être revalorisés à partir du 1er janvier 2000, que le présent arrêté doit dès lors entrer en vigueur à partir de cette date et être adopté sans délai;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, Arrête :

Article 1er.L'article 4, § 1er de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, remplacé en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 19 mai 1999, le passage « les rémunérations des catégories 1 et 2 au 1er juillet 1998 » est remplacé par le passage « les rémunérations minimales des catégories 1 et 2, respectivement 327,38 F et 287,7 F ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2000.

Art. 3.Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 16 juin 2000.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ