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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les Classes moyennes | Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les Classes moyennes |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 30 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté | 30 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| germanophone portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1988 | germanophone portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1988 |
| relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les | relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les |
| Classes moyennes | Classes moyennes |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la | Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la |
| Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 | Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 |
| juillet 1990, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993 et 16 décembre 1996; | juillet 1990, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993 et 16 décembre 1996; |
| Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la | Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la |
| formation continue dans les Classes moyennes et les PME, modifié par | formation continue dans les Classes moyennes et les PME, modifié par |
| les décrets des 20 mai 1997 et 29 juin 1998; | les décrets des 20 mai 1997 et 29 juin 1998; |
| Vu l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation | Vu l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation |
| de la formation de base dans les Classes moyennes, modifié par les | de la formation de base dans les Classes moyennes, modifié par les |
| arrêtés des 10 juillet 1991, 27 novembre 1992, 26 mars 1993 et 28 | arrêtés des 10 juillet 1991, 27 novembre 1992, 26 mars 1993 et 28 |
| avril 1995; | avril 1995; |
| Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue | Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue |
| dans les Classes moyennes et les PME, donné le 28 octobre 1998; | dans les Classes moyennes et les PME, donné le 28 octobre 1998; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et |
| 4 août 1996; | 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il y a lieu d'informer sans délai les instances | Considérant qu'il y a lieu d'informer sans délai les instances |
| compétentes pour la formation et la formation continue dans les | compétentes pour la formation et la formation continue dans les |
| Classes moyennes des nouvelles directives en matière de dispense, | Classes moyennes des nouvelles directives en matière de dispense, |
| d'évaluation et d'examens applicables dès l'année scolaire 1998-1999, | d'évaluation et d'examens applicables dès l'année scolaire 1998-1999, |
| afin que notamment les centres de formation et de formation continue | afin que notamment les centres de formation et de formation continue |
| dans les Classes moyennes puissent fixer les dispositions d'ordre | dans les Classes moyennes puissent fixer les dispositions d'ordre |
| organisationnel qui sont nécessaires à l'exécution de cette mesure; | organisationnel qui sont nécessaires à l'exécution de cette mesure; |
| Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des | Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des |
| Médias et des Affaires sociales, | Médias et des Affaires sociales, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux |
| examens et à l'évaluation de la formation de base dans les Classes | examens et à l'évaluation de la formation de base dans les Classes |
| moyennes devient l'article 1er, § 1. | moyennes devient l'article 1er, § 1. |
Art. 2.A l'article 1er du même arrêté est ajouté un § 2, libellé |
Art. 2.A l'article 1er du même arrêté est ajouté un § 2, libellé |
| comme suit : | comme suit : |
| « § 2 - Les personnes visées à l'article 1er, § 1er, 1° et 2°, | « § 2 - Les personnes visées à l'article 1er, § 1er, 1° et 2°, |
| titulaires du diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, sont | titulaires du diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, sont |
| dipensées de l'évaluation des connaissances générales en fin | dipensées de l'évaluation des connaissances générales en fin |
| d'apprentissage. » | d'apprentissage. » |
Art. 3.L'article 2, § 1er, du même arrêté est complété par un alinéa |
Art. 3.L'article 2, § 1er, du même arrêté est complété par un alinéa |
| libellé comme suit : | libellé comme suit : |
| « Pour les cursistes qui, conformément à l'article 1er, § 2, ont été | « Pour les cursistes qui, conformément à l'article 1er, § 2, ont été |
| dispensés de l'évaluation des connaissances générales en fin | dispensés de l'évaluation des connaissances générales en fin |
| d'apprentissage, l'évaluation porte sur : | d'apprentissage, l'évaluation porte sur : |
| - les connaissances spécifiques pour 42,8 % du nombre total de points; | - les connaissances spécifiques pour 42,8 % du nombre total de points; |
| - les aptitudes professionnelles pratiques pour 57,2 % du nombre total | - les aptitudes professionnelles pratiques pour 57,2 % du nombre total |
| de points. » | de points. » |
Art. 4.L'article 14 du même arrêté est complété par un alinéa libellé |
Art. 4.L'article 14 du même arrêté est complété par un alinéa libellé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Les cursistes qui ont suivi avec fruit une formation utile pour | « Les cursistes qui ont suivi avec fruit une formation utile pour |
| l'établissement comme indépendant peuvent être dispensés, dans un ou | l'établissement comme indépendant peuvent être dispensés, dans un ou |
| plusieurs domaines d'enseignement, de l'évaluation à la fin de la | plusieurs domaines d'enseignement, de l'évaluation à la fin de la |
| formation de chef d'entreprise. | formation de chef d'entreprise. |
| Les formations utiles pour l'établissement comme indépendant et | Les formations utiles pour l'établissement comme indépendant et |
| permettant une dispense sont déterminées par le Ministre sur | permettant une dispense sont déterminées par le Ministre sur |
| proposition de l'Institut. » | proposition de l'Institut. » |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 6.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des |
Art. 6.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des |
| Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Eupen, le 30 novembre 1998. | Eupen, le 30 novembre 1998. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : |
| Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations | Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations |
| internationales, | internationales, |
| de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du | de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du |
| Tourisme, | Tourisme, |
| J. MARAITE | J. MARAITE |
| Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des | Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des |
| Affaires sociales, | Affaires sociales, |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |