30 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les Classes moyennes

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993 et 16 décembre 1996;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, modifié par les décrets des 20 mai 1997 et 29 juin 1998;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les Classes moyennes, modifié par les arrêtés des 10 juillet 1991, 27 novembre 1992, 26 mars 1993 et 28 avril 1995;

Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, donné le 28 octobre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'informer sans délai les instances compétentes pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes des nouvelles directives en matière de dispense, d'évaluation et d'examens applicables dès l'année scolaire 1998-1999, afin que notamment les centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes puissent fixer les dispositions d'ordre organisationnel qui sont nécessaires à l'exécution de cette mesure;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les Classes moyennes devient l'article 1er, § 1.

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté est ajouté un § 2, libellé comme suit : « § 2 - Les personnes visées à l'article 1er, § 1er, 1° et 2°, titulaires du diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, sont dipensées de l'évaluation des connaissances générales en fin d'apprentissage. »

Art. 3.L'article 2, § 1er, du même arrêté est complété par un alinéa libellé comme suit : « Pour les cursistes qui, conformément à l'article 1er, § 2, ont été dispensés de l'évaluation des connaissances générales en fin d'apprentissage, l'évaluation porte sur : - les connaissances spécifiques pour 42,8 % du nombre total de points; - les aptitudes professionnelles pratiques pour 57,2 % du nombre total de points. »

Art. 4.L'article 14 du même arrêté est complété par un alinéa libellé comme suit : « Les cursistes qui ont suivi avec fruit une formation utile pour l'établissement comme indépendant peuvent être dispensés, dans un ou plusieurs domaines d'enseignement, de l'évaluation à la fin de la formation de chef d'entreprise.

Les formations utiles pour l'établissement comme indépendant et permettant une dispense sont déterminées par le Ministre sur proposition de l'Institut. »

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 6.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 30 novembre 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, K.-H. LAMBERTZ