← Retour vers "Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune visant à alimenter le fonds de réserve des caisses d'allocations familiales sur la base de récupérations de prestations familiales versées indûment "
| Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune visant à alimenter le fonds de réserve des caisses d'allocations familiales sur la base de récupérations de prestations familiales versées indûment | Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune visant à alimenter le fonds de réserve des caisses d'allocations familiales sur la base de récupérations de prestations familiales versées indûment |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 16 JUILLET 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission | 16 JUILLET 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission |
| communautaire commune visant à alimenter le fonds de réserve des | communautaire commune visant à alimenter le fonds de réserve des |
| caisses d'allocations familiales sur la base de récupérations de | caisses d'allocations familiales sur la base de récupérations de |
| prestations familiales versées indûment | prestations familiales versées indûment |
| Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, | Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, |
| Vu l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement, | Vu l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement, |
| l'article 19, § 2, 5° ; | l'article 19, § 2, 5° ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2020; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2020; |
| Vu l'avis du Conseil de gestion des prestations familiales, donné le | Vu l'avis du Conseil de gestion des prestations familiales, donné le |
| 16 janvier 2020; | 16 janvier 2020; |
| Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances | Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances |
| et le Budget, donné le 20 mai 2020; | et le Budget, donné le 20 mai 2020; |
| Vu l'avis 67.559 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2020 en | Vu l'avis 67.559 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2020 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Vu le test "gender" effectué le 2 juillet 2020 en application de | Vu le test "gender" effectué le 2 juillet 2020 en application de |
| l'article 3, 2°, de l'ordonnance du 16 mai 2014 portant intégration de | l'article 3, 2°, de l'ordonnance du 16 mai 2014 portant intégration de |
| la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission | la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission |
| communautaire commune; | communautaire commune; |
| Vu l'évaluation "handistreaming" effectuée le 2 juillet 2020 en | Vu l'évaluation "handistreaming" effectuée le 2 juillet 2020 en |
| application de l'ordonnance du 23 décembre 2016 portant intégration de | application de l'ordonnance du 23 décembre 2016 portant intégration de |
| la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission | la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission |
| communautaire commune; | communautaire commune; |
| Sur la proposition des Membres du Collège réuni en charge des | Sur la proposition des Membres du Collège réuni en charge des |
| Prestations familiales; | Prestations familiales; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le fonds de réserve des caisses d'allocations familiales |
Article 1er.Le fonds de réserve des caisses d'allocations familiales |
| est alimenté par un montant équivalent à 1,5 % du montant des | est alimenté par un montant équivalent à 1,5 % du montant des |
| prestations familiales indûment versées qui ont été récupérées. | prestations familiales indûment versées qui ont été récupérées. |
| Le montant visé à l'alinéa premier est affecté au fonds de réserve par | Le montant visé à l'alinéa premier est affecté au fonds de réserve par |
| la caisse d'allocations familiales après déduction de ce montant du | la caisse d'allocations familiales après déduction de ce montant du |
| solde annuel de son compte courant de l'exercice en cours. | solde annuel de son compte courant de l'exercice en cours. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020. |
Art. 3.Les Membres du Collège réuni, en charge des Prestations |
Art. 3.Les Membres du Collège réuni, en charge des Prestations |
| familiales, sont chargés de l'exécution de présent arrêté. | familiales, sont chargés de l'exécution de présent arrêté. |
| Bruxelles, le 16 juillet 2020. | Bruxelles, le 16 juillet 2020. |
| Pour le Collège réuni : | Pour le Collège réuni : |
| Le Membre du Collège réuni en charge des Prestations familiales, | Le Membre du Collège réuni en charge des Prestations familiales, |
| B. CLERFAYT | B. CLERFAYT |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |