COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

16 JUILLET 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune visant à alimenter le fonds de réserve des caisses d'allocations familiales sur la base de récupérations de prestations familiales versées indûment

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019011757 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance établissant le circuit de paiement des prestations familiales fermer établissant le circuit de paiement, l'article 19, § 2, 5° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2020;

Vu l'avis du Conseil de gestion des prestations familiales, donné le 16 janvier 2020;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, donné le 20 mai 2020;

Vu l'avis 67.559 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le test "gender" effectué le 2 juillet 2020 en application de l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 16 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2014 pub. 16/06/2014 numac 2014031476 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune;

Vu l'évaluation "handistreaming" effectuée le 2 juillet 2020 en application de l' ordonnance du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2016 pub. 02/02/2017 numac 2016031908 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune fermer portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni en charge des Prestations familiales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le fonds de réserve des caisses d'allocations familiales est alimenté par un montant équivalent à 1,5 % du montant des prestations familiales indûment versées qui ont été récupérées.

Le montant visé à l'alinéa premier est affecté au fonds de réserve par la caisse d'allocations familiales après déduction de ce montant du solde annuel de son compte courant de l'exercice en cours.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, sont chargés de l'exécution de présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juillet 2020.

Pour le Collège réuni : Le Membre du Collège réuni en charge des Prestations familiales, B. CLERFAYT

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