← Retour vers "Arrêté 2003/413 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle "
| Arrêté 2003/413 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle | Arrêté 2003/413 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 15 JANVIER 2004. - Arrêté 2003/413 du Collège de la Commission | 15 JANVIER 2004. - Arrêté 2003/413 du Collège de la Commission |
| communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission | communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission |
| communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique | communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique |
| de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle | de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle |
| Le Collège de la Commission communautaire française, | Le Collège de la Commission communautaire française, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| notamment l'article 87, § 3, tel que modifié par la loi spéciale du 8 | notamment l'article 87, § 3, tel que modifié par la loi spéciale du 8 |
| août 1988; | août 1988; |
| Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 | Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 |
| portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la | portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la |
| Formation professionnelle, notamment l'article 22; | Formation professionnelle, notamment l'article 22; |
| Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission | Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission |
| communautaire française fixant le cadre organique de l'Institut | communautaire française fixant le cadre organique de l'Institut |
| bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, notamment | bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, notamment |
| l'article 2; | l'article 2; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone |
| pour la Formation professionnelle, donné le 11 avril 2003; | pour la Formation professionnelle, donné le 11 avril 2003; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 29 mai 2002; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 29 mai 2002; |
| Vu l'accord du membre du Collège chargé de la Fonction publique; | Vu l'accord du membre du Collège chargé de la Fonction publique; |
| Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget; | Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget; |
| Sur proposition du Président du Collège, chargé de la Reconversion et | Sur proposition du Président du Collège, chargé de la Reconversion et |
| du Recyclage professionnels; | du Recyclage professionnels; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
| de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de | de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de |
| celle-ci. | celle-ci. |
Art. 2.A l'article 2 relatif au niveau 1 de l'arrêté du Collège de la |
Art. 2.A l'article 2 relatif au niveau 1 de l'arrêté du Collège de la |
| Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre | Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre |
| organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation | organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation |
| professionnelle, le chiffre « 8 » figurant en regard des grades de | professionnelle, le chiffre « 8 » figurant en regard des grades de |
| secrétaire d' administration ou conseiller adjoint est remplacé par le | secrétaire d' administration ou conseiller adjoint est remplacé par le |
| nombre « 13 ». | nombre « 13 ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
Art. 4.Le Président du Collège compétent pour la Reconversion et le |
Art. 4.Le Président du Collège compétent pour la Reconversion et le |
| Recyclage professionnels et le Membre du Collège compétent pour la | Recyclage professionnels et le Membre du Collège compétent pour la |
| Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté. | Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 15 janvier 2004. | Bruxelles, le 15 janvier 2004. |
| E. TOMAS, | E. TOMAS, |
| Le Président du Collège, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion | Le Président du Collège, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion |
| et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire, de la | et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire, de la |
| Cohabitation des communautés locales, des Relations avec la Communauté | Cohabitation des communautés locales, des Relations avec la Communauté |
| française et la Région wallonne, ainsi que les Relations | française et la Région wallonne, ainsi que les Relations |
| internationales | internationales |
| D. DUCARME, | D. DUCARME, |
| Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique | Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique |
| A. HUTCHINSON, | A. HUTCHINSON, |
| Membre du Collège, chargé du Budget | Membre du Collège, chargé du Budget |