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Vue multilingue de Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 12/02/1998
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Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant approbation du règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement de promotion sociale organisés par la Commission communautaire française Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant approbation du règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement de promotion sociale organisés par la Commission communautaire française
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
12 FEVRIER 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire 12 FEVRIER 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire
française portant approbation du règlement d'ordre intérieur des française portant approbation du règlement d'ordre intérieur des
établissements d'enseignement de promotion sociale organisés par la établissements d'enseignement de promotion sociale organisés par la
Commission communautaire française Commission communautaire française
Le Collège de la Commission communautaire française, Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu les articles 136, 163 et 166 de la Constitution coordonnée par la Vu les articles 136, 163 et 166 de la Constitution coordonnée par la
loi du 17 février 1994; loi du 17 février 1994;
Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980,
modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 janvier 1989 modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 janvier 1989
relative au financement des Communautés et des Régions et du 16 relative au financement des Communautés et des Régions et du 16
juillet 1993 visant à achever la structure de l'Etat; juillet 1993 visant à achever la structure de l'Etat;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à
achever la structure fédérale de l'Etat; achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu la résolution du Conseil provincial du 27 avril 1993 portant Vu la résolution du Conseil provincial du 27 avril 1993 portant
Règlement organique général des établissements provinciaux Règlement organique général des établissements provinciaux
d'enseignement, dont la langue d'enseignement est le français; d'enseignement, dont la langue d'enseignement est le français;
Vu l'accord de coopération du 30 mai 1994 entre l'Autorité fédérale, Vu l'accord de coopération du 30 mai 1994 entre l'Autorité fédérale,
la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et
la Région de Bruxelles-Capitale pour le transfert obligatoire, sans la Région de Bruxelles-Capitale pour le transfert obligatoire, sans
indemnisation, du personnel et des biens, droits et obligations de la indemnisation, du personnel et des biens, droits et obligations de la
province de Brabant vers la province du Brabant wallon, la province du province de Brabant vers la province du Brabant wallon, la province du
Brabant flamand, la Région de Bruxelles-Capitale, les Commissions Brabant flamand, la Région de Bruxelles-Capitale, les Commissions
communautaires visées à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier communautaires visées à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier
1989 relative aux institutions bruxelloises, et vers l'autorité 1989 relative aux institutions bruxelloises, et vers l'autorité
fédérale; fédérale;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4
juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre ses membres; juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre ses membres;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1995 du Collège de la Commission Vu l'arrêté du 4 juillet 1995 du Collège de la Commission
communautaire française portant règlement de son fonctionnement et communautaire française portant règlement de son fonctionnement et
réglant la signature de ses actes modifié par l'arrêté du 14 septembre réglant la signature de ses actes modifié par l'arrêté du 14 septembre
1995 du Collège de la Commission communautaire française; 1995 du Collège de la Commission communautaire française;
Vu les lois sur l'enseignement technique coordonnées par l'arrêté Vu les lois sur l'enseignement technique coordonnées par l'arrêté
royal du 30 avril 1957; royal du 30 avril 1957;
Vu l'arrêté royal du 14 novembre 1962 portant règlement général des Vu l'arrêté royal du 14 novembre 1962 portant règlement général des
études dans l'enseignement technique supérieur; études dans l'enseignement technique supérieur;
Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991,
organisant l'enseignement de promotion sociale; organisant l'enseignement de promotion sociale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet
1993 fixant le règlement général des études de l'enseignement 1993 fixant le règlement général des études de l'enseignement
supérieur de promotion sociale de type court et de régime 1; supérieur de promotion sociale de type court et de régime 1;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet
1993 portant règlement général des études de l'enseignement secondaire 1993 portant règlement général des études de l'enseignement secondaire
de promotion sociale de régime 1; de promotion sociale de régime 1;
Considérant qu'il convient d'instituer un règlement d'ordre intérieur Considérant qu'il convient d'instituer un règlement d'ordre intérieur
des établissements d'enseignement de promotion sociale dépendant de la des établissements d'enseignement de promotion sociale dépendant de la
Commission communautaire française; Commission communautaire française;
Sur proposition du Membre du Collège chargé de l'enseignement, Sur proposition du Membre du Collège chargé de l'enseignement,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur des établissements

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur des établissements
d'enseignement de promotion sociale organisés par la Commission d'enseignement de promotion sociale organisés par la Commission
communautaire française, annexé au présent arrêté, est approuvé. communautaire française, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997.

Art. 3.Le membre du Collège qui a l'enseignement dans ses

Art. 3.Le membre du Collège qui a l'enseignement dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 février 1998. Bruxelles, le 12 février 1998.
Par le Collège : Par le Collège :
H. HASQUIN, H. HASQUIN,
Président du Collège chargé du Budget. Président du Collège chargé du Budget.
E. TOMAS, E. TOMAS,
Membre du Collège chargé de l'Enseignement. Membre du Collège chargé de l'Enseignement.
Annexe Annexe
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR GENERAL REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR GENERAL
DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE
1. DECLARATION DE PRINCIPE 1. DECLARATION DE PRINCIPE
L'éducation et la formation professionnelle constituent un projet L'éducation et la formation professionnelle constituent un projet
pédagogique qui requiert confiance, disponibilité, amitié et respect. pédagogique qui requiert confiance, disponibilité, amitié et respect.
Méconnaître les contraintes associées à ce projet, c'est le rendre Méconnaître les contraintes associées à ce projet, c'est le rendre
caduc et risquer de faire échouer toute démarche de formation à caduc et risquer de faire échouer toute démarche de formation à
laquelle chacun a décidé de se consacrer. laquelle chacun a décidé de se consacrer.
Ces contraintes indispensables à la réussite du projet font l'objet Ces contraintes indispensables à la réussite du projet font l'objet
d'un réglement d'ordre intérieur. L'inscription dans l'enseignement de d'un réglement d'ordre intérieur. L'inscription dans l'enseignement de
promotion sociale de la Commission communautaire française implique promotion sociale de la Commission communautaire française implique
l'acceptation de ce règlement. Son non-respect entraînerait l'acceptation de ce règlement. Son non-respect entraînerait
immédiatement une sanction pouvant aller de la mesure d'ordre à la immédiatement une sanction pouvant aller de la mesure d'ordre à la
sanction disciplinaire; les récidives et les actions mettant en péril sanction disciplinaire; les récidives et les actions mettant en péril
le bon fonctionnement de la communauté scolaire peuvent entraîner de le bon fonctionnement de la communauté scolaire peuvent entraîner de
l'exclusion définitive de l'Etablissement. l'exclusion définitive de l'Etablissement.
Quiconque fréquente l'établissement doit pouvoir jouir de l'éducation Quiconque fréquente l'établissement doit pouvoir jouir de l'éducation
et s'épanouir dans sa formation sans craindre pour sa santé et son et s'épanouir dans sa formation sans craindre pour sa santé et son
intégrité physique, psychologique et morale. Des dispositions intégrité physique, psychologique et morale. Des dispositions
concrètes seront prises par le pouvoir organisateur, l'équipe concrètes seront prises par le pouvoir organisateur, l'équipe
éducative, les étudiants, selon leur degré de responsabilité, pour éducative, les étudiants, selon leur degré de responsabilité, pour
assurer une qualité satisfaisante de l'environnement (propreté, assurer une qualité satisfaisante de l'environnement (propreté,
lumière, qualité de l'air, locaux salubres et sécurisants, absence lumière, qualité de l'air, locaux salubres et sécurisants, absence
d'objets dangereux...) d'objets dangereux...)
L'établissement remplira son devoir de communiquer explicitement aux L'établissement remplira son devoir de communiquer explicitement aux
étudiants, toute information utile concernant son projet éducatif, en étudiants, toute information utile concernant son projet éducatif, en
terme d'objectifs, de critères d'évaluation. Il s'engage dans le cadre terme d'objectifs, de critères d'évaluation. Il s'engage dans le cadre
de sa mission, à mettre tout en oeuvre pour répondre aux besoins de de sa mission, à mettre tout en oeuvre pour répondre aux besoins de
chacun, à soutenir celui qui connaîtrait des difficultés momentanées, chacun, à soutenir celui qui connaîtrait des difficultés momentanées,
dans un climat de transparence et de dialogue. dans un climat de transparence et de dialogue.
2. CHAMP D'APPLICATION 2. CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement d'ordre intérieur s'applique à l'enseignement de Le présent règlement d'ordre intérieur s'applique à l'enseignement de
promotion sociale des établissements organisés par la Commission promotion sociale des établissements organisés par la Commission
communautaire française. communautaire française.
3. INSCRIPTIONS 3. INSCRIPTIONS
Les dispositions légales, décrétales et réglementaires applicables à Les dispositions légales, décrétales et réglementaires applicables à
l'enseignement de promotion sociale de régime 1 et de régime 2 sont l'enseignement de promotion sociale de régime 1 et de régime 2 sont
d'application dans les établissements ou sections d'établissements en d'application dans les établissements ou sections d'établissements en
fonction du régime qui est le leur. fonction du régime qui est le leur.
Ces conditions d'inscription sont précisées dans les annexes Ces conditions d'inscription sont précisées dans les annexes
spécifiques à chaque établissement. spécifiques à chaque établissement.
4. CONDITIONS D'ADMISSION 4. CONDITIONS D'ADMISSION
Les dispositions légales, décrétales et réglementaires applicables à Les dispositions légales, décrétales et réglementaires applicables à
l'enseignement de promotion sociale de régime 1 et de régime 2 sont l'enseignement de promotion sociale de régime 1 et de régime 2 sont
d'application dans les établissements ou sections d'établissements en d'application dans les établissements ou sections d'établissements en
fonction du régime qui est le leur. fonction du régime qui est le leur.
Ces conditions d'admission sont précisées dans les annexes spécifiques Ces conditions d'admission sont précisées dans les annexes spécifiques
à chaque établissement. à chaque établissement.
5. NOTIONS DE DISCIPLINE GENERALE 5. NOTIONS DE DISCIPLINE GENERALE
5.1. Tous les membres de la communauté scolaire se respecteront 5.1. Tous les membres de la communauté scolaire se respecteront
mutuellement tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du site des cours. mutuellement tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du site des cours.
Les échanges de propos seront aimables et pondérés. Les échanges de propos seront aimables et pondérés.
En cas de conflit, le Chef d'établissement joue le rôle de médiateur, En cas de conflit, le Chef d'établissement joue le rôle de médiateur,
prend ou propose les sanctions qui s'imposent dans le respect de prend ou propose les sanctions qui s'imposent dans le respect de
l'arrêté du Collège du 29 février 1996 de la Commission communautaire l'arrêté du Collège du 29 février 1996 de la Commission communautaire
française relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves française relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves
des établissements d'enseignement. des établissements d'enseignement.
Cet arrêté peut être consulté au secrétariat de l'établissement. Cet arrêté peut être consulté au secrétariat de l'établissement.
5.2 La consommation d'alcool et de drogues est interdite. Dans les 5.2 La consommation d'alcool et de drogues est interdite. Dans les
limites fixées par l'arrêté royal du 31 mars 1987, il est strictement limites fixées par l'arrêté royal du 31 mars 1987, il est strictement
interdit de fumer à l'intérieur des bâtiments. interdit de fumer à l'intérieur des bâtiments.
5.3. La Direction décline toute responsabilité en cas de vol, de perte 5.3. La Direction décline toute responsabilité en cas de vol, de perte
ou de déprédation des objets appartenant aux élèves. ou de déprédation des objets appartenant aux élèves.
5.4. La Direction réunit les professeurs, chargés de cours et experts 5.4. La Direction réunit les professeurs, chargés de cours et experts
quand il le juge à propos, aux fins d'examiner avec eux toute question quand il le juge à propos, aux fins d'examiner avec eux toute question
intéressant l'organisation de l'école. intéressant l'organisation de l'école.
5.5. A l'issue des cours, les étudiants doivent remettre les locaux en 5.5. A l'issue des cours, les étudiants doivent remettre les locaux en
ordre. Avant de sortir de la classe, il veilleront à remettre les ordre. Avant de sortir de la classe, il veilleront à remettre les
bancs à leur place initiale, fermeront portes et fenêtres, éteindront bancs à leur place initiale, fermeront portes et fenêtres, éteindront
les lumières. Toute dégradation est signalée au secrétariat. les lumières. Toute dégradation est signalée au secrétariat.
5.6. Les règlements généraux des études de l'enseignement de promotion 5.6. Les règlements généraux des études de l'enseignement de promotion
sociale peuvent être consultés au secrétariat. sociale peuvent être consultés au secrétariat.
6. FREQUENTATION SCOLAIRE 6. FREQUENTATION SCOLAIRE
6.1. Sur le chemin de l'établissement, l'assurance scolaire ne couvre 6.1. Sur le chemin de l'établissement, l'assurance scolaire ne couvre
l'étudiant que s'il emprunte le trajet normal qu'il doit accomplir l'étudiant que s'il emprunte le trajet normal qu'il doit accomplir
afin de se rendre de son domicile ou de son lieu de travail au lieu où afin de se rendre de son domicile ou de son lieu de travail au lieu où
se déroule l'activité scolaire et vice-versa. se déroule l'activité scolaire et vice-versa.
6.2. Les horaires des cours doivent être respectés. 6.2. Les horaires des cours doivent être respectés.
6.3. Afin que l'enseignement puisse se donner dans les meilleures 6.3. Afin que l'enseignement puisse se donner dans les meilleures
conditions, les étudiants sont tenus d'arriver quelques minutes avant conditions, les étudiants sont tenus d'arriver quelques minutes avant
le début des cours. le début des cours.
En cas de retard, l'étudiant passe préalablement au secrétariat, avant En cas de retard, l'étudiant passe préalablement au secrétariat, avant
de se rendre au cours, afin de signaler sa présence. Dans le décompte de se rendre au cours, afin de signaler sa présence. Dans le décompte
des absences, sauf motif exceptionnel laissé à l'appréciation du Chef des absences, sauf motif exceptionnel laissé à l'appréciation du Chef
d'établissement, un retard est comptabilisé comme une absence à la d'établissement, un retard est comptabilisé comme une absence à la
période de cours considérée. période de cours considérée.
6.4. Les dispositions légales, décrétales et réglementaires 6.4. Les dispositions légales, décrétales et réglementaires
applicables à l'enseignement de promotion sociale de régime 1 et de applicables à l'enseignement de promotion sociale de régime 1 et de
régime 2 concernant la fréquentation des cours et l'assiduité sont régime 2 concernant la fréquentation des cours et l'assiduité sont
d'application dans les établissements ou sections d'établissements en d'application dans les établissements ou sections d'établissements en
fonction du régime qui est le leur. fonction du régime qui est le leur.
Ces conditions de fréquentation et d'assiduité sont précisées dans les Ces conditions de fréquentation et d'assiduité sont précisées dans les
annexes spécifiques à chaque établissement. annexes spécifiques à chaque établissement.
7. PARTICIPATION AUX EXAMENS 7. PARTICIPATION AUX EXAMENS
7.1. Un mois avant la fin des cours, tous les étudiants ayant 7.1. Un mois avant la fin des cours, tous les étudiants ayant
satisfait aux conditions d'assiduité sont inscrits automatiquement en satisfait aux conditions d'assiduité sont inscrits automatiquement en
première session. Les étudiants qui désirent ne pas présenter la première session. Les étudiants qui désirent ne pas présenter la
première session doivent demander par écrit, leur inscription en première session doivent demander par écrit, leur inscription en
deuxième session. Cette demande motivée doit parvenir à la direction deuxième session. Cette demande motivée doit parvenir à la direction
avant la fin de la première session. Le chef d'établissement apprécie avant la fin de la première session. Le chef d'établissement apprécie
la validité du motif et peut autoriser l'étudiant à présenter la la validité du motif et peut autoriser l'étudiant à présenter la
deuxième session. deuxième session.
7.2. A l'issue de la délibération de la première session, les élèves 7.2. A l'issue de la délibération de la première session, les élèves
ajournés prennent connaissance, par voie d'affichage aux valves ou par ajournés prennent connaissance, par voie d'affichage aux valves ou par
voie de communication émanant de la Direction ou de son délégué, de voie de communication émanant de la Direction ou de son délégué, de
l'horaire de la deuxième session. Ils doivent s'y inscrire par écrit. l'horaire de la deuxième session. Ils doivent s'y inscrire par écrit.
7.3. L'horaire des examens est affiché aux valves quinze jours avant 7.3. L'horaire des examens est affiché aux valves quinze jours avant
le début de la session. le début de la session.
7.4. L'absence à un examen est considérée comme un abandon. Les motifs 7.4. L'absence à un examen est considérée comme un abandon. Les motifs
d'absence sont appréciés par le Chef d'établissement sur base de d'absence sont appréciés par le Chef d'établissement sur base de
preuves matérielles. preuves matérielles.
8. SANCTION DES ETUDES 8. SANCTION DES ETUDES
Les dispositions légales, décrétales et réglementaires applicables à Les dispositions légales, décrétales et réglementaires applicables à
l'enseignement de promotion sociale de régime 1 et de régime 2 sont l'enseignement de promotion sociale de régime 1 et de régime 2 sont
d'application dans les établissements ou sections d'établissements en d'application dans les établissements ou sections d'établissements en
fonction du régime qui est le leur. fonction du régime qui est le leur.
Elles sont précisées dans les annexes spécifiques à chaque Elles sont précisées dans les annexes spécifiques à chaque
établissement. établissement.
9. DELIBERATIONS 9. DELIBERATIONS
Les délibérations tenues à huis-clos sont secrètes. Le cas de chaque Les délibérations tenues à huis-clos sont secrètes. Le cas de chaque
étudiant est analysé individuellement. Les décisions sont rendues étudiant est analysé individuellement. Les décisions sont rendues
publiques à l'issue des délibérations. publiques à l'issue des délibérations.
L'ajournement ou le refus d'un étudiant doivent être motivés L'ajournement ou le refus d'un étudiant doivent être motivés
formellement. formellement.
10. CONDITIONS DE REUSSITE 10. CONDITIONS DE REUSSITE
10.1. La responsabilité d'évaluer la formation des étudiants et de 10.1. La responsabilité d'évaluer la formation des étudiants et de
prononcer leur passage dans l'année supérieure est exercée prononcer leur passage dans l'année supérieure est exercée
collégialement en Conseil de Classe ou en Conseil des études. collégialement en Conseil de Classe ou en Conseil des études.
10.2. Les dispositions légales, décrétales et réglementaires 10.2. Les dispositions légales, décrétales et réglementaires
applicables à l'enseignement de promotion sociale de régime 1 et de applicables à l'enseignement de promotion sociale de régime 1 et de
régime 2 sont d'application dans les établissements ou sections régime 2 sont d'application dans les établissements ou sections
d'établissements en fonction du régime qui est le leur. d'établissements en fonction du régime qui est le leur.
Ces conditions de réussite sont précisées dans les annexes spécifiques Ces conditions de réussite sont précisées dans les annexes spécifiques
à chaque établissement. à chaque établissement.
11. ACCEPTATION DU REGLEMENT 11. ACCEPTATION DU REGLEMENT
L'inscription dans un établissement de promotion sociale de la L'inscription dans un établissement de promotion sociale de la
Commission communautaire française implique l'acceptation de Commission communautaire française implique l'acceptation de
l'intégralité des clauses du présent règlement d'ordre intérieur l'intégralité des clauses du présent règlement d'ordre intérieur
(ROI). (ROI).
Un exemplaire de ce ROI est remis à chaque étudiant, qui signera une Un exemplaire de ce ROI est remis à chaque étudiant, qui signera une
attestation déclarant l'avoir reçu. attestation déclarant l'avoir reçu.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège de la Commission Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège de la Commission
communautaire française du 12 février 1998 portant approbation du communautaire française du 12 février 1998 portant approbation du
règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement de règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement de
promotion sociale organisés par la Commission communautaire française. promotion sociale organisés par la Commission communautaire française.
Par le Collège : Par le Collège :
H. HASQUIN, H. HASQUIN,
Président du Collège chargé du Budget. Président du Collège chargé du Budget.
E. TOMAS, E. TOMAS,
Membre du Collège chargé de l'Enseignement. Membre du Collège chargé de l'Enseignement.
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