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| Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le Règlement des études de l'enseignement secondaire ordinaire organisé par la Commission communautaire française | Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le Règlement des études de l'enseignement secondaire ordinaire organisé par la Commission communautaire française |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 3 JUIN 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire | 3 JUIN 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire |
| française fixant le Règlement des études de l'enseignement secondaire | française fixant le Règlement des études de l'enseignement secondaire |
| ordinaire organisé par la Commission communautaire française | ordinaire organisé par la Commission communautaire française |
| Le Collège de la Commission communautaire française, | Le Collège de la Commission communautaire française, |
| Vu les articles 136, 163 et 166 de la Constitution; | Vu les articles 136, 163 et 166 de la Constitution; |
| Vu le décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant | Vu le décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant |
| les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de | les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de |
| l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les | l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les |
| atteindre; | atteindre; |
| Considérant que l'article 77 du décret précité précise l'obligation, | Considérant que l'article 77 du décret précité précise l'obligation, |
| pour tout pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné, | pour tout pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné, |
| d'établir, pour chaque niveau d'enseignement, le règlement général des | d'établir, pour chaque niveau d'enseignement, le règlement général des |
| études; | études; |
| Considérant que l'article 78 du décret dispose que le Règlement des | Considérant que l'article 78 du décret dispose que le Règlement des |
| études définit des normes et des priorités à caractère pédagogique | études définit des normes et des priorités à caractère pédagogique |
| pour l'élève; | pour l'élève; |
| Vu l'avis exprimé par la Commission paritaire locale en date du 30 | Vu l'avis exprimé par la Commission paritaire locale en date du 30 |
| avril 1999; | avril 1999; |
| Sur proposition du Membre du Collège, chargé de l'Enseignement, | Sur proposition du Membre du Collège, chargé de l'Enseignement, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le Règlement des études de l'enseignement secondaire |
Article 1er.Le Règlement des études de l'enseignement secondaire |
| ordinaire organisé par la Commission communautaire française est | ordinaire organisé par la Commission communautaire française est |
| adopté conformément au texte repris en annexe. | adopté conformément au texte repris en annexe. |
Art. 2.Le Membre du Collège qui a l'Enseignement dans ses |
Art. 2.Le Membre du Collège qui a l'Enseignement dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 1999. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 1999. |
| Bruxelles, le 3 juin 1999. | Bruxelles, le 3 juin 1999. |
| Par le Collège : | Par le Collège : |
| E. TOMAS, | E. TOMAS, |
| Membre du Collège, chargé de l'Enseignement. | Membre du Collège, chargé de l'Enseignement. |
| H. HASQUIN, | H. HASQUIN, |
| Président du Collège. | Président du Collège. |
| Annexe | Annexe |
| REGLEMENT DES ETUDES DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE | REGLEMENT DES ETUDES DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE |
| ORGANISE PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRAN¾AISE | ORGANISE PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRAN¾AISE |
| Le règlement des études définit : | Le règlement des études définit : |
| - un certain nombre de normes et priorités qui doivent conduire | - un certain nombre de normes et priorités qui doivent conduire |
| l'élève à produire un travail scolaire de qualité; | l'élève à produire un travail scolaire de qualité; |
| - les modalités de l'évaluation par les enseignants; | - les modalités de l'évaluation par les enseignants; |
| - les procédures de délibération des conseils de classe ainsi que la | - les procédures de délibération des conseils de classe ainsi que la |
| communication de l'information relative à leurs décisions. | communication de l'information relative à leurs décisions. |
| Dans ce contexte, le présent règlement précise les devoirs que l'élève | Dans ce contexte, le présent règlement précise les devoirs que l'élève |
| s'impose pour optimaliser sa formation ainsi que les démarches | s'impose pour optimaliser sa formation ainsi que les démarches |
| pédagogiques et éducatives adoptées par les enseignants pour garantir | pédagogiques et éducatives adoptées par les enseignants pour garantir |
| un enseignement aussi fructueux que possible. | un enseignement aussi fructueux que possible. |
| DU TRAVAIL SCOLAIRE DE QUALITE | DU TRAVAIL SCOLAIRE DE QUALITE |
| Un travail scolaire de qualité permet l'acquisition durable et | Un travail scolaire de qualité permet l'acquisition durable et |
| mobilisable des connaissances et des compétences en vue de leur | mobilisable des connaissances et des compétences en vue de leur |
| utilisation en situation réelle. Une telle acquisition ne résulte pas | utilisation en situation réelle. Une telle acquisition ne résulte pas |
| d'une simple transmission ou d'une simple application d'un | d'une simple transmission ou d'une simple application d'un |
| enseignement reçu. Elle est le produit d'un travail individuel et | enseignement reçu. Elle est le produit d'un travail individuel et |
| collectif portant sur la résolution de problèmes. On appelle ici, | collectif portant sur la résolution de problèmes. On appelle ici, |
| problème: toute confrontation à une situation qui nécessite la | problème: toute confrontation à une situation qui nécessite la |
| mobilisation de savoirs, de savoir-faire et savoir-être dont la | mobilisation de savoirs, de savoir-faire et savoir-être dont la |
| complexité évolue en fonction du degré d'avancement dans les études. | complexité évolue en fonction du degré d'avancement dans les études. |
| Les savoir-être visent le développement personnel et social de | Les savoir-être visent le développement personnel et social de |
| l'élève. Ils étayent les savoir-faire, qui se rapportent à sa | l'élève. Ils étayent les savoir-faire, qui se rapportent à sa |
| formation intellectuelle et professionnelle. | formation intellectuelle et professionnelle. |
| Toutes ces compétences seront acquises par l'effet d'un ensemble | Toutes ces compétences seront acquises par l'effet d'un ensemble |
| d'actions éducatives portant aussi bien sur le travail à l'école que | d'actions éducatives portant aussi bien sur le travail à l'école que |
| celui effectué en dehors de celle-ci. La participation effective et | celui effectué en dehors de celle-ci. La participation effective et |
| assidue de l'élève à toutes les activités proposées est donc une | assidue de l'élève à toutes les activités proposées est donc une |
| condition primordiale à la production d'un travail scolaire de | condition primordiale à la production d'un travail scolaire de |
| qualité. | qualité. |
| DE QUELQUES MOYENS POUR AIDER L'ELEVE A PRODUIRE UN TRAVAIL SCOLAIRE | DE QUELQUES MOYENS POUR AIDER L'ELEVE A PRODUIRE UN TRAVAIL SCOLAIRE |
| DE QUALITE | DE QUALITE |
| * Expliquer les objectifs | * Expliquer les objectifs |
| Avant une nouvelle séquence d'apprentissage, l'élève est informé par | Avant une nouvelle séquence d'apprentissage, l'élève est informé par |
| chaque professeur : | chaque professeur : |
| - des objectifs poursuivis; | - des objectifs poursuivis; |
| - des compétences et des savoirs à acquérir illustrés par des | - des compétences et des savoirs à acquérir illustrés par des |
| exemples; | exemples; |
| - des critères de réussite; | - des critères de réussite; |
| - des moyens d'évaluation. | - des moyens d'évaluation. |
| * Développer les compétences transversales | * Développer les compétences transversales |
| Les activités proposées aux élèves sont construites par les | Les activités proposées aux élèves sont construites par les |
| professeurs de façon : | professeurs de façon : |
| 1. à diversifier les démarches telles que | 1. à diversifier les démarches telles que |
| - identifier; | - identifier; |
| - comparer; | - comparer; |
| - traduite d'un langage vers l'autre; | - traduite d'un langage vers l'autre; |
| - distinguer l'essentiel de l'accessoire; | - distinguer l'essentiel de l'accessoire; |
| - résumer; | - résumer; |
| - induire; | - induire; |
| - déduire,... | - déduire,... |
| 2. à faire acquérir des méthodes de travail telles que : | 2. à faire acquérir des méthodes de travail telles que : |
| - la compréhension des consignes; | - la compréhension des consignes; |
| - l'utilisation pertinente des outils de travail; | - l'utilisation pertinente des outils de travail; |
| - la gestion du temps; | - la gestion du temps; |
| - la prise de notes. | - la prise de notes. |
| *Développer les comportements personnels et sociaux adéquats | *Développer les comportements personnels et sociaux adéquats |
| Les tâches imposées sont conçues en vue : | Les tâches imposées sont conçues en vue : |
| - de développer le sens des responsabilités et l'esprit d'initiative | - de développer le sens des responsabilités et l'esprit d'initiative |
| des élèves; | des élèves; |
| - d'amener ceux-ci à respecter les règles de vie telles que : | - d'amener ceux-ci à respecter les règles de vie telles que : |
| - l'écoute; | - l'écoute; |
| - l'attention; | - l'attention; |
| - la coopération; | - la coopération; |
| - la maîtrise des réactions affectives; | - la maîtrise des réactions affectives; |
| - le souci du travail bien fait; | - le souci du travail bien fait; |
| - la capacité à s'intégrer dans une équipe et à oeuvrer solidairement | - la capacité à s'intégrer dans une équipe et à oeuvrer solidairement |
| à l'accomplissement d'une tâche; | à l'accomplissement d'une tâche; |
| - le respect des échéances, des délais et des consignes données . | - le respect des échéances, des délais et des consignes données . |
| *Apprendre à tenir un document obligatoire : le journal de classe | *Apprendre à tenir un document obligatoire : le journal de classe |
| Le journal de classe est un outil de gestion du travail scolaire. Il | Le journal de classe est un outil de gestion du travail scolaire. Il |
| permet à l'élève de gérer son temps et de planifier l'avancement | permet à l'élève de gérer son temps et de planifier l'avancement |
| progressif de ses travaux en classe et à domicile. | progressif de ses travaux en classe et à domicile. |
| Il a une fonction administrative (planification des tâches, mention | Il a une fonction administrative (planification des tâches, mention |
| des horaires, des activités parascolaires, liste des congés). Il sert | des horaires, des activités parascolaires, liste des congés). Il sert |
| de lien privilégié entre l'école et les parents ou la personne | de lien privilégié entre l'école et les parents ou la personne |
| responsable de l'élève. | responsable de l'élève. |
| Outil de formation essentiel, il nécessite clarté, soin et | Outil de formation essentiel, il nécessite clarté, soin et |
| orthographe. | orthographe. |
| Sous le contrôle des professeurs, les élèves consacrent donc le temps | Sous le contrôle des professeurs, les élèves consacrent donc le temps |
| nécessaire à l'apprentissage de la tenue et de la bonne utilisation de | nécessaire à l'apprentissage de la tenue et de la bonne utilisation de |
| ce document officiel. | ce document officiel. |
| *Apprendre à travailler ensemble et individuellement | *Apprendre à travailler ensemble et individuellement |
| Le travail intellectuel et manuel demandé aux élèves inclut des tâches | Le travail intellectuel et manuel demandé aux élèves inclut des tâches |
| réalisées à l'école et en dehors de celle-ci. | réalisées à l'école et en dehors de celle-ci. |
| Le travail à l'école comporte des travaux individuels ou collectifs: | Le travail à l'école comporte des travaux individuels ou collectifs: |
| - de recherche; | - de recherche; |
| - d'analyse et de synthèse; | - d'analyse et de synthèse; |
| - de mémorisation et de production; | - de mémorisation et de production; |
| - de traitement et de communication d'informations; | - de traitement et de communication d'informations; |
| - de mise en projet. | - de mise en projet. |
| Le travail exécuté en dehors de l'école doit tenir compte du niveau | Le travail exécuté en dehors de l'école doit tenir compte du niveau |
| des études, de la capacité croissante d'autonomie et d'organisation à | des études, de la capacité croissante d'autonomie et d'organisation à |
| laquelle chaque élève doit progressivement se former. | laquelle chaque élève doit progressivement se former. |
| Il permet de mener à bien des tâches peu compatibles avec le temps | Il permet de mener à bien des tâches peu compatibles avec le temps |
| disponible en classe. | disponible en classe. |
| Les tâches demandées doivent pouvoir être réalisées sans l'aide d'un | Les tâches demandées doivent pouvoir être réalisées sans l'aide d'un |
| adulte. | adulte. |
| Le professeur s'assure que chaque élève ait accès aux sources | Le professeur s'assure que chaque élève ait accès aux sources |
| d'informations et aux outils adéquats. Ainsi le travail à domicile | d'informations et aux outils adéquats. Ainsi le travail à domicile |
| n'aura pas pour effet d'accroître les conséquences d'inégalité | n'aura pas pour effet d'accroître les conséquences d'inégalité |
| sociale, culturelle et économique. | sociale, culturelle et économique. |
| Les professeurs veillent dans la mesure du possible à planifier les | Les professeurs veillent dans la mesure du possible à planifier les |
| travaux de façon à éviter les surcharges momentanées ou permanentes et | travaux de façon à éviter les surcharges momentanées ou permanentes et |
| à respecter les équilibres entre les disciplines. | à respecter les équilibres entre les disciplines. |
| DE L'EVALUATION | DE L'EVALUATION |
| - L'évaluation est un moyen dont disposent professeurs et élèves pour | - L'évaluation est un moyen dont disposent professeurs et élèves pour |
| aider ces derniers à produire un travail scolaire de qualité. | aider ces derniers à produire un travail scolaire de qualité. |
| - Elle porte à la fois sur les compétences disciplinaires et les | - Elle porte à la fois sur les compétences disciplinaires et les |
| compétences transversales. | compétences transversales. |
| - Elle est tantôt formative, tantôt sommative. | - Elle est tantôt formative, tantôt sommative. |
| - L'évaluation formative. | - L'évaluation formative. |
| L'évaluation formative conseille et aide l'élève. | L'évaluation formative conseille et aide l'élève. |
| Elle met en évidence les réussites et s'efforce d'identifier l'origine | Elle met en évidence les réussites et s'efforce d'identifier l'origine |
| des difficultés et des erreurs afin de proposer des pistes pour les | des difficultés et des erreurs afin de proposer des pistes pour les |
| surmonter. | surmonter. |
| Elle ne pénalise ni ne juge. | Elle ne pénalise ni ne juge. |
| Cette absence de sanction crée la sécurité indispensable pour que | Cette absence de sanction crée la sécurité indispensable pour que |
| chaque élève ose prendre le risque d'apprendre en étant placé dans des | chaque élève ose prendre le risque d'apprendre en étant placé dans des |
| situations nouvelles pour lui, qu'il s'agisse de résolutions de | situations nouvelles pour lui, qu'il s'agisse de résolutions de |
| problèmes, de recherches ou de créations. | problèmes, de recherches ou de créations. |
| Facteur essentiel de motivation, l'évaluation formative est donc | Facteur essentiel de motivation, l'évaluation formative est donc |
| fondamentale dans un enseignement auquel l'élève prend une part | fondamentale dans un enseignement auquel l'élève prend une part |
| active. | active. |
| - L'évaluation sommative. | - L'évaluation sommative. |
| Chaque épreuve à caractère sommatif a lieu au terme d'une ou plusieurs | Chaque épreuve à caractère sommatif a lieu au terme d'une ou plusieurs |
| séquences d'apprentissage pour en faire le bilan. L'évaluation | séquences d'apprentissage pour en faire le bilan. L'évaluation |
| sommative indique à l'élève et à ses parents le degré d'acquisition | sommative indique à l'élève et à ses parents le degré d'acquisition |
| des connaissances et de maîtrise des compétences. | des connaissances et de maîtrise des compétences. |
| Elle permet au conseil de classe, en fin d'année, de fonder sa | Elle permet au conseil de classe, en fin d'année, de fonder sa |
| décision, d'attribuer ou non les certifications et de motiver cette | décision, d'attribuer ou non les certifications et de motiver cette |
| décision. | décision. |
| Toute épreuve d'évaluation sommative est toujours annoncée comme telle | Toute épreuve d'évaluation sommative est toujours annoncée comme telle |
| par l'enseignant et sa date est fixée par lui en tenant compte de la | par l'enseignant et sa date est fixée par lui en tenant compte de la |
| répartition de l'ensemble des tâches demandées aux élèves. | répartition de l'ensemble des tâches demandées aux élèves. |
| Les épreuves faisant l'objet d'une évaluation sommative doivent | Les épreuves faisant l'objet d'une évaluation sommative doivent |
| correspondre strictement aux objectifs annoncés et les conditions de | correspondre strictement aux objectifs annoncés et les conditions de |
| l'évaluation doivent être semblables aux conditions d'apprentissage. | l'évaluation doivent être semblables aux conditions d'apprentissage. |
| Les socles de compétence pour le 1er degré, les compétences terminales | Les socles de compétence pour le 1er degré, les compétences terminales |
| et les profils de formation/qualification constituent les références à | et les profils de formation/qualification constituent les références à |
| prendre en considération. | prendre en considération. |
| Toute épreuve, qu'elle soit formative ou sommative (à l'exception | Toute épreuve, qu'elle soit formative ou sommative (à l'exception |
| d'éventuelles épreuves terminales en juin pour les élèves en situation | d'éventuelles épreuves terminales en juin pour les élèves en situation |
| de réussite), doit être suivie d'une analyse et de remédiations. | de réussite), doit être suivie d'une analyse et de remédiations. |
| Toute épreuve écrite évaluée est consultée par les élèves en vue de | Toute épreuve écrite évaluée est consultée par les élèves en vue de |
| favoriser l'auto-évaluation. | favoriser l'auto-évaluation. |
| - Nature de la notation. | - Nature de la notation. |
| L'année scolaire est divisée en 4 périodes à l'issue desquelles | L'année scolaire est divisée en 4 périodes à l'issue desquelles |
| l'élève prend connaissance de son évaluation sommative partielle. | l'élève prend connaissance de son évaluation sommative partielle. |
| Celle-ci rendra compte avec clarté de la performance accomplie par | Celle-ci rendra compte avec clarté de la performance accomplie par |
| rapport à celle qui était attendue. | rapport à celle qui était attendue. |
| La moyenne résultant de l'addition des résultats d'épreuves | La moyenne résultant de l'addition des résultats d'épreuves |
| différentes n'est calculée qu'à titre indicatif. En effet, la moyenne | différentes n'est calculée qu'à titre indicatif. En effet, la moyenne |
| ne peut rendre compte de la globalité de l'activité de l'élève et du | ne peut rendre compte de la globalité de l'activité de l'élève et du |
| degré d'acquisition de ses compétences. | degré d'acquisition de ses compétences. |
| L'évaluation est donc fondée sur différents indicateurs : notes | L'évaluation est donc fondée sur différents indicateurs : notes |
| d'épreuves, évolution du travail de l'élève, effort fourni, ouverture | d'épreuves, évolution du travail de l'élève, effort fourni, ouverture |
| à l'apprentissage, esprit d'initiative, conscience professionnelle... | à l'apprentissage, esprit d'initiative, conscience professionnelle... |
| Une note correspondant à 50 % des points signifie toujours que l'élève | Une note correspondant à 50 % des points signifie toujours que l'élève |
| a satisfait aux critères minima de réussite. | a satisfait aux critères minima de réussite. |
| - Examens. | - Examens. |
| Le statut des examens. | Le statut des examens. |
| Les examens regroupent traditionnellement sur une courte période de | Les examens regroupent traditionnellement sur une courte période de |
| l'année qui y est exclusivement consacrée, plusieurs épreuves | l'année qui y est exclusivement consacrée, plusieurs épreuves |
| d'évaluation sommative relatives à différentes disciplines inscrites | d'évaluation sommative relatives à différentes disciplines inscrites |
| au programme des élèves. | au programme des élèves. |
| Les examens ont une double fonction : ils sont un instrument de la | Les examens ont une double fonction : ils sont un instrument de la |
| formation des élèves (développent l'esprit de synthèse, apportent une | formation des élèves (développent l'esprit de synthèse, apportent une |
| vue d'ensemble de la matière, apprennent la gestion du temps et du | vue d'ensemble de la matière, apprennent la gestion du temps et du |
| stress,... ) et ils permettent d'apporter des éléments d'évaluation | stress,... ) et ils permettent d'apporter des éléments d'évaluation |
| parmi d'autres. | parmi d'autres. |
| L'organisation des examens. | L'organisation des examens. |
| Les examens sont organisés en décembre et en juin selon les modalités | Les examens sont organisés en décembre et en juin selon les modalités |
| fixées par la réglementation. Le chef d'établissement, après avoir | fixées par la réglementation. Le chef d'établissement, après avoir |
| pris l'avis des enseignants, décide pour chaque année d'études du | pris l'avis des enseignants, décide pour chaque année d'études du |
| choix des disciplines soumises à examen et autres modalités | choix des disciplines soumises à examen et autres modalités |
| d'organisation de la session : examen écrit, oral, pratique,... | d'organisation de la session : examen écrit, oral, pratique,... |
| Le nombre et la durée des examens tiennent compte de l'âge des élèves | Le nombre et la durée des examens tiennent compte de l'âge des élèves |
| et du niveau de la scolarité. | et du niveau de la scolarité. |
| Le chef d'établissement peut proposer au pouvoir organisateur : | Le chef d'établissement peut proposer au pouvoir organisateur : |
| - d'autres modalités d'évaluation adaptées aux divers degrés et formes | - d'autres modalités d'évaluation adaptées aux divers degrés et formes |
| d'enseignement, aux différentes orientations d'études ainsi qu'à la | d'enseignement, aux différentes orientations d'études ainsi qu'à la |
| spécificité de l'établissement; | spécificité de l'établissement; |
| - des moments opportuns pour situer la ou les sessions d'examens quand | - des moments opportuns pour situer la ou les sessions d'examens quand |
| il en est organisé. | il en est organisé. |
| Cependant : | Cependant : |
| - au 1er degré, au terme de l'année scolaire, les points attribués aux | - au 1er degré, au terme de l'année scolaire, les points attribués aux |
| examens dans une discipline déterminée ne peuvent excéder 40 % du | examens dans une discipline déterminée ne peuvent excéder 40 % du |
| total général des points; | total général des points; |
| - au 2e degré, au terme de l'année scolaire, les points attribués aux | - au 2e degré, au terme de l'année scolaire, les points attribués aux |
| examens dans une discipline déterminée ne peuvent excéder 50 % du | examens dans une discipline déterminée ne peuvent excéder 50 % du |
| total général des points; | total général des points; |
| - au 3e degré, au terme de l'année scolaire, les points attribués aux | - au 3e degré, au terme de l'année scolaire, les points attribués aux |
| examens dans une discipline déterminée ne peuvent excéder 60 % du | examens dans une discipline déterminée ne peuvent excéder 60 % du |
| total général des points; | total général des points; |
| - le nombre d'examens, par discipline, n'est pas supérieur à 2 au | - le nombre d'examens, par discipline, n'est pas supérieur à 2 au |
| cours d'une même année scolaire, sans compter la session de septembre; | cours d'une même année scolaire, sans compter la session de septembre; |
| - l'école organise en septembre une session de repêchage à l'intention | - l'école organise en septembre une session de repêchage à l'intention |
| des élèves qui, de l'avis du conseil de classe, n'ont pas atteint en | des élèves qui, de l'avis du conseil de classe, n'ont pas atteint en |
| juin le niveau de compétence et de savoirs requis et qui ont une | juin le niveau de compétence et de savoirs requis et qui ont une |
| chance de pouvoir compenser leurs lacunes entre juin et septembre. Les | chance de pouvoir compenser leurs lacunes entre juin et septembre. Les |
| examens de repêchage répondent aux mêmes critères que les autres | examens de repêchage répondent aux mêmes critères que les autres |
| épreuves à caractère sommatif. Les élèves doivent présenter les | épreuves à caractère sommatif. Les élèves doivent présenter les |
| examens de repêchage dans l'école fréquentée en juin. | examens de repêchage dans l'école fréquentée en juin. |
| L'organisation des examens de repêchage ne concerne pas les élèves qui | L'organisation des examens de repêchage ne concerne pas les élèves qui |
| terminent la 1re année. | terminent la 1re année. |
| - dans tous les cas où un examen de repêchage est imposé, l'élève | - dans tous les cas où un examen de repêchage est imposé, l'élève |
| reçoit en juin des indications claires et détaillées sur les lacunes à | reçoit en juin des indications claires et détaillées sur les lacunes à |
| compenser et la façon de se préparer à réussir l'épreuve. Cette | compenser et la façon de se préparer à réussir l'épreuve. Cette |
| disposition peut être étendue aux élèves dont les difficultés ont été | disposition peut être étendue aux élèves dont les difficultés ont été |
| constatées mais qui ne donnent pas lieu à un examen de repêchage, | constatées mais qui ne donnent pas lieu à un examen de repêchage, |
| quelle que soit l'année d'étude fréquentée. | quelle que soit l'année d'étude fréquentée. |
| - l'élève qui, en filière technique de qualification ou en filière | - l'élève qui, en filière technique de qualification ou en filière |
| professionnelle, ne totalise pas 50 % dans chaque cours de travaux | professionnelle, ne totalise pas 50 % dans chaque cours de travaux |
| pratiques et de laboratoire, ne remplit pas, sauf avis contraire du | pratiques et de laboratoire, ne remplit pas, sauf avis contraire du |
| conseil de classe, les conditions de réussite de l'année scolaire. Une | conseil de classe, les conditions de réussite de l'année scolaire. Une |
| session de repêchage n'est organisée que si le conseil de classe | session de repêchage n'est organisée que si le conseil de classe |
| estime qu'une formation extérieure, par exemple durant les congés, | estime qu'une formation extérieure, par exemple durant les congés, |
| sous forme de stages, est de nature à pouvoir compenser les lacunes. | sous forme de stages, est de nature à pouvoir compenser les lacunes. |
| - Dans les sections où des stages en entreprise sont organisés, | - Dans les sections où des stages en entreprise sont organisés, |
| ceux-ci sont obligatoires et leur évaluation est prise en | ceux-ci sont obligatoires et leur évaluation est prise en |
| considération pour la certification. | considération pour la certification. |
| - Epreuves de qualification. | - Epreuves de qualification. |
| A l'issue des 6e et 7e dans les options à finalités technique de | A l'issue des 6e et 7e dans les options à finalités technique de |
| qualification et professionnelle, une épreuve de qualification est | qualification et professionnelle, une épreuve de qualification est |
| organisée en fin d'année. Celle-ci se déroule dans l'établissement, | organisée en fin d'année. Celle-ci se déroule dans l'établissement, |
| devant un jury. | devant un jury. |
| Un jury de qualification est constitué pour chacune des années et des | Un jury de qualification est constitué pour chacune des années et des |
| orientations d'études menant à un certificat de qualification. | orientations d'études menant à un certificat de qualification. |
| Ce jury comprend : | Ce jury comprend : |
| * le chef d'établissement ou son délégué qui le préside; | * le chef d'établissement ou son délégué qui le préside; |
| * des membres du personnel enseignant dans le degré et principalement | * des membres du personnel enseignant dans le degré et principalement |
| les professeurs ayant un rapport direct avec la qualification; | les professeurs ayant un rapport direct avec la qualification; |
| * des membres extérieurs à l'établissement issus du milieu | * des membres extérieurs à l'établissement issus du milieu |
| professionnel et choisis pour leurs compétences théoriques et | professionnel et choisis pour leurs compétences théoriques et |
| pratiques. | pratiques. |
| Le jury établit et arrête l'épreuve intégrée qui tient compte des | Le jury établit et arrête l'épreuve intégrée qui tient compte des |
| exigences de la profession. Il constate la maîtrise ou non des | exigences de la profession. Il constate la maîtrise ou non des |
| compétences professionnelles nécessaires à l'entrée dans la vie | compétences professionnelles nécessaires à l'entrée dans la vie |
| active. | active. |
| Le contenu de l'épreuve et ses modalités d'organisation sont définies | Le contenu de l'épreuve et ses modalités d'organisation sont définies |
| en fonction de la spécificité de l'établissement. | en fonction de la spécificité de l'établissement. |
| Une session de repêchage est organisée en septembre. Pour y | Une session de repêchage est organisée en septembre. Pour y |
| participer, l'élève concerné doit obligatoirement s'y inscrire afin | participer, l'élève concerné doit obligatoirement s'y inscrire afin |
| que puisse être gérée l'organisation pratique de l'épreuve (commandes | que puisse être gérée l'organisation pratique de l'épreuve (commandes |
| de matériel, convocation des jurys). | de matériel, convocation des jurys). |
| - Participation aux examens et autres épreuves de l'évaluation | - Participation aux examens et autres épreuves de l'évaluation |
| sommative : | sommative : |
| La participation à toutes les épreuves d'évaluation est obligatoire. | La participation à toutes les épreuves d'évaluation est obligatoire. |
| L'absence doit être justifiée, soit par un certificat médical s'il | L'absence doit être justifiée, soit par un certificat médical s'il |
| s'agit d'une absence pour maladie, soit par une raison que le chef | s'agit d'une absence pour maladie, soit par une raison que le chef |
| d'établissement considère comme un cas de force majeure. Le certificat | d'établissement considère comme un cas de force majeure. Le certificat |
| médical ou la lettre d'excuse expliquant le cas de force majeure doit | médical ou la lettre d'excuse expliquant le cas de force majeure doit |
| être présenté à l'établissement au plus tard le lendemain du dernier | être présenté à l'établissement au plus tard le lendemain du dernier |
| jour de l'absence lorsque celle-ci ne dépasse pas 3 jours, ou au plus | jour de l'absence lorsque celle-ci ne dépasse pas 3 jours, ou au plus |
| tard, le 4e jour de l'absence. S'il s'agit d'un examen, la | tard, le 4e jour de l'absence. S'il s'agit d'un examen, la |
| justification doit être remise au chef d'établissement ou son délégué | justification doit être remise au chef d'établissement ou son délégué |
| avant la délibération. | avant la délibération. |
| En cas d'absence justifiée, l'élève doit représenter l'épreuve | En cas d'absence justifiée, l'élève doit représenter l'épreuve |
| d'évaluation sommative le plus rapidement possible, sauf si le | d'évaluation sommative le plus rapidement possible, sauf si le |
| titulaire du cours en décide autrement et, en cas d'examen, le conseil | titulaire du cours en décide autrement et, en cas d'examen, le conseil |
| de classe. | de classe. |
| En cas d'absence justifiée lors des épreuves de repêchage, une session | En cas d'absence justifiée lors des épreuves de repêchage, une session |
| spéciale d'examen peut être organisée avant le 1er octobre. | spéciale d'examen peut être organisée avant le 1er octobre. |
| En cas d'absence non justifiée, l'élève perd la totalité des points | En cas d'absence non justifiée, l'élève perd la totalité des points |
| attribués à l'épreuve. Le refus de participer à une évaluation | attribués à l'épreuve. Le refus de participer à une évaluation |
| sommative, sa perturbation délibérée ou la fraude entraînent également | sommative, sa perturbation délibérée ou la fraude entraînent également |
| la perte des points attribués à cette épreuve. | la perte des points attribués à cette épreuve. |
| - La certification : | - La certification : |
| Pour remplir les conditions d'obtention d'une attestation de | Pour remplir les conditions d'obtention d'une attestation de |
| scolarité, l'élève doit fréquenter assidûment les cours. Ainsi, à | scolarité, l'élève doit fréquenter assidûment les cours. Ainsi, à |
| partir du 2e degré, tout élève qui totalise plus de trente demi-jours | partir du 2e degré, tout élève qui totalise plus de trente demi-jours |
| d'absence non motivée, et qui n'a pas bénéficié d'une dérogation pour | d'absence non motivée, et qui n'a pas bénéficié d'une dérogation pour |
| circonstances exceptionnelles, perd sa qualité d'élève régulier et, | circonstances exceptionnelles, perd sa qualité d'élève régulier et, |
| dès lors, tout droit à la certification. | dès lors, tout droit à la certification. |
| L'évaluation relative au comportement personnel et social a | L'évaluation relative au comportement personnel et social a |
| essentiellement une valeur formative, elle n'est pas certificative et | essentiellement une valeur formative, elle n'est pas certificative et |
| ne peut infléchir le cours des délibérations, sauf si des normes | ne peut infléchir le cours des délibérations, sauf si des normes |
| précises de comportement social font partie de la formation | précises de comportement social font partie de la formation |
| pédagogique se rapportant à certaines disciplines, en relation avec le | pédagogique se rapportant à certaines disciplines, en relation avec le |
| profil de métier (hygiène et sens social dans les métiers de service | profil de métier (hygiène et sens social dans les métiers de service |
| et les métiers de l'alimentation). | et les métiers de l'alimentation). |
| La certification est de la compétence du conseil de classe. | La certification est de la compétence du conseil de classe. |
| Pour attribuer la certification, le conseil de classe prend en | Pour attribuer la certification, le conseil de classe prend en |
| considération toutes les informations en sa possession et notamment : | considération toutes les informations en sa possession et notamment : |
| * les résultats des évaluations sommatives en ce compris les examens; | * les résultats des évaluations sommatives en ce compris les examens; |
| * les réussites établies à l'occasion des épreuves de l'évaluation | * les réussites établies à l'occasion des épreuves de l'évaluation |
| formative; | formative; |
| * le régularité et l'évolution des performances à l'occasion des | * le régularité et l'évolution des performances à l'occasion des |
| différentes épreuves, | différentes épreuves, |
| * la capacité de l'élève, à suivre les cours dans l'année supérieure | * la capacité de l'élève, à suivre les cours dans l'année supérieure |
| dans l'orientation d'étude à laquelle son attestation lui donnera | dans l'orientation d'étude à laquelle son attestation lui donnera |
| accès. | accès. |
| Au 1er degré, il est établi : | Au 1er degré, il est établi : |
| * à l'issue de la 1re année, un rapport de compétences acquises; | * à l'issue de la 1re année, un rapport de compétences acquises; |
| * à l'issue de la 2e année commune ou professionnelle, une attestation | * à l'issue de la 2e année commune ou professionnelle, une attestation |
| d'orientation A, B ou C; | d'orientation A, B ou C; |
| * à l'issue de la 3e complémentaire, une attestation d'orientation A, | * à l'issue de la 3e complémentaire, une attestation d'orientation A, |
| B ou C. | B ou C. |
| La certification se fonde sur les informations recueillies tout au | La certification se fonde sur les informations recueillies tout au |
| long du degré et pas exclusivement lors d'éventuelles épreuves | long du degré et pas exclusivement lors d'éventuelles épreuves |
| terminales. | terminales. |
| Le rapport de compétences acquises constate que : | Le rapport de compétences acquises constate que : |
| * l'élève progresse normalement; | * l'élève progresse normalement; |
| * l'élève présente des lacunes : le conseil de classe décide alors de | * l'élève présente des lacunes : le conseil de classe décide alors de |
| la forme des remédiations imposées; | la forme des remédiations imposées; |
| * l'élève présente des lacunes graves : le conseil de classe peut | * l'élève présente des lacunes graves : le conseil de classe peut |
| conseiller le passage en 2e année professionnelle. | conseiller le passage en 2e année professionnelle. |
| L'attestation d'orientation « modèle A » (AOA) est décernée par le | L'attestation d'orientation « modèle A » (AOA) est décernée par le |
| conseil de classe aux élèves qu'il juge aptes à entamer une 3e année | conseil de classe aux élèves qu'il juge aptes à entamer une 3e année |
| dans toutes les formes d'enseignement. Cette attestation est complétée | dans toutes les formes d'enseignement. Cette attestation est complétée |
| d'un avis d'orientation qui indique les études conseillées et celles | d'un avis d'orientation qui indique les études conseillées et celles |
| qui seraient éventuellement déconseillées. | qui seraient éventuellement déconseillées. |
| L'attestation d'orientation« modèle B » | L'attestation d'orientation« modèle B » |
| Si des lacunes graves sont constatées dans certaines matières et que | Si des lacunes graves sont constatées dans certaines matières et que |
| celles-ci sont de nature à empêcher l'élève de poursuivre avec succès | celles-ci sont de nature à empêcher l'élève de poursuivre avec succès |
| ses études dans l'année supérieure, il peut être attribué, en 1re ou | ses études dans l'année supérieure, il peut être attribué, en 1re ou |
| 2e session, une attestation « modèle B » (AOB), l'autorisant à | 2e session, une attestation « modèle B » (AOB), l'autorisant à |
| poursuivre ses études dans une autre forme ou section de | poursuivre ses études dans une autre forme ou section de |
| l'enseignement. Il s'agit d'une « réussite avec restriction ». | l'enseignement. Il s'agit d'une « réussite avec restriction ». |
| Cette attestation est complétée d'un avis d'orientation qui indique | Cette attestation est complétée d'un avis d'orientation qui indique |
| les études conseillées et celles qui seraient éventuellement | les études conseillées et celles qui seraient éventuellement |
| déconseillées. | déconseillées. |
| La restriction peut être levée si l'élève réussit une 3e année | La restriction peut être levée si l'élève réussit une 3e année |
| complémentaire du 1er degré. | complémentaire du 1er degré. |
| La réussite de l'année supérieure, dans une autre orientation, lève | La réussite de l'année supérieure, dans une autre orientation, lève |
| également la restriction. | également la restriction. |
| L'attestation d'orientation « modèle C » | L'attestation d'orientation « modèle C » |
| En cas d'échec, il est attribué une attestation « modèle C » (AOC) qui | En cas d'échec, il est attribué une attestation « modèle C » (AOC) qui |
| stipule que l'élève n'a pas terminé le degré avec fruit. | stipule que l'élève n'a pas terminé le degré avec fruit. |
| Selon l'avis d'orientation, l'élève peut suivre une 3e année | Selon l'avis d'orientation, l'élève peut suivre une 3e année |
| complémentaire du 1er degré ou une 3e professionnelle. | complémentaire du 1er degré ou une 3e professionnelle. |
| Si, en fin de 3e complémentaire du 1er degré, l'élève reçoit une | Si, en fin de 3e complémentaire du 1er degré, l'élève reçoit une |
| attestation C, il doit fréquenter une 3e professionnelle. | attestation C, il doit fréquenter une 3e professionnelle. |
| En fin de 1re B ou de 1reA, de 2e professionnelle ou des 2e commune, | En fin de 1re B ou de 1reA, de 2e professionnelle ou des 2e commune, |
| le certificat d'études de base (CEB) ou un document équivalent peut | le certificat d'études de base (CEB) ou un document équivalent peut |
| être délivré aux élèves qui n'en sont pas porteurs. En aucun cas, les | être délivré aux élèves qui n'en sont pas porteurs. En aucun cas, les |
| élèves ne peuvent fréquenter plus de 3 années les classes du 1er | élèves ne peuvent fréquenter plus de 3 années les classes du 1er |
| degré. | degré. |
| Aux 2e et 3e degrés, la certification est exercée par le conseil de | Aux 2e et 3e degrés, la certification est exercée par le conseil de |
| classe à la fin de chaque année scolaire. Une attestation A, B ou C | classe à la fin de chaque année scolaire. Une attestation A, B ou C |
| peut être délivrée en fin d'année. Le modèle B peut porter, dans ce | peut être délivrée en fin d'année. Le modèle B peut porter, dans ce |
| cas, sur une orientation d'études. A l'issue de la 6e année, | cas, sur une orientation d'études. A l'issue de la 6e année, |
| l'attestation B n'est pas délivrée. | l'attestation B n'est pas délivrée. |
| Une restriction peut toujours être levée en recommençant l'année | Une restriction peut toujours être levée en recommençant l'année |
| d'études qui a fait l'objet de cette AOB. | d'études qui a fait l'objet de cette AOB. |
| En fin de 2e degré, l'élève en situation de réussite, se voit | En fin de 2e degré, l'élève en situation de réussite, se voit |
| attribuer un « certificat d'enseignement secondaire du 2e degré » | attribuer un « certificat d'enseignement secondaire du 2e degré » |
| attestant de son niveau de compétences générales. | attestant de son niveau de compétences générales. |
| En fin de 6e année technique ou de 7e professionnelle type B, l'élève | En fin de 6e année technique ou de 7e professionnelle type B, l'élève |
| en situation de réussite obtient un certificat d'enseignement | en situation de réussite obtient un certificat d'enseignement |
| secondaire supérieur (CESS),soumis à l'homologation, et lui permettant | secondaire supérieur (CESS),soumis à l'homologation, et lui permettant |
| notamment l'accès aux études supérieures. | notamment l'accès aux études supérieures. |
| En fin de 6e année professionnelle, il est délivré à l'élève en | En fin de 6e année professionnelle, il est délivré à l'élève en |
| situation de réussite, une attestation de réussite de 6e | situation de réussite, une attestation de réussite de 6e |
| professionnelle. | professionnelle. |
| A l'issue de la 6e technique de qualification, de la 7e technique de | A l'issue de la 6e technique de qualification, de la 7e technique de |
| qualification, de la 6e professionnelle et de la 7e professionnelle de | qualification, de la 6e professionnelle et de la 7e professionnelle de |
| perfectionnement, il est octroyé, moyennant la réussite de l'épreuve | perfectionnement, il est octroyé, moyennant la réussite de l'épreuve |
| de qualification et, s'il échet, des stages en entreprise, un | de qualification et, s'il échet, des stages en entreprise, un |
| certificat de qualification professionnelle (CQ6 ou CQ7 de T ou de P). | certificat de qualification professionnelle (CQ6 ou CQ7 de T ou de P). |
| A l'issue de la 6e technique de qualification orientation | A l'issue de la 6e technique de qualification orientation |
| horticulture, les élèves obtiennent une attestation de réussite des | horticulture, les élèves obtiennent une attestation de réussite des |
| cours permettant d'introduire auprès du Ministère des affaires | cours permettant d'introduire auprès du Ministère des affaires |
| sociales, de la santé et de l'environnement, une demande d'agréation | sociales, de la santé et de l'environnement, une demande d'agréation |
| en tant qu'utilisateur et de vendeur de produits | en tant qu'utilisateur et de vendeur de produits |
| phyto-pharmaceutiques. | phyto-pharmaceutiques. |
| Dans les options où les connaissances de gestion figurent au programme | Dans les options où les connaissances de gestion figurent au programme |
| des cours, à raison de 40 périodes minimum, réparties sur le 3e degré, | des cours, à raison de 40 périodes minimum, réparties sur le 3e degré, |
| il est attribué à l'élève qui a obtenu une attestation de réussite de | il est attribué à l'élève qui a obtenu une attestation de réussite de |
| 6e année, un certificat complémentaire de connaissance de gestion. | 6e année, un certificat complémentaire de connaissance de gestion. |
| Dans les options formant à des métiers pour lesquels un « accès à la | Dans les options formant à des métiers pour lesquels un « accès à la |
| profession » est nécessaire pour s'établir en tant qu'indépendant, | profession » est nécessaire pour s'établir en tant qu'indépendant, |
| celui-ci est accordé par la Chambre des Métiers et Négoces au | celui-ci est accordé par la Chambre des Métiers et Négoces au |
| détenteur de l'attestation de réussite de 6e professionnelle avec | détenteur de l'attestation de réussite de 6e professionnelle avec |
| certificat complémentaire de gestion, et du certificat de | certificat complémentaire de gestion, et du certificat de |
| qualification professionnelle (CQ6), ainsi que, en filière technique, | qualification professionnelle (CQ6), ainsi que, en filière technique, |
| aux détenteurs du CESS (avec certificat complémentaire de gestion) et | aux détenteurs du CESS (avec certificat complémentaire de gestion) et |
| du CQ6. | du CQ6. |
| DE LA DELIBERATION | DE LA DELIBERATION |
| Le conseil de classe se compose du chef d'établissement (ou de son | Le conseil de classe se compose du chef d'établissement (ou de son |
| délégué) qui en assure la présidence et de l'ensemble des professeurs | délégué) qui en assure la présidence et de l'ensemble des professeurs |
| en charge des élèves. Ceux-ci détiennent une voix délibérative. Le | en charge des élèves. Ceux-ci détiennent une voix délibérative. Le |
| membre du CPMS et les éducateurs concernés qui y participent | membre du CPMS et les éducateurs concernés qui y participent |
| détiennent une voix consultative. | détiennent une voix consultative. |
| Sur demande du chef d'établissement, le médiateur scolaire est présent | Sur demande du chef d'établissement, le médiateur scolaire est présent |
| aux réunions et détient une voix consultative. | aux réunions et détient une voix consultative. |
| Le conseil de classe de juin examine le cas de tous les élèves | Le conseil de classe de juin examine le cas de tous les élèves |
| réguliers inscrits à l'établissement au moment de la délibération. Il | réguliers inscrits à l'établissement au moment de la délibération. Il |
| traite aussi à titre conservatoire du cas des élèves dont la situation | traite aussi à titre conservatoire du cas des élèves dont la situation |
| est en cours de régularisation, notamment en matière d'équivalence | est en cours de régularisation, notamment en matière d'équivalence |
| d'études antérieures. | d'études antérieures. |
| Le conseil de classe décide, de manière souveraine, de la réussite, de | Le conseil de classe décide, de manière souveraine, de la réussite, de |
| l'ajournement ou de refus des élèves. Il fonde ses décisions sur tous | l'ajournement ou de refus des élèves. Il fonde ses décisions sur tous |
| les éléments d'évaluation décrits plus haut et sur l'aptitude de | les éléments d'évaluation décrits plus haut et sur l'aptitude de |
| l'élève à poursuivre les études auxquelles son attestation lui donne | l'élève à poursuivre les études auxquelles son attestation lui donne |
| accès. | accès. |
| Toutes les décisions relatives à la certification sont prises | Toutes les décisions relatives à la certification sont prises |
| collégialement. Le conseil de classe tend à rallier l'unanimité, en | collégialement. Le conseil de classe tend à rallier l'unanimité, en |
| tenant compte des situations particulières et ce, toujours, dans | tenant compte des situations particulières et ce, toujours, dans |
| l'intérêt de l'élève. | l'intérêt de l'élève. |
| A défaut d'unanimité ou à la demande d'un professeur ou du président, | A défaut d'unanimité ou à la demande d'un professeur ou du président, |
| celui-ci fait voter l'ensemble des professeurs. En cas de vote, | celui-ci fait voter l'ensemble des professeurs. En cas de vote, |
| celui-ci est obligatoire et acquis à la majorité simple des membres | celui-ci est obligatoire et acquis à la majorité simple des membres |
| présents. L'abstention est exclue. Chaque professeur dispose d'une | présents. L'abstention est exclue. Chaque professeur dispose d'une |
| voix et d'une seule. En cas de parité des votes, la voix du chef | voix et d'une seule. En cas de parité des votes, la voix du chef |
| d'établissement ou de son délégué est prépondérante. | d'établissement ou de son délégué est prépondérante. |
| Les débats sont confidentiels, la communication des résultats est | Les débats sont confidentiels, la communication des résultats est |
| organisée par l'établissement selon les dispositions qui suivent. | organisée par l'établissement selon les dispositions qui suivent. |
| DE LA COMMUNICATION DE L'INFORMATION | DE LA COMMUNICATION DE L'INFORMATION |
| A la rentrée scolaire, le chef d'établissement informe les élèves et | A la rentrée scolaire, le chef d'établissement informe les élèves et |
| les parents de la procédure à suivre pour entrer en communication avec | les parents de la procédure à suivre pour entrer en communication avec |
| la direction, les enseignants, les éducateurs et la direction du CPMS. | la direction, les enseignants, les éducateurs et la direction du CPMS. |
| Durant l'année scolaire, l'information concernant la situation | Durant l'année scolaire, l'information concernant la situation |
| scolaire de l'élève est transmise à l'élève majeur ou aux parents et à | scolaire de l'élève est transmise à l'élève majeur ou aux parents et à |
| l'élève mineur périodiquement, au moyen des notes et des commentaires | l'élève mineur périodiquement, au moyen des notes et des commentaires |
| du bulletin et en permanence, via les notes dans le journal de classe. | du bulletin et en permanence, via les notes dans le journal de classe. |
| Les travaux, qu'ils relèvent de l'évaluation formative ou sommative, | Les travaux, qu'ils relèvent de l'évaluation formative ou sommative, |
| sont remis systématiquement aux élèves durant les cours pour | sont remis systématiquement aux élèves durant les cours pour |
| consultation après correction, puis archivés selon la procédure propre | consultation après correction, puis archivés selon la procédure propre |
| à l'établissement. De plus, les travaux peuvent toujours être | à l'établissement. De plus, les travaux peuvent toujours être |
| consultés sur demande par l'élève majeur ou par les parents et l'élève | consultés sur demande par l'élève majeur ou par les parents et l'élève |
| mineur, au cours d'une visite des parents ou d'un entretien | mineur, au cours d'une visite des parents ou d'un entretien |
| particulier, en présence éventuellement de la direction. | particulier, en présence éventuellement de la direction. |
| Les modalités d'évaluation propres à l'établissement sont communiquées | Les modalités d'évaluation propres à l'établissement sont communiquées |
| aux élèves et aux parents au début de l'année scolaire. | aux élèves et aux parents au début de l'année scolaire. |
| Début juin, l'élève majeur ou les parents de l'élève mineur sont | Début juin, l'élève majeur ou les parents de l'élève mineur sont |
| avisés par note écrite | avisés par note écrite |
| - des modalités d'organisation des examens; | - des modalités d'organisation des examens; |
| - du moment (date et heure) où les décisions du conseil de classe | - du moment (date et heure) où les décisions du conseil de classe |
| seront communiquées; | seront communiquées; |
| - des procédures de recours possibles à l'encontre des décisions du | - des procédures de recours possibles à l'encontre des décisions du |
| conseil de classe. | conseil de classe. |
| Cette information se fait via le journal de classe qui doit être | Cette information se fait via le journal de classe qui doit être |
| paraphé par l'élève majeur ou les parents de l'élève mineur comme le | paraphé par l'élève majeur ou les parents de l'élève mineur comme le |
| précise le règlement d'ordre intérieur. | précise le règlement d'ordre intérieur. |
| En juin et en septembre, les décisions des conseils de classe sont | En juin et en septembre, les décisions des conseils de classe sont |
| communiquées au fur et à mesure de l'avancement des délibérations, par | communiquées au fur et à mesure de l'avancement des délibérations, par |
| voie d'affichage. En juin, la décision du conseil de classe est | voie d'affichage. En juin, la décision du conseil de classe est |
| inscrite dans le bulletin. En septembre, toute décision de réussite | inscrite dans le bulletin. En septembre, toute décision de réussite |
| avec restriction (attestation B) ou d'échec (attestation C), est | avec restriction (attestation B) ou d'échec (attestation C), est |
| communiquée par écrit. | communiquée par écrit. |
| L'élève majeur, les parents ou la personne responsable de l'élève | L'élève majeur, les parents ou la personne responsable de l'élève |
| mineur peuvent consulter, en présence du professeur, toute épreuve | mineur peuvent consulter, en présence du professeur, toute épreuve |
| constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du | constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du |
| conseil de classe. Ils peuvent se faire accompagner d'un membre de la | conseil de classe. Ils peuvent se faire accompagner d'un membre de la |
| famille. En aucun cas, une copie de l'examen n'est délivrée. Les | famille. En aucun cas, une copie de l'examen n'est délivrée. Les |
| épreuves d'un autre élève ne peuvent pas être consultées. Le chef | épreuves d'un autre élève ne peuvent pas être consultées. Le chef |
| d'établissement ou son délégué fournit, éventuellement par écrit, si | d'établissement ou son délégué fournit, éventuellement par écrit, si |
| la demande expresse lui en est formulée, la motivation précise de la | la demande expresse lui en est formulée, la motivation précise de la |
| décision prise par le conseil de classe. | décision prise par le conseil de classe. |
| Si, après avoir reçu ces informations, l'élève majeur, les parents ou | Si, après avoir reçu ces informations, l'élève majeur, les parents ou |
| la personne responsable de l'élève mineur contestent la décision, ils | la personne responsable de l'élève mineur contestent la décision, ils |
| demandent la mise en route de la procédure interne de conciliation. | demandent la mise en route de la procédure interne de conciliation. |
| RECOURS : PROCEDURE INTERNE A L'ETABLISSEMENT | RECOURS : PROCEDURE INTERNE A L'ETABLISSEMENT |
| L'élève majeur, les parents ou la personne responsable de l'élève | L'élève majeur, les parents ou la personne responsable de l'élève |
| mineur, font une déposition écrite auprès du chef d'établissement ou | mineur, font une déposition écrite auprès du chef d'établissement ou |
| de son délégué, dans le délai prévu qui leur a été communiqué. Le | de son délégué, dans le délai prévu qui leur a été communiqué. Le |
| recours, mentionnant clairement l'objet de la contestation, est remis | recours, mentionnant clairement l'objet de la contestation, est remis |
| au chef d'établissement contre accusé de réception. | au chef d'établissement contre accusé de réception. |
| Lorsque l'élève majeur ou les parents font état d'une erreur, d'un | Lorsque l'élève majeur ou les parents font état d'une erreur, d'un |
| vice de procédure ou d'un fait nouveau par rapport aux données connues | vice de procédure ou d'un fait nouveau par rapport aux données connues |
| du conseil de classe, le chef d'établissement convoque une nouvelle | du conseil de classe, le chef d'établissement convoque une nouvelle |
| réunion, à moins qu'il ne s'agisse d'une erreur purement | réunion, à moins qu'il ne s'agisse d'une erreur purement |
| administrative (transcription erronée des notes par exemple) auquel | administrative (transcription erronée des notes par exemple) auquel |
| cas l'erreur est corrigée immédiatement. | cas l'erreur est corrigée immédiatement. |
| A la fin de la session de juin, le nouveau conseil de classe est | A la fin de la session de juin, le nouveau conseil de classe est |
| convoqué au plus tard le 30 juin. La notification de la décision | convoqué au plus tard le 30 juin. La notification de la décision |
| arrêtée à l'issue de la procédure interne est envoyée, par recommandé, | arrêtée à l'issue de la procédure interne est envoyée, par recommandé, |
| au plus tard le 1er juillet. A la fin de la session de septembre, le | au plus tard le 1er juillet. A la fin de la session de septembre, le |
| nouveau conseil de classe est convoqué au plus tard le 5e jour qui | nouveau conseil de classe est convoqué au plus tard le 5e jour qui |
| suit la délibération et la notification est envoyée au plus tard le | suit la délibération et la notification est envoyée au plus tard le |
| lendemain. | lendemain. |
| RECOURS : PROCEDURE EXTERNE | RECOURS : PROCEDURE EXTERNE |
| L'élève, s'il est majeur, les parents ou la personne responsable, s'il | L'élève, s'il est majeur, les parents ou la personne responsable, s'il |
| est mineur, peuvent introduire un recours externe contre une décision | est mineur, peuvent introduire un recours externe contre une décision |
| d'échec ou de réussite avec restriction, pour autant qu'ils aient | d'échec ou de réussite avec restriction, pour autant qu'ils aient |
| épuisé la procédure interne ci-dessus, dans les dix jours qui suivent | épuisé la procédure interne ci-dessus, dans les dix jours qui suivent |
| la notification de la décision. Ce recours doit être adressé par | la notification de la décision. Ce recours doit être adressé par |
| lettre recommandée à la Direction générale de l'enseignement | lettre recommandée à la Direction générale de l'enseignement |
| obligatoire - service général de l'enseignement secondaire - Conseil | obligatoire - service général de l'enseignement secondaire - Conseil |
| de Recours - Enseignement de caractère non-confessionnel, boulevard | de Recours - Enseignement de caractère non-confessionnel, boulevard |
| Pachéco 19, boîte 0, 1010 Bruxelles. | Pachéco 19, boîte 0, 1010 Bruxelles. |
| Une copie de ce recours doit également être adressée, le même jour, | Une copie de ce recours doit également être adressée, le même jour, |
| par lettre recommandée, au chef d'établissement . | par lettre recommandée, au chef d'établissement . |
| Un document précisant la procédure à suivre est joint à la | Un document précisant la procédure à suivre est joint à la |
| notification de la décision prise à l'issue de la procédure interne. | notification de la décision prise à l'issue de la procédure interne. |
| La décision prise par le conseil de recours réformant la décision du | La décision prise par le conseil de recours réformant la décision du |
| conseil de classe, remplace celle-ci. | conseil de classe, remplace celle-ci. |
| La procédure décrite ci-dessus ne concerne pas les décisions prises | La procédure décrite ci-dessus ne concerne pas les décisions prises |
| par les jurys de qualification. | par les jurys de qualification. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège de la Commission | Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège de la Commission |
| communautaire française du 3 juin 1999 fixant le règlement des études | communautaire française du 3 juin 1999 fixant le règlement des études |
| de l'enseignement secondaire ordinaire organisé par la Commission | de l'enseignement secondaire ordinaire organisé par la Commission |
| communautaire française. | communautaire française. |
| Par le Collège : | Par le Collège : |
| E. TOMAS, | E. TOMAS, |
| Membre du Collège, chargé de l'Enseignement. | Membre du Collège, chargé de l'Enseignement. |
| H. HASQUIN, | H. HASQUIN, |
| Président du Collège, chargé du Budget. | Président du Collège, chargé du Budget. |