COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 JUIN 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le Règlement des études de l'enseignement secondaire ordinaire organisé par la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu les articles 136, 163 et 166 de la Constitution;

Vu le décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;

Considérant que l'article 77 du décret précité précise l'obligation, pour tout pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné, d'établir, pour chaque niveau d'enseignement, le règlement général des études;

Considérant que l'article 78 du décret dispose que le Règlement des études définit des normes et des priorités à caractère pédagogique pour l'élève;

Vu l'avis exprimé par la Commission paritaire locale en date du 30 avril 1999;

Sur proposition du Membre du Collège, chargé de l'Enseignement, Arrête :

Article 1er.Le Règlement des études de l'enseignement secondaire ordinaire organisé par la Commission communautaire française est adopté conformément au texte repris en annexe.

Art. 2.Le Membre du Collège qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 1999.

Bruxelles, le 3 juin 1999.

Par le Collège : E. TOMAS, Membre du Collège, chargé de l'Enseignement.

H. HASQUIN, Président du Collège.

Annexe REGLEMENT DES ETUDES DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE ORGANISE PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRAN¾AISE Le règlement des études définit : - un certain nombre de normes et priorités qui doivent conduire l'élève à produire un travail scolaire de qualité; - les modalités de l'évaluation par les enseignants; - les procédures de délibération des conseils de classe ainsi que la communication de l'information relative à leurs décisions.

Dans ce contexte, le présent règlement précise les devoirs que l'élève s'impose pour optimaliser sa formation ainsi que les démarches pédagogiques et éducatives adoptées par les enseignants pour garantir un enseignement aussi fructueux que possible.

DU TRAVAIL SCOLAIRE DE QUALITE Un travail scolaire de qualité permet l'acquisition durable et mobilisable des connaissances et des compétences en vue de leur utilisation en situation réelle. Une telle acquisition ne résulte pas d'une simple transmission ou d'une simple application d'un enseignement reçu. Elle est le produit d'un travail individuel et collectif portant sur la résolution de problèmes. On appelle ici, problème: toute confrontation à une situation qui nécessite la mobilisation de savoirs, de savoir-faire et savoir-être dont la complexité évolue en fonction du degré d'avancement dans les études.

Les savoir-être visent le développement personnel et social de l'élève. Ils étayent les savoir-faire, qui se rapportent à sa formation intellectuelle et professionnelle.

Toutes ces compétences seront acquises par l'effet d'un ensemble d'actions éducatives portant aussi bien sur le travail à l'école que celui effectué en dehors de celle-ci. La participation effective et assidue de l'élève à toutes les activités proposées est donc une condition primordiale à la production d'un travail scolaire de qualité.

DE QUELQUES MOYENS POUR AIDER L'ELEVE A PRODUIRE UN TRAVAIL SCOLAIRE DE QUALITE * Expliquer les objectifs Avant une nouvelle séquence d'apprentissage, l'élève est informé par chaque professeur : - des objectifs poursuivis; - des compétences et des savoirs à acquérir illustrés par des exemples; - des critères de réussite; - des moyens d'évaluation. * Développer les compétences transversales Les activités proposées aux élèves sont construites par les professeurs de façon : 1. à diversifier les démarches telles que - identifier; - comparer; - traduite d'un langage vers l'autre; - distinguer l'essentiel de l'accessoire; - résumer; - induire; - déduire,... 2. à faire acquérir des méthodes de travail telles que : - la compréhension des consignes; - l'utilisation pertinente des outils de travail; - la gestion du temps; - la prise de notes. *Développer les comportements personnels et sociaux adéquats Les tâches imposées sont conçues en vue : - de développer le sens des responsabilités et l'esprit d'initiative des élèves; - d'amener ceux-ci à respecter les règles de vie telles que : - l'écoute; - l'attention; - la coopération; - la maîtrise des réactions affectives; - le souci du travail bien fait; - la capacité à s'intégrer dans une équipe et à oeuvrer solidairement à l'accomplissement d'une tâche; - le respect des échéances, des délais et des consignes données . *Apprendre à tenir un document obligatoire : le journal de classe Le journal de classe est un outil de gestion du travail scolaire. Il permet à l'élève de gérer son temps et de planifier l'avancement progressif de ses travaux en classe et à domicile.

Il a une fonction administrative (planification des tâches, mention des horaires, des activités parascolaires, liste des congés). Il sert de lien privilégié entre l'école et les parents ou la personne responsable de l'élève.

Outil de formation essentiel, il nécessite clarté, soin et orthographe.

Sous le contrôle des professeurs, les élèves consacrent donc le temps nécessaire à l'apprentissage de la tenue et de la bonne utilisation de ce document officiel. *Apprendre à travailler ensemble et individuellement Le travail intellectuel et manuel demandé aux élèves inclut des tâches réalisées à l'école et en dehors de celle-ci.

Le travail à l'école comporte des travaux individuels ou collectifs: - de recherche; - d'analyse et de synthèse; - de mémorisation et de production; - de traitement et de communication d'informations; - de mise en projet.

Le travail exécuté en dehors de l'école doit tenir compte du niveau des études, de la capacité croissante d'autonomie et d'organisation à laquelle chaque élève doit progressivement se former.

Il permet de mener à bien des tâches peu compatibles avec le temps disponible en classe.

Les tâches demandées doivent pouvoir être réalisées sans l'aide d'un adulte.

Le professeur s'assure que chaque élève ait accès aux sources d'informations et aux outils adéquats. Ainsi le travail à domicile n'aura pas pour effet d'accroître les conséquences d'inégalité sociale, culturelle et économique.

Les professeurs veillent dans la mesure du possible à planifier les travaux de façon à éviter les surcharges momentanées ou permanentes et à respecter les équilibres entre les disciplines.

DE L'EVALUATION - L'évaluation est un moyen dont disposent professeurs et élèves pour aider ces derniers à produire un travail scolaire de qualité. - Elle porte à la fois sur les compétences disciplinaires et les compétences transversales. - Elle est tantôt formative, tantôt sommative. - L'évaluation formative.

L'évaluation formative conseille et aide l'élève.

Elle met en évidence les réussites et s'efforce d'identifier l'origine des difficultés et des erreurs afin de proposer des pistes pour les surmonter.

Elle ne pénalise ni ne juge.

Cette absence de sanction crée la sécurité indispensable pour que chaque élève ose prendre le risque d'apprendre en étant placé dans des situations nouvelles pour lui, qu'il s'agisse de résolutions de problèmes, de recherches ou de créations.

Facteur essentiel de motivation, l'évaluation formative est donc fondamentale dans un enseignement auquel l'élève prend une part active. - L'évaluation sommative.

Chaque épreuve à caractère sommatif a lieu au terme d'une ou plusieurs séquences d'apprentissage pour en faire le bilan. L'évaluation sommative indique à l'élève et à ses parents le degré d'acquisition des connaissances et de maîtrise des compétences.

Elle permet au conseil de classe, en fin d'année, de fonder sa décision, d'attribuer ou non les certifications et de motiver cette décision.

Toute épreuve d'évaluation sommative est toujours annoncée comme telle par l'enseignant et sa date est fixée par lui en tenant compte de la répartition de l'ensemble des tâches demandées aux élèves.

Les épreuves faisant l'objet d'une évaluation sommative doivent correspondre strictement aux objectifs annoncés et les conditions de l'évaluation doivent être semblables aux conditions d'apprentissage.

Les socles de compétence pour le 1er degré, les compétences terminales et les profils de formation/qualification constituent les références à prendre en considération.

Toute épreuve, qu'elle soit formative ou sommative (à l'exception d'éventuelles épreuves terminales en juin pour les élèves en situation de réussite), doit être suivie d'une analyse et de remédiations.

Toute épreuve écrite évaluée est consultée par les élèves en vue de favoriser l'auto-évaluation. - Nature de la notation.

L'année scolaire est divisée en 4 périodes à l'issue desquelles l'élève prend connaissance de son évaluation sommative partielle.

Celle-ci rendra compte avec clarté de la performance accomplie par rapport à celle qui était attendue.

La moyenne résultant de l'addition des résultats d'épreuves différentes n'est calculée qu'à titre indicatif. En effet, la moyenne ne peut rendre compte de la globalité de l'activité de l'élève et du degré d'acquisition de ses compétences.

L'évaluation est donc fondée sur différents indicateurs : notes d'épreuves, évolution du travail de l'élève, effort fourni, ouverture à l'apprentissage, esprit d'initiative, conscience professionnelle...

Une note correspondant à 50 % des points signifie toujours que l'élève a satisfait aux critères minima de réussite. - Examens.

Le statut des examens.

Les examens regroupent traditionnellement sur une courte période de l'année qui y est exclusivement consacrée, plusieurs épreuves d'évaluation sommative relatives à différentes disciplines inscrites au programme des élèves.

Les examens ont une double fonction : ils sont un instrument de la formation des élèves (développent l'esprit de synthèse, apportent une vue d'ensemble de la matière, apprennent la gestion du temps et du stress,... ) et ils permettent d'apporter des éléments d'évaluation parmi d'autres.

L'organisation des examens.

Les examens sont organisés en décembre et en juin selon les modalités fixées par la réglementation. Le chef d'établissement, après avoir pris l'avis des enseignants, décide pour chaque année d'études du choix des disciplines soumises à examen et autres modalités d'organisation de la session : examen écrit, oral, pratique,...

Le nombre et la durée des examens tiennent compte de l'âge des élèves et du niveau de la scolarité.

Le chef d'établissement peut proposer au pouvoir organisateur : - d'autres modalités d'évaluation adaptées aux divers degrés et formes d'enseignement, aux différentes orientations d'études ainsi qu'à la spécificité de l'établissement; - des moments opportuns pour situer la ou les sessions d'examens quand il en est organisé.

Cependant : - au 1er degré, au terme de l'année scolaire, les points attribués aux examens dans une discipline déterminée ne peuvent excéder 40 % du total général des points; - au 2e degré, au terme de l'année scolaire, les points attribués aux examens dans une discipline déterminée ne peuvent excéder 50 % du total général des points; - au 3e degré, au terme de l'année scolaire, les points attribués aux examens dans une discipline déterminée ne peuvent excéder 60 % du total général des points; - le nombre d'examens, par discipline, n'est pas supérieur à 2 au cours d'une même année scolaire, sans compter la session de septembre; - l'école organise en septembre une session de repêchage à l'intention des élèves qui, de l'avis du conseil de classe, n'ont pas atteint en juin le niveau de compétence et de savoirs requis et qui ont une chance de pouvoir compenser leurs lacunes entre juin et septembre. Les examens de repêchage répondent aux mêmes critères que les autres épreuves à caractère sommatif. Les élèves doivent présenter les examens de repêchage dans l'école fréquentée en juin.

L'organisation des examens de repêchage ne concerne pas les élèves qui terminent la 1re année. - dans tous les cas où un examen de repêchage est imposé, l'élève reçoit en juin des indications claires et détaillées sur les lacunes à compenser et la façon de se préparer à réussir l'épreuve. Cette disposition peut être étendue aux élèves dont les difficultés ont été constatées mais qui ne donnent pas lieu à un examen de repêchage, quelle que soit l'année d'étude fréquentée. - l'élève qui, en filière technique de qualification ou en filière professionnelle, ne totalise pas 50 % dans chaque cours de travaux pratiques et de laboratoire, ne remplit pas, sauf avis contraire du conseil de classe, les conditions de réussite de l'année scolaire. Une session de repêchage n'est organisée que si le conseil de classe estime qu'une formation extérieure, par exemple durant les congés, sous forme de stages, est de nature à pouvoir compenser les lacunes. - Dans les sections où des stages en entreprise sont organisés, ceux-ci sont obligatoires et leur évaluation est prise en considération pour la certification. - Epreuves de qualification.

A l'issue des 6e et 7e dans les options à finalités technique de qualification et professionnelle, une épreuve de qualification est organisée en fin d'année. Celle-ci se déroule dans l'établissement, devant un jury.

Un jury de qualification est constitué pour chacune des années et des orientations d'études menant à un certificat de qualification.

Ce jury comprend : * le chef d'établissement ou son délégué qui le préside; * des membres du personnel enseignant dans le degré et principalement les professeurs ayant un rapport direct avec la qualification; * des membres extérieurs à l'établissement issus du milieu professionnel et choisis pour leurs compétences théoriques et pratiques.

Le jury établit et arrête l'épreuve intégrée qui tient compte des exigences de la profession. Il constate la maîtrise ou non des compétences professionnelles nécessaires à l'entrée dans la vie active.

Le contenu de l'épreuve et ses modalités d'organisation sont définies en fonction de la spécificité de l'établissement.

Une session de repêchage est organisée en septembre. Pour y participer, l'élève concerné doit obligatoirement s'y inscrire afin que puisse être gérée l'organisation pratique de l'épreuve (commandes de matériel, convocation des jurys). - Participation aux examens et autres épreuves de l'évaluation sommative : La participation à toutes les épreuves d'évaluation est obligatoire.

L'absence doit être justifiée, soit par un certificat médical s'il s'agit d'une absence pour maladie, soit par une raison que le chef d'établissement considère comme un cas de force majeure. Le certificat médical ou la lettre d'excuse expliquant le cas de force majeure doit être présenté à l'établissement au plus tard le lendemain du dernier jour de l'absence lorsque celle-ci ne dépasse pas 3 jours, ou au plus tard, le 4e jour de l'absence. S'il s'agit d'un examen, la justification doit être remise au chef d'établissement ou son délégué avant la délibération.

En cas d'absence justifiée, l'élève doit représenter l'épreuve d'évaluation sommative le plus rapidement possible, sauf si le titulaire du cours en décide autrement et, en cas d'examen, le conseil de classe.

En cas d'absence justifiée lors des épreuves de repêchage, une session spéciale d'examen peut être organisée avant le 1er octobre.

En cas d'absence non justifiée, l'élève perd la totalité des points attribués à l'épreuve. Le refus de participer à une évaluation sommative, sa perturbation délibérée ou la fraude entraînent également la perte des points attribués à cette épreuve. - La certification : Pour remplir les conditions d'obtention d'une attestation de scolarité, l'élève doit fréquenter assidûment les cours. Ainsi, à partir du 2e degré, tout élève qui totalise plus de trente demi-jours d'absence non motivée, et qui n'a pas bénéficié d'une dérogation pour circonstances exceptionnelles, perd sa qualité d'élève régulier et, dès lors, tout droit à la certification.

L'évaluation relative au comportement personnel et social a essentiellement une valeur formative, elle n'est pas certificative et ne peut infléchir le cours des délibérations, sauf si des normes précises de comportement social font partie de la formation pédagogique se rapportant à certaines disciplines, en relation avec le profil de métier (hygiène et sens social dans les métiers de service et les métiers de l'alimentation).

La certification est de la compétence du conseil de classe.

Pour attribuer la certification, le conseil de classe prend en considération toutes les informations en sa possession et notamment : * les résultats des évaluations sommatives en ce compris les examens; * les réussites établies à l'occasion des épreuves de l'évaluation formative; * le régularité et l'évolution des performances à l'occasion des différentes épreuves, * la capacité de l'élève, à suivre les cours dans l'année supérieure dans l'orientation d'étude à laquelle son attestation lui donnera accès.

Au 1er degré, il est établi : * à l'issue de la 1re année, un rapport de compétences acquises; * à l'issue de la 2e année commune ou professionnelle, une attestation d'orientation A, B ou C; * à l'issue de la 3e complémentaire, une attestation d'orientation A, B ou C. La certification se fonde sur les informations recueillies tout au long du degré et pas exclusivement lors d'éventuelles épreuves terminales.

Le rapport de compétences acquises constate que : * l'élève progresse normalement; * l'élève présente des lacunes : le conseil de classe décide alors de la forme des remédiations imposées; * l'élève présente des lacunes graves : le conseil de classe peut conseiller le passage en 2e année professionnelle.

L'attestation d'orientation « modèle A » (AOA) est décernée par le conseil de classe aux élèves qu'il juge aptes à entamer une 3e année dans toutes les formes d'enseignement. Cette attestation est complétée d'un avis d'orientation qui indique les études conseillées et celles qui seraient éventuellement déconseillées.

L'attestation d'orientation« modèle B » Si des lacunes graves sont constatées dans certaines matières et que celles-ci sont de nature à empêcher l'élève de poursuivre avec succès ses études dans l'année supérieure, il peut être attribué, en 1re ou 2e session, une attestation « modèle B » (AOB), l'autorisant à poursuivre ses études dans une autre forme ou section de l'enseignement. Il s'agit d'une « réussite avec restriction ».

Cette attestation est complétée d'un avis d'orientation qui indique les études conseillées et celles qui seraient éventuellement déconseillées.

La restriction peut être levée si l'élève réussit une 3e année complémentaire du 1er degré.

La réussite de l'année supérieure, dans une autre orientation, lève également la restriction.

L'attestation d'orientation « modèle C » En cas d'échec, il est attribué une attestation « modèle C » (AOC) qui stipule que l'élève n'a pas terminé le degré avec fruit.

Selon l'avis d'orientation, l'élève peut suivre une 3e année complémentaire du 1er degré ou une 3e professionnelle.

Si, en fin de 3e complémentaire du 1er degré, l'élève reçoit une attestation C, il doit fréquenter une 3e professionnelle.

En fin de 1re B ou de 1reA, de 2e professionnelle ou des 2e commune, le certificat d'études de base (CEB) ou un document équivalent peut être délivré aux élèves qui n'en sont pas porteurs. En aucun cas, les élèves ne peuvent fréquenter plus de 3 années les classes du 1er degré.

Aux 2e et 3e degrés, la certification est exercée par le conseil de classe à la fin de chaque année scolaire. Une attestation A, B ou C peut être délivrée en fin d'année. Le modèle B peut porter, dans ce cas, sur une orientation d'études. A l'issue de la 6e année, l'attestation B n'est pas délivrée.

Une restriction peut toujours être levée en recommençant l'année d'études qui a fait l'objet de cette AOB. En fin de 2e degré, l'élève en situation de réussite, se voit attribuer un « certificat d'enseignement secondaire du 2e degré » attestant de son niveau de compétences générales.

En fin de 6e année technique ou de 7e professionnelle type B, l'élève en situation de réussite obtient un certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS),soumis à l'homologation, et lui permettant notamment l'accès aux études supérieures.

En fin de 6e année professionnelle, il est délivré à l'élève en situation de réussite, une attestation de réussite de 6e professionnelle.

A l'issue de la 6e technique de qualification, de la 7e technique de qualification, de la 6e professionnelle et de la 7e professionnelle de perfectionnement, il est octroyé, moyennant la réussite de l'épreuve de qualification et, s'il échet, des stages en entreprise, un certificat de qualification professionnelle (CQ6 ou CQ7 de T ou de P).

A l'issue de la 6e technique de qualification orientation horticulture, les élèves obtiennent une attestation de réussite des cours permettant d'introduire auprès du Ministère des affaires sociales, de la santé et de l'environnement, une demande d'agréation en tant qu'utilisateur et de vendeur de produits phyto-pharmaceutiques.

Dans les options où les connaissances de gestion figurent au programme des cours, à raison de 40 périodes minimum, réparties sur le 3e degré, il est attribué à l'élève qui a obtenu une attestation de réussite de 6e année, un certificat complémentaire de connaissance de gestion.

Dans les options formant à des métiers pour lesquels un « accès à la profession » est nécessaire pour s'établir en tant qu'indépendant, celui-ci est accordé par la Chambre des Métiers et Négoces au détenteur de l'attestation de réussite de 6e professionnelle avec certificat complémentaire de gestion, et du certificat de qualification professionnelle (CQ6), ainsi que, en filière technique, aux détenteurs du CESS (avec certificat complémentaire de gestion) et du CQ6.

DE LA DELIBERATION Le conseil de classe se compose du chef d'établissement (ou de son délégué) qui en assure la présidence et de l'ensemble des professeurs en charge des élèves. Ceux-ci détiennent une voix délibérative. Le membre du CPMS et les éducateurs concernés qui y participent détiennent une voix consultative.

Sur demande du chef d'établissement, le médiateur scolaire est présent aux réunions et détient une voix consultative.

Le conseil de classe de juin examine le cas de tous les élèves réguliers inscrits à l'établissement au moment de la délibération. Il traite aussi à titre conservatoire du cas des élèves dont la situation est en cours de régularisation, notamment en matière d'équivalence d'études antérieures.

Le conseil de classe décide, de manière souveraine, de la réussite, de l'ajournement ou de refus des élèves. Il fonde ses décisions sur tous les éléments d'évaluation décrits plus haut et sur l'aptitude de l'élève à poursuivre les études auxquelles son attestation lui donne accès.

Toutes les décisions relatives à la certification sont prises collégialement. Le conseil de classe tend à rallier l'unanimité, en tenant compte des situations particulières et ce, toujours, dans l'intérêt de l'élève.

A défaut d'unanimité ou à la demande d'un professeur ou du président, celui-ci fait voter l'ensemble des professeurs. En cas de vote, celui-ci est obligatoire et acquis à la majorité simple des membres présents. L'abstention est exclue. Chaque professeur dispose d'une voix et d'une seule. En cas de parité des votes, la voix du chef d'établissement ou de son délégué est prépondérante.

Les débats sont confidentiels, la communication des résultats est organisée par l'établissement selon les dispositions qui suivent.

DE LA COMMUNICATION DE L'INFORMATION A la rentrée scolaire, le chef d'établissement informe les élèves et les parents de la procédure à suivre pour entrer en communication avec la direction, les enseignants, les éducateurs et la direction du CPMS. Durant l'année scolaire, l'information concernant la situation scolaire de l'élève est transmise à l'élève majeur ou aux parents et à l'élève mineur périodiquement, au moyen des notes et des commentaires du bulletin et en permanence, via les notes dans le journal de classe.

Les travaux, qu'ils relèvent de l'évaluation formative ou sommative, sont remis systématiquement aux élèves durant les cours pour consultation après correction, puis archivés selon la procédure propre à l'établissement. De plus, les travaux peuvent toujours être consultés sur demande par l'élève majeur ou par les parents et l'élève mineur, au cours d'une visite des parents ou d'un entretien particulier, en présence éventuellement de la direction.

Les modalités d'évaluation propres à l'établissement sont communiquées aux élèves et aux parents au début de l'année scolaire.

Début juin, l'élève majeur ou les parents de l'élève mineur sont avisés par note écrite - des modalités d'organisation des examens; - du moment (date et heure) où les décisions du conseil de classe seront communiquées; - des procédures de recours possibles à l'encontre des décisions du conseil de classe.

Cette information se fait via le journal de classe qui doit être paraphé par l'élève majeur ou les parents de l'élève mineur comme le précise le règlement d'ordre intérieur.

En juin et en septembre, les décisions des conseils de classe sont communiquées au fur et à mesure de l'avancement des délibérations, par voie d'affichage. En juin, la décision du conseil de classe est inscrite dans le bulletin. En septembre, toute décision de réussite avec restriction (attestation B) ou d'échec (attestation C), est communiquée par écrit.

L'élève majeur, les parents ou la personne responsable de l'élève mineur peuvent consulter, en présence du professeur, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du conseil de classe. Ils peuvent se faire accompagner d'un membre de la famille. En aucun cas, une copie de l'examen n'est délivrée. Les épreuves d'un autre élève ne peuvent pas être consultées. Le chef d'établissement ou son délégué fournit, éventuellement par écrit, si la demande expresse lui en est formulée, la motivation précise de la décision prise par le conseil de classe.

Si, après avoir reçu ces informations, l'élève majeur, les parents ou la personne responsable de l'élève mineur contestent la décision, ils demandent la mise en route de la procédure interne de conciliation.

RECOURS : PROCEDURE INTERNE A L'ETABLISSEMENT L'élève majeur, les parents ou la personne responsable de l'élève mineur, font une déposition écrite auprès du chef d'établissement ou de son délégué, dans le délai prévu qui leur a été communiqué. Le recours, mentionnant clairement l'objet de la contestation, est remis au chef d'établissement contre accusé de réception.

Lorsque l'élève majeur ou les parents font état d'une erreur, d'un vice de procédure ou d'un fait nouveau par rapport aux données connues du conseil de classe, le chef d'établissement convoque une nouvelle réunion, à moins qu'il ne s'agisse d'une erreur purement administrative (transcription erronée des notes par exemple) auquel cas l'erreur est corrigée immédiatement.

A la fin de la session de juin, le nouveau conseil de classe est convoqué au plus tard le 30 juin. La notification de la décision arrêtée à l'issue de la procédure interne est envoyée, par recommandé, au plus tard le 1er juillet. A la fin de la session de septembre, le nouveau conseil de classe est convoqué au plus tard le 5e jour qui suit la délibération et la notification est envoyée au plus tard le lendemain.

RECOURS : PROCEDURE EXTERNE L'élève, s'il est majeur, les parents ou la personne responsable, s'il est mineur, peuvent introduire un recours externe contre une décision d'échec ou de réussite avec restriction, pour autant qu'ils aient épuisé la procédure interne ci-dessus, dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Ce recours doit être adressé par lettre recommandée à la Direction générale de l'enseignement obligatoire - service général de l'enseignement secondaire - Conseil de Recours - Enseignement de caractère non-confessionnel, boulevard Pachéco 19, boîte 0, 1010 Bruxelles.

Une copie de ce recours doit également être adressée, le même jour, par lettre recommandée, au chef d'établissement .

Un document précisant la procédure à suivre est joint à la notification de la décision prise à l'issue de la procédure interne.

La décision prise par le conseil de recours réformant la décision du conseil de classe, remplace celle-ci.

La procédure décrite ci-dessus ne concerne pas les décisions prises par les jurys de qualification.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 3 juin 1999 fixant le règlement des études de l'enseignement secondaire ordinaire organisé par la Commission communautaire française.

Par le Collège : E. TOMAS, Membre du Collège, chargé de l'Enseignement.

H. HASQUIN, Président du Collège, chargé du Budget.