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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 07/12/2023
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes des prêts en exécution de l'article 2, § 4 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du FRBRTC visant à participer au financement d'investissements dans le cadre du Programme WE PULSE Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes des prêts en exécution de l'article 2, § 4 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du FRBRTC visant à participer au financement d'investissements dans le cadre du Programme WE PULSE
7 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 7 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale attribuant aux communes des prêts en exécution de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes des prêts en exécution de
l'article 2, § 4 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du l'article 2, § 4 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du
FRBRTC visant à participer au financement d'investissements dans le FRBRTC visant à participer au financement d'investissements dans le
cadre du Programme WE PULSE cadre du Programme WE PULSE
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds Régional Vu l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds Régional
Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales, les articles 2 Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales, les articles 2
§ 4, 3 § 2, 4, § 1 et § 4, modifiés par l'ordonnance du 24 novembre § 4, 3 § 2, 4, § 1 et § 4, modifiés par l'ordonnance du 24 novembre
2011 ; 2011 ;
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions
applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ; applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ;
Vu l'ordonnance du 23 décembre 2022 contenant le budget général des Vu l'ordonnance du 23 décembre 2022 contenant le budget général des
dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire
2023 ; 2023 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes du Gouvernement ; signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22
juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle
budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget
et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale
Considérant le programme d'informatisation et de transformation Considérant le programme d'informatisation et de transformation
digitale des Pouvoirs locaux dénommé WE PULSE élaboré par la Région de digitale des Pouvoirs locaux dénommé WE PULSE élaboré par la Région de
Bruxelles-Capitale et Paradigm.brussels depuis 2020 ; Bruxelles-Capitale et Paradigm.brussels depuis 2020 ;
Considérant la décision du Gouvernement du 28 octobre 2021 chargeant Considérant la décision du Gouvernement du 28 octobre 2021 chargeant
le Ministre des Pouvoirs locaux de lancer auprès des Pouvoirs Locaux le Ministre des Pouvoirs locaux de lancer auprès des Pouvoirs Locaux
un appel à projets via le Fonds Régional Bruxellois de Refinancement un appel à projets via le Fonds Régional Bruxellois de Refinancement
des Trésoreries Communales visant à financer une partie des des Trésoreries Communales visant à financer une partie des
investissements informatiques réalisés sous la conduite de IRISTEAM investissements informatiques réalisés sous la conduite de IRISTEAM
ASBL entre 2021 et 2025 dans le cadre du programme WE PULSE ; ASBL entre 2021 et 2025 dans le cadre du programme WE PULSE ;
Considérant la décision du Gouvernement du 28 octobre 2021 d'allouer Considérant la décision du Gouvernement du 28 octobre 2021 d'allouer
22.593.000 euros des capacités de prêts à des investissements 22.593.000 euros des capacités de prêts à des investissements
informatiques pour les suites applicatives ; informatiques pour les suites applicatives ;
Considérant l'appel à candidature lancé le 17 juillet 2023 par le Considérant l'appel à candidature lancé le 17 juillet 2023 par le
Ministre chargé des Pouvoirs locaux visant spécifiquement les Ministre chargé des Pouvoirs locaux visant spécifiquement les
investissements dans le développement des solutions informatiques investissements dans le développement des solutions informatiques
applicatives dans les domaines de la gestion financière (FIN) et la applicatives dans les domaines de la gestion financière (FIN) et la
gestion des ressources humaines (GRH - Soft HR) et la gestion du gestion des ressources humaines (GRH - Soft HR) et la gestion du
personnel et de la paie (GRH - Hard HR) des communes et de leur CPAS personnel et de la paie (GRH - Hard HR) des communes et de leur CPAS
et les candidatures introduites en date du 30 septembre 2023 ; et les candidatures introduites en date du 30 septembre 2023 ;
Considérant que toutes les candidatures introduites sont éligibles eu Considérant que toutes les candidatures introduites sont éligibles eu
égard aux conditions définies dans l'appel à candidature lancé le 17 égard aux conditions définies dans l'appel à candidature lancé le 17
juillet 2023 ; juillet 2023 ;
Considérant que le Fonds régional bruxellois de refinancement des Considérant que le Fonds régional bruxellois de refinancement des
trésoreries communales dispose dans son budget pluriannuel d'une trésoreries communales dispose dans son budget pluriannuel d'une
capacité annuelle d'intervention de 50.000.000 euros ; capacité annuelle d'intervention de 50.000.000 euros ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances; Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord du Ministre du Budget ; Vu l'accord du Ministre du Budget ;
Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale en charge des Pouvoirs Locaux ; Bruxelles-Capitale en charge des Pouvoirs Locaux ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.§ 1. Dans les limites de ses disponibilités budgétaires,

Article 1er.§ 1. Dans les limites de ses disponibilités budgétaires,
le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries
communales, dénommé ci-après le Fonds, peut octroyer des prêts aux communales, dénommé ci-après le Fonds, peut octroyer des prêts aux
communes à concurrence de 22.593.000 euros maximum pour les exercices communes à concurrence de 22.593.000 euros maximum pour les exercices
2024 et 2025. 2024 et 2025.
§ 2. Les prêts servent exclusivement à financer des investissements § 2. Les prêts servent exclusivement à financer des investissements
amortissables en 10 ans réalisés dans le cadre du programme WE PULSE amortissables en 10 ans réalisés dans le cadre du programme WE PULSE
et pilotés par IRISTEAM ASBL, au bénéfice des communes et de leur et pilotés par IRISTEAM ASBL, au bénéfice des communes et de leur
CPAS. Ils visent spécifiquement le développement de solutions CPAS. Ils visent spécifiquement le développement de solutions
applicatives dans les domaines suivants : applicatives dans les domaines suivants :
a. la gestion financière (FIN); a. la gestion financière (FIN);
b. la gestion des ressources humaines (GRH - Soft HR); b. la gestion des ressources humaines (GRH - Soft HR);
c. la gestion du personnel et de la paie (GRH - Hard HR). c. la gestion du personnel et de la paie (GRH - Hard HR).
§ 3. Les prêts sont consentis pour une durée de 10 ans, remboursables § 3. Les prêts sont consentis pour une durée de 10 ans, remboursables
par annuités. par annuités.
§ 4. Les prêts consentis peuvent couvrir maximum 100% des § 4. Les prêts consentis peuvent couvrir maximum 100% des
investissements visés au paragraphe 2. investissements visés au paragraphe 2.

Art. 2.§ 1. L'enveloppe globale de 22.593.000 euros visée à l'article

Art. 2.§ 1. L'enveloppe globale de 22.593.000 euros visée à l'article
1 § 1 est répartie à concurrence de: 1 § 1 est répartie à concurrence de:
1° 13.556.000 euros pour le développement d'une solution informatique 1° 13.556.000 euros pour le développement d'une solution informatique
applicative et des services associés permettant la gestion financière applicative et des services associés permettant la gestion financière
des communes et de leur CPAS (FIN); des communes et de leur CPAS (FIN);
2° 9.037.000 euros pour le développement d'une solution informatique 2° 9.037.000 euros pour le développement d'une solution informatique
applicative et des services associés permettant la gestion des applicative et des services associés permettant la gestion des
ressources humaines (GRH - Soft HR) et la gestion du personnel et de ressources humaines (GRH - Soft HR) et la gestion du personnel et de
la paie (GRH - Hard HR) des communes et de leur CPAS. la paie (GRH - Hard HR) des communes et de leur CPAS.
§ 2. La part dédiée au développement d'une solution applicative dans § 2. La part dédiée au développement d'une solution applicative dans
le domaine de la gestion financière définie à l'article 2 § 1,1° est le domaine de la gestion financière définie à l'article 2 § 1,1° est
répartie entre les communes et CPAS éligibles sur base de la répartie entre les communes et CPAS éligibles sur base de la
proportion de la somme des dépenses ordinaires pour les communes et proportion de la somme des dépenses ordinaires pour les communes et
des dépenses d'exploitation pour les CPAS enregistrées dans les des dépenses d'exploitation pour les CPAS enregistrées dans les
comptes 2021 par rapport à la somme des dépenses ordinaires de comptes 2021 par rapport à la somme des dépenses ordinaires de
l'ensemble des communes et des dépenses d'exploitation de l'ensemble l'ensemble des communes et des dépenses d'exploitation de l'ensemble
des CPAS éligibles enregistrées dans les comptes 2021. des CPAS éligibles enregistrées dans les comptes 2021.
Les montants attribués aux CPAS sur base de cette répartition sont Les montants attribués aux CPAS sur base de cette répartition sont
versés aux communes qui se chargent de les rétrocéder à leur CPAS versés aux communes qui se chargent de les rétrocéder à leur CPAS
respectif. respectif.
§ 3. La part dédiée au développement d'une solution dans le domaine de § 3. La part dédiée au développement d'une solution dans le domaine de
la gestion des ressources humaines (GRH - Soft HR) et de la gestion du la gestion des ressources humaines (GRH - Soft HR) et de la gestion du
personnel et de la paie (GRH - Hard HR) définie à l'article 2 § 1, 2° personnel et de la paie (GRH - Hard HR) définie à l'article 2 § 1, 2°
est répartie entre les communes et CPAS éligibles sur base de la est répartie entre les communes et CPAS éligibles sur base de la
proportion de la somme du nombre d'agents exerçant dans les communes proportion de la somme du nombre d'agents exerçant dans les communes
et dans les CPAS par niveau (A à E) au 30/06/2021 par rapport à la et dans les CPAS par niveau (A à E) au 30/06/2021 par rapport à la
somme du nombre d'agents exerçant dans l'ensemble des communes et dans somme du nombre d'agents exerçant dans l'ensemble des communes et dans
l'ensemble les CPAS éligibles par niveau (A à E) au 30/06/2021. l'ensemble les CPAS éligibles par niveau (A à E) au 30/06/2021.
Les montants attribués aux CPAS sur base de cette répartition sont Les montants attribués aux CPAS sur base de cette répartition sont
versés aux communes qui se chargent de les rétrocéder à leur CPAS versés aux communes qui se chargent de les rétrocéder à leur CPAS
respectif. respectif.
On entend par « communes et CPAS éligibles » les communes et CPAS On entend par « communes et CPAS éligibles » les communes et CPAS
déclarés éligibles eu égard aux conditions définies dans l'appel à déclarés éligibles eu égard aux conditions définies dans l'appel à
candidature lancé le 17 juillet 2023 par le Ministre chargé des candidature lancé le 17 juillet 2023 par le Ministre chargé des
Pouvoirs locaux visant spécifiquement les investissements dans le Pouvoirs locaux visant spécifiquement les investissements dans le
développement des solutions informatiques applicatives dans les développement des solutions informatiques applicatives dans les
domaines de la gestion financière (FIN) et la gestion des ressources domaines de la gestion financière (FIN) et la gestion des ressources
humaines (GRH - Soft HR) et la gestion du personnel et de la paie (GRH humaines (GRH - Soft HR) et la gestion du personnel et de la paie (GRH
- Hard HR) des communes et de leur CPAS. - Hard HR) des communes et de leur CPAS.
L'annexe I au présent arrêté reprend la répartition par commune. L'annexe I au présent arrêté reprend la répartition par commune.

Art. 3.§ 1. Chaque octroi de prêt visé à l'article 1 fait l'objet

Art. 3.§ 1. Chaque octroi de prêt visé à l'article 1 fait l'objet
d'une convention de prêt conclue entre le Gouvernement, le Fonds et la d'une convention de prêt conclue entre le Gouvernement, le Fonds et la
commune. Pour les prêts destinés au financement de solutions commune. Pour les prêts destinés au financement de solutions
applicatives au bénéfice des CPAS, le CPAS est cosignataire de la applicatives au bénéfice des CPAS, le CPAS est cosignataire de la
convention. convention.
Le Ministre arrête les modèles de convention. Le Ministre arrête les modèles de convention.
§ 2. Un projet de convention de prêt est transmis dès approbation du § 2. Un projet de convention de prêt est transmis dès approbation du
présent arrêté à la commune et, le cas échéant à son CPAS, qui la présent arrêté à la commune et, le cas échéant à son CPAS, qui la
soumet pour approbation à leur Conseil respectif. soumet pour approbation à leur Conseil respectif.
Les conventions signées sont renvoyées au FRBRTC au plus tard le 1e Les conventions signées sont renvoyées au FRBRTC au plus tard le 1e
avril 2024. avril 2024.
§ 3. Les prêts sont versés à la commune en deux tranches annuelles sur § 3. Les prêts sont versés à la commune en deux tranches annuelles sur
base de la ventilation annexée au présent arrêté (annexe II). base de la ventilation annexée au présent arrêté (annexe II).
1° La première tranche est versée à la commune après réception par le 1° La première tranche est versée à la commune après réception par le
Fonds d'une demande d'octroi de prêt accompagnée de : Fonds d'une demande d'octroi de prêt accompagnée de :
- soit de la copie de la délibération du Collège des Bourgmestre et - soit de la copie de la délibération du Collège des Bourgmestre et
Echevins engageant les dépenses d'investissement communaux financées Echevins engageant les dépenses d'investissement communaux financées
par le prêt ; par le prêt ;
- soit de la copie de la délibération du Collège des Bourgmestre et - soit de la copie de la délibération du Collège des Bourgmestre et
Echevins engageant la dépense de transfert au bénéfice de son CPAS Echevins engageant la dépense de transfert au bénéfice de son CPAS
pour financer les investissements visés par le présent arrêté. pour financer les investissements visés par le présent arrêté.
Cette délibération sera accompagnée de la copie de la délibération du Cette délibération sera accompagnée de la copie de la délibération du
Bureau permanent engageant les dépenses d'investissement du CPAS Bureau permanent engageant les dépenses d'investissement du CPAS
visées par le présent arrêté. visées par le présent arrêté.
Ces pièces doivent impérativement être transmises au FRBRTC au plus Ces pièces doivent impérativement être transmises au FRBRTC au plus
tard le 31 octobre 2024. tard le 31 octobre 2024.
2° La seconde tranche est versée durant l'année 2025 et au plus tard 2° La seconde tranche est versée durant l'année 2025 et au plus tard
le 31 octobre 2025. le 31 octobre 2025.

Art. 4.Les charges en capital et intérêts des prêts octroyés sont

Art. 4.Les charges en capital et intérêts des prêts octroyés sont
déclarées irrécouvrables conformément à l'article 3 § 2 de déclarées irrécouvrables conformément à l'article 3 § 2 de
l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds, aux conditions l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds, aux conditions
cumulatives suivantes : cumulatives suivantes :
1° La transmission par la commune chaque année, et jusqu'à la 1° La transmission par la commune chaque année, et jusqu'à la
réception définitive de la solution déployée, d'un rapport annuel réception définitive de la solution déployée, d'un rapport annuel
établi par Iristeam asbl sur l'état d'avancement du projet financé par établi par Iristeam asbl sur l'état d'avancement du projet financé par
le Fonds. le Fonds.
Ce rapport sera transmis chaque année entre le 1er et 31 janvier. Ce rapport sera transmis chaque année entre le 1er et 31 janvier.
Le Ministre arrête le modèle de rapport et les modalités pratiques de Le Ministre arrête le modèle de rapport et les modalités pratiques de
sa transmission. sa transmission.
2° La transmission par la commune après réception définitive de la 2° La transmission par la commune après réception définitive de la
solution déployée d'un décompte précis de tous les paiements effectués solution déployée d'un décompte précis de tous les paiements effectués
au moyen du prêt octroyé. au moyen du prêt octroyé.

Art. 5.Les pièces justificatives suivantes seront annexées au

Art. 5.Les pièces justificatives suivantes seront annexées au
décompte mentionné à l'article 4, 2° : décompte mentionné à l'article 4, 2° :
1° La copie du contrat conclu avec IRISTEAM ASBL dans le cadre de la 1° La copie du contrat conclu avec IRISTEAM ASBL dans le cadre de la
mise en oeuvre du programme WE PULSE ; mise en oeuvre du programme WE PULSE ;
2° Le décompte final des dépenses approuvé par l'organe compétent, ou, 2° Le décompte final des dépenses approuvé par l'organe compétent, ou,
en cas de conflit avec le prestataire, un décompte final provisoire; en cas de conflit avec le prestataire, un décompte final provisoire;
3° Les copies des factures et extraits de compte relatant les 3° Les copies des factures et extraits de compte relatant les
paiements effectués au moyen du prêt octroyé. paiements effectués au moyen du prêt octroyé.

Art. 6.Lorsque le décompte visé à l'article 4 ne démontre pas que le

Art. 6.Lorsque le décompte visé à l'article 4 ne démontre pas que le
prêt octroyé a été totalement utilisé pour le financement de prêt octroyé a été totalement utilisé pour le financement de
l'investissement pour lequel il a été octroyé, le Ministre réclame à l'investissement pour lequel il a été octroyé, le Ministre réclame à
la commune le remboursement de la partie non utilisée. la commune le remboursement de la partie non utilisée.

Art. 7.Le Fonds est autorisé à effectuer tout contrôle sur place et

Art. 7.Le Fonds est autorisé à effectuer tout contrôle sur place et
sur pièce de l'utilisation du prêt octroyé. sur pièce de l'utilisation du prêt octroyé.

Art. 8.Lorsque le Ministre constate, après avoir déclaré des

Art. 8.Lorsque le Ministre constate, après avoir déclaré des
remboursements irrécouvrables, qu'une ou plusieurs conditions prévues remboursements irrécouvrables, qu'une ou plusieurs conditions prévues
aux articles 4 à 8 n'est plus satisfaite, il peut interrompre sans aux articles 4 à 8 n'est plus satisfaite, il peut interrompre sans
délai la mise en irrécouvrable du prêt concerné. délai la mise en irrécouvrable du prêt concerné.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 10.Le ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du

Art. 10.Le ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Bruxelles, le 7 décembre 2023. Bruxelles, le 7 décembre 2023.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Pouvoirs locaux, des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT B. CLERFAYT
ANNEXE I - REPARTITION PAR COMMUNE-CPAS ANNEXE I - REPARTITION PAR COMMUNE-CPAS
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale. Bruxelles-Capitale.
Bruxelles, le 7 décembre 2023. Bruxelles, le 7 décembre 2023.
Au nom du Gouvernement : Au nom du Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre en charge des Pouvoirs Locaux, Le Ministre en charge des Pouvoirs Locaux,
B. CLERFAYT B. CLERFAYT
ANNEXE II - VENTILATION PRETS 2024-25 ANNEXE II - VENTILATION PRETS 2024-25
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale. Bruxelles-Capitale.
Bruxelles, le 7 décembre 2023. Bruxelles, le 7 décembre 2023.
Au nom du Gouvernement : Au nom du Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre en charge des Pouvoirs Locaux, Le Ministre en charge des Pouvoirs Locaux,
B. CLERFAYT B. CLERFAYT
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