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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur la composition et le fonctionnement de la Commission régionale de la Mobilité | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur la composition et le fonctionnement de la Commission régionale de la Mobilité |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale sur la composition et le fonctionnement de la | Bruxelles-Capitale sur la composition et le fonctionnement de la |
| Commission régionale de la Mobilité | Commission régionale de la Mobilité |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions |
| bruxelloises ; | bruxelloises ; |
| Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2023 | Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2023 |
| instituant un cadre en matière de planification, de mise en oeuvre et | instituant un cadre en matière de planification, de mise en oeuvre et |
| de suivi de la politique de mobilité et de sécurité routière, chapitre | de suivi de la politique de mobilité et de sécurité routière, chapitre |
| 3 ; | 3 ; |
| Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 | Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 |
| portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des | portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des |
| femmes dans les organes consultatifs, modifiée par l'ordonnance du 9 | femmes dans les organes consultatifs, modifiée par l'ordonnance du 9 |
| avril 2002 ; | avril 2002 ; |
| Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de | Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2000 portant création de la | Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2000 portant création de la |
| Commission régionale de la Mobilité, modifiés par les arrêtés du 12 | Commission régionale de la Mobilité, modifiés par les arrêtés du 12 |
| juillet 2007 et du 9 septembre 2010 ; | juillet 2007 et du 9 septembre 2010 ; |
| Vu le test sur l'égalité des chances ; | Vu le test sur l'égalité des chances ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23/11/2023 | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23/11/2023 |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 04/12/2023 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 04/12/2023 ; |
| Vu la décision du Conseil d'Etat du 21 décembre 2023 de ne pas donner | Vu la décision du Conseil d'Etat du 21 décembre 2023 de ne pas donner |
| d'avis, conformément à l'article 84, § 5 des lois sur le Conseil | d'avis, conformément à l'article 84, § 5 des lois sur le Conseil |
| d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (n° 75.169/4) ; | d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (n° 75.169/4) ; |
| Sur la proposition de la Ministre ayant la Mobilité dans ses | Sur la proposition de la Ministre ayant la Mobilité dans ses |
| attributions; | attributions; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE 1er. - Des définitions | CHAPITRE 1er. - Des définitions |
Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : |
| 1° Ordonnance : ordonnance du 13 octobre 2023 instituant un cadre en | 1° Ordonnance : ordonnance du 13 octobre 2023 instituant un cadre en |
| matière de planification, de mise en oeuvre et de suivi de la | matière de planification, de mise en oeuvre et de suivi de la |
| politique de mobilité et de sécurité routière ; | politique de mobilité et de sécurité routière ; |
| 2° Ministre : le membre du Gouvernement en charge de la Mobilité ; | 2° Ministre : le membre du Gouvernement en charge de la Mobilité ; |
| 3° Bruxelles Mobilité : Administration du Service Public Régional de | 3° Bruxelles Mobilité : Administration du Service Public Régional de |
| Bruxelles en charge de l'équipement et de la politique des | Bruxelles en charge de l'équipement et de la politique des |
| déplacements ; | déplacements ; |
| CHAPITRE 2. - De la composition de la Commission | CHAPITRE 2. - De la composition de la Commission |
Art. 2.§ 1er. La Commission est composée comme suit : |
Art. 2.§ 1er. La Commission est composée comme suit : |
| Un président et un vice-président, désignés par le Gouvernement. | Un président et un vice-président, désignés par le Gouvernement. |
| Huit membres représentants les organismes régionaux : | Huit membres représentants les organismes régionaux : |
| - Deux membres désignés sur la proposition de Bruxelles Mobilité ; | - Deux membres désignés sur la proposition de Bruxelles Mobilité ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de Bruxelles Environnement ; | - Un membre désigné sur la proposition de Bruxelles Environnement ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de Bruxelles Prévention et | - Un membre désigné sur la proposition de Bruxelles Prévention et |
| Sécurité ; | Sécurité ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de l'Agence régionale | - Un membre désigné sur la proposition de l'Agence régionale |
| bruxelloise du stationnement ; | bruxelloise du stationnement ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de Perspective.brussels ; | - Un membre désigné sur la proposition de Perspective.brussels ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de la Société régionale du Port | - Un membre désigné sur la proposition de la Société régionale du Port |
| de Bruxelles ; | de Bruxelles ; |
| - Un membre désigné sur la proposition d'Equal.brussels. | - Un membre désigné sur la proposition d'Equal.brussels. |
| Six membres représentants les pouvoirs locaux : | Six membres représentants les pouvoirs locaux : |
| - Cinq membres désignés sur la proposition de l'ASBL Association de la | - Cinq membres désignés sur la proposition de l'ASBL Association de la |
| Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale dont au moins | Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale dont au moins |
| un membre est employé de l'ASBL elle-même ; | un membre est employé de l'ASBL elle-même ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de la Conférence des Chefs de | - Un membre désigné sur la proposition de la Conférence des Chefs de |
| corps de police urbaine de la Région de Bruxelles-Capitale : | corps de police urbaine de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Six membres représentants les intérêts des opérateurs publics : | Six membres représentants les intérêts des opérateurs publics : |
| - Deux membres désignés sur la proposition de la Société des | - Deux membres désignés sur la proposition de la Société des |
| Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) ; | Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de la société anonyme de droit | - Un membre désigné sur la proposition de la société anonyme de droit |
| public Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB) ; | public Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB) ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de la société anonyme de droit | - Un membre désigné sur la proposition de la société anonyme de droit |
| public Infrabel ; | public Infrabel ; |
| - Un membre désigné sur la proposition du TEC Brabant Wallon ; | - Un membre désigné sur la proposition du TEC Brabant Wallon ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de DE LIJN Vlaams-Brabant ; | - Un membre désigné sur la proposition de DE LIJN Vlaams-Brabant ; |
| Six membres représentants les intérêts des opérateurs privés : | Six membres représentants les intérêts des opérateurs privés : |
| - Un membre désigné sur la proposition de la Fédération royale belge | - Un membre désigné sur la proposition de la Fédération royale belge |
| des Transporteurs (FEBETRA) ; | des Transporteurs (FEBETRA) ; |
| - Un membre désigné sur proposition de l'Union Professionnelle du | - Un membre désigné sur proposition de l'Union Professionnelle du |
| Transport et de la Logistique (UPTR) ; | Transport et de la Logistique (UPTR) ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de la Fédération belge des | - Un membre désigné sur la proposition de la Fédération belge des |
| exploitants d'Autobus et d'Autocars et des organisateurs de voyages | exploitants d'Autobus et d'Autocars et des organisateurs de voyages |
| (FBAA) ; | (FBAA) ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Autodelen.net ; | - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Autodelen.net ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Mpact ; | - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Mpact ; |
| - Un membre désigné sur la proposition du Comité consultatif régional | - Un membre désigné sur la proposition du Comité consultatif régional |
| des services de taxis et des voitures de location avec chauffeur ; | des services de taxis et des voitures de location avec chauffeur ; |
| Quinze membres représentants les intérêts des usagers : | Quinze membres représentants les intérêts des usagers : |
| - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Walk.brussels ; | - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Walk.brussels ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Tous à Pied ; | - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Tous à Pied ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL GRACQ -Groupe de | - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL GRACQ -Groupe de |
| Recherche et d'Action des Cyclistes quotidiens ; | Recherche et d'Action des Cyclistes quotidiens ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Fietsersbond ; | - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Fietsersbond ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Bond van | - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Bond van |
| Trein-Tram-en-Busgebruikers (B.T.T.B.) ; | Trein-Tram-en-Busgebruikers (B.T.T.B.) ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Groupement des | - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Groupement des |
| Usagers des Transports Intercommunaux de Bruxelles (G.U.T.I.B.) ; | Usagers des Transports Intercommunaux de Bruxelles (G.U.T.I.B.) ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de l'association Touring | - Un membre désigné sur la proposition de l'association Touring |
| Secours ; | Secours ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Vlaamse | - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Vlaamse |
| Automobilistenbond (VAB) ; | Automobilistenbond (VAB) ; |
| - Un membre désigné sur la proposition du Comité consultatif régional | - Un membre désigné sur la proposition du Comité consultatif régional |
| des services de taxis et des voitures de location avec chauffeur ; | des services de taxis et des voitures de location avec chauffeur ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Inter-Environnement | - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Inter-Environnement |
| Bruxelles (IEB) ; | Bruxelles (IEB) ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de Brusselse Raad voor het | - Un membre désigné sur la proposition de Brusselse Raad voor het |
| Leefmilieu (BRAL) ; | Leefmilieu (BRAL) ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Ligue des Familles ; | - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Ligue des Familles ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de l'ABSL Gezinsbond ; | - Un membre désigné sur la proposition de l'ABSL Gezinsbond ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL CAWaB ; | - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL CAWaB ; |
| - Un membre désigné sur la proposition du collectif Heroes for Zero ; | - Un membre désigné sur la proposition du collectif Heroes for Zero ; |
| Six membres représentants les intérêts des acteurs socio-économiques : | Six membres représentants les intérêts des acteurs socio-économiques : |
| - Un membre désigné sur la proposition de l'Interrégionale de | - Un membre désigné sur la proposition de l'Interrégionale de |
| Bruxelles de la Fédération générale du Travail de Belgique (FGTB) ; | Bruxelles de la Fédération générale du Travail de Belgique (FGTB) ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de la Fédération bruxelloise | - Un membre désigné sur la proposition de la Fédération bruxelloise |
| des Syndicats chrétiens (CSC) ; | des Syndicats chrétiens (CSC) ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de la Centrale générale des | - Un membre désigné sur la proposition de la Centrale générale des |
| Syndicats libéraux de Belgique (CGSLB) ; | Syndicats libéraux de Belgique (CGSLB) ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de la Chambre de Commerce et | - Un membre désigné sur la proposition de la Chambre de Commerce et |
| d'Industrie de Bruxelles ; | d'Industrie de Bruxelles ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de l'Union des Entreprises de | - Un membre désigné sur la proposition de l'Union des Entreprises de |
| Bruxelles ; | Bruxelles ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de la Chambre des classes | - Un membre désigné sur la proposition de la Chambre des classes |
| moyennes du Conseil économique et social de la Région de | moyennes du Conseil économique et social de la Région de |
| Bruxelles-Capitale ; | Bruxelles-Capitale ; |
| Cinq membres experts : | Cinq membres experts : |
| - Un membre désigné sur la proposition de l'Université Libre de | - Un membre désigné sur la proposition de l'Université Libre de |
| Bruxelles ; | Bruxelles ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de Vrije Universiteit Brussel ; | - Un membre désigné sur la proposition de Vrije Universiteit Brussel ; |
| - Un membre désigné sur la proposition de l'UCLouvain Saint-Louis | - Un membre désigné sur la proposition de l'UCLouvain Saint-Louis |
| Bruxelles ; | Bruxelles ; |
| - Un membre de l'Office Infrastructures et Logistique Bruxelles | - Un membre de l'Office Infrastructures et Logistique Bruxelles |
| désigné sur la proposition de la Commission européenne ; | désigné sur la proposition de la Commission européenne ; |
| - Un membre désigné sur la proposition du Centre de recherches | - Un membre désigné sur la proposition du Centre de recherches |
| routières. | routières. |
| § 2. A l'exception du Président et du Vice-Président, la désignation | § 2. A l'exception du Président et du Vice-Président, la désignation |
| des membres est effectuée sur base d'une proposition des organes et | des membres est effectuée sur base d'une proposition des organes et |
| associations cités au paragraphe 1er. | associations cités au paragraphe 1er. |
| § 3. Pour permettre au Gouvernement de désigner les membres de la | § 3. Pour permettre au Gouvernement de désigner les membres de la |
| Commission conformément à l'article 26, § 2 de l'ordonnance, chacun | Commission conformément à l'article 26, § 2 de l'ordonnance, chacun |
| des organismes visés au paragraphe 1er propose deux représentants | des organismes visés au paragraphe 1er propose deux représentants |
| différents, d'un genre différent, en indiquant leur genre et leur | différents, d'un genre différent, en indiquant leur genre et leur |
| appartenance linguistique ainsi que son ordre de préférence. | appartenance linguistique ainsi que son ordre de préférence. |
| CHAPITRE 3. - Remplacement, démission et révocation | CHAPITRE 3. - Remplacement, démission et révocation |
Art. 3.§ 1er. Lorsqu'un membre de la Commission est empêché et se |
Art. 3.§ 1er. Lorsqu'un membre de la Commission est empêché et se |
| fait remplacer durant moins de six mois, il en avertit le secrétariat | fait remplacer durant moins de six mois, il en avertit le secrétariat |
| et désigne, parmi les membres de son organisme, la personne chargée de | et désigne, parmi les membres de son organisme, la personne chargée de |
| le remplacer. Il valide avec le secrétariat le respect des règles | le remplacer. Il valide avec le secrétariat le respect des règles |
| fixées à l'article 26, § 2 de l'ordonnance. | fixées à l'article 26, § 2 de l'ordonnance. |
| Dans ce cas, la personne chargée de le remplacer ne perçoit pas les | Dans ce cas, la personne chargée de le remplacer ne perçoit pas les |
| jetons de présence visés à l'article 12. | jetons de présence visés à l'article 12. |
| § 2. Lorsqu'un membre de la Commission est empêché et doit se faire | § 2. Lorsqu'un membre de la Commission est empêché et doit se faire |
| remplacer durant plus de six mois, l'organisme qu'il représente en | remplacer durant plus de six mois, l'organisme qu'il représente en |
| avertit officiellement le secrétariat et désigne la personne chargée | avertit officiellement le secrétariat et désigne la personne chargée |
| de le remplacer. Il valide avec le secrétariat le respect des règles | de le remplacer. Il valide avec le secrétariat le respect des règles |
| fixées à l'article 26, § 2 de l'ordonnance. | fixées à l'article 26, § 2 de l'ordonnance. |
| Dans ce cas, la personne chargée de le remplacer perçoit les jetons de | Dans ce cas, la personne chargée de le remplacer perçoit les jetons de |
| présences visés à l'article 12 pour toutes les séances d'une durée | présences visés à l'article 12 pour toutes les séances d'une durée |
| d'au moins deux heures auxquelles elle a participé. | d'au moins deux heures auxquelles elle a participé. |
Art. 4.§ 1er. Les membres de la Commission doivent démissionner dès |
Art. 4.§ 1er. Les membres de la Commission doivent démissionner dès |
| qu'ils perdent la qualité de membre de l'instance qu'ils représentent. | qu'ils perdent la qualité de membre de l'instance qu'ils représentent. |
| A défaut, le Gouvernement démet le membre qui n'aurait pas présenté sa | A défaut, le Gouvernement démet le membre qui n'aurait pas présenté sa |
| démission. | démission. |
| § 2. Dans les deux mois de la déclaration de vacance d'un mandat à la | § 2. Dans les deux mois de la déclaration de vacance d'un mandat à la |
| suite d'un décès, d'une démission ou pour toute autre cause, le | suite d'un décès, d'une démission ou pour toute autre cause, le |
| remplaçant est désigné selon les conditions et modalités prévues à | remplaçant est désigné selon les conditions et modalités prévues à |
| l'article 3. | l'article 3. |
| Le remplaçant achève le mandat du membre auquel il succède. | Le remplaçant achève le mandat du membre auquel il succède. |
Art. 5.Les membres de la Commission peuvent être révoqués par le |
Art. 5.Les membres de la Commission peuvent être révoqués par le |
| Gouvernement en cas de manquements graves dans l'exercice de leurs | Gouvernement en cas de manquements graves dans l'exercice de leurs |
| charges ou en cas d'absence non justifiée à plus de trois séances | charges ou en cas d'absence non justifiée à plus de trois séances |
| consécutives, sauf s'il se font remplacer conformément à l'article 3. | consécutives, sauf s'il se font remplacer conformément à l'article 3. |
Art. 6.Lorsqu'un membre doit être démis, révoqué ou remplacé durant |
Art. 6.Lorsqu'un membre doit être démis, révoqué ou remplacé durant |
| la période de cinq ans visée à l'article 26, § 5 de l'ordonnance, le | la période de cinq ans visée à l'article 26, § 5 de l'ordonnance, le |
| Gouvernement procède à la modification de la liste des membres. | Gouvernement procède à la modification de la liste des membres. |
| CHAPITRE 4. - Conflit d'intérêt | CHAPITRE 4. - Conflit d'intérêt |
Art. 7.Chaque membre de la Commission s'abstient pour l'avis |
Art. 7.Chaque membre de la Commission s'abstient pour l'avis |
| lorsqu'il est concerné par le projet, à savoir : | lorsqu'il est concerné par le projet, à savoir : |
| a) Lorsque l'organisme qu'il représente en est porteur ou que | a) Lorsque l'organisme qu'il représente en est porteur ou que |
| l'organisme qu'il représente est lié, directement ou indirectement au | l'organisme qu'il représente est lié, directement ou indirectement au |
| dossier présenté ; | dossier présenté ; |
| b) Lorsque l'organisme qu'il représente en est bénéficiaire financier; | b) Lorsque l'organisme qu'il représente en est bénéficiaire financier; |
| c) Lorsqu'il y a un intérêt direct personnel. | c) Lorsqu'il y a un intérêt direct personnel. |
| Dans ces cas, le membre concerné par le projet le signale au début des | Dans ces cas, le membre concerné par le projet le signale au début des |
| débats. | débats. |
| Dans le cas visé au point a), le membre participe aux discussions pour | Dans le cas visé au point a), le membre participe aux discussions pour |
| donner de l'information et non pour influencer l'avis. | donner de l'information et non pour influencer l'avis. |
| Dans les cas visés aux points b) et c), le membre s'abstient de toute | Dans les cas visés aux points b) et c), le membre s'abstient de toute |
| déclaration et ne participe pas aux discussions. | déclaration et ne participe pas aux discussions. |
| CHAPITRE 5. - Du secrétariat | CHAPITRE 5. - Du secrétariat |
Art. 8.Le secrétariat est assuré par le service de Bruxelles Mobilité |
Art. 8.Le secrétariat est assuré par le service de Bruxelles Mobilité |
| chargé de définir et de proposer une stratégie régionale intégrée de | chargé de définir et de proposer une stratégie régionale intégrée de |
| l'offre et de la demande de mobilité ainsi que de la sécurité | l'offre et de la demande de mobilité ainsi que de la sécurité |
| routière. | routière. |
| CHAPITRE 6. - De la convocation aux séances | CHAPITRE 6. - De la convocation aux séances |
Art. 9.§ 1er. Le secrétariat fixe et convoque les réunions de la |
Art. 9.§ 1er. Le secrétariat fixe et convoque les réunions de la |
| Commission. | Commission. |
| § 2. La Commission se réunit une fois par mois. | § 2. La Commission se réunit une fois par mois. |
| Par dérogation, la Commission ne se réunit pas durant les mois de | Par dérogation, la Commission ne se réunit pas durant les mois de |
| juillet et d'août, sauf si le secrétariat identifie le besoin de tenir | juillet et d'août, sauf si le secrétariat identifie le besoin de tenir |
| une séance en urgence. | une séance en urgence. |
| Les dates des réunions de la Commission sont fixées six mois à | Les dates des réunions de la Commission sont fixées six mois à |
| l'avance. A titre exceptionnel, le secrétariat peut modifier la date | l'avance. A titre exceptionnel, le secrétariat peut modifier la date |
| des réunions ou ajouter des séances supplémentaires. | des réunions ou ajouter des séances supplémentaires. |
| A la demande de dix membres au moins, tout objet relevant de la | A la demande de dix membres au moins, tout objet relevant de la |
| compétence de la Commission doit être inscrit à l'ordre du jour. | compétence de la Commission doit être inscrit à l'ordre du jour. |
| CHAPITRE 7. - Des sections spécialisées | CHAPITRE 7. - Des sections spécialisées |
Art. 10.§ 1er. Les membres de la Commission sont autorisés à |
Art. 10.§ 1er. Les membres de la Commission sont autorisés à |
| participer aux séances de ces sections spécialisées. | participer aux séances de ces sections spécialisées. |
| § 2. Les sections spécialisées dressent des procès-verbaux de leurs | § 2. Les sections spécialisées dressent des procès-verbaux de leurs |
| séances et les communiquent à la Commission. | séances et les communiquent à la Commission. |
| CHAPITRE 8. - Du contenu du règlement d'ordre intérieur | CHAPITRE 8. - Du contenu du règlement d'ordre intérieur |
Art. 11.La Commission adopte un règlement d'ordre intérieur qui règle |
Art. 11.La Commission adopte un règlement d'ordre intérieur qui règle |
| au minimum : | au minimum : |
| 1° concernant la procédure : | 1° concernant la procédure : |
| a) les délais de réception des convocations et des procès-verbaux; | a) les délais de réception des convocations et des procès-verbaux; |
| b) le mode de présentation des ordres du jour et des procès-verbaux; | b) le mode de présentation des ordres du jour et des procès-verbaux; |
| c) la procédure d'approbation des avis; | c) la procédure d'approbation des avis; |
| d) les délais, le mode de rédaction et d'envoi des avis ; | d) les délais, le mode de rédaction et d'envoi des avis ; |
| e) les modalités relatives à la publicité des avis; | e) les modalités relatives à la publicité des avis; |
| 2° concernant les sections spécialisées : les modalités de | 2° concernant les sections spécialisées : les modalités de |
| fonctionnement de chacune de ces sections. | fonctionnement de chacune de ces sections. |
| Le règlement d'ordre intérieur est adopté à la majorité absolue. Les | Le règlement d'ordre intérieur est adopté à la majorité absolue. Les |
| abstentions ne sont pas prises en compte. | abstentions ne sont pas prises en compte. |
| CHAPITRE 9. - Des jetons de présence | CHAPITRE 9. - Des jetons de présence |
Art. 12.Les membres de la Commission, à l'exception de ceux qui |
Art. 12.Les membres de la Commission, à l'exception de ceux qui |
| représentent un organisme public, perçoivent des jetons de présence | représentent un organisme public, perçoivent des jetons de présence |
| chaque fois qu'ils participent à une réunion de la Commission d'une | chaque fois qu'ils participent à une réunion de la Commission d'une |
| durée d'au moins deux heures. | durée d'au moins deux heures. |
| Les jetons de présence sont accordés aux membres de manière | Les jetons de présence sont accordés aux membres de manière |
| rétroactive lorsqu'ils participent à des séances de la Commission | rétroactive lorsqu'ils participent à des séances de la Commission |
| avant que le Gouvernement ne les ai nommés conformément à l'article | avant que le Gouvernement ne les ai nommés conformément à l'article |
| 26, § 4 de l'ordonnance. | 26, § 4 de l'ordonnance. |
| Le montant est fixé à 75 pour le Président et le Vice-Président et à | Le montant est fixé à 75 pour le Président et le Vice-Président et à |
| 50 pour les autres membres. | 50 pour les autres membres. |
| Les montants visés à l'alinéa 2 sont établis à l'indice santé du mois | Les montants visés à l'alinéa 2 sont établis à l'indice santé du mois |
| de juin 2023 et sont indexés en juillet de chaque année. | de juin 2023 et sont indexés en juillet de chaque année. |
| CHAPITRE 1 0. - Des dispositions finales | CHAPITRE 1 0. - Des dispositions finales |
Art. 13.Le Ministre ayant la Mobilité dans ses attributions est |
Art. 13.Le Ministre ayant la Mobilité dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Art. 14.Le présent arrêté ainsi que le chapitre 3 de l'ordonnance |
Art. 14.Le présent arrêté ainsi que le chapitre 3 de l'ordonnance |
| entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent | entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent |
| arrêté au Moniteur belge. | arrêté au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 22 février 2024. | Bruxelles, le 22 février 2024. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, | Bruxelles-Capitale, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité | chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité |
| routière, | routière, |
| E. VAN DEN BRANDT | E. VAN DEN BRANDT |