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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 14/09/2023
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Arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les conditions d'octroi de l'intervention du Fonds budgétaire régional de solidarité prévue par l'article 233duodecies, § 2, du Code bruxellois du Logement Arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les conditions d'octroi de l'intervention du Fonds budgétaire régional de solidarité prévue par l'article 233duodecies, § 2, du Code bruxellois du Logement
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
14 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté de Gouvernement de la Région de 14 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté de Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale déterminant les conditions d'octroi de Bruxelles-Capitale déterminant les conditions d'octroi de
l'intervention du Fonds budgétaire régional de solidarité prévue par l'intervention du Fonds budgétaire régional de solidarité prévue par
l'article 233duodecies, § 2, du Code bruxellois du Logement l'article 233duodecies, § 2, du Code bruxellois du Logement
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du
Logement, article 233duodecies; Logement, article 233duodecies;
Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement de la Région de Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement de la Région de
Bruxelles-Capitale donné le 17 juin 2022 ; Bruxelles-Capitale donné le 17 juin 2022 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil
d'Etat le 20 juillet 2023 en application de l'article 84, § 1er, d'Etat le 20 juillet 2023 en application de l'article 84, § 1er,
alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973; janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973; coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition de la Secrétaire d'Etat chargée du logement, Sur proposition de la Secrétaire d'Etat chargée du logement,
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le fonds budgétaire régional de solidarité

Article 1er.§ 1er. Le fonds budgétaire régional de solidarité
intervient dans la prise en charge des indemnités d'occupation dues au intervient dans la prise en charge des indemnités d'occupation dues au
bailleur empêché d'expulser pendant la période de moratoire hivernal bailleur empêché d'expulser pendant la période de moratoire hivernal
en application de l'article 233 duodecies du Code bruxellois du en application de l'article 233 duodecies du Code bruxellois du
Logement, aux conditions prévues au présent arrêté. Logement, aux conditions prévues au présent arrêté.
§ 2 La demande de prise en charge des indemnités visée au § 1 est § 2 La demande de prise en charge des indemnités visée au § 1 est
adressée par le bailleur ou son représentant à l'administration via le adressée par le bailleur ou son représentant à l'administration via le
formulaire disponible sur le site de Bruxelles Logement. formulaire disponible sur le site de Bruxelles Logement.
Une seule demande par logement est introduite au plus tôt au départ du Une seule demande par logement est introduite au plus tôt au départ du
locataire si celui-ci quitte le logement pendant la période du locataire si celui-ci quitte le logement pendant la période du
moratoire hivernal ou à la fin du moratoire hivernal si ce dernier moratoire hivernal ou à la fin du moratoire hivernal si ce dernier
réside toujours dans le logement à cette date et au plus tard le 15 réside toujours dans le logement à cette date et au plus tard le 15
septembre qui suit la fin du moratoire hivernal. septembre qui suit la fin du moratoire hivernal.
Copie de la décision judiciaire autorisant l'expulsion et établissant Copie de la décision judiciaire autorisant l'expulsion et établissant
le montant de l'indemnité d'occupation est jointe à la demande. le montant de l'indemnité d'occupation est jointe à la demande.
Copies du contrat de bail et de la preuve de l'indexation du loyer Copies du contrat de bail et de la preuve de l'indexation du loyer
peuvent être demandées par l'administration si la décision judiciaire peuvent être demandées par l'administration si la décision judiciaire
fait référence au loyer repris dans le contrat de bail pour déterminer fait référence au loyer repris dans le contrat de bail pour déterminer
l'indemnité d'occupation, sans que le montant de cette indemnité l'indemnité d'occupation, sans que le montant de cette indemnité
d'occupation soit précisée explicitement dans le jugement. d'occupation soit précisée explicitement dans le jugement.
§ 3. Sont éligibles à la prise en charge de l'indemnité par le fonds § 3. Sont éligibles à la prise en charge de l'indemnité par le fonds
régional de solidarité les bailleurs qui satisfont aux conditions régional de solidarité les bailleurs qui satisfont aux conditions
cumulatives suivantes: cumulatives suivantes:
1° posséder une décision judiciaire après le 15 août qui autorise 1° posséder une décision judiciaire après le 15 août qui autorise
l'expulsion avant ou pendant le moratoire hivernal ; l'expulsion avant ou pendant le moratoire hivernal ;
2° ne pas avoir perçu l'indemnité d'occupation sollicitée après rappel 2° ne pas avoir perçu l'indemnité d'occupation sollicitée après rappel
adressé au locataire adressé au locataire
§ 4 Le montant pris en charge par le fonds de solidarité est limité à § 4 Le montant pris en charge par le fonds de solidarité est limité à
l'indemnité d'occupation fixée par la décision judiciaire autorisant l'indemnité d'occupation fixée par la décision judiciaire autorisant
l'expulsion ou à défaut au montant du loyer fixé contractuellement. l'expulsion ou à défaut au montant du loyer fixé contractuellement.
L'indemnité d'occupation est due pour la durée du moratoire hivernal à L'indemnité d'occupation est due pour la durée du moratoire hivernal à
partir de la date à laquelle l'expulsion est autorisée et jusqu'au partir de la date à laquelle l'expulsion est autorisée et jusqu'au
départ effectif du locataire. départ effectif du locataire.
Si le jugement n'a pas été signifié et que la date de signification Si le jugement n'a pas été signifié et que la date de signification
est indispensable pour déterminer la date à partir de laquelle est indispensable pour déterminer la date à partir de laquelle
l'expulsion peut être exécutée, la signification est réputée avoir été l'expulsion peut être exécutée, la signification est réputée avoir été
faite le jour du jugement. faite le jour du jugement.
§ 5. Toute déclaration frauduleuse est passible de poursuites pénales. § 5. Toute déclaration frauduleuse est passible de poursuites pénales.

Art. 2.Sous réserve des disponibilités budgétaires, Bruxelles

Art. 2.Sous réserve des disponibilités budgétaires, Bruxelles
Logement liquide, sur le compte du créancier identifié dans la Logement liquide, sur le compte du créancier identifié dans la
décision judiciaire d'expulsion, le montant de l'intervention du Fonds décision judiciaire d'expulsion, le montant de l'intervention du Fonds
budgétaire régional de solidarité prévue par l'article 233duodecies, § budgétaire régional de solidarité prévue par l'article 233duodecies, §
2. 2.

Art. 3.Le créancier ayant bénéficié de l'intervention du Fonds est

Art. 3.Le créancier ayant bénéficié de l'intervention du Fonds est
tenu de lui restituer, sans délai, toute somme qu'il percevrait d'une tenu de lui restituer, sans délai, toute somme qu'il percevrait d'une
autre origine que le Fonds en paiement de la créance prise en charge autre origine que le Fonds en paiement de la créance prise en charge
par le Fonds. par le Fonds.

Art. 4.Le Ministre ou le Secrétaire d'Etat qui a le Logement dans ses

Art. 4.Le Ministre ou le Secrétaire d'Etat qui a le Logement dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 septembre 2023. Bruxelles, le 14 septembre 2023.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. VERVOORT . R. VERVOORT .
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