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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 04/02/2021
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Volta » sur le territoire de la commune d'Ixelles Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Volta » sur le territoire de la commune d'Ixelles
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
4 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 4 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de
préemption « Volta » sur le territoire de la commune d'Ixelles préemption « Volta » sur le territoire de la commune d'Ixelles
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu les articles 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Vu les articles 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du
Territoire tels que modifiés par l'Ordonnance du 19 mars 2009 portant Territoire tels que modifiés par l'Ordonnance du 19 mars 2009 portant
modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de
l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption ; l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11
septembre 2003 relatif au droit de préemption ; septembre 2003 relatif au droit de préemption ;
Considérant que l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Considérant que l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du
Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers
pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendant de pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendant de
la Région de Bruxelles-Capitale ; la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être
établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptants établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptants
visés à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du visés à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du
Territoire ; Territoire ;
Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5° du Code Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5° du Code
Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est
exercé dans l'intérêt général, en vue de : exercé dans l'intérêt général, en vue de :
1° réaliser des équipements d'intérêt collectif ou de service public 1° réaliser des équipements d'intérêt collectif ou de service public
relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des
communes ou des C.P.A.S ; communes ou des C.P.A.S ;
2° lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres ; 2° lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres ;
4° réaliser des logements de type social ou des logements moyens ; 4° réaliser des logements de type social ou des logements moyens ;
5° permettre la réalisation de l'objet social et des missions des 5° permettre la réalisation de l'objet social et des missions des
organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de
Bruxelles-Capitale ; Bruxelles-Capitale ;
Considérant la déclaration de politique régionale du Gouvernement de Considérant la déclaration de politique régionale du Gouvernement de
la Région de Bruxelles-Capitale pour la législature 2019-2024 prévoit la Région de Bruxelles-Capitale pour la législature 2019-2024 prévoit
que le Gouvernement concentrera ses efforts sur la protection des « que le Gouvernement concentrera ses efforts sur la protection des «
fonctions faibles » telles que les logements publics, les espaces fonctions faibles » telles que les logements publics, les espaces
publics, les espaces verts, les équipements d'intérêt collectif, les publics, les espaces verts, les équipements d'intérêt collectif, les
activités productives et logistiques ; activités productives et logistiques ;
Considérant l'étude de définition « Grande plaine » réalisée par Considérant l'étude de définition « Grande plaine » réalisée par
perspective.brussels en novembre 2019 qui analyse notamment les perspective.brussels en novembre 2019 qui analyse notamment les
besoins objectifs du quartier en termes d'équipements d'intérêt besoins objectifs du quartier en termes d'équipements d'intérêt
collectif ou de logements publics ; collectif ou de logements publics ;
Considérant le diagnostic de l'étude « Grande plaine » qui exprime Considérant le diagnostic de l'étude « Grande plaine » qui exprime
clairement un manque dans le périmètre étudié d'une offre en matière clairement un manque dans le périmètre étudié d'une offre en matière
d'enseignement néerlandophone ; d'enseignement néerlandophone ;
Considérant la consultation du marché immobilier initiée par Considérant la consultation du marché immobilier initiée par
perspective.brussels, pour le compte de la Commune d'Ixelles, en vue perspective.brussels, pour le compte de la Commune d'Ixelles, en vue
de trouver un emplacement adéquat pour la construction d'une école de trouver un emplacement adéquat pour la construction d'une école
néerlandophone ; néerlandophone ;
Considérant la faible part de logements sociaux à l'échelle de la Considérant la faible part de logements sociaux à l'échelle de la
Commune d'Ixelles qui était de 3,16% en 2019 contre 7,22% à l'échelle Commune d'Ixelles qui était de 3,16% en 2019 contre 7,22% à l'échelle
de la Région de Bruxelles-Capitale ; de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant l'approbation par le Collège de la Commune d'Ixelles le 19 Considérant l'approbation par le Collège de la Commune d'Ixelles le 19
janvier 2021 d'un rapport visant à formuler des lignes de conduite janvier 2021 d'un rapport visant à formuler des lignes de conduite
pour encadrer le futur développement urbanistique du site Volta ; pour encadrer le futur développement urbanistique du site Volta ;
Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale a récemment été Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale a récemment été
informée que la société propriétaire des bâtiments emblématiques sis informée que la société propriétaire des bâtiments emblématiques sis
rue Volta 6A, 8-10 et 12 a été déclaré en faillite et que lesdits rue Volta 6A, 8-10 et 12 a été déclaré en faillite et que lesdits
bâtiments seront prochainement mis en vente publique ; bâtiments seront prochainement mis en vente publique ;
Considérant que la cessation des activités sur les parcelles du site « Considérant que la cessation des activités sur les parcelles du site «
Volta » entrainera dans le quartier un déclin de l'activité économique Volta » entrainera dans le quartier un déclin de l'activité économique
nécessitant une reconversion et un réaménagement de tout un ilot ; nécessitant une reconversion et un réaménagement de tout un ilot ;
Considérant l'analyse en cours quant à l'opportunité d'acquérir ces Considérant l'analyse en cours quant à l'opportunité d'acquérir ces
bâtiments sis rue Volta, à Ixelles, en vue d'y développer du logement bâtiments sis rue Volta, à Ixelles, en vue d'y développer du logement
public et/ou un hub d'équipements publics ; public et/ou un hub d'équipements publics ;
Considérant que la vente des bâtiments sis Rue Volta représente une Considérant que la vente des bâtiments sis Rue Volta représente une
opportunité intéressante de reconversion et de réaménagement qui opportunité intéressante de reconversion et de réaménagement qui
pourrait être bénéfique pour le quartier et pour la Région dans son pourrait être bénéfique pour le quartier et pour la Région dans son
ensemble ; ensemble ;
Considérant que cette annonce de vente constitue une opportunité Considérant que cette annonce de vente constitue une opportunité
unique d'agir sur et à proximité du périmètre du projet de PAD « unique d'agir sur et à proximité du périmètre du projet de PAD «
Herrmann-Debroux » ainsi que de la zone stratégique autour du stade Herrmann-Debroux » ainsi que de la zone stratégique autour du stade
communal d'Ixelles; communal d'Ixelles;
Considérant que le périmètre « Volta » se situe en dehors de Considérant que le périmètre « Volta » se situe en dehors de
l'actuelle zone de revitalisation urbaine mais est distant de celle-ci l'actuelle zone de revitalisation urbaine mais est distant de celle-ci
par la seule parcelle du cimetière d'Ixelles ce qui représente une par la seule parcelle du cimetière d'Ixelles ce qui représente une
opportunité de compléter et renforcer les efforts réalisés en matière opportunité de compléter et renforcer les efforts réalisés en matière
d'équipements de proximité, en infrastructure et en logements d'équipements de proximité, en infrastructure et en logements
assimilés sociaux et conventionnés réalisés au travers des outils de assimilés sociaux et conventionnés réalisés au travers des outils de
revitalisation urbaine ; revitalisation urbaine ;
Considérant que le périmètre de préemption se situe à proximité Considérant que le périmètre de préemption se situe à proximité
immédiate d'une des zones stratégiques identifiées dans le PRDD immédiate d'une des zones stratégiques identifiées dans le PRDD
approuvé en juillet 2018 et entré en vigueur en novembre 2018 ; approuvé en juillet 2018 et entré en vigueur en novembre 2018 ;
Considérant que par décision du 10 décembre 2020, le Gouvernement de Considérant que par décision du 10 décembre 2020, le Gouvernement de
la Région de Bruxelles Capitale a octroyé une subvention la Région de Bruxelles Capitale a octroyé une subvention
d'investissement à la Société d'aménagement urbain pour la réalisation d'investissement à la Société d'aménagement urbain pour la réalisation
des investissements d'intérêt public non retables ; des investissements d'intérêt public non retables ;
Considérant que la possibilité d'acquérir une maitrise foncière sur Considérant que la possibilité d'acquérir une maitrise foncière sur
les biens immeubles, construits ou non, du présent périmètre de les biens immeubles, construits ou non, du présent périmètre de
préemption permettrait la réalisation d'objectifs tels que définis à préemption permettrait la réalisation d'objectifs tels que définis à
l'article 259 1°, 4° et 5° du Code bruxellois de l'Aménagement du l'article 259 1°, 4° et 5° du Code bruxellois de l'Aménagement du
Territoire, à savoir réaliser des équipements d'intérêt collectif et Territoire, à savoir réaliser des équipements d'intérêt collectif et
de service public relevant de la compétence de la Région de de service public relevant de la compétence de la Région de
Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S ; réaliser des Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S ; réaliser des
logements de type social, modéré ou moyen ; permettre la réalisation logements de type social, modéré ou moyen ; permettre la réalisation
de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et
des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ; des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;
réhabiliter, réaffecter les sites d'activités inexploités ; réhabiliter, réaffecter les sites d'activités inexploités ;
Considérant que la possibilité d'acquérir une maitrise foncière sur Considérant que la possibilité d'acquérir une maitrise foncière sur
les biens immeubles, construit ou non, du présent périmètre de les biens immeubles, construit ou non, du présent périmètre de
préemption, permettrait de pouvoir lutter contre une suite d'immeubles préemption, permettrait de pouvoir lutter contre une suite d'immeubles
ou de terrains en cours d'abandon, tels que visés à l'article 259, 2° ou de terrains en cours d'abandon, tels que visés à l'article 259, 2°
du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ; du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ;
Considérant que les biens immeubles, construits ou non, du présent Considérant que les biens immeubles, construits ou non, du présent
périmètre de préemption et pouvant répondre aux objectifs périmètre de préemption et pouvant répondre aux objectifs
susmentionnés sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes : susmentionnés sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
Rue Volta 6A, 8-10, 12 et 14 à 1050 Ixelles Rue Volta 6A, 8-10, 12 et 14 à 1050 Ixelles
6T/21446F0006/00T000 6T/21446F0006/00T000
6V/21446F0006/00V000 6V/21446F0006/00V000
6X/21446F0006/00X000 6X/21446F0006/00X000
6Y/21446F0006/00Y000 6Y/21446F0006/00Y000
6Z/21446F0006/00Z000 6Z/21446F0006/00Z000
Considérant que ces parcelles peuvent répondre aux objectifs visés à Considérant que ces parcelles peuvent répondre aux objectifs visés à
l'article 259, 1° et 5° du Code bruxellois de l'Aménagement du l'article 259, 1° et 5° du Code bruxellois de l'Aménagement du
territoire à savoir réhabiliter ou réaffecté les sites d'activités territoire à savoir réhabiliter ou réaffecté les sites d'activités
inexploités et permettre la réalisation de l'objet social et des inexploités et permettre la réalisation de l'objet social et des
missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de
la Région de Bruxelles-Capitale ; la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant que certaines parcelles répondent simultanément à Considérant que certaines parcelles répondent simultanément à
plusieurs objectifs ce qui rend leur potentielle acquisition plusieurs objectifs ce qui rend leur potentielle acquisition
particulièrement stratégique ; particulièrement stratégique ;
Considérant le délai de 7 ans prévu par l'article 261 du Cobat ; Considérant le délai de 7 ans prévu par l'article 261 du Cobat ;
Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du
Territoire ; Territoire ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption sur le territoire de la

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption sur le territoire de la
commune d'Ixelles est constitué des parcelles suivantes cadastrées ou commune d'Ixelles est constitué des parcelles suivantes cadastrées ou
l'ayant été : l'ayant été :
Rue Volta 6A, 8-10, 12 et 14 à 1050 Ixelles Rue Volta 6A, 8-10, 12 et 14 à 1050 Ixelles
6P/1446F0006/00P000 6P/1446F0006/00P000
6T/21446F0006/00T000 6T/21446F0006/00T000
6V/21446F0006/00V000 6V/21446F0006/00V000
6X/21446F0006/00X000 6X/21446F0006/00X000
6Y/21446F0006/00Y000 6Y/21446F0006/00Y000
6Z/21446F0006/00Z000 6Z/21446F0006/00Z000
Le plan fixant ce périmètre est joint à la présente délibération et en Le plan fixant ce périmètre est joint à la présente délibération et en
fait partie intégrante. fait partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er sont placées sous statut

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er sont placées sous statut
de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la
commune d'Ixelles et ce pour une durée de 7 années. commune d'Ixelles et ce pour une durée de 7 années.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité sur

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité sur
l'ensemble des parcelles précitées, sont : l'ensemble des parcelles précitées, sont :
- La Région de Bruxelles-Capitale agissant pour elle-même ou pour un - La Région de Bruxelles-Capitale agissant pour elle-même ou pour un
organisme d'intérêt public régional qui en dépend ; organisme d'intérêt public régional qui en dépend ;
- La Société d'aménagement urbain ; - La Société d'aménagement urbain ;
- La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le
Fonds du logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale ; Fonds du logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale ;
- La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capital - La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capital
- La Commune d'Ixelles. - La Commune d'Ixelles.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre-Président ayant l'Aménagement du Territoire dans

Art. 5.Le Ministre-Président ayant l'Aménagement du Territoire dans
ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté. ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 février 2021. Bruxelles, le 4 février 2021.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la
Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de
Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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