REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Volta » sur le territoire de la commune d'Ixelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption ;

Considérant que l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptants visés à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ;

Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : 1° réaliser des équipements d'intérêt collectif ou de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S ; 2° lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres ;4° réaliser des logements de type social ou des logements moyens ;5° permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ; Considérant la déclaration de politique régionale du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la législature 2019-2024 prévoit que le Gouvernement concentrera ses efforts sur la protection des « fonctions faibles » telles que les logements publics, les espaces publics, les espaces verts, les équipements d'intérêt collectif, les activités productives et logistiques ;

Considérant l'étude de définition « Grande plaine » réalisée par perspective.brussels en novembre 2019 qui analyse notamment les besoins objectifs du quartier en termes d'équipements d'intérêt collectif ou de logements publics ;

Considérant le diagnostic de l'étude « Grande plaine » qui exprime clairement un manque dans le périmètre étudié d'une offre en matière d'enseignement néerlandophone ;

Considérant la consultation du marché immobilier initiée par perspective.brussels, pour le compte de la Commune d'Ixelles, en vue de trouver un emplacement adéquat pour la construction d'une école néerlandophone ;

Considérant la faible part de logements sociaux à l'échelle de la Commune d'Ixelles qui était de 3,16% en 2019 contre 7,22% à l'échelle de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant l'approbation par le Collège de la Commune d'Ixelles le 19 janvier 2021 d'un rapport visant à formuler des lignes de conduite pour encadrer le futur développement urbanistique du site Volta ;

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale a récemment été informée que la société propriétaire des bâtiments emblématiques sis rue Volta 6A, 8-10 et 12 a été déclaré en faillite et que lesdits bâtiments seront prochainement mis en vente publique ;

Considérant que la cessation des activités sur les parcelles du site « Volta » entrainera dans le quartier un déclin de l'activité économique nécessitant une reconversion et un réaménagement de tout un ilot ;

Considérant l'analyse en cours quant à l'opportunité d'acquérir ces bâtiments sis rue Volta, à Ixelles, en vue d'y développer du logement public et/ou un hub d'équipements publics ;

Considérant que la vente des bâtiments sis Rue Volta représente une opportunité intéressante de reconversion et de réaménagement qui pourrait être bénéfique pour le quartier et pour la Région dans son ensemble ;

Considérant que cette annonce de vente constitue une opportunité unique d'agir sur et à proximité du périmètre du projet de PAD « Herrmann-Debroux » ainsi que de la zone stratégique autour du stade communal d'Ixelles;

Considérant que le périmètre « Volta » se situe en dehors de l'actuelle zone de revitalisation urbaine mais est distant de celle-ci par la seule parcelle du cimetière d'Ixelles ce qui représente une opportunité de compléter et renforcer les efforts réalisés en matière d'équipements de proximité, en infrastructure et en logements assimilés sociaux et conventionnés réalisés au travers des outils de revitalisation urbaine ;

Considérant que le périmètre de préemption se situe à proximité immédiate d'une des zones stratégiques identifiées dans le PRDD approuvé en juillet 2018 et entré en vigueur en novembre 2018 ;

Considérant que par décision du 10 décembre 2020, le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale a octroyé une subvention d'investissement à la Société d'aménagement urbain pour la réalisation des investissements d'intérêt public non retables ;

Considérant que la possibilité d'acquérir une maitrise foncière sur les biens immeubles, construits ou non, du présent périmètre de préemption permettrait la réalisation d'objectifs tels que définis à l'article 259 1°, 4° et 5° du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, à savoir réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S ; réaliser des logements de type social, modéré ou moyen ; permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ; réhabiliter, réaffecter les sites d'activités inexploités ;

Considérant que la possibilité d'acquérir une maitrise foncière sur les biens immeubles, construit ou non, du présent périmètre de préemption, permettrait de pouvoir lutter contre une suite d'immeubles ou de terrains en cours d'abandon, tels que visés à l'article 259, 2° du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ;

Considérant que les biens immeubles, construits ou non, du présent périmètre de préemption et pouvant répondre aux objectifs susmentionnés sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes : Rue Volta 6A, 8-10, 12 et 14 à 1050 Ixelles 6T/21446F0006/00T000 6V/21446F0006/00V000 6X/21446F0006/00X000 6Y/21446F0006/00Y000 6Z/21446F0006/00Z000 Considérant que ces parcelles peuvent répondre aux objectifs visés à l'article 259, 1° et 5° du Code bruxellois de l'Aménagement du territoire à savoir réhabiliter ou réaffecté les sites d'activités inexploités et permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que certaines parcelles répondent simultanément à plusieurs objectifs ce qui rend leur potentielle acquisition particulièrement stratégique ;

Considérant le délai de 7 ans prévu par l'article 261 du Cobat ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption sur le territoire de la commune d'Ixelles est constitué des parcelles suivantes cadastrées ou l'ayant été : Rue Volta 6A, 8-10, 12 et 14 à 1050 Ixelles 6P/1446F0006/00P000 6T/21446F0006/00T000 6V/21446F0006/00V000 6X/21446F0006/00X000 6Y/21446F0006/00Y000 6Z/21446F0006/00Z000 Le plan fixant ce périmètre est joint à la présente délibération et en fait partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er sont placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la commune d'Ixelles et ce pour une durée de 7 années.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité sur l'ensemble des parcelles précitées, sont : - La Région de Bruxelles-Capitale agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend ; - La Société d'aménagement urbain ; - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Fonds du logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale ; - La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capital - La Commune d'Ixelles.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre-Président ayant l'Aménagement du Territoire dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image