Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 07/01/2021
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/053 concernant la taxe sur les appareils automatiques de divertissement due pour l'exercice 2021 en raison de la crise sanitaire du COVID-19 "
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/053 concernant la taxe sur les appareils automatiques de divertissement due pour l'exercice 2021 en raison de la crise sanitaire du COVID-19 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/053 concernant la taxe sur les appareils automatiques de divertissement due pour l'exercice 2021 en raison de la crise sanitaire du COVID-19
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
7 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 7 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/053 concernant la taxe Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/053 concernant la taxe
sur les appareils automatiques de divertissement due pour l'exercice sur les appareils automatiques de divertissement due pour l'exercice
2021 en raison de la crise sanitaire du COVID-19 2021 en raison de la crise sanitaire du COVID-19
RAPPORT AU RAPPORT AU
GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
A l'attention des membres du Gouvernement, A l'attention des membres du Gouvernement,
Le projet d'arrêté qui est soumis à votre examen a pour objectif de Le projet d'arrêté qui est soumis à votre examen a pour objectif de
prévoir une compensation conditionnelle pour les contribuables de la prévoir une compensation conditionnelle pour les contribuables de la
taxe sur les appareils automatiques de divertissement de l'exercice taxe sur les appareils automatiques de divertissement de l'exercice
2021, dont la plupart sont des salles de jeux automatiques et des 2021, dont la plupart sont des salles de jeux automatiques et des
établissements relevant du secteur horeca. établissements relevant du secteur horeca.
Le secteur susmentionné a subi en l'année 2020 un impact sur son Le secteur susmentionné a subi en l'année 2020 un impact sur son
fonctionnement normal en raison de diverses mesures prises par des fonctionnement normal en raison de diverses mesures prises par des
arrêtés ministériels fédéraux et par des décrets du Ministre-Président arrêtés ministériels fédéraux et par des décrets du Ministre-Président
de la Région de Bruxelles-Capitale, tous visant la limitation de la de la Région de Bruxelles-Capitale, tous visant la limitation de la
propagation du coronavirus COVID-19. propagation du coronavirus COVID-19.
Plus précisément, les mesures suivantes ont eu un impact significatif Plus précisément, les mesures suivantes ont eu un impact significatif
sur le secteur concerné : sur le secteur concerné :
- pendant une période d'environ trois mois, du 24 mars 2020 au 30 juin - pendant une période d'environ trois mois, du 24 mars 2020 au 30 juin
2020 les salles de jeux automatiques et les établissements relevant du 2020 les salles de jeux automatiques et les établissements relevant du
secteur horeca ont été complètement fermés ; secteur horeca ont été complètement fermés ;
- à partir du 1er juillet 2020 jusqu'au 7 octobre 2020, les - à partir du 1er juillet 2020 jusqu'au 7 octobre 2020, les
établissements relevant du secteur horeca pouvaient être ouverts mais établissements relevant du secteur horeca pouvaient être ouverts mais
avec certaines restrictions afin de limiter les risques de contagion avec certaines restrictions afin de limiter les risques de contagion
et de propagation du virus, notamment des heures d'ouverture limitées et de propagation du virus, notamment des heures d'ouverture limitées
; ;
- à partir du 11 juillet 2020 jusqu'au 28 octobre 2020 les salles de - à partir du 11 juillet 2020 jusqu'au 28 octobre 2020 les salles de
jeux automatiques pouvaient être ouvertes, mais avec certaines jeux automatiques pouvaient être ouvertes, mais avec certaines
restrictions afin de limiter les risques de contagion et de restrictions afin de limiter les risques de contagion et de
propagation du virus, notamment des heures d'ouverture limitées ; propagation du virus, notamment des heures d'ouverture limitées ;
- à partir du 8 octobre 2020 tous les débits de boissons, sont fermés - à partir du 8 octobre 2020 tous les débits de boissons, sont fermés
dans la région de Bruxelles-Capitale ; dans la région de Bruxelles-Capitale ;
- à partir du 29 octobre et jusqu'au 15 janvier 2021 les salles de - à partir du 29 octobre et jusqu'au 15 janvier 2021 les salles de
jeux automatiques et les établissements relevant du secteur horeca jeux automatiques et les établissements relevant du secteur horeca
sont fermés sur tout le territoire du Royaume de Belgique. sont fermés sur tout le territoire du Royaume de Belgique.
Dans des conditions normales, la taxe sur les appareils automatiques Dans des conditions normales, la taxe sur les appareils automatiques
de divertissement est due, selon le moment du placement de l'appareil de divertissement est due, selon le moment du placement de l'appareil
automatique de divertissement, au cours du premier trimestre soit automatique de divertissement, au cours du premier trimestre soit
entièrement, soit pour trois quarts si placé au cours du deuxième entièrement, soit pour trois quarts si placé au cours du deuxième
trimestre, pour moitié si placé au cours du troisième trimestre ou trimestre, pour moitié si placé au cours du troisième trimestre ou
pour un quart de la taxe due si placé au cours du quatrième trimestre. pour un quart de la taxe due si placé au cours du quatrième trimestre.
En outre, le paiement de la taxe sur les appareils automatiques de En outre, le paiement de la taxe sur les appareils automatiques de
divertissement doit se faire préalablement au placement de l'appareil divertissement doit se faire préalablement au placement de l'appareil
automatique de divertissement. A titre d'attestation de paiement, un automatique de divertissement. A titre d'attestation de paiement, un
signe distinctif fiscal est délivré. signe distinctif fiscal est délivré.
Toutes les mesures fédérales et les mesures prises spécifiquement en Toutes les mesures fédérales et les mesures prises spécifiquement en
Région de Bruxelles-Capitale, toutes visant à limiter la propagation Région de Bruxelles-Capitale, toutes visant à limiter la propagation
du coronavirus COVID-19, ont eu pour conséquence que les redevables du coronavirus COVID-19, ont eu pour conséquence que les redevables
ont déjà intégralement payés, au début de l'année 2020, la taxe due ont déjà intégralement payés, au début de l'année 2020, la taxe due
sur les appareils automatiques de divertissement, alors que l'accès sur les appareils automatiques de divertissement, alors que l'accès
aux lieux où la plupart de ces appareils automatiques de aux lieux où la plupart de ces appareils automatiques de
divertissement sont placés a été interdit. divertissement sont placés a été interdit.
Il est logique et justifié de prévoir une compensation pour les Il est logique et justifié de prévoir une compensation pour les
appareils automatiques de divertissement placés et dont la taxe sur appareils automatiques de divertissement placés et dont la taxe sur
les appareils automatiques de divertissement a été payée durant les appareils automatiques de divertissement a été payée durant
l'exercice 2020 qui seront encore placés durant l'année 2021. l'exercice 2020 qui seront encore placés durant l'année 2021.
De plus, les redevables concernés n'ont pas de garanties que les De plus, les redevables concernés n'ont pas de garanties que les
locaux où sont placés les appareils automatiques de divertissement locaux où sont placés les appareils automatiques de divertissement
pourront ouvrir en l'année 2021 ou rester ouverts en cas d'une pourront ouvrir en l'année 2021 ou rester ouverts en cas d'une
éventuelle troisième vague de la COVID-19 et qu'il n'est donc pas éventuelle troisième vague de la COVID-19 et qu'il n'est donc pas
certain que des recettes puissent être générées qui permettent de certain que des recettes puissent être générées qui permettent de
payer la taxe sur les appareils automatiques de divertissement. payer la taxe sur les appareils automatiques de divertissement.
Ce secteur est actuellement en grand péril, et des mesures urgentes Ce secteur est actuellement en grand péril, et des mesures urgentes
doivent être adoptées afin d'en assurer la survie, jusqu'au retour doivent être adoptées afin d'en assurer la survie, jusqu'au retour
espéré de l'activité à son niveau précédant la crise sanitaire. espéré de l'activité à son niveau précédant la crise sanitaire.
En conséquence de ce qui précède, cet arrêté vise à allonger la En conséquence de ce qui précède, cet arrêté vise à allonger la
période de validité du signe distinctif fiscal déjà délivré durant période de validité du signe distinctif fiscal déjà délivré durant
l'année 2020, qui sert d'attestation de paiement de la taxe due sur l'année 2020, qui sert d'attestation de paiement de la taxe due sur
les appareils automatiques de divertissement, jusqu'à la fin du les appareils automatiques de divertissement, jusqu'à la fin du
deuxième trimestre 2021. deuxième trimestre 2021.
D'une part, cette mesure est telle qu'elle contribuera à D'une part, cette mesure est telle qu'elle contribuera à
l'accomplissement de l'objectif selon lequel il est nécessaire l'accomplissement de l'objectif selon lequel il est nécessaire
d'adapter la politique fiscale de la Région de Bruxelles-Capitale afin d'adapter la politique fiscale de la Région de Bruxelles-Capitale afin
d'aider ses contribuables en temps de crise, sans obérer la situation d'aider ses contribuables en temps de crise, sans obérer la situation
financière à long terme de la Région de Bruxelles-Capitale. financière à long terme de la Région de Bruxelles-Capitale.
D'autre part, cette mesure permet d'éviter que les contribuables de la D'autre part, cette mesure permet d'éviter que les contribuables de la
taxe sur les appareils automatiques de divertissement ne se voient pas taxe sur les appareils automatiques de divertissement ne se voient pas
confrontés à des formalités administratives supplémentaires à confrontés à des formalités administratives supplémentaires à
accomplir. accomplir.
Le prolongement de la période de validité du signe distinctif fiscal Le prolongement de la période de validité du signe distinctif fiscal
pour des appareils automatiques de divertissement placés durant pour des appareils automatiques de divertissement placés durant
l'exercice 2020 vise aussi à améliorer la liquidité des contribuables l'exercice 2020 vise aussi à améliorer la liquidité des contribuables
fortement touchés financièrement suite à la crise sanitaire. fortement touchés financièrement suite à la crise sanitaire.
Il n'y a pas de taxe due sur les appareils automatiques de Il n'y a pas de taxe due sur les appareils automatiques de
divertissement jusqu'au 30 juin 2021, à condition que l'appareil divertissement jusqu'au 30 juin 2021, à condition que l'appareil
automatique de divertissement ait un signe distinctif fiscal qui est automatique de divertissement ait un signe distinctif fiscal qui est
une attestation de paiement de la taxe due sur les appareils une attestation de paiement de la taxe due sur les appareils
automatiques de divertissement pour l'exercice 2020. automatiques de divertissement pour l'exercice 2020.
Les contribuables ne doivent pas, à l'exception d'avoir le signe Les contribuables ne doivent pas, à l'exception d'avoir le signe
distinctif fiscal de l'exercice 2020, accomplir d'autres formalités distinctif fiscal de l'exercice 2020, accomplir d'autres formalités
afin de bénéficier, durant l'exercice 2021, de la compensation de la afin de bénéficier, durant l'exercice 2021, de la compensation de la
taxe sur les appareils automatiques de divertissement. taxe sur les appareils automatiques de divertissement.
Vu que le paiement de la taxe sur les appareils automatiques de Vu que le paiement de la taxe sur les appareils automatiques de
divertissement doit se faire préalablement au placement de l'appareil divertissement doit se faire préalablement au placement de l'appareil
automatique de divertissement l'article 1er, paragraphe 3 de cet automatique de divertissement l'article 1er, paragraphe 3 de cet
arrêté prévoit que si, la taxe susmentionnée a déjà été intégralement arrêté prévoit que si, la taxe susmentionnée a déjà été intégralement
payée, pour l'exercice d'imposition 2021, la moitié du montant payé payée, pour l'exercice d'imposition 2021, la moitié du montant payé
sera remboursé. sera remboursé.
A partir du 1er juillet 2021 la taxe sur les appareils automatiques de A partir du 1er juillet 2021 la taxe sur les appareils automatiques de
divertissement sera donc à nouveau due pour la période restante pour divertissement sera donc à nouveau due pour la période restante pour
le placement de l'appareil automatique de divertissement au cours de le placement de l'appareil automatique de divertissement au cours de
l'exercice 2021, même si le contribuable de l'appareil automatique de l'exercice 2021, même si le contribuable de l'appareil automatique de
divertissement possède d'un signe distinctif fiscal de l'exercice divertissement possède d'un signe distinctif fiscal de l'exercice
2020. 2020.
Pour le placement d'un appareil automatique de divertissement au cours Pour le placement d'un appareil automatique de divertissement au cours
de la période du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2021, la taxe de la période du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2021, la taxe
visée à l'article 80 du Code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées visée à l'article 80 du Code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées
aux impôts sur les revenus est de nouveau due. aux impôts sur les revenus est de nouveau due.
En conséquence, au plus tard à partir du 1er juillet 2021, les En conséquence, au plus tard à partir du 1er juillet 2021, les
formalités usuelles prévues au Titre IV du Code du 23 novembre 1965 formalités usuelles prévues au Titre IV du Code du 23 novembre 1965
des taxes assimilées aux impôts sur les revenus doivent être reprises. des taxes assimilées aux impôts sur les revenus doivent être reprises.
Notamment le fait que, avant le placement de l'appareil automatique de Notamment le fait que, avant le placement de l'appareil automatique de
divertissement, l'appareil doit avoir un signe distinctif fiscal. divertissement, l'appareil doit avoir un signe distinctif fiscal.
Un contribuable d'un appareil automatique de divertissement qui est Un contribuable d'un appareil automatique de divertissement qui est
soumis à la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et soumis à la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et
dont son appareil automatique de divertissement n'a pas été placé au dont son appareil automatique de divertissement n'a pas été placé au
cours de l'exercice 2020 et un contribuable dont la taxe sur les cours de l'exercice 2020 et un contribuable dont la taxe sur les
appareils automatiques de divertissement due au cours de l'exercice appareils automatiques de divertissement due au cours de l'exercice
2020 n'a pas été payée, et qui n'a donc pas un signe distinctif fiscal 2020 n'a pas été payée, et qui n'a donc pas un signe distinctif fiscal
de l'exercice 2020, ne bénéficiera d'aucune compensation au cours de de l'exercice 2020, ne bénéficiera d'aucune compensation au cours de
l'exercice 2021, comme prévu par le présent arrêté. l'exercice 2021, comme prévu par le présent arrêté.
En effet, cet arrêté se limite à prévoir, par le biais d'un minimum de En effet, cet arrêté se limite à prévoir, par le biais d'un minimum de
formalités, à octroyer une compensation pour les redevables au cours formalités, à octroyer une compensation pour les redevables au cours
de l'exercice 2021 dont l'appareil automatique de divertissement a été de l'exercice 2021 dont l'appareil automatique de divertissement a été
placé au cours de l'exercice 2020 et dont la taxe due sur les placé au cours de l'exercice 2020 et dont la taxe due sur les
appareils automatiques de divertissement a été payée, donc une appareils automatiques de divertissement a été payée, donc une
compensation pour la période de six mois durant laquelle les activités compensation pour la période de six mois durant laquelle les activités
du secteur des appareils automatiques de divertissement étaient à du secteur des appareils automatiques de divertissement étaient à
l'arrêt en raison de la crise sanitaire du COVID-19. l'arrêt en raison de la crise sanitaire du COVID-19.
Ce projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux a été soumis pour avis en Ce projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux a été soumis pour avis en
urgence au Conseil d'Etat, en raison de l'urgence extrême des mesures urgence au Conseil d'Etat, en raison de l'urgence extrême des mesures
prises. prises.
Le Conseil d'Etat a fait savoir par courrier du 14 décembre dernier Le Conseil d'Etat a fait savoir par courrier du 14 décembre dernier
qu'il n'est pas en mesure de donner cet avis dans le délai prévu et qu'il n'est pas en mesure de donner cet avis dans le délai prévu et
que dès lors l'arrêté en question peut être pris en mentionnant dans que dès lors l'arrêté en question peut être pris en mentionnant dans
le préambule l'absence de communication de l'avis dans ce délai, en le préambule l'absence de communication de l'avis dans ce délai, en
application de l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil application de l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil
d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Pour information Pour information
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre des Finances et du Budget,
S. GATZ S. GATZ
7 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 7 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/053 concernant la taxe Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/053 concernant la taxe
sur les appareils automatiques de divertissement due pour l'exercice sur les appareils automatiques de divertissement due pour l'exercice
2021 en raison de la crise sanitaire du COVID-19 2021 en raison de la crise sanitaire du COVID-19
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les Vu le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les
articles 76-93; articles 76-93;
Vu l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test Vu l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test
d'égalité des chances, l'article 2, § 3, 5; d'égalité des chances, l'article 2, § 3, 5;
Vu l'ordonnance du 23 novembre 2020 visant à octroyer des pouvoirs Vu l'ordonnance du 23 novembre 2020 visant à octroyer des pouvoirs
spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le
cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 2; cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence
pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, l'article 1er, pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, l'article 1er,
abrogé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures abrogé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures
d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19; d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence
pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, les articles 5, 8 pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, les articles 5, 8
et 8bis, abrogé par l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant et 8bis, abrogé par l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus
COVID-19; COVID-19;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures
d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, les d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, les
articles 6, 11 et 13, abrogé par l'arrêté ministériel du 28 octobre articles 6, 11 et 13, abrogé par l'arrêté ministériel du 28 octobre
2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du
coronavirus COVID-19; coronavirus COVID-19;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures
d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans sa d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans sa
version en vigueur au 29 octobre 2020, les articles 6 et 8; version en vigueur au 29 octobre 2020, les articles 6 et 8;
Vu l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale Vu l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale
du 6 août 2020 portant certaines obligations afin de limiter la du 6 août 2020 portant certaines obligations afin de limiter la
propagation du coronavirus COVID-19, l'article 2.1, abrogé par propagation du coronavirus COVID-19, l'article 2.1, abrogé par
l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 7
octobre 2020 portant fermeture des bars et arrêtant des mesures octobre 2020 portant fermeture des bars et arrêtant des mesures
d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19; d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
Vu l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale Vu l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale
du 7 octobre 2020 portant fermeture des bars et arrêtant des mesures du 7 octobre 2020 portant fermeture des bars et arrêtant des mesures
d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19,
l'article 2, abrogé par l'arrêté du Ministre-Président de la Région de l'article 2, abrogé par l'arrêté du Ministre-Président de la Région de
Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2020 arrêtant des mesures Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2020 arrêtant des mesures
complémentaires à celles arrêtées par le ministre de l'Intérieur afin complémentaires à celles arrêtées par le ministre de l'Intérieur afin
de limiter la propagation du coronavirus COVID-19; de limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
Vu l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale Vu l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale
du 26 octobre 2020 arrêtant des mesures complémentaires à celles du 26 octobre 2020 arrêtant des mesures complémentaires à celles
arrêtées par le ministre de l'Intérieur afin de limiter la propagation arrêtées par le ministre de l'Intérieur afin de limiter la propagation
du coronavirus COVID-19 dans sa version en vigueur au 26 octobre 2020, du coronavirus COVID-19 dans sa version en vigueur au 26 octobre 2020,
les articles 10 et 11; les articles 10 et 11;
Vu l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale Vu l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale
du 3 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2020 arrêtant des du 3 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2020 arrêtant des
mesures complémentaires à celles arrêtées par le ministre de mesures complémentaires à celles arrêtées par le ministre de
l'Intérieur afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19; l'Intérieur afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2020; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'accord du Ministre du Budget de la Région de Bruxelles-Capitale,
donné le 9 décembre 2020; donné le 9 décembre 2020;
Vu l'urgence motivée par le fait que la crise sanitaire due au Vu l'urgence motivée par le fait que la crise sanitaire due au
COVID-19 touche durement les redevables de la taxe sur les appareils COVID-19 touche durement les redevables de la taxe sur les appareils
automatiques de divertissement et dont la plupart sont des salles de automatiques de divertissement et dont la plupart sont des salles de
jeux automatiques et des établissements relevant du secteur horeca, jeux automatiques et des établissements relevant du secteur horeca,
alors que la taxe doit en principe être payée avant l'installation de alors que la taxe doit en principe être payée avant l'installation de
l'appareil, de sorte qu'il est nécessaire de prendre des mesures l'appareil, de sorte qu'il est nécessaire de prendre des mesures
immédiatement et au plus tard le 1er janvier 2021 pour prévenir une immédiatement et au plus tard le 1er janvier 2021 pour prévenir une
catastrophe économique. Afin de soutenir ce secteur en danger, il catastrophe économique. Afin de soutenir ce secteur en danger, il
convient de prévoir une compensation jusqu'à la fin du deuxième convient de prévoir une compensation jusqu'à la fin du deuxième
trimestre de 2021, à condition que la taxe sur les appareils trimestre de 2021, à condition que la taxe sur les appareils
automatiques de divertissement pour l'exercice d'imposition 2020 a automatiques de divertissement pour l'exercice d'imposition 2020 a
déjà été payée; déjà été payée;
Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours ouvrables, adressée au Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours ouvrables, adressée au
Conseil d'Etat le 14 décembre 2020, en application de l'article 84, § Conseil d'Etat le 14 décembre 2020, en application de l'article 84, §
1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973; janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973; coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'en application de l'article 2, § 3, 5°, de l'ordonnance Considérant qu'en application de l'article 2, § 3, 5°, de l'ordonnance
du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test égalité des du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test égalité des
chances, le test ne doit pas être fait pour un projet de texte chances, le test ne doit pas être fait pour un projet de texte
réglementaire pour lequel l'avis du Conseil d'Etat est demandé en réglementaire pour lequel l'avis du Conseil d'Etat est demandé en
extrême urgence; extrême urgence;
Considérant qu'en application de l'article 2, § 4, de l'ordonnance du Considérant qu'en application de l'article 2, § 4, de l'ordonnance du
23 novembre 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au 23 novembre 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la
crise sanitaire du COVID-19, l'avis de l'Autorité de protection des crise sanitaire du COVID-19, l'avis de l'Autorité de protection des
données et l'avis du Conseil économique et social de la Région de données et l'avis du Conseil économique et social de la Région de
Bruxelles-Capitale ne sont pas requis; Bruxelles-Capitale ne sont pas requis;
Considérant que la taxe sur les appareils automatiques de Considérant que la taxe sur les appareils automatiques de
divertissement est une taxe forfaitaire annuelle qui est due, selon le divertissement est une taxe forfaitaire annuelle qui est due, selon le
moment du placement de l'appareil automatique de divertissement, au moment du placement de l'appareil automatique de divertissement, au
cours de l'année soit entièrement, soit pour trois quarts si placé au cours de l'année soit entièrement, soit pour trois quarts si placé au
courant de la deuxième moitié du trimestre, pour moitié si placé au courant de la deuxième moitié du trimestre, pour moitié si placé au
courant du troisième trimestre ou pour un quart de la taxe due si courant du troisième trimestre ou pour un quart de la taxe due si
placé au courant du quatrième trimestre; placé au courant du quatrième trimestre;
Considérant que la majorité des appareils qui sont soumis à la taxe Considérant que la majorité des appareils qui sont soumis à la taxe
sur les appareils automatiques de divertissement sont placés dans les sur les appareils automatiques de divertissement sont placés dans les
salles de jeux automatiques et dans les établissements relevant du salles de jeux automatiques et dans les établissements relevant du
secteur horeca, en bref des secteurs à l'arrêt durant l'année 2020 en secteur horeca, en bref des secteurs à l'arrêt durant l'année 2020 en
raison de la crise sanitaire du COVID-19; raison de la crise sanitaire du COVID-19;
Considérant que les salles de jeux automatiques et les établissements Considérant que les salles de jeux automatiques et les établissements
relevant du secteur horeca ont été complètement fermés pendant une relevant du secteur horeca ont été complètement fermés pendant une
période d'environ trois mois, du 24 mars 2020 au 30 juin 2020; période d'environ trois mois, du 24 mars 2020 au 30 juin 2020;
Considérant que, à partir du 1er juillet 2020 jusqu'au 7 octobre 2020, Considérant que, à partir du 1er juillet 2020 jusqu'au 7 octobre 2020,
les établissements relevant du secteur horeca pouvaient être ouverts, les établissements relevant du secteur horeca pouvaient être ouverts,
mais avec certaines restrictions afin de limiter les risques de mais avec certaines restrictions afin de limiter les risques de
contagion et de propagation du virus, notamment des heures d'ouverture contagion et de propagation du virus, notamment des heures d'ouverture
limitées; limitées;
Considérant que à partir du 11 juillet 2020 jusqu'au 28 octobre 2020 Considérant que à partir du 11 juillet 2020 jusqu'au 28 octobre 2020
des salles de jeux automatiques pouvaient être ouvertes, mais avec des salles de jeux automatiques pouvaient être ouvertes, mais avec
certaines restrictions afin de limiter les risques de contagion et de certaines restrictions afin de limiter les risques de contagion et de
propagation du virus, notamment des heures d'ouverture limitées; propagation du virus, notamment des heures d'ouverture limitées;
Considérant que à partir du 8 octobre 2020 tous les débits de Considérant que à partir du 8 octobre 2020 tous les débits de
boissons, sont fermés dans la Région de Bruxelles-Capitale; boissons, sont fermés dans la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant que à partir du 29 octobre et jusqu'au 15 janvier 2021 les Considérant que à partir du 29 octobre et jusqu'au 15 janvier 2021 les
salles de jeux automatiques et les établissements relevant du secteur salles de jeux automatiques et les établissements relevant du secteur
horeca sont fermés sur tout le territoire du Royaume de Belgique; horeca sont fermés sur tout le territoire du Royaume de Belgique;
Considérant que la fermeture obligatoire des salles de jeux Considérant que la fermeture obligatoire des salles de jeux
automatiques et des établissements relevant du secteur horeca pendant automatiques et des établissements relevant du secteur horeca pendant
une période d'environ six mois de l'année 2020 est une circonstance une période d'environ six mois de l'année 2020 est une circonstance
exceptionnelle non prévue par le législateur dans le cadre de la taxe exceptionnelle non prévue par le législateur dans le cadre de la taxe
sur les appareils automatiques de divertissement; sur les appareils automatiques de divertissement;
Considérant que cette période de six mois de l'année 2020 correspond à Considérant que cette période de six mois de l'année 2020 correspond à
une période de deux trimestres; une période de deux trimestres;
Considérant l'énorme impact financier de la crise sur les Considérant l'énorme impact financier de la crise sur les
contribuables des appareils automatiques de divertissement, il n'y pas contribuables des appareils automatiques de divertissement, il n'y pas
lieu de réclamer la totalité de la taxe sur les appareils automatiques lieu de réclamer la totalité de la taxe sur les appareils automatiques
de divertissement, qui a déjà été intégralement payée début de l'année de divertissement, qui a déjà été intégralement payée début de l'année
2020, et il convient de prévoir au moins une compensation qui 2020, et il convient de prévoir au moins une compensation qui
correspond à une période de six mois durant laquelle leurs activités correspond à une période de six mois durant laquelle leurs activités
étaient à l'arrêt en raison de la crise sanitaire du COVID-19; étaient à l'arrêt en raison de la crise sanitaire du COVID-19;
Considérant que les contribuables concernés n'ont aucune garantie que Considérant que les contribuables concernés n'ont aucune garantie que
les locaux concernées où sont placés les appareils automatiques de les locaux concernées où sont placés les appareils automatiques de
divertissement pourront ouvrir en l'année 2021 ou rester ouverts en divertissement pourront ouvrir en l'année 2021 ou rester ouverts en
cas d'une éventuelle troisième vague de la COVID-19 et qu'il n'est cas d'une éventuelle troisième vague de la COVID-19 et qu'il n'est
donc pas certain que des recettes puissent être générées qui donc pas certain que des recettes puissent être générées qui
permettent de payer la taxe sur les appareils automatiques de permettent de payer la taxe sur les appareils automatiques de
divertissement; divertissement;
Considérant que le paiement de la taxe sur les appareils automatiques Considérant que le paiement de la taxe sur les appareils automatiques
de divertissement doit en principe se faire préalablement au placement de divertissement doit en principe se faire préalablement au placement
de l'appareil automatique de divertissement et qu'à titre de l'appareil automatique de divertissement et qu'à titre
d'attestation de paiement, un signe distinctif fiscal établi est d'attestation de paiement, un signe distinctif fiscal établi est
délivré; délivré;
Considérant qu'il est nécessaire d'adapter la politique fiscale de la Considérant qu'il est nécessaire d'adapter la politique fiscale de la
Région de Bruxelles-Capital afin d'aider ses contribuables en temps de Région de Bruxelles-Capital afin d'aider ses contribuables en temps de
crise; crise;
Considérant que la taxation des appareils automatiques de Considérant que la taxation des appareils automatiques de
divertissement placés durant l'année 2020 alors que, durant l'année divertissement placés durant l'année 2020 alors que, durant l'année
2020, en prenant des mesures sanitaires pour ralentir l'épidémie de 2020, en prenant des mesures sanitaires pour ralentir l'épidémie de
COVID-19, l'accès aux lieux où la plupart de ces appareils COVID-19, l'accès aux lieux où la plupart de ces appareils
automatiques de divertissement sont placés a été empêché, il est automatiques de divertissement sont placés a été empêché, il est
logique et justifié de prévoir une compensation pour les appareils logique et justifié de prévoir une compensation pour les appareils
automatiques de divertissement qui seront encore placés en 2021 pour automatiques de divertissement qui seront encore placés en 2021 pour
la période de six mois, en 2020, durant laquelle les salles de jeux la période de six mois, en 2020, durant laquelle les salles de jeux
automatiques et aux établissements relevant du secteur horeca et des automatiques et aux établissements relevant du secteur horeca et des
autres établissements de restauration et débits de boissons étaient à autres établissements de restauration et débits de boissons étaient à
l'arrêt en raison de la crise sanitaire du COVID-19; l'arrêt en raison de la crise sanitaire du COVID-19;
Considérant que, pour des raisons pragmatiques, afin que les Considérant que, pour des raisons pragmatiques, afin que les
redevables de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement redevables de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement
puissent bénéficier de la compensation prévue par le présent arrêté en puissent bénéficier de la compensation prévue par le présent arrêté en
2021 sans être confrontés à des formalités administratives 2021 sans être confrontés à des formalités administratives
supplémentaires, il est opté d'allonger la période de validité du supplémentaires, il est opté d'allonger la période de validité du
signe distinctif fiscal déjà délivré en 2020, qui sert d'attestation signe distinctif fiscal déjà délivré en 2020, qui sert d'attestation
de paiement de la taxe due sur les appareils automatiques de de paiement de la taxe due sur les appareils automatiques de
divertissement, et ce jusqu'à la fin du deuxième trimestre 2021; divertissement, et ce jusqu'à la fin du deuxième trimestre 2021;
Considérant que le Gouvernement entend donc, vu l'urgence économique, Considérant que le Gouvernement entend donc, vu l'urgence économique,
faire usage des pouvoirs spéciaux que lui a confiés le parlement pour faire usage des pouvoirs spéciaux que lui a confiés le parlement pour
soutenir les contribuables des appareils automatiques de soutenir les contribuables des appareils automatiques de
divertissement qui sont soumis à la taxe sur les appareils divertissement qui sont soumis à la taxe sur les appareils
automatiques de divertissement en cette période difficile, pour éviter automatiques de divertissement en cette période difficile, pour éviter
que cette crise ne détruise irrémédiablement leurs activités; que cette crise ne détruise irrémédiablement leurs activités;
Considérant qu'un allongement de la période de validité du signe Considérant qu'un allongement de la période de validité du signe
distinctif fiscal de l'appareil automatique de divertissement de distinctif fiscal de l'appareil automatique de divertissement de
l'année 2020 jusqu'à la fin du deuxième trimestre 2021 est de nature à l'année 2020 jusqu'à la fin du deuxième trimestre 2021 est de nature à
contribuer à l'accomplissement de cet objectif, sans obérer la contribuer à l'accomplissement de cet objectif, sans obérer la
situation financière à long terme de la Région de Bruxelles-Capitale; situation financière à long terme de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant que l'allongement précitée de la période de validité du Considérant que l'allongement précitée de la période de validité du
signe distinctif fiscal permet au secteur concerné d'évaluer signe distinctif fiscal permet au secteur concerné d'évaluer
l'évolution de la crise sanitaire du COVID-19; l'évolution de la crise sanitaire du COVID-19;
Considérant qu'en vertu de l'article 3, § 1er, de l'ordonnance du 23 Considérant qu'en vertu de l'article 3, § 1er, de l'ordonnance du 23
novembre 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement novembre 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire
du COVID-19, le présent arrêté devra être confirmé par le Parlement de du COVID-19, le présent arrêté devra être confirmé par le Parlement de
la Région de Bruxelles-Capitale; la Région de Bruxelles-Capitale;
Sur la proposition du Ministre des Finances et du Budget, Sur la proposition du Ministre des Finances et du Budget,
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.§ 1er. Pour l'exercice d'imposition 2021, la taxe visée à

Article 1er.§ 1er. Pour l'exercice d'imposition 2021, la taxe visée à
l'article 76 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus l'article 76 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
n'est, par dérogation à l'article 82 du même Code, due qu'à partir du n'est, par dérogation à l'article 82 du même Code, due qu'à partir du
troisième trimestre pour les appareils visés à l'article 76 du même troisième trimestre pour les appareils visés à l'article 76 du même
Code qui ont déjà été placés au cours de l'exercice d'imposition 2020 Code qui ont déjà été placés au cours de l'exercice d'imposition 2020
et pour lesquels les taxes dues pour l'exercice d'imposition 2020 ont et pour lesquels les taxes dues pour l'exercice d'imposition 2020 ont
été payées. été payées.
§ 2. Par dérogation à l'article 83 du même Code, pour les appareils § 2. Par dérogation à l'article 83 du même Code, pour les appareils
visés au paragraphe 1er, le paiement pour l'exercice d'imposition 2021 visés au paragraphe 1er, le paiement pour l'exercice d'imposition 2021
est effectué, soit avant le 1er juillet 2021 si l'appareil est placé à est effectué, soit avant le 1er juillet 2021 si l'appareil est placé à
cette date, soit préalablement au placement de l'appareil si cette date, soit préalablement au placement de l'appareil si
l'appareil est placé après le 1er juillet 2021. l'appareil est placé après le 1er juillet 2021.
§ 3. Si la taxe visée à l'article 76 du même Code a déjà été § 3. Si la taxe visée à l'article 76 du même Code a déjà été
intégralement payée pour les appareils visés au paragraphe 1er pour intégralement payée pour les appareils visés au paragraphe 1er pour
l'exercice d'imposition 2021, la moitié du montant payé sera l'exercice d'imposition 2021, la moitié du montant payé sera
remboursé. remboursé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses

Art. 3.Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 janvier 2021. Bruxelles, le 7 janvier 2021.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. VERVOORT R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité
routière, routière,
E. VAN DEN BRANDT E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la
Démocratie participative, Démocratie participative,
A. MARON A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du
Multilinguisme, Multilinguisme,
S. GATZ S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition
numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal, numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,
B. CLERFAYT . B. CLERFAYT .
^