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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 11/06/2020
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/26 prorogeant d'un mois l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/26 prorogeant d'un mois l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/26 prorogeant d'un Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/26 prorogeant d'un
mois l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de mois l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de
pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant
temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées
pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
RAPPORT AU RAPPORT AU
GOUVERNEMENT DE LA REGION BRUXELLES-CAPITALE GOUVERNEMENT DE LA REGION BRUXELLES-CAPITALE
A l'attention des membres du Gouvernement, A l'attention des membres du Gouvernement,
L'OMS a qualifié le coronavirus COVID-19 comme une pandémie le 11 mars L'OMS a qualifié le coronavirus COVID-19 comme une pandémie le 11 mars
2020. 2020.
La crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît depuis La crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît depuis
lors la Belgique et le monde perturbe de manière significative le lors la Belgique et le monde perturbe de manière significative le
fonctionnement des aéroports nationaux et internationaux et en fonctionnement des aéroports nationaux et internationaux et en
particulier l'aéroport de Bruxelles-National. particulier l'aéroport de Bruxelles-National.
En effet, l'impact de cette crise sanitaire est direct sur le secteur En effet, l'impact de cette crise sanitaire est direct sur le secteur
aérien belge et l'activité aéroportuaire à Bruxelles-National. aérien belge et l'activité aéroportuaire à Bruxelles-National.
Le trafic des avions de ligne est presque à l'arrêt. Or les avions de Le trafic des avions de ligne est presque à l'arrêt. Or les avions de
ligne assurent en temps normal une bonne partie des activités de fret ligne assurent en temps normal une bonne partie des activités de fret
à l'aéroport de Bruxelles-National. à l'aéroport de Bruxelles-National.
Les quelques vols d'avions de ligne restants effectuent Les quelques vols d'avions de ligne restants effectuent
essentiellement des activités de rapatriement. essentiellement des activités de rapatriement.
A l'heure actuelle, il y a donc encore un manque d'avions pour assurer A l'heure actuelle, il y a donc encore un manque d'avions pour assurer
l'approvisionnement du pays, notamment en biens critiques durant cette l'approvisionnement du pays, notamment en biens critiques durant cette
période de crise sanitaire (produits pharmaceutiques, dispositifs période de crise sanitaire (produits pharmaceutiques, dispositifs
médicaux, marchandises périssables, etc.). Des avions de fret médicaux, marchandises périssables, etc.). Des avions de fret
spécifiques et exceptionnels pourraient devoir être mis en service spécifiques et exceptionnels pourraient devoir être mis en service
afin d'assurer l'approvisionnement du pays. afin d'assurer l'approvisionnement du pays.
Le trafic aérien restera cependant très limité, seuls les vols Le trafic aérien restera cependant très limité, seuls les vols
strictement indispensables pour le bon fonctionnement du pays et strictement indispensables pour le bon fonctionnement du pays et
notamment son approvisionnement étant opérés. notamment son approvisionnement étant opérés.
Dans une communication du 26 mars 2020, la Commission européenne a Dans une communication du 26 mars 2020, la Commission européenne a
expressément invité les Etats membres à prendre d'urgence des mesures expressément invité les Etats membres à prendre d'urgence des mesures
opérationnelles afin de faciliter le trafic aérien cargo pendant la opérationnelles afin de faciliter le trafic aérien cargo pendant la
durée de la crise sanitaire du COVID-19. durée de la crise sanitaire du COVID-19.
Par ailleurs, les horaires des vols, le type d'avions utilisés, le Par ailleurs, les horaires des vols, le type d'avions utilisés, le
contenu et la charge des appareils décollant et atterrissant à contenu et la charge des appareils décollant et atterrissant à
l'aéroport de Bruxelles-National ne sont pas suffisamment prévisibles l'aéroport de Bruxelles-National ne sont pas suffisamment prévisibles
eu égard à l'urgence et l'évolution incertaine de la crise sanitaire eu égard à l'urgence et l'évolution incertaine de la crise sanitaire
mondiale du COVID-19 pour permettre aux compagnies de s'organiser de mondiale du COVID-19 pour permettre aux compagnies de s'organiser de
manière à respecter des horaires précis. manière à respecter des horaires précis.
Des demandes ont également été adressées par les compagnies aériennes Des demandes ont également été adressées par les compagnies aériennes
de fret exerçant depuis l'aéroport de Bruxelles-National pour faire de fret exerçant depuis l'aéroport de Bruxelles-National pour faire
part des difficultés auxquelles elles sont confrontées actuellement part des difficultés auxquelles elles sont confrontées actuellement
pendant la crise sanitaire mondiale du COVID-19. pendant la crise sanitaire mondiale du COVID-19.
Considérant que ces motifs, qui ont justifié l'adoption de l'arrêté du Considérant que ces motifs, qui ont justifié l'adoption de l'arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux
n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant temporairement les n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant temporairement les
dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien
dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, sont toujours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, sont toujours
d'actualité à ce jour et justifient de prolonger l'arrêté de pouvoirs d'actualité à ce jour et justifient de prolonger l'arrêté de pouvoirs
spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 pour un mois supplémentaire, spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 pour un mois supplémentaire,
comme l'envisage expressément son article 3 ; comme l'envisage expressément son article 3 ;
Considérant dès lors qu'il convient de proroger d'un mois Considérant dès lors qu'il convient de proroger d'un mois
supplémentaire la suspension des constats d'infraction et des supplémentaire la suspension des constats d'infraction et des
sanctions pénales et administratives applicables pour les dépassements sanctions pénales et administratives applicables pour les dépassements
des valeurs limites de bruit prévues par l'arrêté du Gouvernement de des valeurs limites de bruit prévues par l'arrêté du Gouvernement de
la Région de Bruxelles Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte la Région de Bruxelles Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte
contre le bruit généré par le trafic aérien qui seraient commis par contre le bruit généré par le trafic aérien qui seraient commis par
des vols de fret ou de passagers opérés en rapport avec et pendant la des vols de fret ou de passagers opérés en rapport avec et pendant la
gestion de la crise sanitaire du COVID-19 ; gestion de la crise sanitaire du COVID-19 ;
Concrètement, l'objectif de cette mesure exceptionnelle est de Concrètement, l'objectif de cette mesure exceptionnelle est de
faciliter la gestion pratique des compagnies de fret qui assurent faciliter la gestion pratique des compagnies de fret qui assurent
l'approvisionnement en fret nécessaire au bon fonctionnement du pays l'approvisionnement en fret nécessaire au bon fonctionnement du pays
en ce temps de crise en leur évitant de devoir intégrer dans leur en ce temps de crise en leur évitant de devoir intégrer dans leur
organisation (déjà fort perturbée par la crise), la gestion du respect organisation (déjà fort perturbée par la crise), la gestion du respect
de l'arrêté du 27 mai 1999 précité, lequel pourrait potentiellement de l'arrêté du 27 mai 1999 précité, lequel pourrait potentiellement
les impacter au niveau de leur organisation de crise (limite des les impacter au niveau de leur organisation de crise (limite des
horaires de vol en fonction des horaires fixés dans l'arrêté, horaires de vol en fonction des horaires fixés dans l'arrêté,
limitation de l'utilisation de certains avions spécifiques qui limitation de l'utilisation de certains avions spécifiques qui
pourraient générer un dépassement des normes de bruit pourraient générer un dépassement des normes de bruit
bruxelloises,...). Cette mesure permet toutefois de continuer à bruxelloises,...). Cette mesure permet toutefois de continuer à
constater tout dépassement des normes de l'arrêté qui ne serait pas constater tout dépassement des normes de l'arrêté qui ne serait pas
commis par un ou des vols de fret ou de passagers opérés en rapport commis par un ou des vols de fret ou de passagers opérés en rapport
avec la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 durant cette même avec la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 durant cette même
période. période.
Concrètement, en cas de dépassement des normes de bruit prévues par Concrètement, en cas de dépassement des normes de bruit prévues par
l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du
27/05/1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic 27/05/1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic
aérien, les agents chargés de la surveillance procéderont aux aérien, les agents chargés de la surveillance procéderont aux
investigations habituelles visant à établir l'existence éventuelle investigations habituelles visant à établir l'existence éventuelle
d'une infraction. Pour déterminer si un vol en infraction peut d'une infraction. Pour déterminer si un vol en infraction peut
bénéficier de la dépénalisation temporaire aux normes bruxelloise du bénéficier de la dépénalisation temporaire aux normes bruxelloise du
bruit des avions lors de dépassements des valeurs limites de bruit bruit des avions lors de dépassements des valeurs limites de bruit
fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise du COVID-19, fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise du COVID-19,
ils vérifieront, en particulier, si le dépassement des normes provient ils vérifieront, en particulier, si le dépassement des normes provient
d'un vol opéré en rapport avec la gestion de la crise sanitaire du d'un vol opéré en rapport avec la gestion de la crise sanitaire du
COVID-19. COVID-19.
Pour ce faire, ils appliqueront la méthode suivante : Pour ce faire, ils appliqueront la méthode suivante :
1) Ils vérifieront s'il s'agit d'un mouvement exonéré au sens de 1) Ils vérifieront s'il s'agit d'un mouvement exonéré au sens de
l'article 2, 10° b de l'arrêté ministériel du 3 mai 2004 relatif à la l'article 2, 10° b de l'arrêté ministériel du 3 mai 2004 relatif à la
gestion des nuisances sonores à l'aéroport de Bruxelles-National. Le gestion des nuisances sonores à l'aéroport de Bruxelles-National. Le
Gouvernement bruxellois invitera l `'Etat Fédéral, à l'intermédiaire Gouvernement bruxellois invitera l `'Etat Fédéral, à l'intermédiaire
de son Ministre de la Mobilité, à fournir la liste des vols exonérés de son Ministre de la Mobilité, à fournir la liste des vols exonérés
sur cette base afin de répondre à la crise sanitaire du COVID-19 ; sur cette base afin de répondre à la crise sanitaire du COVID-19 ;
2) Si le vol infractionnel ne figure pas sur cette liste, les agents 2) Si le vol infractionnel ne figure pas sur cette liste, les agents
chargés de la surveillance adresseront une demande d'information à la chargés de la surveillance adresseront une demande d'information à la
compagnie concernée quant à l'objet du vol, aux marchandises ou compagnie concernée quant à l'objet du vol, aux marchandises ou
personnes transportées et leur rapport avec la crise sanitaire du personnes transportées et leur rapport avec la crise sanitaire du
COVID-19 ; COVID-19 ;
3) A défaut de réponse ou dans le cas où le vol n'a pas de rapport 3) A défaut de réponse ou dans le cas où le vol n'a pas de rapport
démontré avec la crise, un procès-verbal d'infraction pourra être démontré avec la crise, un procès-verbal d'infraction pourra être
dressé. dressé.
Cette dépénalisation est toutefois exceptionnelle, temporaire et Cette dépénalisation est toutefois exceptionnelle, temporaire et
strictement limitée aux éventuels dépassements des valeurs limites de strictement limitée aux éventuels dépassements des valeurs limites de
bruit qui interviendraient pendant la période définie par l'arrêté du bruit qui interviendraient pendant la période définie par l'arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux
n° 2020/009 du 30 avril 2020 tel que prorogé pour un mois par le n° 2020/009 du 30 avril 2020 tel que prorogé pour un mois par le
présent arrêté. présent arrêté.
Il est donc proposé de proroger d'un mois supplémentaire l'arrêté du Il est donc proposé de proroger d'un mois supplémentaire l'arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux
n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant temporairement les n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant temporairement les
dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien
dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, comme le permet son dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, comme le permet son
article 3. Cette prorogation produira ses effets à partir du 16 mai article 3. Cette prorogation produira ses effets à partir du 16 mai
2020 jusqu'au 16 juin 2020. 2020 jusqu'au 16 juin 2020.
Il est proposé de faire rétroagir la prorogation prévue par le présent Il est proposé de faire rétroagir la prorogation prévue par le présent
arrêté à la date du 16 mai 2020, de sorte que l'arrêté du Gouvernement arrêté à la date du 16 mai 2020, de sorte que l'arrêté du Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du
30 avril 2020 aura produit ses effets sans discontinuer du 16 mars 30 avril 2020 aura produit ses effets sans discontinuer du 16 mars
2020 au 16 juin 2020. Cette rétroactivité ne cause pas grief. 2020 au 16 juin 2020. Cette rétroactivité ne cause pas grief.
Enfin, le gouvernement pourra toujours décider, par arrêté de pouvoirs Enfin, le gouvernement pourra toujours décider, par arrêté de pouvoirs
spéciaux, de mettre anticipativement (i.e. avant le 16 juin 2020) fin spéciaux, de mettre anticipativement (i.e. avant le 16 juin 2020) fin
à la prorogation prévue par le présent arrêté. Afin d'éviter tout à la prorogation prévue par le présent arrêté. Afin d'éviter tout
ambiguïté suite à une observation dans l'avis du Conseil d'Etat, l'on ambiguïté suite à une observation dans l'avis du Conseil d'Etat, l'on
précise à nouveau qu'une telle décision de mettre anticipativement précise à nouveau qu'une telle décision de mettre anticipativement
(i.e. avant le 16 juin 2020) fin à la prorogation prévue par le (i.e. avant le 16 juin 2020) fin à la prorogation prévue par le
présent arrêté pourra être adoptée par un arrêté de pouvoirs spéciaux présent arrêté pourra être adoptée par un arrêté de pouvoirs spéciaux
et non par un arrêté ordinaire. Dans son avis, le Conseil d'Etat a et non par un arrêté ordinaire. Dans son avis, le Conseil d'Etat a
estimé que la précision, dans le présent arrêté, selon laquelle le estimé que la précision, dans le présent arrêté, selon laquelle le
Gouvernement peut mettre fin anticipativement à la prorogation, serait Gouvernement peut mettre fin anticipativement à la prorogation, serait
superflue car le Gouvernement pourrait adopter une telle décision de superflue car le Gouvernement pourrait adopter une telle décision de
fin anticipée sur la base de l'ordonnance du 19 mars 2020, sans que fin anticipée sur la base de l'ordonnance du 19 mars 2020, sans que
cela doive être précisé dans le présent arrêté. Afin de garantir la cela doive être précisé dans le présent arrêté. Afin de garantir la
sécurité juridique, comme l'invite par ailleurs le Conseil d'Etat dans sécurité juridique, comme l'invite par ailleurs le Conseil d'Etat dans
son avis, il est néanmoins justifié de maintenir cette précision dans son avis, il est néanmoins justifié de maintenir cette précision dans
le présent arrêté, puisqu'elle attire déjà l'attention sur le fait le présent arrêté, puisqu'elle attire déjà l'attention sur le fait
qu'une fin anticipée est possible en fonction de l'évolution du qu'une fin anticipée est possible en fonction de l'évolution du
contexte de la crise. contexte de la crise.
Ce projet d'arrêté a été soumis pour avis en urgence au Conseil Ce projet d'arrêté a été soumis pour avis en urgence au Conseil
d'Etat, en raison de de l'urgence extrême à garantir la sécurité d'Etat, en raison de de l'urgence extrême à garantir la sécurité
d'approvisionnement du pays. Le Conseil d'Etat a donné, le 29 mai d'approvisionnement du pays. Le Conseil d'Etat a donné, le 29 mai
2020, l'avis n° 67.463/1, en application de l'article 84, § 1er, 2020, l'avis n° 67.463/1, en application de l'article 84, § 1er,
alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973. janvier 1973.
Bruxelles, le 11 juin 2020. Bruxelles, le 11 juin 2020.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la
Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de
Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé
de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la
Démocratie participative, Démocratie participative,
A. MARON A. MARON
11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/26 prorogeant d'un Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/26 prorogeant d'un
mois l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de mois l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de
pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant
temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées
pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 39 de la Constitution ; Vu l'article 39 de la Constitution ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et
notamment son article 6 ; notamment son article 6 ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises ; bruxelloises ;
Vu l'Ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit Vu l'Ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit
en milieu urbain, notamment l'article 20, alinéa 1er, 4° ; en milieu urbain, notamment l'article 20, alinéa 1er, 4° ;
Vu l'Ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs Vu l'Ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs
spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le
cadre de la crise sanitaire du COVID-19; cadre de la crise sanitaire du COVID-19;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes du Gouvernement ; signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22
juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de
pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant
temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées
pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19,
notamment son article 3 ; notamment son article 3 ;
Vu le test égalité des chances, tel que défini par l'arrêté du Vu le test égalité des chances, tel que défini par l'arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018
portant exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tenant à portant exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tenant à
l'introduction du test égalité des chances, réalisé le 12/05/2020 ; l'introduction du test égalité des chances, réalisé le 12/05/2020 ;
Vu l'avis n° 67.463/1 du Conseil d'Etat donné le 29 mai 2020 ; Vu l'avis n° 67.463/1 du Conseil d'Etat donné le 29 mai 2020 ;
Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme
une pandémie en date du 11 mars 2020 ; une pandémie en date du 11 mars 2020 ;
Considérant que la pandémie de COVID-19 a un impact direct sur le Considérant que la pandémie de COVID-19 a un impact direct sur le
secteur aérien belge et l'activité aéroportuaire à Bruxelles-National secteur aérien belge et l'activité aéroportuaire à Bruxelles-National
; que le trafic des avions de ligne est presque à l'arrêt ; que les ; que le trafic des avions de ligne est presque à l'arrêt ; que les
avions de ligne restants effectuent essentiellement des activités de avions de ligne restants effectuent essentiellement des activités de
rapatriement ; que les avions de ligne assurent toutefois aussi en rapatriement ; que les avions de ligne assurent toutefois aussi en
temps normal la majeure partie des activités de fret à l'aéroport de temps normal la majeure partie des activités de fret à l'aéroport de
Bruxelles-National ; qu'à l'heure actuelle, il manque toujours donc Bruxelles-National ; qu'à l'heure actuelle, il manque toujours donc
d'avions pour assurer l'approvisionnement du pays, notamment en biens d'avions pour assurer l'approvisionnement du pays, notamment en biens
critiques durant cette période de crise sanitaire (produits critiques durant cette période de crise sanitaire (produits
pharmaceutiques, dispositifs médicaux, marchandises périssables, etc.) pharmaceutiques, dispositifs médicaux, marchandises périssables, etc.)
; que des avions de fret spécifiques et exceptionnels pourraient ; que des avions de fret spécifiques et exceptionnels pourraient
devoir être mis en service afin d'assurer l'approvisionnement du pays devoir être mis en service afin d'assurer l'approvisionnement du pays
; ;
Considérant que dans une communication du 26 mars 2020, la Commission Considérant que dans une communication du 26 mars 2020, la Commission
européenne a expressément invité les Etats membres à prendre d'urgence européenne a expressément invité les Etats membres à prendre d'urgence
des mesures opérationnelles afin de faciliter le trafic aérien cargo des mesures opérationnelles afin de faciliter le trafic aérien cargo
pendant la durée de la crise sanitaire du COVID-19; pendant la durée de la crise sanitaire du COVID-19;
Considérant que le trafic aérien restera très limité, seuls les vols Considérant que le trafic aérien restera très limité, seuls les vols
strictement indispensables pour le bon fonctionnement du pays et strictement indispensables pour le bon fonctionnement du pays et
notamment son approvisionnement restant opérés ; notamment son approvisionnement restant opérés ;
Considérant que les horaires de ces vols, le type d'avions utilisés, Considérant que les horaires de ces vols, le type d'avions utilisés,
le contenu et la charge des appareils décollant et atterrissant à le contenu et la charge des appareils décollant et atterrissant à
l'aéroport de Bruxelles-National ne sont pas prévisibles suffisamment l'aéroport de Bruxelles-National ne sont pas prévisibles suffisamment
à l'avance eu égard à l'urgence et l'évolution incertaine de la crise à l'avance eu égard à l'urgence et l'évolution incertaine de la crise
sanitaire mondiale du COVID-19 ; sanitaire mondiale du COVID-19 ;
Considérant que ces motifs, qui ont justifié l'adoption de l'arrêté du Considérant que ces motifs, qui ont justifié l'adoption de l'arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux
n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant temporairement les n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant temporairement les
dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien
dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, sont toujours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, sont toujours
d'actualité au jour de l'adoption du présent arrêté ; d'actualité au jour de l'adoption du présent arrêté ;
Considérant dès lors qu'il convient de proroger d'un mois Considérant dès lors qu'il convient de proroger d'un mois
supplémentaire la suspension des constats d'infraction et des supplémentaire la suspension des constats d'infraction et des
sanctions pénales et administratives applicables pour les dépassements sanctions pénales et administratives applicables pour les dépassements
des valeurs limites de bruit prévues par l'arrêté du Gouvernement de des valeurs limites de bruit prévues par l'arrêté du Gouvernement de
la Région de Bruxelles Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte la Région de Bruxelles Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte
contre le bruit généré par le trafic aérien qui seraient commis par contre le bruit généré par le trafic aérien qui seraient commis par
des vols de fret ou de passagers opérés en rapport avec et pendant la des vols de fret ou de passagers opérés en rapport avec et pendant la
gestion de la crise sanitaire du COVID-19 ; gestion de la crise sanitaire du COVID-19 ;
Considérant que cette dépénalisation est toutefois exceptionnelle, Considérant que cette dépénalisation est toutefois exceptionnelle,
temporaire et strictement limitée aux éventuels dépassements des temporaire et strictement limitée aux éventuels dépassements des
valeurs limites de bruit qui interviendraient pendant la période valeurs limites de bruit qui interviendraient pendant la période
définie par l'arrêté du Gouvernement de la Région de définie par l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020
tel que prorogé pour un mois par le présent arrêté ; tel que prorogé pour un mois par le présent arrêté ;
Qu'il est donc proposé de proroger d'un mois supplémentaire l'arrêté Qu'il est donc proposé de proroger d'un mois supplémentaire l'arrêté
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs
spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant temporairement les spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant temporairement les
dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien
dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, comme le permet son dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, comme le permet son
article 3 ; que cette prorogation produira ses effets à partir du 16 article 3 ; que cette prorogation produira ses effets à partir du 16
mai 2020 jusqu'au 16 juin 2020 ; mai 2020 jusqu'au 16 juin 2020 ;
Qu'il est proposé de faire rétroagir la prorogation prévue par le Qu'il est proposé de faire rétroagir la prorogation prévue par le
présent arrêté à la date du 16 mai 2020, de sorte que l'arrêté du présent arrêté à la date du 16 mai 2020, de sorte que l'arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux
n° 2020/009 du 30 avril 2020 aura produit ses effets sans discontinuer n° 2020/009 du 30 avril 2020 aura produit ses effets sans discontinuer
du 16 mars 2020 au 16 juin 2020 ; que cette rétroactivité ne cause pas du 16 mars 2020 au 16 juin 2020 ; que cette rétroactivité ne cause pas
grief ; grief ;
Que si le gouvernement peut être appelé à décider de la date d'entrée Que si le gouvernement peut être appelé à décider de la date d'entrée
en vigueur d'un arrêté, il est raisonnable de l'autoriser, dans les en vigueur d'un arrêté, il est raisonnable de l'autoriser, dans les
circonstances actuelles, à mettre anticipativement (i.e. avant le 16 circonstances actuelles, à mettre anticipativement (i.e. avant le 16
juin 2020) fin à la prorogation prévue par le présent arrêté ; juin 2020) fin à la prorogation prévue par le présent arrêté ;
Qu'en effet, la mesure visée dans le présent arrêté est à ce point Qu'en effet, la mesure visée dans le présent arrêté est à ce point
exceptionnelle qu'il s'indique d'y mettre fin dès qu'il apparaît exceptionnelle qu'il s'indique d'y mettre fin dès qu'il apparaît
qu'elle ne se justifie plus ; qu'elle ne se justifie plus ;
Considérant, compte tenu de l'urgence extrême à garantir la sécurité Considérant, compte tenu de l'urgence extrême à garantir la sécurité
d'approvisionnement du pays,, et conformément à l'article 2 de d'approvisionnement du pays,, et conformément à l'article 2 de
l'Ordonnance du 19 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au l'Ordonnance du 19 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au
Gouvernement, l'avis du Conseil d'Etat a été sollicité en urgence, Gouvernement, l'avis du Conseil d'Etat a été sollicité en urgence,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Région de

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020
dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de
bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire
du COVID-19, continue à produire ses effets jusqu'au 16 juin 2020. du COVID-19, continue à produire ses effets jusqu'au 16 juin 2020.

Art. 2.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut, par

Art. 2.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut, par
arrêté de pouvoirs spéciaux, arrêter anticipativement la date à arrêté de pouvoirs spéciaux, arrêter anticipativement la date à
laquelle l'arrêté visé à l'article 1er cesse de produire ses effets. laquelle l'arrêté visé à l'article 1er cesse de produire ses effets.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mai 2020.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mai 2020.
Bruxelles, le 11 juin 2020. Bruxelles, le 11 juin 2020.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la
Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de
Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité
routière, routière,
E. VAN DEN BRANDT E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé
de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la
Démocratie participative, Démocratie participative,
A. MARON A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du
Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition
numérique et des Pouvoirs locaux, numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT B. CLERFAYT
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