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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux renseignements urbanistiques | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux renseignements urbanistiques |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 29 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 29 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale relatif aux renseignements urbanistiques | Bruxelles-Capitale relatif aux renseignements urbanistiques |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu l'article 20 de loi spéciale du 8 août 1980 de réformes | Vu l'article 20 de loi spéciale du 8 août 1980 de réformes |
| institutionnelles; | institutionnelles; |
| Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), son | Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), son |
| article 275 modifié par l'ordonnance du 30 novembre 2017, et ses | article 275 modifié par l'ordonnance du 30 novembre 2017, et ses |
| articles 276 et 276/1, insérés par l'ordonnance du 30 novembre 2017; | articles 276 et 276/1, insérés par l'ordonnance du 30 novembre 2017; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 |
| juillet 1992 relatif aux renseignements urbanistiques; | juillet 1992 relatif aux renseignements urbanistiques; |
| Considérant que le présent arrêté n'ayant pas d'incidences notables | Considérant que le présent arrêté n'ayant pas d'incidences notables |
| sur le développement de la Région au sens de l'article 7 du CoBAT, son | sur le développement de la Région au sens de l'article 7 du CoBAT, son |
| projet n'a pas été soumis à l'avis de la Commission régionale de | projet n'a pas été soumis à l'avis de la Commission régionale de |
| développement ; que le présent arrêté se limite en effet à adapter les | développement ; que le présent arrêté se limite en effet à adapter les |
| dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 1992 relatif aux | dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 1992 relatif aux |
| renseignements urbanistiques au vu des modifications apportées au | renseignements urbanistiques au vu des modifications apportées au |
| CoBAT par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le CoBAT et | CoBAT par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le CoBAT et |
| l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et | l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et |
| modifiant certaines législations connexes; | modifiant certaines législations connexes; |
| Considérant cependant que le nombre d'adaptations découlant de | Considérant cependant que le nombre d'adaptations découlant de |
| l'actualisation de l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 1992 justifie | l'actualisation de l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 1992 justifie |
| l'adoption d'un nouvel arrêté plutôt que l'adoption d'un arrêté | l'adoption d'un nouvel arrêté plutôt que l'adoption d'un arrêté |
| modificatif; | modificatif; |
| Vu l'avis 62.913/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2018, en | Vu l'avis 62.913/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2018, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Vu le rapport d'évaluation de l'impact sur les femmes et les hommes, | Vu le rapport d'évaluation de l'impact sur les femmes et les hommes, |
| appelé `test genre', requis par l'article 3, 2° de l'ordonnance du 29 | appelé `test genre', requis par l'article 3, 2° de l'ordonnance du 29 |
| mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes | mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes |
| politiques de la Région de Bruxelles-Capitale et par l'article 13 de | politiques de la Région de Bruxelles-Capitale et par l'article 13 de |
| l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 | l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 |
| avril 2014 portant exécution de cette ordonnance, dont le Gouvernement | avril 2014 portant exécution de cette ordonnance, dont le Gouvernement |
| de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 18 | de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 18 |
| janvier 2018; | janvier 2018; |
| Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région | Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région |
| de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial, dont | de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial, dont |
| notamment l'Aménagement du Territoire, et des Monuments et Sites; | notamment l'Aménagement du Territoire, et des Monuments et Sites; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La demande de renseignements urbanistiques est adressée |
Article 1er.La demande de renseignements urbanistiques est adressée |
| au Collège des bourgmestre et échevins au moyen d'un formulaire | au Collège des bourgmestre et échevins au moyen d'un formulaire |
| conforme à l'annexe I du présent arrêté. | conforme à l'annexe I du présent arrêté. |
| La commune met à disposition du demandeur ce formulaire notamment sur | La commune met à disposition du demandeur ce formulaire notamment sur |
| son site Internet. | son site Internet. |
Art. 2.§ 1er. Lorsque la demande de renseignements urbanistiques est |
Art. 2.§ 1er. Lorsque la demande de renseignements urbanistiques est |
| introduite par le titulaire d'un droit réel qui a l'intention de | introduite par le titulaire d'un droit réel qui a l'intention de |
| mettre en vente ou en location pour plus de neuf ans le bien | mettre en vente ou en location pour plus de neuf ans le bien |
| immobilier sur lequel porte ce droit ou de constituer sur celui-ci un | immobilier sur lequel porte ce droit ou de constituer sur celui-ci un |
| droit d'emphytéose ou de superficie, elle est accompagnée des | droit d'emphytéose ou de superficie, elle est accompagnée des |
| renseignements relatifs au titre qui s'attache à ce droit. | renseignements relatifs au titre qui s'attache à ce droit. |
| § 2. Lorsque la demande de renseignements urbanistiques est introduite | § 2. Lorsque la demande de renseignements urbanistiques est introduite |
| par un mandataire du titulaire d'un droit réel visé au § 1, elle est | par un mandataire du titulaire d'un droit réel visé au § 1, elle est |
| accompagnée, outre des documents visés au § 1, d'une copie du mandat. | accompagnée, outre des documents visés au § 1, d'une copie du mandat. |
| Les mandataires de justice, les notaires et les avocats sont dispensés | Les mandataires de justice, les notaires et les avocats sont dispensés |
| de produire la copie du mandat. | de produire la copie du mandat. |
| § 3. La demande de renseignements urbanistiques qui est introduite par | § 3. La demande de renseignements urbanistiques qui est introduite par |
| le titulaire d'un droit réel qui a l'intention de mettre en vente ou | le titulaire d'un droit réel qui a l'intention de mettre en vente ou |
| en location pour plus de neuf ans le bien immobilier sur lequel porte | en location pour plus de neuf ans le bien immobilier sur lequel porte |
| ce droit ou de constituer sur celui-ci un droit d'emphytéose ou de | ce droit ou de constituer sur celui-ci un droit d'emphytéose ou de |
| superficie, ou par la personne que ce titulaire mandate, est | superficie, ou par la personne que ce titulaire mandate, est |
| accompagnée du descriptif sommaire du bien dont le contenu est précisé | accompagnée du descriptif sommaire du bien dont le contenu est précisé |
| à l'article 3. | à l'article 3. |
Art. 3.§ 1er. Le descriptif sommaire est constitué d'une description |
Art. 3.§ 1er. Le descriptif sommaire est constitué d'une description |
| littérale et d'un ou de plusieurs croquis ou plans, l'ensemble de ces | littérale et d'un ou de plusieurs croquis ou plans, l'ensemble de ces |
| documents devant refléter parfaitement la situation de fait du bien. | documents devant refléter parfaitement la situation de fait du bien. |
| Il peut se limiter à une description littérale dans le seul cas où | Il peut se limiter à une description littérale dans le seul cas où |
| celle-ci suffit à comprendre parfaitement la situation de fait du | celle-ci suffit à comprendre parfaitement la situation de fait du |
| bien. | bien. |
| Le descriptif sommaire peut être accompagné d'un reportage | Le descriptif sommaire peut être accompagné d'un reportage |
| photographique légendé et indiquant les différents endroits de prise | photographique légendé et indiquant les différents endroits de prise |
| de vue. | de vue. |
| Le descriptif sommaire est daté et signé par son auteur. | Le descriptif sommaire est daté et signé par son auteur. |
| § 2. Le descriptif sommaire comprend au moins les éléments suivants : | § 2. Le descriptif sommaire comprend au moins les éléments suivants : |
| 1)l'adresse exacte du bien décrit ainsi que le numéro de la ou des | 1)l'adresse exacte du bien décrit ainsi que le numéro de la ou des |
| parcelles cadastrales; | parcelles cadastrales; |
| 2) les caractéristiques des façades visibles depuis l'espace public et | 2) les caractéristiques des façades visibles depuis l'espace public et |
| des toitures; | des toitures; |
| 3) la destination ou l'utilisation de chaque construction ou partie de | 3) la destination ou l'utilisation de chaque construction ou partie de |
| construction lorsque leur destination ou utilisation diffèrent; | construction lorsque leur destination ou utilisation diffèrent; |
| 4) le nombre d'unités de logement incluses dans le bien et leur | 4) le nombre d'unités de logement incluses dans le bien et leur |
| répartition; | répartition; |
| 5) le nombre d'emplacements de stationnement. | 5) le nombre d'emplacements de stationnement. |
| Lorsque le bien visé par la demande est constitué de plusieurs | Lorsque le bien visé par la demande est constitué de plusieurs |
| constructions, chaque construction est décrite distinctement. | constructions, chaque construction est décrite distinctement. |
Art. 4.Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans les trente |
Art. 4.Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans les trente |
| jours ou, lorsqu'il y a urgence, dans les 5 jours ouvrables de la | jours ou, lorsqu'il y a urgence, dans les 5 jours ouvrables de la |
| réception de la demande complète. | réception de la demande complète. |
| L'urgence est présumée en cas de vente judiciaire. | L'urgence est présumée en cas de vente judiciaire. |
| Le Collège des bourgmestre et échevins délivre les renseignements | Le Collège des bourgmestre et échevins délivre les renseignements |
| urbanistiques sur un formulaire conforme à l'annexe II du présent | urbanistiques sur un formulaire conforme à l'annexe II du présent |
| arrêté. Ces renseignements peuvent être communiqués par voie | arrêté. Ces renseignements peuvent être communiqués par voie |
| électronique. Ils sont établis en tenant compte des éléments repris | électronique. Ils sont établis en tenant compte des éléments repris |
| dans le descriptif sommaire visé à l'article 3. | dans le descriptif sommaire visé à l'article 3. |
| Copie informatique de ces renseignements est tenue à disposition du | Copie informatique de ces renseignements est tenue à disposition du |
| fonctionnaire délégué dès le jour où ils sont délivrés au demandeur. | fonctionnaire délégué dès le jour où ils sont délivrés au demandeur. |
Art. 5.La demande de renseignements urbanistiques n'est complète, |
Art. 5.La demande de renseignements urbanistiques n'est complète, |
| dans l'hypothèse visée à l'article 276/1 du CoBAT, que si elle est | dans l'hypothèse visée à l'article 276/1 du CoBAT, que si elle est |
| accompagnée d'un descriptif sommaire du bien conforme à l'article 3 | accompagnée d'un descriptif sommaire du bien conforme à l'article 3 |
| ainsi que la preuve de paiement de la redevance imposée pour la | ainsi que la preuve de paiement de la redevance imposée pour la |
| délivrance des renseignements urbanistiques. Dans le cas contraire, la | délivrance des renseignements urbanistiques. Dans le cas contraire, la |
| commune en avise de manière motivée le demandeur dans les 15 jours de | commune en avise de manière motivée le demandeur dans les 15 jours de |
| la réception de la demande en l'invitant à compléter celle-ci. En ce | la réception de la demande en l'invitant à compléter celle-ci. En ce |
| cas, le délai de trente ou cinq jours visé à l'article 275 § 1er du | cas, le délai de trente ou cinq jours visé à l'article 275 § 1er du |
| coBAT ne prend cours qu'à compter du dépôt du descriptif sommaire | coBAT ne prend cours qu'à compter du dépôt du descriptif sommaire |
| conforme à l'article 3. | conforme à l'article 3. |
Art. 6.§ 1er. Pour l'application du § 2, 1° de l'article 275 du |
Art. 6.§ 1er. Pour l'application du § 2, 1° de l'article 275 du |
| CoBAT, on entend par « autorisation », les autorisations de | CoBAT, on entend par « autorisation », les autorisations de |
| construire, délivrées par les autorités compétentes avant l'entrée en | construire, délivrées par les autorités compétentes avant l'entrée en |
| vigueur de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du | vigueur de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du |
| territoire et de l'urbanisme instituant le « permis de bâtir », ainsi | territoire et de l'urbanisme instituant le « permis de bâtir », ainsi |
| que les autorisations délivrées par le Gouvernement dans le cadre de | que les autorisations délivrées par le Gouvernement dans le cadre de |
| l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine | l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine |
| immobilier. | immobilier. |
| Lorsqu'un bien a fait l'objet d'une démolition complète avant sa | Lorsqu'un bien a fait l'objet d'une démolition complète avant sa |
| reconstruction, les autorisations, permis et certificats antérieurs à | reconstruction, les autorisations, permis et certificats antérieurs à |
| cette démolition-reconstruction ne sont pas mentionnés. | cette démolition-reconstruction ne sont pas mentionnés. |
| § 2. Pour l'application du § 2, 2° de l'article 275 du CoBAT, les | § 2. Pour l'application du § 2, 2° de l'article 275 du CoBAT, les |
| renseignements urbanistiques mentionnent, outre la date et l'objet, | renseignements urbanistiques mentionnent, outre la date et l'objet, |
| les références communales ou régionales et le numéro de notice du | les références communales ou régionales et le numéro de notice du |
| parquet des éventuels procès-verbaux d'infraction relatifs au bien. | parquet des éventuels procès-verbaux d'infraction relatifs au bien. |
| Concernant les suites réservées aux procès-verbaux visés par l'alinéa | Concernant les suites réservées aux procès-verbaux visés par l'alinéa |
| qui précède, ils indiquent, selon le cas, si une procédure pénale ou | qui précède, ils indiquent, selon le cas, si une procédure pénale ou |
| civile, telle que prévue aux articles 307 et 310 du CoBAT, ou une | civile, telle que prévue aux articles 307 et 310 du CoBAT, ou une |
| procédure d'amende administrative, telle que prévue aux articles 313/1 | procédure d'amende administrative, telle que prévue aux articles 313/1 |
| et suivants du CoBAT, ou encore si une procédure d'exécution d'office, | et suivants du CoBAT, ou encore si une procédure d'exécution d'office, |
| telle que prévue aux articles 305 ou 308 du CoBAT, est entamée, ainsi | telle que prévue aux articles 305 ou 308 du CoBAT, est entamée, ainsi |
| que les échéances attachées aux mesures adoptées par les autorités | que les échéances attachées aux mesures adoptées par les autorités |
| compétentes en vue de faire cesser la ou les infractions constatées. | compétentes en vue de faire cesser la ou les infractions constatées. |
Art. 7.L'administration régionale en charge de l'urbanisme met à |
Art. 7.L'administration régionale en charge de l'urbanisme met à |
| disposition des communes et rend accessible sur son site internet un | disposition des communes et rend accessible sur son site internet un |
| formulaire de demande de renseignements urbanistiques et un formulaire | formulaire de demande de renseignements urbanistiques et un formulaire |
| de renseignements urbanistiques délivrés par les communes conformes | de renseignements urbanistiques délivrés par les communes conformes |
| aux modèles des annexes I et II du présent arrêté. | aux modèles des annexes I et II du présent arrêté. |
| Les communes rendent accessibles ces formulaires sur leur site | Les communes rendent accessibles ces formulaires sur leur site |
| internet. | internet. |
Art. 8.L'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 1992 relatif aux |
Art. 8.L'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 1992 relatif aux |
| renseignements urbanistiques est abrogé. | renseignements urbanistiques est abrogé. |
Art. 9.Le présent arrêté s'applique aux demandes de renseignements |
Art. 9.Le présent arrêté s'applique aux demandes de renseignements |
| urbanistiques introduites à dater du jour de son entrée en vigueur. | urbanistiques introduites à dater du jour de son entrée en vigueur. |
Art. 10.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire et les |
Art. 10.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire et les |
| Monuments et Sites dans ses attributions est chargé de l'exécution du | Monuments et Sites dans ses attributions est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Bruxelles, le 29 mars 2018. | Bruxelles, le 29 mars 2018. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement | Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement |
| territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des | territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des |
| Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la | Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la |
| Recherche scientifique et de la Propreté publique, | Recherche scientifique et de la Propreté publique, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |