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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 26/05/2016
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan particulier d'affectation du sol n° XII/10 « Stockel » de la commune de Woluwe-Saint-Pierre Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan particulier d'affectation du sol n° XII/10 « Stockel » de la commune de Woluwe-Saint-Pierre
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
26 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 26 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale portant approbation du plan particulier Bruxelles-Capitale portant approbation du plan particulier
d'affectation du sol n° XII/10 « Stockel » de la commune de d'affectation du sol n° XII/10 « Stockel » de la commune de
Woluwe-Saint-Pierre Woluwe-Saint-Pierre
Le Gouvernement de la Région de Bruxelle-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelle-Capitale,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en particulier Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en particulier
les articles 43 à 50 et 70 à 72 ; les articles 43 à 50 et 70 à 72 ;
Vu le PPAS n° XII/9 de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, approuvé par Vu le PPAS n° XII/9 de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, approuvé par
arrêté de l'Exécutif du 4 octobre 1990 ; arrêté de l'Exécutif du 4 octobre 1990 ;
Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 et Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 et
modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
du 2 mai 2013 ; du 2 mai 2013 ;
Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du
12 septembre 2002 ; 12 septembre 2002 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 5 février 2009 par laquelle Vu la délibération du Conseil communal du 5 février 2009 par laquelle
la commune de Woluwe-Saint-Pierre décide la modification du PPAS n° la commune de Woluwe-Saint-Pierre décide la modification du PPAS n°
XII/9 ; XII/9 ;
Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 8 Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 8
décembre 2009 par laquelle le Bureau d'étude Agora est chargé de la décembre 2009 par laquelle le Bureau d'étude Agora est chargé de la
modification du PPAS n° XII/9 et de la réalisation du Rapport sur les modification du PPAS n° XII/9 et de la réalisation du Rapport sur les
Incidences environnementales y afférent ; Incidences environnementales y afférent ;
Vu la délibération du Conseil communal de la commune de Vu la délibération du Conseil communal de la commune de
Woluwe-Saint-Pierre du 24 juin 2013 par laquelle le Collège des Woluwe-Saint-Pierre du 24 juin 2013 par laquelle le Collège des
Bourgmestre et Echevins est chargé de soumettre le projet de PPAS Bourgmestre et Echevins est chargé de soumettre le projet de PPAS
accompagné d'un plan d'expropriation et son RIE à une enquête publique accompagné d'un plan d'expropriation et son RIE à une enquête publique
; ;
Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête
publique organisée du 9 septembre 2013 au 9 octobre 2013 ; publique organisée du 9 septembre 2013 au 9 octobre 2013 ;
Vu les avis émis par Bruxelles Développement urbain, la Commission Vu les avis émis par Bruxelles Développement urbain, la Commission
régionale de Mobilité, la Commission royale des Monuments et Sites, le régionale de Mobilité, la Commission royale des Monuments et Sites, le
Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles - Capitale et Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles - Capitale et
le Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles - Capitale le Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles - Capitale
faisant suite à la demande d'avis du 9 septembre 2013 ; faisant suite à la demande d'avis du 9 septembre 2013 ;
Vu l'avis favorable conditionnel de la Commission de Concertation émis Vu l'avis favorable conditionnel de la Commission de Concertation émis
en séance du 29 octobre 2013 ; en séance du 29 octobre 2013 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 24 juin 2014 décidant de Vu la délibération du Conseil communal du 24 juin 2014 décidant de
modifier le projet de PPAS n° XII/10 « Stockel » suivant les remarques modifier le projet de PPAS n° XII/10 « Stockel » suivant les remarques
émises par la Commission de Concertation. émises par la Commission de Concertation.
Vu la délibération du Conseil communal de la commune de Vu la délibération du Conseil communal de la commune de
Woluwe-Saint-Pierre du 28 avril 2015 par laquelle le Collège des Woluwe-Saint-Pierre du 28 avril 2015 par laquelle le Collège des
Bourgmestre et Echevins est chargé de soumettre le projet de PPAS et Bourgmestre et Echevins est chargé de soumettre le projet de PPAS et
son RIE à une enquête publique ; son RIE à une enquête publique ;
Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête
publique organisée du 15 mai 2015 au 15 juin 2015; publique organisée du 15 mai 2015 au 15 juin 2015;
Vu les avis émis par Bruxelles Développement urbain, la Commission Vu les avis émis par Bruxelles Développement urbain, la Commission
régionale de Mobilité, la Commission royale des Monuments et Sites, le régionale de Mobilité, la Commission royale des Monuments et Sites, le
Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles - Capitale et Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles - Capitale et
le Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles - Capitale le Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles - Capitale
faisant suite à la demande d'avis du 21 mai 2015 ; faisant suite à la demande d'avis du 21 mai 2015 ;
Vu l'avis de la Commission de Concertation émis en séance du 25 juin Vu l'avis de la Commission de Concertation émis en séance du 25 juin
2015 ; 2015 ;
Vu l'avis de la Commission régionale de Développement du 18 septembre Vu l'avis de la Commission régionale de Développement du 18 septembre
2015 en application de l'Article 49 du CoBAT ; 2015 en application de l'Article 49 du CoBAT ;
Vu la délibération du Conseil communal de la commune de Vu la délibération du Conseil communal de la commune de
Woluwe-Saint-Pierre du 22 septembre 2015 par laquelle le Collège des Woluwe-Saint-Pierre du 22 septembre 2015 par laquelle le Collège des
Bourgmestre et Echevins est chargé de soumettre le plan Bourgmestre et Echevins est chargé de soumettre le plan
d'expropriation permettant la mise en oeuvre du PPAS n° XII/10 « d'expropriation permettant la mise en oeuvre du PPAS n° XII/10 «
Stockel » à une enquête publique ; Stockel » à une enquête publique ;
Vu la délibération du Conseil communal du 20 octobre 2015 par laquelle Vu la délibération du Conseil communal du 20 octobre 2015 par laquelle
la commune de Woluwe-Saint-Pierre adopte définitivement le PPAS n° la commune de Woluwe-Saint-Pierre adopte définitivement le PPAS n°
XII/10 « Stockel », lequel modifie totalement le PPAS n° XII/9 ; XII/10 « Stockel », lequel modifie totalement le PPAS n° XII/9 ;
Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête
publique relative au plan d'expropriation organisée du 12 octobre 2015 publique relative au plan d'expropriation organisée du 12 octobre 2015
au 12 novembre 2015 ; au 12 novembre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission de Concertation émis en séance du 19 Vu l'avis de la Commission de Concertation émis en séance du 19
novembre 2015 ; novembre 2015 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 15 décembre 2015 par Vu la délibération du Conseil communal du 15 décembre 2015 par
laquelle la commune de Woluwe-Saint-Pierre adopte définitivement le laquelle la commune de Woluwe-Saint-Pierre adopte définitivement le
plan d'expropriation pour la zone comprise entre la rue de l'Eglise, plan d'expropriation pour la zone comprise entre la rue de l'Eglise,
la place Dumon, l'avenue de Hinnisdael, la rue Desmedt et la rue la place Dumon, l'avenue de Hinnisdael, la rue Desmedt et la rue
Vandermaelen ; Vandermaelen ;
Considérant que le PPAS n° XII/10 « Stockel » de la commune de Considérant que le PPAS n° XII/10 « Stockel » de la commune de
Woluwe-Saint-Pierre est composé : d'un plan de localisation, d'un plan Woluwe-Saint-Pierre est composé : d'un plan de localisation, d'un plan
de situation existante de droit, d'un plan de situation existante de de situation existante de droit, d'un plan de situation existante de
fait, d'un plan des affectations, d'un plan des implantations, fait, d'un plan des affectations, d'un plan des implantations,
gabarits et caractéristiques des constructions, d'un plan gabarits et caractéristiques des constructions, d'un plan
d'alignement, d'un carnet de notes et rapports, d'un carnet de d'alignement, d'un carnet de notes et rapports, d'un carnet de
prescriptions urbanistiques littérales, d'un carnet de prescriptions urbanistiques littérales, d'un carnet de
recommandations, d'un carnet comportant un reportage photographique et recommandations, d'un carnet comportant un reportage photographique et
d'un RIE ; d'un RIE ;
Considérant que le périmètre concerné par le PPAS n° XII/10 « Stockel Considérant que le périmètre concerné par le PPAS n° XII/10 « Stockel
» de la commune de Woluwe-Saint-Pierre est délimité par la rue de » de la commune de Woluwe-Saint-Pierre est délimité par la rue de
l'Eglise, la place Dumon, l'avenue de Hinnisdael, la rue Desmedt et la l'Eglise, la place Dumon, l'avenue de Hinnisdael, la rue Desmedt et la
rue Vandermaelen ; rue Vandermaelen ;
Considérant que le PPAS n° XII/10 « Stockel » vise à maîtriser Considérant que le PPAS n° XII/10 « Stockel » vise à maîtriser
l'extension de la galerie commerçante, densifier l'îlot en logements l'extension de la galerie commerçante, densifier l'îlot en logements
tout en maintenant un équilibre entre les différentes fonctions, tout en maintenant un équilibre entre les différentes fonctions,
valoriser l'intérieur d'îlot en y apportant une qualité paysagère et valoriser l'intérieur d'îlot en y apportant une qualité paysagère et
réduire l'impact de la voiture sur la place Dumon ; réduire l'impact de la voiture sur la place Dumon ;
Considérant que le PPAS a pour objectifs généraux de redynamiser Considérant que le PPAS a pour objectifs généraux de redynamiser
l'îlot du Stockel Square afin de stimuler la qualité économique et l'îlot du Stockel Square afin de stimuler la qualité économique et
commerciale du quartier et répondre à la demande croissante en commerciale du quartier et répondre à la demande croissante en
logements et en équipements d'intérêt collectif ; logements et en équipements d'intérêt collectif ;
Considérant que le PPAS rencontre les objectifs fixés par le Conseil Considérant que le PPAS rencontre les objectifs fixés par le Conseil
communal et par le PRD ; communal et par le PRD ;
Considérant que le PRAS inscrit le quartier « Stockel » en zone mixte Considérant que le PRAS inscrit le quartier « Stockel » en zone mixte
et en zone d'équipement d'intérêt collectif ou de service public, et en zone d'équipement d'intérêt collectif ou de service public,
bordé par un liseré de noyau commercial marqué d'un « G » en bordé par un liseré de noyau commercial marqué d'un « G » en
surimpression (centre commercial) ; surimpression (centre commercial) ;
Considérant que le PPAS prévoit, en dérogation par rapport au PRAS, Considérant que le PPAS prévoit, en dérogation par rapport au PRAS,
l'extension de la galerie commerçante en zone mixte ; l'extension de la galerie commerçante en zone mixte ;
Considérant que la demande motivée de dérogation a été soumise par la Considérant que la demande motivée de dérogation a été soumise par la
commune de Woluwe-Saint-Pierre à l'avis de la Commission régionale de commune de Woluwe-Saint-Pierre à l'avis de la Commission régionale de
Développement en application de l'Article 49 du CoBAT ; que celle-ci Développement en application de l'Article 49 du CoBAT ; que celle-ci
s'est prononcée favorablement sur l'opportunité de la dérogation en s'est prononcée favorablement sur l'opportunité de la dérogation en
date du 18 septembre 2015 ; date du 18 septembre 2015 ;
Considérant que le PPAS satisfait aux trois conditions cumulatives Considérant que le PPAS satisfait aux trois conditions cumulatives
autorisant la dérogation au PRAS, telles que précisées à l'article 42 autorisant la dérogation au PRAS, telles que précisées à l'article 42
du CoBAT ; du CoBAT ;
Considérant que le PPAS n° XII/10 « Stockel » modifie totalement le Considérant que le PPAS n° XII/10 « Stockel » modifie totalement le
PPAS n° XII/9 ; PPAS n° XII/9 ;
Considérant que le plan d'expropriation se rapportant au PPAS n° Considérant que le plan d'expropriation se rapportant au PPAS n°
XII/10 « Stockel » de la commune de Woluwe-Saint-Pierre concerne les XII/10 « Stockel » de la commune de Woluwe-Saint-Pierre concerne les
parcelles cadastrées section D, n° 73W, 73X, 74L et 78G, et sises rue parcelles cadastrées section D, n° 73W, 73X, 74L et 78G, et sises rue
de l'Eglise 82A, 84-86, 88, 90, 96A, et rue Vandermaelen 25 ; de l'Eglise 82A, 84-86, 88, 90, 96A, et rue Vandermaelen 25 ;
Considérant que le plan d'expropriation vise à permettre le Considérant que le plan d'expropriation vise à permettre le
réaménagement du front de bâtisse le long de la rue de l'Eglise, la réaménagement du front de bâtisse le long de la rue de l'Eglise, la
restructuration de la galerie commerçante du Stockel Square, le restructuration de la galerie commerçante du Stockel Square, le
développement d'une place publique intergénérationnelle et la développement d'une place publique intergénérationnelle et la
réalisation d'un nouvel accès au parking souterrain de cette galerie ; réalisation d'un nouvel accès au parking souterrain de cette galerie ;
Considérant que le plan d'expropriation a pour objectif général de Considérant que le plan d'expropriation a pour objectif général de
permettre la mise en oeuvre du PPAS « Stockel » n° XII/10 ; permettre la mise en oeuvre du PPAS « Stockel » n° XII/10 ;
Considérant qu'il est impératif que les parcelles considérées soient, Considérant qu'il est impératif que les parcelles considérées soient,
dès les premiers travaux d'aménagement de la zone, affectées à la dès les premiers travaux d'aménagement de la zone, affectées à la
réalisation du PPAS, pour garantir l'aménagement cohérent de l'îlot réalisation du PPAS, pour garantir l'aménagement cohérent de l'îlot
ainsi que ses objectifs en termes d'attractivité commerciale, ainsi que ses objectifs en termes d'attractivité commerciale,
d'accroissement de l'offre en logements, de restructuration du front d'accroissement de l'offre en logements, de restructuration du front
de bâtisse de la rue de l'Eglise et de percolation et de fluidité des de bâtisse de la rue de l'Eglise et de percolation et de fluidité des
passages entre la place Dumon, la rue de l'Eglise et l'avenue de passages entre la place Dumon, la rue de l'Eglise et l'avenue de
Hinnisdael d'une part, et la place à créer en intérieur d'îlot d'autre Hinnisdael d'une part, et la place à créer en intérieur d'îlot d'autre
part ; part ;
Considérant qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de Considérant qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de
prendre immédiatement possession des parcelles indiquées au plan prendre immédiatement possession des parcelles indiquées au plan
d'expropriation, selon la procédure d'extrême urgence de la loi du 26 d'expropriation, selon la procédure d'extrême urgence de la loi du 26
juillet 1962 ; juillet 1962 ;
Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que
les formalités prescrites par les articles 43 à 50 § 1 et 70 à 72 du les formalités prescrites par les articles 43 à 50 § 1 et 70 à 72 du
CoBAT ont été remplies ; CoBAT ont été remplies ;
Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire ; Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
Artikel 1. Est approuvé le Plan Particulier d'Affectation du Sol n° Artikel 1. Est approuvé le Plan Particulier d'Affectation du Sol n°
XII/10 « Stockel » couvrant le périmètre délimité par la rue de XII/10 « Stockel » couvrant le périmètre délimité par la rue de
l'Eglise, la place Dumon, l'avenue de Hinnisdael, la rue Desmedt et la l'Eglise, la place Dumon, l'avenue de Hinnisdael, la rue Desmedt et la
rue Vandermaelen, comportant un plan de localisation, un plan de rue Vandermaelen, comportant un plan de localisation, un plan de
situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, situation existante de droit, un plan de situation existante de fait,
un plan des zones d'affectations, un plan des implantations, gabarits un plan des zones d'affectations, un plan des implantations, gabarits
et caractéristiques des constructions, un plan d'alignement, un carnet et caractéristiques des constructions, un plan d'alignement, un carnet
de notes et rapports, un carnet de prescriptions urbanistiques de notes et rapports, un carnet de prescriptions urbanistiques
littérales, un carnet comportant un reportage photographique, un littérales, un carnet comportant un reportage photographique, un
carnet de recommandations, et un RIE. carnet de recommandations, et un RIE.

Art. 2.Le plan particulier d'affectation du sol n° XII/10 « Stockel »

Art. 2.Le plan particulier d'affectation du sol n° XII/10 « Stockel »
remplace le PPAS n° XII/9 approuvé par l'arrêté de l'Exécutif de la remplace le PPAS n° XII/9 approuvé par l'arrêté de l'Exécutif de la
Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 1990. Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 1990.

Art. 3.Est approuvé le plan d'expropriation se rapportant au plan

Art. 3.Est approuvé le plan d'expropriation se rapportant au plan
particulier d'affectation du sol n° XII/10 « Stockel » et est particulier d'affectation du sol n° XII/10 « Stockel » et est
constatée l'extrême urgence de l'expropriation pour cause d'utilité constatée l'extrême urgence de l'expropriation pour cause d'utilité
publique selon la procédure d'extrême urgence de la loi du 26 juillet publique selon la procédure d'extrême urgence de la loi du 26 juillet
1962. 1962.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses

Art. 4.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 mai 2016. Bruxelles, le 26 mai 2016.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement
territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des
Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles,
Rudi VERVOORT Rudi VERVOORT
Commune de Woluwe-Saint-Pierre Commune de Woluwe-Saint-Pierre
PLAN PARTICULIER D'AFFECTATION DU SOL PLAN PARTICULIER D'AFFECTATION DU SOL
« XII/10 Stockel » « XII/10 Stockel »
APPROBATION APPROBATION
Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mai Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mai
2016 approuve le plan particulier d'affectation du sol « XII/10 2016 approuve le plan particulier d'affectation du sol « XII/10
Stockel » de la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, délimité par la rue de Stockel » de la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, délimité par la rue de
l'Eglise, la place Dumon, l'avenue de Hinnisdael, la rue Desmedt et la l'Eglise, la place Dumon, l'avenue de Hinnisdael, la rue Desmedt et la
rue Vandermaelen; rue Vandermaelen;
Le plan particulier d'affectation du sol comporte un plan de Le plan particulier d'affectation du sol comporte un plan de
localisation, un plan de situation existante de fait, un plan de localisation, un plan de situation existante de fait, un plan de
situation existante de droit, un schéma des affectations, un plan situation existante de droit, un schéma des affectations, un plan
d'expropriation, un carnet comportant les prescriptions littérales et d'expropriation, un carnet comportant les prescriptions littérales et
un carnet reprenant notamment l'exposé des motifs ; le plan un carnet reprenant notamment l'exposé des motifs ; le plan
particulier d'affectation du sol est accompagné d'un rapport sur les particulier d'affectation du sol est accompagné d'un rapport sur les
incidences environnementales. incidences environnementales.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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