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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Reine-Progrès » sur le territoire de la commune de Schaerbeek | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Reine-Progrès » sur le territoire de la commune de Schaerbeek |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 13 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 13 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de | Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de |
| préemption « Reine-Progrès » sur le territoire de la commune de | préemption « Reine-Progrès » sur le territoire de la commune de |
| Schaerbeek | Schaerbeek |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'aménagement | Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'aménagement |
| du territoire tels que modifiés par l'Ordonnance du 19 mars 2009 | du territoire tels que modifiés par l'Ordonnance du 19 mars 2009 |
| portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de | portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de |
| l'aménagement du territoire relative au droit de préemption; | l'aménagement du territoire relative au droit de préemption; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 |
| septembre 2003 relatif au droit de préemption; | septembre 2003 relatif au droit de préemption; |
| Considérant que le Code Bruxellois de l'aménagement du territoire | Considérant que le Code Bruxellois de l'aménagement du territoire |
| permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs | permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs |
| publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants de la | publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants de la |
| Région de Bruxelles-capitale; | Région de Bruxelles-capitale; |
| Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être | Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être |
| établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés | établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés |
| à l'article 262 Cobat; | à l'article 262 Cobat; |
| Considérant la demande de la Commune de Schaerbeek du 18 février 2013; | Considérant la demande de la Commune de Schaerbeek du 18 février 2013; |
| Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2° et 4° du Code | Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2° et 4° du Code |
| Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est | Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est |
| exercé dans l'intérêt général, en vue de : | exercé dans l'intérêt général, en vue de : |
| - réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public | - réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public |
| relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des | relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des |
| communes ou des C.P.A.S., | communes ou des C.P.A.S., |
| - lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, | - lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, |
| - réaliser des logements de type social ou des logements moyens. | - réaliser des logements de type social ou des logements moyens. |
| Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a | Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a |
| approuvé le contrat de quartier durable autour du périmètre urbain « | approuvé le contrat de quartier durable autour du périmètre urbain « |
| Reine-Progrès » en date du 13 décembre 2012; Considérant que ce | Reine-Progrès » en date du 13 décembre 2012; Considérant que ce |
| contrat de quartier a pour finalité de lutter contre l'existence | contrat de quartier a pour finalité de lutter contre l'existence |
| d'immeubles abandonnés ou insalubres, créer des équipements d'intérêt | d'immeubles abandonnés ou insalubres, créer des équipements d'intérêt |
| collectif et de service public et accroître l'offre de logements de | collectif et de service public et accroître l'offre de logements de |
| type social ou moyen; | type social ou moyen; |
| Considérant que les objectifs visés sont de nature à être rencontrés | Considérant que les objectifs visés sont de nature à être rencontrés |
| par l'instauration d'un périmètre de préemption établi sur base du | par l'instauration d'un périmètre de préemption établi sur base du |
| diagnostic du quartier « Reine-Progrès » compte tenu du programme | diagnostic du quartier « Reine-Progrès » compte tenu du programme |
| quadriennal d'opérations et d'actions en vue de promouvoir la | quadriennal d'opérations et d'actions en vue de promouvoir la |
| rénovation urbaine dans ce périmètre; | rénovation urbaine dans ce périmètre; |
| Que ces opérations et actions diffèrent en fonction de leur | Que ces opérations et actions diffèrent en fonction de leur |
| localisation et des enjeux qu'elles représentent, tenant compte : | localisation et des enjeux qu'elles représentent, tenant compte : |
| Que les parcelles 36B8 (rue Gaucheret 197), 36A8 (rue Gaucheret 199), | Que les parcelles 36B8 (rue Gaucheret 197), 36A8 (rue Gaucheret 199), |
| 36D17 (rue Destouvelles 35), 36E17 (rue Destouvelles 37), 35R4 (rue | 36D17 (rue Destouvelles 35), 36E17 (rue Destouvelles 37), 35R4 (rue |
| Gaucheret 195), 36E26 (rue Gaucheret 176) ayant été endommagées par | Gaucheret 195), 36E26 (rue Gaucheret 176) ayant été endommagées par |
| l'explosion survenue en septembre 2010, un projet de reconstruction | l'explosion survenue en septembre 2010, un projet de reconstruction |
| (logements et/ou équipement de proximité) serait de nature à ramener | (logements et/ou équipement de proximité) serait de nature à ramener |
| la vie à ces lieux sinistrés; | la vie à ces lieux sinistrés; |
| Que les parcelles 69H5 (rue Masui, 186), 70F6 (rue Masui 214) et 36Y25 | Que les parcelles 69H5 (rue Masui, 186), 70F6 (rue Masui 214) et 36Y25 |
| (avenue de la Reine 134-144) constituent des opportunités pour la | (avenue de la Reine 134-144) constituent des opportunités pour la |
| réalisation de logements, d'équipements ou d'activités économiques par | réalisation de logements, d'équipements ou d'activités économiques par |
| la reconversion d'entrepôts et de bâtiments à l'abandon d'une part et | la reconversion d'entrepôts et de bâtiments à l'abandon d'une part et |
| pour poursuivre le redéveloppement urbanistique programmé dans le | pour poursuivre le redéveloppement urbanistique programmé dans le |
| contrat de quartier durable « Masui » à Bruxelles-Ville autour du | contrat de quartier durable « Masui » à Bruxelles-Ville autour du |
| parcours vert « lit de la Senne » d'autre part; | parcours vert « lit de la Senne » d'autre part; |
| Que les parcelles 21P6 (rue d'Aerschot 104-108), 21R6 (rue d'Aerschot | Que les parcelles 21P6 (rue d'Aerschot 104-108), 21R6 (rue d'Aerschot |
| 110), 30D7 (rue d'Aerschot 174-176), 22B7 (rue de Quatrecht 38), 19P6 | 110), 30D7 (rue d'Aerschot 174-176), 22B7 (rue de Quatrecht 38), 19P6 |
| (rue Hoogvorst 2-6), 47W11 (rue d'Aerschot 262) sont des espaces de | (rue Hoogvorst 2-6), 47W11 (rue d'Aerschot 262) sont des espaces de |
| grandes tailles dont la rénovation permettrait de diversifier | grandes tailles dont la rénovation permettrait de diversifier |
| l'activité de la rue d'Aerschot presque exclusivement affectée à la | l'activité de la rue d'Aerschot presque exclusivement affectée à la |
| prostitution et de restaurer les fonctions urbaines, économiques, | prostitution et de restaurer les fonctions urbaines, économiques, |
| environnementales variées; | environnementales variées; |
| Que les parcelles 35A13 (rue Jolly 164) et 35H12 (rue Jolly 170-172) | Que les parcelles 35A13 (rue Jolly 164) et 35H12 (rue Jolly 170-172) |
| constituent des terrains non bâtis dont la maîtrise foncière | constituent des terrains non bâtis dont la maîtrise foncière |
| permettrait la réalisation de logements et d'équipements propres au | permettrait la réalisation de logements et d'équipements propres au |
| quartier; | quartier; |
| Considérant que le placement de ces parcelles sous périmètre de | Considérant que le placement de ces parcelles sous périmètre de |
| préemption permettrait de rencontrer l'objectif de la politique des | préemption permettrait de rencontrer l'objectif de la politique des |
| contrats de quartier durables qui est de restructurer un périmètre | contrats de quartier durables qui est de restructurer un périmètre |
| urbain de manière à restaurer ses fonctions urbaines, économiques, | urbain de manière à restaurer ses fonctions urbaines, économiques, |
| sociales et environnementales; | sociales et environnementales; |
| Considérant que la commune de Schaerbeek est le pouvoir préemptant le | Considérant que la commune de Schaerbeek est le pouvoir préemptant le |
| mieux à même de mettre en oeuvre son propre contrat de quartier | mieux à même de mettre en oeuvre son propre contrat de quartier |
| durable; | durable; |
| Considérant qu'à titre subsidiaire, la Région de Bruxelles-Capitale, | Considérant qu'à titre subsidiaire, la Région de Bruxelles-Capitale, |
| la Société de logement de la Région de Bruxelles-Capitale et la | la Société de logement de la Région de Bruxelles-Capitale et la |
| Société de développement de Région de Bruxelles-Capitale pourraient | Société de développement de Région de Bruxelles-Capitale pourraient |
| mener les mêmes opérations que celles de la commune de Schaerbeek, eu | mener les mêmes opérations que celles de la commune de Schaerbeek, eu |
| égard à leurs moyens; | égard à leurs moyens; |
| Considérant qu'une durée correspondant à la durée maximale du contrat | Considérant qu'une durée correspondant à la durée maximale du contrat |
| de quartier, soit 6 ans s'impose, pour mettre en oeuvre le contrat de | de quartier, soit 6 ans s'impose, pour mettre en oeuvre le contrat de |
| quartier durable « Reine-Progrès »; | quartier durable « Reine-Progrès »; |
| Sur la proposition du Ministre-Président; | Sur la proposition du Ministre-Président; |
| Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est constitué sur le |
Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est constitué sur le |
| territoire de la commune de Schaerbeek, des parcelles suivantes | territoire de la commune de Schaerbeek, des parcelles suivantes |
| correspondant aux opérations 01.1, 02.1, 02.2, 02.3, 02.4, 03.1, 03.2, | correspondant aux opérations 01.1, 02.1, 02.2, 02.3, 02.4, 03.1, 03.2, |
| 08.1, 08.2, 08.3, 08.4, 08.6, 08.7 du programme du Contrat de quartier | 08.1, 08.2, 08.3, 08.4, 08.6, 08.7 du programme du Contrat de quartier |
| durable Reine-Progrès : | durable Reine-Progrès : |
| 36B8 (rue Gaucheret 197), 36A8 (rue Gaucheret 199), 36D17 (rue | 36B8 (rue Gaucheret 197), 36A8 (rue Gaucheret 199), 36D17 (rue |
| Destouvelles 35), 36E17 (rue Destouvelles 37), 35R4 (rue Gaucheret | Destouvelles 35), 36E17 (rue Destouvelles 37), 35R4 (rue Gaucheret |
| 195), 36E26 (rue Gaucheret 176), 69H5 (rue Masui, 186), 70F6 (rue | 195), 36E26 (rue Gaucheret 176), 69H5 (rue Masui, 186), 70F6 (rue |
| Masui 214) et 36Y25 (avenue de la Reine 134-144), 21P6 (rue d'Aerschot | Masui 214) et 36Y25 (avenue de la Reine 134-144), 21P6 (rue d'Aerschot |
| 104-108), 21R6 (rue d'Aerschot 110), 30D7 (rue d'Aerschot 174-176), | 104-108), 21R6 (rue d'Aerschot 110), 30D7 (rue d'Aerschot 174-176), |
| 22B7 (rue de Quatrecht 38), 19P6 (rue Hoogvorst 2-6), 47W11 (rue | 22B7 (rue de Quatrecht 38), 19P6 (rue Hoogvorst 2-6), 47W11 (rue |
| d'Aerschot 262), 35A13 (rue Jolly 164) et 35H12 (rue Jolly 170-172). | d'Aerschot 262), 35A13 (rue Jolly 164) et 35H12 (rue Jolly 170-172). |
| Le plan fixant ce périmètre est joint à l'arrêté et en fait partie | Le plan fixant ce périmètre est joint à l'arrêté et en fait partie |
| intégrante. | intégrante. |
Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er seront placées sous |
Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er seront placées sous |
| statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de | statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de |
| la Commune de Schaerbeek et ce jusqu'au terme du contrat de quartier | la Commune de Schaerbeek et ce jusqu'au terme du contrat de quartier |
| durable « Reine-Progrès », prenant fin au 13 décembre 2018. | durable « Reine-Progrès », prenant fin au 13 décembre 2018. |
Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité dans |
Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité dans |
| ce cadre sont : | ce cadre sont : |
| - La commune de Schaerbeek; | - La commune de Schaerbeek; |
| - La Région de Bruxelles-Capitale; | - La Région de Bruxelles-Capitale; |
| - La Société de logement de la Région de Bruxelles Capitale agissant | - La Société de logement de la Région de Bruxelles Capitale agissant |
| pour elle-même, pour une société immobilière de service public visée | pour elle-même, pour une société immobilière de service public visée |
| par l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du | par l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du |
| Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du | Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du |
| logement social, ou pour le fonds du logement des familles de la | logement social, ou pour le fonds du logement des familles de la |
| Région de Bruxelles-Capitale; | Région de Bruxelles-Capitale; |
| - La société de développement de la Région de Bruxelles-Capitale. | - La société de développement de la Région de Bruxelles-Capitale. |
Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses |
Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses |
| attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 13 juin 2013. | Bruxelles, le 13 juin 2013. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la | Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la |
| Coopération au Développement, | Coopération au Développement, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |