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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 10/01/2013
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Ecoles communales d'Uccle » sur le territoire de la commune d'Uccle Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Ecoles communales d'Uccle » sur le territoire de la commune d'Uccle
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
10 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 10 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de Bruxelles-capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de
préemption « Ecoles communales d'Uccle » sur le territoire de la préemption « Ecoles communales d'Uccle » sur le territoire de la
commune d'Uccle commune d'Uccle
Vu les articles 1er et 258 ) 274 du Code bruxellois de l'Aménagement Vu les articles 1er et 258 ) 274 du Code bruxellois de l'Aménagement
du Territoire tels que modifiés par l'ordonnance du 19 mars 2009 du Territoire tels que modifiés par l'ordonnance du 19 mars 2009
portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de
l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption; l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11
septembre 2003 relatif au droit de préemption; septembre 2003 relatif au droit de préemption;
Considérant que le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire Considérant que le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire
permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs
publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants de la publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants de la
Région de Bruxelles-Capitale; Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être
établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés
à l'article 262 Cobat; à l'article 262 Cobat;
Considérant la délibération du Conseil communal de la Commune d'Uccle Considérant la délibération du Conseil communal de la Commune d'Uccle
du 22 septembre 2011; du 22 septembre 2011;
Considérant que conformément aux articles 259, 1°, du Code bruxellois Considérant que conformément aux articles 259, 1°, du Code bruxellois
de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans
l'intérêt général, en vue de réaliser des équipements d'intérêt l'intérêt général, en vue de réaliser des équipements d'intérêt
collectif et de service public relevant des compétences de la Région collectif et de service public relevant des compétences de la Région
de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S.; de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S.;
Considérant le manque actuel de locaux disponibles dans la commune Considérant le manque actuel de locaux disponibles dans la commune
d'Uccle pour accueillir les écoliers; d'Uccle pour accueillir les écoliers;
Etant donné que la situation est amenée à s'aggraver dans l'avenir, au Etant donné que la situation est amenée à s'aggraver dans l'avenir, au
vu des prévisions de l'IBSA (juin 2010), des documents des conseils vu des prévisions de l'IBSA (juin 2010), des documents des conseils
généraux de l'enseignement et des constats du bureau du Plan; généraux de l'enseignement et des constats du bureau du Plan;
Qu'il importe de prévoir des locaux scolaires en suffisance pour Qu'il importe de prévoir des locaux scolaires en suffisance pour
couvrir les besoins présents et à venir; couvrir les besoins présents et à venir;
Qu'étant donné leur proximité avec les écoles communales de Qu'étant donné leur proximité avec les écoles communales de
l'enseignement fondamental d'Uccle, le placement des parcelles l'enseignement fondamental d'Uccle, le placement des parcelles
indiquées en zone de préemption permettrait l'extension des locaux indiquées en zone de préemption permettrait l'extension des locaux
scolaires déjà existants, de manière à accroître la capacité d'accueil scolaires déjà existants, de manière à accroître la capacité d'accueil
de ces écoles; de ces écoles;
Considérant que le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du Considérant que le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du
Cobat s'impose pour mener à bien ce projet; Cobat s'impose pour mener à bien ce projet;
Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale; Bruxelles-Capitale;
Après en avoir délibéré, Après en avoir délibéré,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est constitué sur le

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est constitué sur le

territoire de la commune d'Uccle, des parcelles ci-après décrites se territoire de la commune d'Uccle, des parcelles ci-après décrites se
situant autour des écoles de l'enseignement communal prégardien, situant autour des écoles de l'enseignement communal prégardien,
maternel et primaire suivantes : maternel et primaire suivantes :
Ecole de Calevoet : 6e division, section G, parcelles cadastrées 171M Ecole de Calevoet : 6e division, section G, parcelles cadastrées 171M
- 172Y - 170M4 - 170L4 170H3 - 170M3 - 170P2 - 170P4 - 170N4 - 170R4 - - 172Y - 170M4 - 170L4 170H3 - 170M3 - 170P2 - 170P4 - 170N4 - 170R4 -
170G4 - 170R2 - 170Y2 - 170B4 - 170C4 - 170E4 - 170F4 - 170K4, 170G4 - 170R2 - 170Y2 - 170B4 - 170C4 - 170E4 - 170F4 - 170K4,
correspondant aux adresses suivantes : rue François Vervloet 2 à 8, 10 correspondant aux adresses suivantes : rue François Vervloet 2 à 8, 10
à 14 - chaussée d'Alsemberg 1069 à 1075, rue Egide Van Ophem 2 à 18. à 14 - chaussée d'Alsemberg 1069 à 1075, rue Egide Van Ophem 2 à 18.
Ecole du Centre : 1re division, section B, parcelles cadastrées 41B4 - Ecole du Centre : 1re division, section B, parcelles cadastrées 41B4 -
41C4 - 41Y3 - 40P18 - 40X19 - 40L18 - 40A20 - 40N18 - 40M18 - 40Z19 - 41C4 - 41Y3 - 40P18 - 40X19 - 40L18 - 40A20 - 40N18 - 40M18 - 40Z19 -
40A18 - 40H13 - 40G13 - 40L13 - 40D10 - 40N13 - 40F10 - 40E10 - 40A10 40A18 - 40H13 - 40G13 - 40L13 - 40D10 - 40N13 - 40F10 - 40E10 - 40A10
- 72C7 - 72A8 - 7277 - 72K7 - correspondant aux adresses suivantes : - 72C7 - 72A8 - 7277 - 72K7 - correspondant aux adresses suivantes :
rue du Doyenné 54 à 58, rue du Doyenné 60, n° + 33 - rue Verhulst 60 à rue du Doyenné 54 à 58, rue du Doyenné 60, n° + 33 - rue Verhulst 60 à
80, square Coghen +85. 80, square Coghen +85.
Ecole des Eglantiers : 4e division, section H, parcelles cadastrées Ecole des Eglantiers : 4e division, section H, parcelles cadastrées
7P11 - 8H47 - correspondant aux adresses suivantes : avenue des 7P11 - 8H47 - correspondant aux adresses suivantes : avenue des
Eglantiers 21 - avenue Napoléon, sans numéro. Eglantiers 21 - avenue Napoléon, sans numéro.
Ecole du Homborch : 4e division, section F, parcelles cadastrées 166P Ecole du Homborch : 4e division, section F, parcelles cadastrées 166P
- 224A9 - 224B9 - 224C9 - 224D9 - 224F9 - 224G9 - 224H9 - 224W16 - - 224A9 - 224B9 - 224C9 - 224D9 - 224F9 - 224G9 - 224H9 - 224W16 -
224X21 - 224V12 - 224P20 - 224L20 - 224A22 - correspondant aux 224X21 - 224V12 - 224P20 - 224L20 - 224A22 - correspondant aux
adresses suivantes : avenue Homborchveld 34 à 50a. adresses suivantes : avenue Homborchveld 34 à 50a.
Ecole du Longchamp : 8e division, section B, parcelles cadastrées Ecole du Longchamp : 8e division, section B, parcelles cadastrées
279X5 - 279T5 - 279V5 - 279W5 - 279C6 - 279B6 - 279E6 - correspondant 279X5 - 279T5 - 279V5 - 279W5 - 279C6 - 279B6 - 279E6 - correspondant
aux adresses suivantes : rue Edith Cavell 27 à 29, rue Edith Cavell 31 aux adresses suivantes : rue Edith Cavell 27 à 29, rue Edith Cavell 31
à 33, + 33 - rue Marie Lepage 17 à 21. à 33, + 33 - rue Marie Lepage 17 à 21.
Ecole du Merlo : 6e division, section G, parcelles cadastrées 29Y - Ecole du Merlo : 6e division, section G, parcelles cadastrées 29Y -
29A2 - 29P - 87F5 - 87G4 - 87F3 - correspondant aux adresses suivantes 29A2 - 29P - 87F5 - 87G4 - 87F3 - correspondant aux adresses suivantes
: rue du Merlo 8 à 20. : rue du Merlo 8 à 20.
Ecole de Messidor : 1re division, section B, parcelles cadastrées Ecole de Messidor : 1re division, section B, parcelles cadastrées
215V2 - 244R5 - 215G3 - 215B3 - 215D3 - 215A3 - 244N4 - 244P4 - 244R4 215V2 - 244R5 - 215G3 - 215B3 - 215D3 - 215A3 - 244N4 - 244P4 - 244R4
- 244G5 - 244H5 - 244T5 - correspondant aux adresse suivantes : avenue - 244G5 - 244H5 - 244T5 - correspondant aux adresse suivantes : avenue
de Messidor 161, avenue de Messidor 169 à 177, avenue de Messidor 161 de Messidor 161, avenue de Messidor 169 à 177, avenue de Messidor 161
à 183, rue des balkans 7 à 11. à 183, rue des balkans 7 à 11.
Ecole de Saint-Job : 2e division, section D, parcelles cadastrées 211H Ecole de Saint-Job : 2e division, section D, parcelles cadastrées 211H
- 468K - 188V - 188P - 193M - 192F - 192E - 190T - 190D2 - 190C2 - - 468K - 188V - 188P - 193M - 192F - 192E - 190T - 190D2 - 190C2 -
190A2 - correspondant aux adresses suivantes : chaussée de Saint-Job 190A2 - correspondant aux adresses suivantes : chaussée de Saint-Job
665 ) 683, rue Jean Benaets 74. 665 ) 683, rue Jean Benaets 74.
Ecole du Val Fleuri : 6e division, section A, parcelles cadastrées Ecole du Val Fleuri : 6e division, section A, parcelles cadastrées
195G15 - 195B14 - 195C14 - 195D14 - 195E14 - 195T5 - 195W14 - 195E11 - 195G15 - 195B14 - 195C14 - 195D14 - 195E14 - 195T5 - 195W14 - 195E11 -
195F11 - 195G11 - 195P4 - 195V14 - 195P10 - 195B5 - 195C5 - 195D5 - 195F11 - 195G11 - 195P4 - 195V14 - 195P10 - 195B5 - 195C5 - 195D5 -
195N15 - 195P15 correspondant aux adresses suivantes : rue Gatti de 195N15 - 195P15 correspondant aux adresses suivantes : rue Gatti de
Gamond 132 à 134, rue Gatti de Gamond 132 à 134, rue Gatti de Gamond Gamond 132 à 134, rue Gatti de Gamond 132 à 134, rue Gatti de Gamond
138 à 140, rue Gatti de Gamond 168 à 170, avenue du Vossegat 45, rue 138 à 140, rue Gatti de Gamond 168 à 170, avenue du Vossegat 45, rue
Victor Allard 177 à 179. Victor Allard 177 à 179.
Ecole du Verrewinkel : 4e division, section F, parcelles parcelles Ecole du Verrewinkel : 4e division, section F, parcelles parcelles
cadastrées 401N2 - 400G4 - 400R4 - 4 S4 - 400W4 - 4 H4 - 400P4 - 400Y4 cadastrées 401N2 - 400G4 - 400R4 - 4 S4 - 400W4 - 4 H4 - 400P4 - 400Y4
- 400N4 - 401C2 - 4 1S2 - correspondant aux adresses suivantes : - 400N4 - 401C2 - 4 1S2 - correspondant aux adresses suivantes :
avenue Dolez sans numéro, avenue Dolez n° + 530, avenue Dolez 534 à avenue Dolez sans numéro, avenue Dolez n° + 530, avenue Dolez 534 à
534a, avenue Dolez 534 à 546. 534a, avenue Dolez 534 à 546.
Le plan fixant ce périmètre est joint à l'arrêté et en fait partie Le plan fixant ce périmètre est joint à l'arrêté et en fait partie
intégrante. intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er seront placées sous

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er seront placées sous

statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de
la commune d'Uccle et ce, pour une durée de sept ans. la commune d'Uccle et ce, pour une durée de sept ans.
Le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du Cobat s'impose Le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du Cobat s'impose
pour mener à bien ce projet. pour mener à bien ce projet.

Art. 3.La commune d'Uccle est le pouvoir préemptant désigné dans le

Art. 3.La commune d'Uccle est le pouvoir préemptant désigné dans le

cadre de cet arrêté. cadre de cet arrêté.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses

attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 janvier 2013. Bruxelles, le 10 janvier 2013.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et sites, de la Propreté publique, et de la Territoire, des Monuments et sites, de la Propreté publique, et de la
Coopération au Developpement, Coopération au Developpement,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
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