← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Ecoles communales d'Uccle » sur le territoire de la commune d'Uccle "
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Ecoles communales d'Uccle » sur le territoire de la commune d'Uccle | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Ecoles communales d'Uccle » sur le territoire de la commune d'Uccle |
---|---|
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
10 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 10 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de | Bruxelles-capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de |
préemption « Ecoles communales d'Uccle » sur le territoire de la | préemption « Ecoles communales d'Uccle » sur le territoire de la |
commune d'Uccle | commune d'Uccle |
Vu les articles 1er et 258 ) 274 du Code bruxellois de l'Aménagement | Vu les articles 1er et 258 ) 274 du Code bruxellois de l'Aménagement |
du Territoire tels que modifiés par l'ordonnance du 19 mars 2009 | du Territoire tels que modifiés par l'ordonnance du 19 mars 2009 |
portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de | portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de |
l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption; | l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 |
septembre 2003 relatif au droit de préemption; | septembre 2003 relatif au droit de préemption; |
Considérant que le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire | Considérant que le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire |
permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs | permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs |
publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants de la | publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants de la |
Région de Bruxelles-Capitale; | Région de Bruxelles-Capitale; |
Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être | Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être |
établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés | établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés |
à l'article 262 Cobat; | à l'article 262 Cobat; |
Considérant la délibération du Conseil communal de la Commune d'Uccle | Considérant la délibération du Conseil communal de la Commune d'Uccle |
du 22 septembre 2011; | du 22 septembre 2011; |
Considérant que conformément aux articles 259, 1°, du Code bruxellois | Considérant que conformément aux articles 259, 1°, du Code bruxellois |
de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans | de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans |
l'intérêt général, en vue de réaliser des équipements d'intérêt | l'intérêt général, en vue de réaliser des équipements d'intérêt |
collectif et de service public relevant des compétences de la Région | collectif et de service public relevant des compétences de la Région |
de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S.; | de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S.; |
Considérant le manque actuel de locaux disponibles dans la commune | Considérant le manque actuel de locaux disponibles dans la commune |
d'Uccle pour accueillir les écoliers; | d'Uccle pour accueillir les écoliers; |
Etant donné que la situation est amenée à s'aggraver dans l'avenir, au | Etant donné que la situation est amenée à s'aggraver dans l'avenir, au |
vu des prévisions de l'IBSA (juin 2010), des documents des conseils | vu des prévisions de l'IBSA (juin 2010), des documents des conseils |
généraux de l'enseignement et des constats du bureau du Plan; | généraux de l'enseignement et des constats du bureau du Plan; |
Qu'il importe de prévoir des locaux scolaires en suffisance pour | Qu'il importe de prévoir des locaux scolaires en suffisance pour |
couvrir les besoins présents et à venir; | couvrir les besoins présents et à venir; |
Qu'étant donné leur proximité avec les écoles communales de | Qu'étant donné leur proximité avec les écoles communales de |
l'enseignement fondamental d'Uccle, le placement des parcelles | l'enseignement fondamental d'Uccle, le placement des parcelles |
indiquées en zone de préemption permettrait l'extension des locaux | indiquées en zone de préemption permettrait l'extension des locaux |
scolaires déjà existants, de manière à accroître la capacité d'accueil | scolaires déjà existants, de manière à accroître la capacité d'accueil |
de ces écoles; | de ces écoles; |
Considérant que le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du | Considérant que le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du |
Cobat s'impose pour mener à bien ce projet; | Cobat s'impose pour mener à bien ce projet; |
Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale; | Bruxelles-Capitale; |
Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est constitué sur le |
Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est constitué sur le |
territoire de la commune d'Uccle, des parcelles ci-après décrites se | territoire de la commune d'Uccle, des parcelles ci-après décrites se |
situant autour des écoles de l'enseignement communal prégardien, | situant autour des écoles de l'enseignement communal prégardien, |
maternel et primaire suivantes : | maternel et primaire suivantes : |
Ecole de Calevoet : 6e division, section G, parcelles cadastrées 171M | Ecole de Calevoet : 6e division, section G, parcelles cadastrées 171M |
- 172Y - 170M4 - 170L4 170H3 - 170M3 - 170P2 - 170P4 - 170N4 - 170R4 - | - 172Y - 170M4 - 170L4 170H3 - 170M3 - 170P2 - 170P4 - 170N4 - 170R4 - |
170G4 - 170R2 - 170Y2 - 170B4 - 170C4 - 170E4 - 170F4 - 170K4, | 170G4 - 170R2 - 170Y2 - 170B4 - 170C4 - 170E4 - 170F4 - 170K4, |
correspondant aux adresses suivantes : rue François Vervloet 2 à 8, 10 | correspondant aux adresses suivantes : rue François Vervloet 2 à 8, 10 |
à 14 - chaussée d'Alsemberg 1069 à 1075, rue Egide Van Ophem 2 à 18. | à 14 - chaussée d'Alsemberg 1069 à 1075, rue Egide Van Ophem 2 à 18. |
Ecole du Centre : 1re division, section B, parcelles cadastrées 41B4 - | Ecole du Centre : 1re division, section B, parcelles cadastrées 41B4 - |
41C4 - 41Y3 - 40P18 - 40X19 - 40L18 - 40A20 - 40N18 - 40M18 - 40Z19 - | 41C4 - 41Y3 - 40P18 - 40X19 - 40L18 - 40A20 - 40N18 - 40M18 - 40Z19 - |
40A18 - 40H13 - 40G13 - 40L13 - 40D10 - 40N13 - 40F10 - 40E10 - 40A10 | 40A18 - 40H13 - 40G13 - 40L13 - 40D10 - 40N13 - 40F10 - 40E10 - 40A10 |
- 72C7 - 72A8 - 7277 - 72K7 - correspondant aux adresses suivantes : | - 72C7 - 72A8 - 7277 - 72K7 - correspondant aux adresses suivantes : |
rue du Doyenné 54 à 58, rue du Doyenné 60, n° + 33 - rue Verhulst 60 à | rue du Doyenné 54 à 58, rue du Doyenné 60, n° + 33 - rue Verhulst 60 à |
80, square Coghen +85. | 80, square Coghen +85. |
Ecole des Eglantiers : 4e division, section H, parcelles cadastrées | Ecole des Eglantiers : 4e division, section H, parcelles cadastrées |
7P11 - 8H47 - correspondant aux adresses suivantes : avenue des | 7P11 - 8H47 - correspondant aux adresses suivantes : avenue des |
Eglantiers 21 - avenue Napoléon, sans numéro. | Eglantiers 21 - avenue Napoléon, sans numéro. |
Ecole du Homborch : 4e division, section F, parcelles cadastrées 166P | Ecole du Homborch : 4e division, section F, parcelles cadastrées 166P |
- 224A9 - 224B9 - 224C9 - 224D9 - 224F9 - 224G9 - 224H9 - 224W16 - | - 224A9 - 224B9 - 224C9 - 224D9 - 224F9 - 224G9 - 224H9 - 224W16 - |
224X21 - 224V12 - 224P20 - 224L20 - 224A22 - correspondant aux | 224X21 - 224V12 - 224P20 - 224L20 - 224A22 - correspondant aux |
adresses suivantes : avenue Homborchveld 34 à 50a. | adresses suivantes : avenue Homborchveld 34 à 50a. |
Ecole du Longchamp : 8e division, section B, parcelles cadastrées | Ecole du Longchamp : 8e division, section B, parcelles cadastrées |
279X5 - 279T5 - 279V5 - 279W5 - 279C6 - 279B6 - 279E6 - correspondant | 279X5 - 279T5 - 279V5 - 279W5 - 279C6 - 279B6 - 279E6 - correspondant |
aux adresses suivantes : rue Edith Cavell 27 à 29, rue Edith Cavell 31 | aux adresses suivantes : rue Edith Cavell 27 à 29, rue Edith Cavell 31 |
à 33, + 33 - rue Marie Lepage 17 à 21. | à 33, + 33 - rue Marie Lepage 17 à 21. |
Ecole du Merlo : 6e division, section G, parcelles cadastrées 29Y - | Ecole du Merlo : 6e division, section G, parcelles cadastrées 29Y - |
29A2 - 29P - 87F5 - 87G4 - 87F3 - correspondant aux adresses suivantes | 29A2 - 29P - 87F5 - 87G4 - 87F3 - correspondant aux adresses suivantes |
: rue du Merlo 8 à 20. | : rue du Merlo 8 à 20. |
Ecole de Messidor : 1re division, section B, parcelles cadastrées | Ecole de Messidor : 1re division, section B, parcelles cadastrées |
215V2 - 244R5 - 215G3 - 215B3 - 215D3 - 215A3 - 244N4 - 244P4 - 244R4 | 215V2 - 244R5 - 215G3 - 215B3 - 215D3 - 215A3 - 244N4 - 244P4 - 244R4 |
- 244G5 - 244H5 - 244T5 - correspondant aux adresse suivantes : avenue | - 244G5 - 244H5 - 244T5 - correspondant aux adresse suivantes : avenue |
de Messidor 161, avenue de Messidor 169 à 177, avenue de Messidor 161 | de Messidor 161, avenue de Messidor 169 à 177, avenue de Messidor 161 |
à 183, rue des balkans 7 à 11. | à 183, rue des balkans 7 à 11. |
Ecole de Saint-Job : 2e division, section D, parcelles cadastrées 211H | Ecole de Saint-Job : 2e division, section D, parcelles cadastrées 211H |
- 468K - 188V - 188P - 193M - 192F - 192E - 190T - 190D2 - 190C2 - | - 468K - 188V - 188P - 193M - 192F - 192E - 190T - 190D2 - 190C2 - |
190A2 - correspondant aux adresses suivantes : chaussée de Saint-Job | 190A2 - correspondant aux adresses suivantes : chaussée de Saint-Job |
665 ) 683, rue Jean Benaets 74. | 665 ) 683, rue Jean Benaets 74. |
Ecole du Val Fleuri : 6e division, section A, parcelles cadastrées | Ecole du Val Fleuri : 6e division, section A, parcelles cadastrées |
195G15 - 195B14 - 195C14 - 195D14 - 195E14 - 195T5 - 195W14 - 195E11 - | 195G15 - 195B14 - 195C14 - 195D14 - 195E14 - 195T5 - 195W14 - 195E11 - |
195F11 - 195G11 - 195P4 - 195V14 - 195P10 - 195B5 - 195C5 - 195D5 - | 195F11 - 195G11 - 195P4 - 195V14 - 195P10 - 195B5 - 195C5 - 195D5 - |
195N15 - 195P15 correspondant aux adresses suivantes : rue Gatti de | 195N15 - 195P15 correspondant aux adresses suivantes : rue Gatti de |
Gamond 132 à 134, rue Gatti de Gamond 132 à 134, rue Gatti de Gamond | Gamond 132 à 134, rue Gatti de Gamond 132 à 134, rue Gatti de Gamond |
138 à 140, rue Gatti de Gamond 168 à 170, avenue du Vossegat 45, rue | 138 à 140, rue Gatti de Gamond 168 à 170, avenue du Vossegat 45, rue |
Victor Allard 177 à 179. | Victor Allard 177 à 179. |
Ecole du Verrewinkel : 4e division, section F, parcelles parcelles | Ecole du Verrewinkel : 4e division, section F, parcelles parcelles |
cadastrées 401N2 - 400G4 - 400R4 - 4 S4 - 400W4 - 4 H4 - 400P4 - 400Y4 | cadastrées 401N2 - 400G4 - 400R4 - 4 S4 - 400W4 - 4 H4 - 400P4 - 400Y4 |
- 400N4 - 401C2 - 4 1S2 - correspondant aux adresses suivantes : | - 400N4 - 401C2 - 4 1S2 - correspondant aux adresses suivantes : |
avenue Dolez sans numéro, avenue Dolez n° + 530, avenue Dolez 534 à | avenue Dolez sans numéro, avenue Dolez n° + 530, avenue Dolez 534 à |
534a, avenue Dolez 534 à 546. | 534a, avenue Dolez 534 à 546. |
Le plan fixant ce périmètre est joint à l'arrêté et en fait partie | Le plan fixant ce périmètre est joint à l'arrêté et en fait partie |
intégrante. | intégrante. |
Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er seront placées sous |
Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er seront placées sous |
statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de | statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de |
la commune d'Uccle et ce, pour une durée de sept ans. | la commune d'Uccle et ce, pour une durée de sept ans. |
Le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du Cobat s'impose | Le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du Cobat s'impose |
pour mener à bien ce projet. | pour mener à bien ce projet. |
Art. 3.La commune d'Uccle est le pouvoir préemptant désigné dans le |
Art. 3.La commune d'Uccle est le pouvoir préemptant désigné dans le |
cadre de cet arrêté. | cadre de cet arrêté. |
Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses |
Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses |
attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 10 janvier 2013. | Bruxelles, le 10 janvier 2013. |
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
Territoire, des Monuments et sites, de la Propreté publique, et de la | Territoire, des Monuments et sites, de la Propreté publique, et de la |
Coopération au Developpement, | Coopération au Developpement, |
Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |