MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Ecoles communales d'Uccle » sur le territoire de la commune d'Uccle

Vu les articles 1er et 258 ) 274 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l' ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;

Considérant que le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 Cobat;

Considérant la délibération du Conseil communal de la Commune d'Uccle du 22 septembre 2011;

Considérant que conformément aux articles 259, 1°, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S.;

Considérant le manque actuel de locaux disponibles dans la commune d'Uccle pour accueillir les écoliers;

Etant donné que la situation est amenée à s'aggraver dans l'avenir, au vu des prévisions de l'IBSA (juin 2010), des documents des conseils généraux de l'enseignement et des constats du bureau du Plan;

Qu'il importe de prévoir des locaux scolaires en suffisance pour couvrir les besoins présents et à venir;

Qu'étant donné leur proximité avec les écoles communales de l'enseignement fondamental d'Uccle, le placement des parcelles indiquées en zone de préemption permettrait l'extension des locaux scolaires déjà existants, de manière à accroître la capacité d'accueil de ces écoles;

Considérant que le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du Cobat s'impose pour mener à bien ce projet;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est constitué sur le territoire de la commune d'Uccle, des parcelles ci-après décrites se situant autour des écoles de l'enseignement communal prégardien, maternel et primaire suivantes : Ecole de Calevoet : 6e division, section G, parcelles cadastrées 171M - 172Y - 170M4 - 170L4 170H3 - 170M3 - 170P2 - 170P4 - 170N4 - 170R4 - 170G4 - 170R2 - 170Y2 - 170B4 - 170C4 - 170E4 - 170F4 - 170K4, correspondant aux adresses suivantes : rue François Vervloet 2 à 8, 10 à 14 - chaussée d'Alsemberg 1069 à 1075, rue Egide Van Ophem 2 à 18.

Ecole du Centre : 1re division, section B, parcelles cadastrées 41B4 - 41C4 - 41Y3 - 40P18 - 40X19 - 40L18 - 40A20 - 40N18 - 40M18 - 40Z19 - 40A18 - 40H13 - 40G13 - 40L13 - 40D10 - 40N13 - 40F10 - 40E10 - 40A10 - 72C7 - 72A8 - 7277 - 72K7 - correspondant aux adresses suivantes : rue du Doyenné 54 à 58, rue du Doyenné 60, n° + 33 - rue Verhulst 60 à 80, square Coghen +85.

Ecole des Eglantiers : 4e division, section H, parcelles cadastrées 7P11 - 8H47 - correspondant aux adresses suivantes : avenue des Eglantiers 21 - avenue Napoléon, sans numéro.

Ecole du Homborch : 4e division, section F, parcelles cadastrées 166P - 224A9 - 224B9 - 224C9 - 224D9 - 224F9 - 224G9 - 224H9 - 224W16 - 224X21 - 224V12 - 224P20 - 224L20 - 224A22 - correspondant aux adresses suivantes : avenue Homborchveld 34 à 50a.

Ecole du Longchamp : 8e division, section B, parcelles cadastrées 279X5 - 279T5 - 279V5 - 279W5 - 279C6 - 279B6 - 279E6 - correspondant aux adresses suivantes : rue Edith Cavell 27 à 29, rue Edith Cavell 31 à 33, + 33 - rue Marie Lepage 17 à 21.

Ecole du Merlo : 6e division, section G, parcelles cadastrées 29Y - 29A2 - 29P - 87F5 - 87G4 - 87F3 - correspondant aux adresses suivantes : rue du Merlo 8 à 20.

Ecole de Messidor : 1re division, section B, parcelles cadastrées 215V2 - 244R5 - 215G3 - 215B3 - 215D3 - 215A3 - 244N4 - 244P4 - 244R4 - 244G5 - 244H5 - 244T5 - correspondant aux adresse suivantes : avenue de Messidor 161, avenue de Messidor 169 à 177, avenue de Messidor 161 à 183, rue des balkans 7 à 11.

Ecole de Saint-Job : 2e division, section D, parcelles cadastrées 211H - 468K - 188V - 188P - 193M - 192F - 192E - 190T - 190D2 - 190C2 - 190A2 - correspondant aux adresses suivantes : chaussée de Saint-Job 665 ) 683, rue Jean Benaets 74.

Ecole du Val Fleuri : 6e division, section A, parcelles cadastrées 195G15 - 195B14 - 195C14 - 195D14 - 195E14 - 195T5 - 195W14 - 195E11 - 195F11 - 195G11 - 195P4 - 195V14 - 195P10 - 195B5 - 195C5 - 195D5 - 195N15 - 195P15 correspondant aux adresses suivantes : rue Gatti de Gamond 132 à 134, rue Gatti de Gamond 132 à 134, rue Gatti de Gamond 138 à 140, rue Gatti de Gamond 168 à 170, avenue du Vossegat 45, rue Victor Allard 177 à 179.

Ecole du Verrewinkel : 4e division, section F, parcelles parcelles cadastrées 401N2 - 400G4 - 400R4 - 4 S4 - 400W4 - 4 H4 - 400P4 - 400Y4 - 400N4 - 401C2 - 4 1S2 - correspondant aux adresses suivantes : avenue Dolez sans numéro, avenue Dolez n° + 530, avenue Dolez 534 à 534a, avenue Dolez 534 à 546.

Le plan fixant ce périmètre est joint à l'arrêté et en fait partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er seront placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la commune d'Uccle et ce, pour une durée de sept ans.

Le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du Cobat s'impose pour mener à bien ce projet.

Art. 3.La commune d'Uccle est le pouvoir préemptant désigné dans le cadre de cet arrêté.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 janvier 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et sites, de la Propreté publique, et de la Coopération au Developpement, Ch. PICQUE