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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 21/06/2012
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 1993 portant exécution de l'ordonnance du 29 août 1991 visant à favoriser l'accès au logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 1993 portant exécution de l'ordonnance du 29 août 1991 visant à favoriser l'accès au logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
21 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 21 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de
Bruxelles-Capitale du 28 janvier 1993 portant exécution de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 1993 portant exécution de
l'ordonnance du 29 août 1991 visant à favoriser l'accès au logement l'ordonnance du 29 août 1991 visant à favoriser l'accès au logement
moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du
Logement complétée par l'ordonnance du 1er avril 2004, article 164, Logement complétée par l'ordonnance du 1er avril 2004, article 164,
1°; 1°;
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du
Logement complétée par l'ordonnance du 1er avril 2004, article 167; Logement complétée par l'ordonnance du 1er avril 2004, article 167;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 28
janvier 1993 portant exécution de l'ordonnance du 29 août 1991 visant janvier 1993 portant exécution de l'ordonnance du 29 août 1991 visant
à favoriser l'accès au logement moyen dans la Région de à favoriser l'accès au logement moyen dans la Région de
Bruxelles-Capitale; Bruxelles-Capitale;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2011; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2011;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2011; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2011;
Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement, donné le 20 janvier Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement, donné le 20 janvier
2012; 2012;
Vu l'avis n°51.325/3 du Conseil d'Etat donné le 22 mai 2012 en Vu l'avis n°51.325/3 du Conseil d'Etat donné le 22 mai 2012 en
application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat; le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre chargé du Logement; Sur la proposition du Ministre chargé du Logement;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté de l'Exécutif de la

Article 1er.L'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté de l'Exécutif de la
Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 1993 portant exécution de Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 1993 portant exécution de
l'ordonnance du 29 août 1991 visant à favoriser l'accès au logement l'ordonnance du 29 août 1991 visant à favoriser l'accès au logement
moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par la moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par la
disposition suivante : « Le montant des revenus maximaux imposables disposition suivante : « Le montant des revenus maximaux imposables
globalement du ménage est déterminé en fonction de l'article 4, § 1er, globalement du ménage est déterminé en fonction de l'article 4, § 1er,
alinéa 4, 4°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de alinéa 4, 4°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 1er juin 2006 relatif à l'octroi de subsides Bruxelles-Capitale du 1er juin 2006 relatif à l'octroi de subsides
pour la mission de rénovation urbaine de la Société de Développement pour la mission de rénovation urbaine de la Société de Développement
pour la Région de Bruxelles-Capitale ». pour la Région de Bruxelles-Capitale ».

Art. 2.A l'article 6, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de

Art. 2.A l'article 6, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de
Bruxelles-Capitale du 28 janvier 1993 portant exécution de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 1993 portant exécution de
l'ordonnance du 29 août 1991 visant à favoriser l'accès au logement l'ordonnance du 29 août 1991 visant à favoriser l'accès au logement
moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « l'article 4, § moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « l'article 4, §
1er, 3°, de l'ordonnance » sont remplacés par « l'article 165, § 1er, 1er, 3°, de l'ordonnance » sont remplacés par « l'article 165, § 1er,
du Code du logement. A défaut de respect du 3° de cet article, la du Code du logement. A défaut de respect du 3° de cet article, la
personne de droit public concernée pourra exiger le remboursement de personne de droit public concernée pourra exiger le remboursement de
l'aide allouée (consistant dans la diminution du prix ou du canon l'aide allouée (consistant dans la diminution du prix ou du canon
visée à l'alinéa 2 de l'article 162, § 1er, du Code du logement), visée à l'alinéa 2 de l'article 162, § 1er, du Code du logement),
augmentée des intérêts au taux légal ». augmentée des intérêts au taux légal ».
Bruxelles, le 21 juin 2012. Bruxelles, le 21 juin 2012.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des
Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et
Sites, de la propreté publique, de la Coopération au Développement et Sites, de la propreté publique, de la Coopération au Développement et
de la Statistique régionale, de la Statistique régionale,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de l'environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de chargée de l'environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de
la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide
médicale urgente et du Logement, médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
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