REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 1993 portant exécution de l'ordonnance du 29 août 1991 visant à favoriser l'accès au logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement complétée par l'ordonnance du 1er avril 2004, article 164, 1°;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement complétée par l'ordonnance du 1er avril 2004, article 167;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 1993 portant exécution de l'ordonnance du 29 août 1991 visant à favoriser l'accès au logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2011;

Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement, donné le 20 janvier 2012;

Vu l'avis n°51.325/3 du Conseil d'Etat donné le 22 mai 2012 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre chargé du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 1993 portant exécution de l'ordonnance du 29 août 1991 visant à favoriser l'accès au logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par la disposition suivante : « Le montant des revenus maximaux imposables globalement du ménage est déterminé en fonction de l'article 4, § 1er, alinéa 4, 4°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2006 relatif à l'octroi de subsides pour la mission de rénovation urbaine de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale ».

Art. 2.A l'article 6, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 1993 portant exécution de l'ordonnance du 29 août 1991 visant à favoriser l'accès au logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « l'article 4, § 1er, 3°, de l'ordonnance » sont remplacés par « l'article 165, § 1er, du Code du logement. A défaut de respect du 3° de cet article, la personne de droit public concernée pourra exiger le remboursement de l'aide allouée (consistant dans la diminution du prix ou du canon visée à l'alinéa 2 de l'article 162, § 1er, du Code du logement), augmentée des intérêts au taux légal ».

Bruxelles, le 21 juin 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Statistique régionale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK