Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 16/12/2011
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Ganshoren d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° VIII.a « Château de Rivieren » approuvé par arrêté royal du 5 novembre 1952, modifié "
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Ganshoren d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° VIII.a « Château de Rivieren » approuvé par arrêté royal du 5 novembre 1952, modifié Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Ganshoren d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° VIII.a « Château de Rivieren » approuvé par arrêté royal du 5 novembre 1952, modifié
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
16 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 16 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de
Ganshoren d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du Ganshoren d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du
sol n° VIII.a « Château de Rivieren » approuvé par arrêté royal du 5 sol n° VIII.a « Château de Rivieren » approuvé par arrêté royal du 5
novembre 1952, modifié novembre 1952, modifié
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les
articles 58 à 61; articles 58 à 61;
Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001; Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;
Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002; Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;
Vu le plan particulier d'affectation du sol n° VIIII.a « Château de Vu le plan particulier d'affectation du sol n° VIIII.a « Château de
Rivieren » de la Commune de Ganshoren approuvé par arrêté royal du 5 Rivieren » de la Commune de Ganshoren approuvé par arrêté royal du 5
novembre 1952, modifié par arrêté royal du 16 août 1973, délimité par novembre 1952, modifié par arrêté royal du 16 août 1973, délimité par
la ligne de chemin de fer, la drève de Rivieren et un tracé parallèle la ligne de chemin de fer, la drève de Rivieren et un tracé parallèle
à l'avenue de l'Exposition Universelle (fonds de parcelles de à l'avenue de l'Exposition Universelle (fonds de parcelles de
propriétés sises drève de la Charte); propriétés sises drève de la Charte);
Vu les délibérations du conseil communal des 16 décembre 2010 et 28 Vu les délibérations du conseil communal des 16 décembre 2010 et 28
avril 2011, par lesquelles la Commune de Ganshoren adopte le projet de avril 2011, par lesquelles la Commune de Ganshoren adopte le projet de
décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol
n° VIIII.a « Château de Rivieren »; n° VIIII.a « Château de Rivieren »;
Vu le rapport, joint à la délibération du conseil communal du 16 Vu le rapport, joint à la délibération du conseil communal du 16
décembre 2010, qui justifie l'abrogation du plan en lieu et place de décembre 2010, qui justifie l'abrogation du plan en lieu et place de
sa modification; sa modification;
Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 5 juillet Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 5 juillet
2011; 2011;
Vu la délibération du conseil communal du 29 septembre 2011, par Vu la délibération du conseil communal du 29 septembre 2011, par
laquelle la Commune de Ganshoren adopte définitivement la décision laquelle la Commune de Ganshoren adopte définitivement la décision
d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n°
VIIII.a « Château de Rivieren »; VIIII.a « Château de Rivieren »;
Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que
les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois
de l'Aménagement du Territoire ont été remplies; de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;
Considérant que la motivation d'abrogation totale formulée par la Considérant que la motivation d'abrogation totale formulée par la
commune porte essentiellement sur le caractère obsolète du plan commune porte essentiellement sur le caractère obsolète du plan
particulier d'affectation du sol n° VIIII.a « Château de Rivieren »; particulier d'affectation du sol n° VIIII.a « Château de Rivieren »;
Considérant que le plan particulier d'affectation du sol est très Considérant que le plan particulier d'affectation du sol est très
restrictif en termes d'affectations autorisées; que le plan régional restrictif en termes d'affectations autorisées; que le plan régional
d'affectation du sol autorise des affectations complémentaires en zone d'affectation du sol autorise des affectations complémentaires en zone
d'habitation à prédominance résidentielle, en proportions limitées et d'habitation à prédominance résidentielle, en proportions limitées et
compatibles avec la fonction principale; compatibles avec la fonction principale;
Considérant que le plan particulier d'affectation du sol est très Considérant que le plan particulier d'affectation du sol est très
restrictif en termes d'esthétique et de gabarits autorisés, restrictif en termes d'esthétique et de gabarits autorisés,
compromettant une architecture contemporaine variée; compromettant une architecture contemporaine variée;
Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation
du sol se justifie en lieu et place de sa modification; du sol se justifie en lieu et place de sa modification;
Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol,
les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les
dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de
gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des
règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du
bon aménagement des lieux; bon aménagement des lieux;
Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du
sol restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés, sol restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés,
délivrés après l'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 1962, qui - le délivrés après l'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 1962, qui - le
cas échéant - feraient explicitement référence au plan; cas échéant - feraient explicitement référence au plan;
Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la
Coopération au Développement; Coopération au Développement;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Ganshoren

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Ganshoren
d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n°
VIII.a « Château de Rivieren » approuvé par arrêté royal du 5 novembre VIII.a « Château de Rivieren » approuvé par arrêté royal du 5 novembre
1952, modifié par arrêté royal du 16 août 1973, délimité par la ligne 1952, modifié par arrêté royal du 16 août 1973, délimité par la ligne
de chemin de fer, la drève de Rivieren et un tracé parallèle à de chemin de fer, la drève de Rivieren et un tracé parallèle à
l'avenue de l'Exposition universelle (fonds de parcelles de propriétés l'avenue de l'Exposition universelle (fonds de parcelles de propriétés
sises drève de la Charte). sises drève de la Charte).

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 décembre 2011. Bruxelles, le 16 décembre 2011.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
^