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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 27/05/2010
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'alignement de l'avenue des Communautés ainsi que le rond-point situé au croisement des avenues des Communautés et Marcel Thiry et désaffectant l'excédent de voirie résultant de cette modification Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'alignement de l'avenue des Communautés ainsi que le rond-point situé au croisement des avenues des Communautés et Marcel Thiry et désaffectant l'excédent de voirie résultant de cette modification
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale modifiant l'alignement de l'avenue des Communautés Bruxelles-Capitale modifiant l'alignement de l'avenue des Communautés
ainsi que le rond-point situé au croisement des avenues des ainsi que le rond-point situé au croisement des avenues des
Communautés et Marcel Thiry et désaffectant l'excédent de voirie Communautés et Marcel Thiry et désaffectant l'excédent de voirie
résultant de cette modification résultant de cette modification
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980,
l'article 6 § 1er, X, I, 2°; l'article 6 § 1er, X, I, 2°;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises, l'article 4; bruxelloises, l'article 4;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des
Communautés et des Régions, l'article 57, § 2; Communautés et des Régions, l'article 57, § 2;
Considérant que les avenues des Communautés et Marcel Thiry sont des Considérant que les avenues des Communautés et Marcel Thiry sont des
voiries régionales en vertu de l'arrêté royal du 6 décembre 1991, voiries régionales en vertu de l'arrêté royal du 6 décembre 1991,
dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées de dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées de
l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale; l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 54, approuvé par arrêté Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 54, approuvé par arrêté
royal du 24 novembre 1975, modifié par celui du 19 mai 1987 approuvant royal du 24 novembre 1975, modifié par celui du 19 mai 1987 approuvant
le plan particulier d'affectation du sol numéro 54bis, fixant le plan particulier d'affectation du sol numéro 54bis, fixant
notamment l'alignement des avenues des Communautés et Marcel Thiry en notamment l'alignement des avenues des Communautés et Marcel Thiry en
ce qu'il avait décrèté, au croisement de ces avenues, un rond-point de ce qu'il avait décrèté, au croisement de ces avenues, un rond-point de
50 m de rayon; 50 m de rayon;
Vu la décision du Gouvernement du 8 juin 2006 approuvant, sous Vu la décision du Gouvernement du 8 juin 2006 approuvant, sous
réserve, le principe de modification d'alignement pour les voiries réserve, le principe de modification d'alignement pour les voiries
visées par le présent arrêté et de désaffectation de l'excédent de visées par le présent arrêté et de désaffectation de l'excédent de
voirie résultant de cette modification; voirie résultant de cette modification;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31
janvier 2008 portant approbation de la décision de la Commune de janvier 2008 portant approbation de la décision de la Commune de
Woluwe-Saint-Lambert d'abroger totalement le plan particulier Woluwe-Saint-Lambert d'abroger totalement le plan particulier
d'affectation du sol n° 54bis « chemin du Val d'Or »; d'affectation du sol n° 54bis « chemin du Val d'Or »;
Vu le plan particulier d'affectation du sol numéro 60, approuvé par Vu le plan particulier d'affectation du sol numéro 60, approuvé par
l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 1991, modifié par celui du 8 l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 1991, modifié par celui du 8
juin 2000 en ce que le rayon du rond-point fut réduit en partie de 50 juin 2000 en ce que le rayon du rond-point fut réduit en partie de 50
à 29 m; à 29 m;
Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
constatant que l'approbation du projet de plan particulier constatant que l'approbation du projet de plan particulier
d'affectation du sol n° 60ter « Val d'Or » de la Commune de d'affectation du sol n° 60ter « Val d'Or » de la Commune de
Woluwe-Saint-Lambert est réputé intervenue le 15 avril 2008 en vertu Woluwe-Saint-Lambert est réputé intervenue le 15 avril 2008 en vertu
du Code bruxellois de l'aménagement du territoire; du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;
Vu le permis d'urbanisme délivré à la SA Cora en date du 17 août 2004 Vu le permis d'urbanisme délivré à la SA Cora en date du 17 août 2004
par le Collège des Bourgmestre et Echevins de Woluwe-Saint-Lambert par le Collège des Bourgmestre et Echevins de Woluwe-Saint-Lambert
visant la transformation et l'extension du centre commercial sis visant la transformation et l'extension du centre commercial sis
avenue des Communautés numéro 101; avenue des Communautés numéro 101;
Vu le permis d'urbanisme délivré à l'Administration de l'Equipement et Vu le permis d'urbanisme délivré à l'Administration de l'Equipement et
des Déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en des Déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en
date du 14 décembre 2004 par le fonctionnaire délégué visant à date du 14 décembre 2004 par le fonctionnaire délégué visant à
aménager un site propre pour bus dans les avenues des Communautés et aménager un site propre pour bus dans les avenues des Communautés et
Marcel Thiry; Marcel Thiry;
Considérant que les travaux d'aménagement de la voirie ont été Considérant que les travaux d'aménagement de la voirie ont été
réalisés par Bruxelles Mobilité qui a procédé à la réduction de réalisés par Bruxelles Mobilité qui a procédé à la réduction de
l'emprise du rond-point « Marcel Thiry-Communautés », à la création l'emprise du rond-point « Marcel Thiry-Communautés », à la création
d'un nouveau rond-point « Communautés-accès autoroute E40 d'un nouveau rond-point « Communautés-accès autoroute E40
Bruxelles-Liège », ainsi qu'au réaménagement du tronçon de l'avenue Bruxelles-Liège », ainsi qu'au réaménagement du tronçon de l'avenue
des Communautés entre ces deux rond-points; des Communautés entre ces deux rond-points;
Considérant que la réduction de l'emprise du rond-point « Considérant que la réduction de l'emprise du rond-point «
Communautés-Marcel Thiry » a permis de dégager une parcelle Communautés-Marcel Thiry » a permis de dégager une parcelle
excédentaire de terrain de 4 a 4 ca qui doit être désaffectée pour excédentaire de terrain de 4 a 4 ca qui doit être désaffectée pour
être cédée en échange à la SA CORA qui s'engage à déplacer à ses frais être cédée en échange à la SA CORA qui s'engage à déplacer à ses frais
les éventuelles infrastructures publiques du sous-sol, à moins que la les éventuelles infrastructures publiques du sous-sol, à moins que la
SA CORA ne décide de les maintenir; SA CORA ne décide de les maintenir;
Considérant que la création d'un nouveau rond-point « Communautés B Considérant que la création d'un nouveau rond-point « Communautés B
accès autotoute E40 Bruxelles-Liège » et le réaménagement de la accès autotoute E40 Bruxelles-Liège » et le réaménagement de la
bretelle d'autoroute, ainsi que le réaménagement de la voirie sur le bretelle d'autoroute, ainsi que le réaménagement de la voirie sur le
tronçon de l'avenue des Communautés entre les deux rond-points tronçon de l'avenue des Communautés entre les deux rond-points
exercent une emprise sur une parcelle de terrain de 5 a 14 ca exercent une emprise sur une parcelle de terrain de 5 a 14 ca
appartenant à la SA CORA qui la cède en échange à la Région de appartenant à la SA CORA qui la cède en échange à la Région de
Bruxelles-Capitale, hormis les 32 ca situés à l'angle formé par Bruxelles-Capitale, hormis les 32 ca situés à l'angle formé par
l'avenue des Communautés et la bretelle d'autoroute dont la SA CORA se l'avenue des Communautés et la bretelle d'autoroute dont la SA CORA se
réserve la propriété sur le sous-sol ne cédant à la Région que la réserve la propriété sur le sous-sol ne cédant à la Région que la
propriété sur le sol; propriété sur le sol;
Considérant que l'estimation par le 1er comité d'acquisition Considérant que l'estimation par le 1er comité d'acquisition
d'immeubles de Bruxelles réalisée en date du 29 octobre 2009 reconnait d'immeubles de Bruxelles réalisée en date du 29 octobre 2009 reconnait
une valeur équivalente aux deux parcelles de terrain susmentionnées; une valeur équivalente aux deux parcelles de terrain susmentionnées;
Vu l'engagement unilatéral de la SA CORA au bénéfice de la Commune de Vu l'engagement unilatéral de la SA CORA au bénéfice de la Commune de
Woluwe-Saint-Lambert et de la Région de Bruxelles-Capitale en date du Woluwe-Saint-Lambert et de la Région de Bruxelles-Capitale en date du
16 juillet 2001, engagement valable durant dix ans; 16 juillet 2001, engagement valable durant dix ans;
Considérant que les aménagements de la voirie ont été réalisés par Considérant que les aménagements de la voirie ont été réalisés par
Bruxelles Mobilité et que l'engagement unilatéral visé ci-dessus Bruxelles Mobilité et que l'engagement unilatéral visé ci-dessus
prévoit l'intervention de ladite société dans le financement des prévoit l'intervention de ladite société dans le financement des
travaux qu'elle s'est engagée à rembourser à la Région; travaux qu'elle s'est engagée à rembourser à la Région;
Considérant qu'il y a lieu de procéder sans plus tarder aux formalités Considérant qu'il y a lieu de procéder sans plus tarder aux formalités
permettant de solder l'ensemble de ces aménagements; permettant de solder l'ensemble de ces aménagements;
Sur la proposition de la Ministre chargée des Travaux publics et des Sur la proposition de la Ministre chargée des Travaux publics et des
Transports; Transports;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Sont modifiés tels que dessinés sur le plan numéroté

Article 1er.Sont modifiés tels que dessinés sur le plan numéroté
G.3-312 D annexé au présent arrêté : G.3-312 D annexé au présent arrêté :
1° l'alignement du rond-point Marcel Thiry-Communautés dessiné en arc 1° l'alignement du rond-point Marcel Thiry-Communautés dessiné en arc
de cercle de 50 mètres de rayon, lequel est remplacé par un arc de de cercle de 50 mètres de rayon, lequel est remplacé par un arc de
cercle de 40 mètres de rayon; cercle de 40 mètres de rayon;
2° l'alignement du tronçon de l'avenue des Communautés compris entre 2° l'alignement du tronçon de l'avenue des Communautés compris entre
l'avenue Marcel Thiry et la bretelle d'accès à l'autoroute E40 l'avenue Marcel Thiry et la bretelle d'accès à l'autoroute E40
Bruxelles-Liège qui est fixé en retrait d'environ un mètre cinquante Bruxelles-Liège qui est fixé en retrait d'environ un mètre cinquante
par rapport au tracé ancien, et une partie de l'alignement du nouveau par rapport au tracé ancien, et une partie de l'alignement du nouveau
rond-point Communautés-accès autoroute E40 Bruxelles-Liège est adapté rond-point Communautés-accès autoroute E40 Bruxelles-Liège est adapté
au nouvel aménagement de l'accès à l'autoroute. au nouvel aménagement de l'accès à l'autoroute.

Art. 2.L'excédent de voirie résultant de la modification visée à

Art. 2.L'excédent de voirie résultant de la modification visée à
l'article 1er, 1° d'une superficie de 4 a 4 ca est désaffecté et fait l'article 1er, 1° d'une superficie de 4 a 4 ca est désaffecté et fait
désormais partie du domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale. désormais partie du domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du

Art. 3.Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Bruxelles, le 27 mai 2010. Bruxelles, le 27 mai 2010.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la
Coopération au Développement Coopération au Développement
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée
des Travaux publics et des Transports, des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS Mme B. GROUWELS
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