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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 13/09/2007
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
13 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 13 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs
financiers financiers
Le Gouvernement de la Region de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Region de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions
bruxelloises, notamment les articles 8. et 40; bruxelloises, notamment les articles 8. et 40;
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions
applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les
articles 25, 45 et 69; articles 25, 45 et 69;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 2007; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 2007; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 2007;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2007; Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2007;
Vu le protocole du 27 juin 2007 du Comité de secteur XV; Vu le protocole du 27 juin 2007 du Comité de secteur XV;
Sur la proposition du Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction Sur la proposition du Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction
publique et des Relations extérieures, Après délibération, publique et des Relations extérieures, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 1er, 4° de l'arrêté du Gouvernement de la

Article 1er.L'article 1er, 4° de l'arrêté du Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale du 19. octobre 2006 portant sur les Région de Bruxelles-Capitale du 19. octobre 2006 portant sur les
acteurs financiers est remplacé par la disposition suivante : acteurs financiers est remplacé par la disposition suivante :
« 4° organe de surveillance : soit la direction du Contrôle Financier « 4° organe de surveillance : soit la direction du Contrôle Financier
de l'Administration des Finances et du Budget du Ministère de la de l'Administration des Finances et du Budget du Ministère de la
Région de Bruxelles-Capitale, soit, au choix des organismes Région de Bruxelles-Capitale, soit, au choix des organismes
administratifs autonomes, les organes compétents mis en place par ces administratifs autonomes, les organes compétents mis en place par ces
derniers; » derniers; »

Art. 2.L'article 2, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par la

Art. 2.L'article 2, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par la
disposition suivante : disposition suivante :
« Les organismes administratifs autonomes de seconde catégorie sont « Les organismes administratifs autonomes de seconde catégorie sont
soumis au présent arrêté dans les limites du Titre IIIbis. soumis au présent arrêté dans les limites du Titre IIIbis.

Art. 3.§ 1er. L'article 49, § 1er, du même arrêté est complété par

Art. 3.§ 1er. L'article 49, § 1er, du même arrêté est complété par
l'alinéa suivant : l'alinéa suivant :
« Lors de la vacance d'un poste, le Ministre des Finances désigne « Lors de la vacance d'un poste, le Ministre des Finances désigne
comme mandataire, sur proposition du ministre fonctionnellement comme mandataire, sur proposition du ministre fonctionnellement
compétent, un agent soumis au statut de la Direction du Commerce compétent, un agent soumis au statut de la Direction du Commerce
Extérieur ». Extérieur ».
§ 2. L'article 49, § 5, du même arrêté est remplacé par la disposition § 2. L'article 49, § 5, du même arrêté est remplacé par la disposition
suivante : suivante :
« § 5. La première avance de fonds est constituée d'un montant de 30 % « § 5. La première avance de fonds est constituée d'un montant de 30 %
du budget approuvé; les avances suivantes sont subordonnées à la du budget approuvé; les avances suivantes sont subordonnées à la
remise à la direction du Commerce extérieur des pièces justificatives remise à la direction du Commerce extérieur des pièces justificatives
relatives à la pénultième avance et de l'état trimestriel de la relatives à la pénultième avance et de l'état trimestriel de la
comptabilité relatif au pénultième trimestre. comptabilité relatif au pénultième trimestre.
Les dépenses relatives à des frais fixes à payer sur base annuelle Les dépenses relatives à des frais fixes à payer sur base annuelle
peuvent faire l'objet d'une avance particulière sur la base de peuvent faire l'objet d'une avance particulière sur la base de
justificatifs préalables. » justificatifs préalables. »
§ 3. A l'article 49, § 6, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « le 15 § 3. A l'article 49, § 6, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « le 15
de chaque mois » sont remplacés par « le dernier jour ouvrable du de chaque mois » sont remplacés par « le dernier jour ouvrable du
mois. » mois. »

Art. 4.L'article 57, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de

Art. 4.L'article 57, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs
financiers est remplacé par la disposition suivante : financiers est remplacé par la disposition suivante :
« § 2. Les articles 41 à 48 du présent arrêté sont d'application pour « § 2. Les articles 41 à 48 du présent arrêté sont d'application pour
les organismes visés par le présent Titre III. » les organismes visés par le présent Titre III. »

Art. 5.Il est inséré dans le même arrêté un Titre IIIbis, rédigé

Art. 5.Il est inséré dans le même arrêté un Titre IIIbis, rédigé
comme suit : comme suit :
« TITRE IIIbis. - Les organismes administratifs autonomes de seconde « TITRE IIIbis. - Les organismes administratifs autonomes de seconde
catégorie catégorie

Art. 57bis.Les organismes administratifs autonomes de seconde

Art. 57bis.Les organismes administratifs autonomes de seconde
catégorie sont soumis aux articles 13, alinéa 4, 22, § 1er, alinéa 3, catégorie sont soumis aux articles 13, alinéa 4, 22, § 1er, alinéa 3,
et 41 à 48. du présent arrêté. et 41 à 48. du présent arrêté.
Pour l'application de l'article 13, alinéa 4, aux organismes Pour l'application de l'article 13, alinéa 4, aux organismes
administratifs autonomes de seconde catégorie : administratifs autonomes de seconde catégorie :
1° les mots « comptable régional » sont remplacés par le mot « 1° les mots « comptable régional » sont remplacés par le mot «
comptable »; comptable »;
2° les opérations effectuées sont également communiquées au ministre 2° les opérations effectuées sont également communiquées au ministre
fonctionnellement compétent. » fonctionnellement compétent. »
Pour l'application des articles 41, alinéa 1er, et 46, alinéa 1er, aux Pour l'application des articles 41, alinéa 1er, et 46, alinéa 1er, aux
organismes administratifs autonomes de seconde catégorie, les mots « organismes administratifs autonomes de seconde catégorie, les mots «
le Ministre des Finances » sont remplacés par les mots « les organes le Ministre des Finances » sont remplacés par les mots « les organes
de gestion ». de gestion ».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 septembre 2007. Bruxelles, le 13 septembre 2007.
Pour le Gouvernement, Pour le Gouvernement,
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du
Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au
Développement, Développement,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé
des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations
extérieures, extérieures,
G. VANHENGEL G. VANHENGEL
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