MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers

Le Gouvernement de la Region de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment les articles 8. et 40;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les articles 25, 45 et 69;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2007;

Vu le protocole du 27 juin 2007 du Comité de secteur XV;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, 4° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19. octobre 2006 portant sur les acteurs financiers est remplacé par la disposition suivante : « 4° organe de surveillance : soit la direction du Contrôle Financier de l'Administration des Finances et du Budget du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, soit, au choix des organismes administratifs autonomes, les organes compétents mis en place par ces derniers; »

Art. 2.L'article 2, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Les organismes administratifs autonomes de seconde catégorie sont soumis au présent arrêté dans les limites du Titre IIIbis.

Art. 3.§ 1er. L'article 49, § 1er, du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « Lors de la vacance d'un poste, le Ministre des Finances désigne comme mandataire, sur proposition du ministre fonctionnellement compétent, un agent soumis au statut de la Direction du Commerce Extérieur ». § 2. L'article 49, § 5, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « § 5. La première avance de fonds est constituée d'un montant de 30 % du budget approuvé; les avances suivantes sont subordonnées à la remise à la direction du Commerce extérieur des pièces justificatives relatives à la pénultième avance et de l'état trimestriel de la comptabilité relatif au pénultième trimestre.

Les dépenses relatives à des frais fixes à payer sur base annuelle peuvent faire l'objet d'une avance particulière sur la base de justificatifs préalables. » § 3. A l'article 49, § 6, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « le 15 de chaque mois » sont remplacés par « le dernier jour ouvrable du mois. »

Art. 4.L'article 57, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Les articles 41 à 48 du présent arrêté sont d'application pour les organismes visés par le présent Titre III. »

Art. 5.Il est inséré dans le même arrêté un Titre IIIbis, rédigé comme suit : « TITRE IIIbis. - Les organismes administratifs autonomes de seconde catégorie

Art. 57bis.Les organismes administratifs autonomes de seconde catégorie sont soumis aux articles 13, alinéa 4, 22, § 1er, alinéa 3, et 41 à 48. du présent arrêté.

Pour l'application de l'article 13, alinéa 4, aux organismes administratifs autonomes de seconde catégorie : 1° les mots « comptable régional » sont remplacés par le mot « comptable »;2° les opérations effectuées sont également communiquées au ministre fonctionnellement compétent.» Pour l'application des articles 41, alinéa 1er, et 46, alinéa 1er, aux organismes administratifs autonomes de seconde catégorie, les mots « le Ministre des Finances » sont remplacés par les mots « les organes de gestion ».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 septembre 2007.

Pour le Gouvernement, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL