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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2003 relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2003 relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme |
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| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de | Bruxelles-Capitale, modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de |
| Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2003 relatif aux changements | Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2003 relatif aux changements |
| d'utilisation soumis à permis d'urbanisme | d'utilisation soumis à permis d'urbanisme |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale |
| Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de | Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de |
| l'urbanisme, notamment l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 5°, modifié | l'urbanisme, notamment l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 5°, modifié |
| par l'ordonnance du 18 juillet 2002; | par l'ordonnance du 18 juillet 2002; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 |
| décembre 2002 relatif aux changements d'utilisation soumis à permis | décembre 2002 relatif aux changements d'utilisation soumis à permis |
| d'urbanisme; | d'urbanisme; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 12 mai 2004. | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 12 mai 2004. |
| Considérant qu'il appartient au Gouvernement de fixer ceux des | Considérant qu'il appartient au Gouvernement de fixer ceux des |
| changements d'utilisation qu'il convient de soumettre à permis en vue | changements d'utilisation qu'il convient de soumettre à permis en vue |
| d'en assurer le contrôle, conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, | d'en assurer le contrôle, conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, |
| 5°, de la même ordonnance, telle que modifiée par l'ordonnance du 18 | 5°, de la même ordonnance, telle que modifiée par l'ordonnance du 18 |
| juillet 2002; | juillet 2002; |
| Considérant qu'en vertu de l'arrêté du 12 décembre 2002 pris en | Considérant qu'en vertu de l'arrêté du 12 décembre 2002 pris en |
| exécution de l'article susvisé de l'ordonnance du 29 août 1991, un | exécution de l'article susvisé de l'ordonnance du 29 août 1991, un |
| contrôle s'impose à l'égard des changements d'utilisation de commerce | contrôle s'impose à l'égard des changements d'utilisation de commerce |
| en commerce dont la nature est peu compatible avec certaines fonctions | en commerce dont la nature est peu compatible avec certaines fonctions |
| plus faibles telles que le logement; | plus faibles telles que le logement; |
| Considérant que depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 décembre | Considérant que depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 décembre |
| 2002, il s'est avéré que la prolifération de commerces de type « phone | 2002, il s'est avéré que la prolifération de commerces de type « phone |
| shop » met à mal la mixité et l'attractivité de nombreux quartiers | shop » met à mal la mixité et l'attractivité de nombreux quartiers |
| commerçants; | commerçants; |
| Sur la proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale | Sur la proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale |
| chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du | chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du |
| Transport rémunéré de personnes, | Transport rémunéré de personnes, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la |
Article 1er.Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 relatif aux | Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 relatif aux |
| changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme, sont ajoutés | changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme, sont ajoutés |
| les termes « un commerce de type phone shop, à savoir, un commerce de | les termes « un commerce de type phone shop, à savoir, un commerce de |
| service fournissant, à titre principal, l'accès aux outils de | service fournissant, à titre principal, l'accès aux outils de |
| télécommunication tels que téléphonie ou internet ». | télécommunication tels que téléphonie ou internet ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses |
Art. 3.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 3 juin 2004. | Bruxelles, le 3 juin 2004. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| J. SIMONET, | J. SIMONET, |
| Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des | chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des |
| Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche | Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche |
| scientifique | scientifique |