MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2003 relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 5°, modifié par l' ordonnance du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/07/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002031409 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme fermer;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 12 mai 2004.

Considérant qu'il appartient au Gouvernement de fixer ceux des changements d'utilisation qu'il convient de soumettre à permis en vue d'en assurer le contrôle, conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la même ordonnance, telle que modifiée par l' ordonnance du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/07/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002031409 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme fermer;

Considérant qu'en vertu de l'arrêté du 12 décembre 2002 pris en exécution de l'article susvisé de l'ordonnance du 29 août 1991, un contrôle s'impose à l'égard des changements d'utilisation de commerce en commerce dont la nature est peu compatible avec certaines fonctions plus faibles telles que le logement;

Considérant que depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 décembre 2002, il s'est avéré que la prolifération de commerces de type « phone shop » met à mal la mixité et l'attractivité de nombreux quartiers commerçants;

Sur la proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré de personnes, Arrête :

Article 1er.Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme, sont ajoutés les termes « un commerce de type phone shop, à savoir, un commerce de service fournissant, à titre principal, l'accès aux outils de télécommunication tels que téléphonie ou internet ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juin 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : J. SIMONET, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique