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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 23/09/1999
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant l'article 3 et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 arrêtant les Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et déterminant la date d'entrée en vigueur des Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant l'article 3 et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 arrêtant les Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et déterminant la date d'entrée en vigueur des Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
23 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 23 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale abrogeant l'article 3 et modifiant l'article 4 de Bruxelles-Capitale abrogeant l'article 3 et modifiant l'article 4 de
l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin
1999 arrêtant les Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme 1999 arrêtant les Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme
applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et
déterminant la date d'entrée en vigueur des Titres I à VII du déterminant la date d'entrée en vigueur des Titres I à VII du
Règlement régional d'urbanisme Règlement régional d'urbanisme
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de
l'urbanisme, notamment les articles 164 à 173; l'urbanisme, notamment les articles 164 à 173;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2
avril 1999 arrêtant les titres I à VII du projet de Règlement régional avril 1999 arrêtant les titres I à VII du projet de Règlement régional
d'urbanisme, à savoir : d'urbanisme, à savoir :
Titre I.Caractéristiques des constructions et de leurs abords; Titre I.Caractéristiques des constructions et de leurs abords;
Titre II. Normes d'habitabilité des logements; Titre II. Normes d'habitabilité des logements;
Titre III. Les chantiers; Titre III. Les chantiers;
Titre IV. Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité Titre IV. Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité
réduite; réduite;
Titre V. Isolation thermique des bâtiments; Titre V. Isolation thermique des bâtiments;
Titre VI. Publicités et enseignes; Titre VI. Publicités et enseignes;
Titre VII. La voirie, ses accès et ses abords. Titre VII. La voirie, ses accès et ses abords.
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3
juin 1999 arrêtant les Titres I à VII du Règlement régional juin 1999 arrêtant les Titres I à VII du Règlement régional
d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de
Bruxelles-Capitale; Bruxelles-Capitale;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 arrêtant les Titres I à VII du Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 arrêtant les Titres I à VII du
Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la
Région de Bruxelles-Capitale a abrogé, le jour de son entrée en Région de Bruxelles-Capitale a abrogé, le jour de son entrée en
vigueur, soit le 24 juillet 1999 : vigueur, soit le 24 juillet 1999 :
1° le règlement sur la protection des espaces verts, approuvé par la 1° le règlement sur la protection des espaces verts, approuvé par la
délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles du 26 février délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles du 26 février
1975; 1975;
2° le règlement sur l'implantation des cimetières, approuvé par la 2° le règlement sur l'implantation des cimetières, approuvé par la
délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles du 11 juin 1975; délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles du 11 juin 1975;
3° l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de 3° l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de
Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1992 relatif aux permis d'urbanisme Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1992 relatif aux permis d'urbanisme
à durée limitée; à durée limitée;
4° l'arrêté ministériel du 12 août 1982 fixant pour la Région 4° l'arrêté ministériel du 12 août 1982 fixant pour la Région
Bruxelloise les conditions d'accessibilité à tous les usagers des Bruxelloise les conditions d'accessibilité à tous les usagers des
voies de circulation piétonnière faisant l'objet de subventions aux voies de circulation piétonnière faisant l'objet de subventions aux
communes; communes;
5° l'arrêté royal du 21 octobre 1985 édictant un règlement général sur 5° l'arrêté royal du 21 octobre 1985 édictant un règlement général sur
la bâtisse relatif à l'aménagement des voies de circulation piétonne; la bâtisse relatif à l'aménagement des voies de circulation piétonne;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 arrêtant les Titres I à VII du Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 arrêtant les Titres I à VII du
Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la
Région de Bruxelles-Capitale a abrogé, le jour de son entrée en Région de Bruxelles-Capitale a abrogé, le jour de son entrée en
vigueur, soit le 24 juillet 1999, en ce qui concerne la Région de vigueur, soit le 24 juillet 1999, en ce qui concerne la Région de
Bruxelles-Capitale : Bruxelles-Capitale :
1° l'arrêté royal du 9 mai 1977 pris en exécution de la loi du 17 1° l'arrêté royal du 9 mai 1977 pris en exécution de la loi du 17
juillet 1975 relative à l'accès des handicapés aux bâtiments juillet 1975 relative à l'accès des handicapés aux bâtiments
accessibles au public; accessibles au public;
2° l'arrêté royal du 5 décembre 1957 déterminant les sites dans 2° l'arrêté royal du 5 décembre 1957 déterminant les sites dans
lesquels l'affichage et la publicité sont réglementés, modifié par les lesquels l'affichage et la publicité sont réglementés, modifié par les
arrêtés royaux des 14 février 1959, 6 mai 1960, 18 avril 1963, 2 arrêtés royaux des 14 février 1959, 6 mai 1960, 18 avril 1963, 2
octobre 1964 et 27 mars 196; octobre 1964 et 27 mars 196;
3° l'arrêté royal du 8 janvier 1958 déterminant les voies de 3° l'arrêté royal du 8 janvier 1958 déterminant les voies de
communication touristiques soumises à la réglementation de l'affichage communication touristiques soumises à la réglementation de l'affichage
et de la publicité, modifié par les arrêtés royaux des 14 février et de la publicité, modifié par les arrêtés royaux des 14 février
1959, 6 mai 1960 et 18 avril 1963; 1959, 6 mai 1960 et 18 avril 1963;
4° l'arrêté royal du 1er mars 1960 déterminant les voies de 4° l'arrêté royal du 1er mars 1960 déterminant les voies de
communication soumises à la réglementation de l'affichage et de la communication soumises à la réglementation de l'affichage et de la
publicité, modifié par les arrêtés royaux des 26 février 1963, 13 publicité, modifié par les arrêtés royaux des 26 février 1963, 13
avril 1965, 18 mars 1966 27 mars 1969; avril 1965, 18 mars 1966 27 mars 1969;
Considérant que le Règlement régional d'urbanisme a modulé Considérant que le Règlement régional d'urbanisme a modulé
l'application dans le temps de ses différents titres; l'application dans le temps de ses différents titres;
Considérant que la conjonction de l'abrogation du règlement sur les Considérant que la conjonction de l'abrogation du règlement sur les
bâtisses de l'Agglomération bruxelloise ainsi que des autres arrêtés bâtisses de l'Agglomération bruxelloise ainsi que des autres arrêtés
susmentionnés et de la modulation de l'application dans le temps des susmentionnés et de la modulation de l'application dans le temps des
titres du règlement régional d'urbanisme aboutit à créer titres du règlement régional d'urbanisme aboutit à créer
temporairement une situation de vide juridique dans la mesure où à un temporairement une situation de vide juridique dans la mesure où à un
moment donné, selon le cas, le règlement sur les bâtisses de moment donné, selon le cas, le règlement sur les bâtisses de
l'Agglomération bruxelloise n'est plus en vigueur et le règlement l'Agglomération bruxelloise n'est plus en vigueur et le règlement
régional d'urbanisme n'est pas encore applicable; régional d'urbanisme n'est pas encore applicable;
Que la sécurité juridique impose, par conséquent, d'abroger, avec Que la sécurité juridique impose, par conséquent, d'abroger, avec
effet rétroactif à sa date d'entrée en vigueur, l'article 3 de effet rétroactif à sa date d'entrée en vigueur, l'article 3 de
l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin
1999 arrêtant les Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme 1999 arrêtant les Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme
applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale; applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;
Qu'il convient, en outre, de veiller à ce que la portée rétroactive Qu'il convient, en outre, de veiller à ce que la portée rétroactive
d'une telle abrogation ne porte pas atteinte aux droits acquis par les d'une telle abrogation ne porte pas atteinte aux droits acquis par les
tiers; tiers;
Qu'il convient également de moduler les dates d'entrée en vigueur des Qu'il convient également de moduler les dates d'entrée en vigueur des
différents titres du règlement régional d'urbanisme en fonction de la différents titres du règlement régional d'urbanisme en fonction de la
variabilité de leur application dans le temps afin que les autorités variabilité de leur application dans le temps afin que les autorités
communales puissent fonder en permanence leurs décisions d'octroi ou communales puissent fonder en permanence leurs décisions d'octroi ou
de refus de certificats et de permis d'urbanisme et de permis de lotir de refus de certificats et de permis d'urbanisme et de permis de lotir
sur des dispositions réglementaires en vigueur; sur des dispositions réglementaires en vigueur;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 septembre 1999, en Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 septembre 1999, en
application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat; le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, Sur la proposition du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire,
Arrête : Arrête :

Article 1er.1er. L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région

Article 1er.1er. L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 arrêtant les Titres I à VII du de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 arrêtant les Titres I à VII du
Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la
Région de Bruxelles-Capitale est abrogé avec effet rétroactif au 24 Région de Bruxelles-Capitale est abrogé avec effet rétroactif au 24
juillet 1999. juillet 1999.
§ 2. Les dispositions suivantes du règlement sur les bâtisses de § 2. Les dispositions suivantes du règlement sur les bâtisses de
l'Agglomération bruxelloise sont abrogées avec effet au 1er janvier l'Agglomération bruxelloise sont abrogées avec effet au 1er janvier
2000 : 2000 :
1° le Titre 1er : 1° le Titre 1er :
permis et autorisations, articles 1 à 10, approuvé par l'arrêté royal permis et autorisations, articles 1 à 10, approuvé par l'arrêté royal
du 21 mars 1975 et modifié par les délibérations du Conseil du 21 mars 1975 et modifié par les délibérations du Conseil
d'Agglomération de Bruxelles des 1er septembre 1976 et 22 décembre d'Agglomération de Bruxelles des 1er septembre 1976 et 22 décembre
1976; 1976;
2° le Titre II : 2° le Titre II :
des conditions dans lesquelles il peut être dérogé au présent des conditions dans lesquelles il peut être dérogé au présent
règlement, article 11, approuvé par l'arrêté royal du 9 mars 1976; règlement, article 11, approuvé par l'arrêté royal du 9 mars 1976;
3° le Titre III : 3° le Titre III :
de la hauteur des constructions, articles 12 à 14, approuvé par de la hauteur des constructions, articles 12 à 14, approuvé par
l'arrêté royal du 17 juillet 1975 et complété par la délibération de l'arrêté royal du 17 juillet 1975 et complété par la délibération de
Bruxelles du 17 mars 1976; Bruxelles du 17 mars 1976;
4° le Titre IV : 4° le Titre IV :
de la profondeur des constructions et de leurs implantations, articles de la profondeur des constructions et de leurs implantations, articles
15 et 15bis, approuvé par l'arrêté royal du 17 juillet 1975 et 15 et 15bis, approuvé par l'arrêté royal du 17 juillet 1975 et
complété par la délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles complété par la délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles
du 12 décembre 1976; du 12 décembre 1976;
5° le Titre V : 5° le Titre V :
de la hauteur sous plafond des locaux d'habitation ou de séjour, de la hauteur sous plafond des locaux d'habitation ou de séjour,
articles 16 à 18, approuvé par l'arrêté royal du 9 mars 1976; articles 16 à 18, approuvé par l'arrêté royal du 9 mars 1976;
6° le Titre VI : 6° le Titre VI :
de l'éclairement des locaux d'habitation et de séjour, article 19, de l'éclairement des locaux d'habitation et de séjour, article 19,
approuvé par l'arrêté royal du 17 juillet 1975; approuvé par l'arrêté royal du 17 juillet 1975;
7° le Titre X : 7° le Titre X :
octroi de facilités financières pour la réhabilitation de logements en octroi de facilités financières pour la réhabilitation de logements en
voie de dépérissement, articles 28 à 31, approuvé par la délibération voie de dépérissement, articles 28 à 31, approuvé par la délibération
du Conseil d'Agglomération de Bruxelles du 25 juin 1976 et modifié par du Conseil d'Agglomération de Bruxelles du 25 juin 1976 et modifié par
la délibération du 23 mars 1979; la délibération du 23 mars 1979;
8° le Titre XI : 8° le Titre XI :
de l'ouverture des tranchées dans la voie publique, articles 34, 35, de l'ouverture des tranchées dans la voie publique, articles 34, 35,
36, 38, 39, 42 et 43, approuvé par la délibération du Conseil 36, 38, 39, 42 et 43, approuvé par la délibération du Conseil
d'Agglomération de Bruxelles du 27 avril 1977; d'Agglomération de Bruxelles du 27 avril 1977;
9° le Titre XII : 9° le Titre XII :
normes relatives à certaines nuisances des constructions en fonction normes relatives à certaines nuisances des constructions en fonction
de leur destination, approuvé par la délibération du Conseil de leur destination, approuvé par la délibération du Conseil
d'Agglomération de Bruxelles du 4 février 1976; d'Agglomération de Bruxelles du 4 février 1976;
10° le Titre XIV : 10° le Titre XIV :
clôture de terrains vagues, articles 63 et 64, approuvé par la clôture de terrains vagues, articles 63 et 64, approuvé par la
délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles du 17 mars 1976; délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles du 17 mars 1976;
11° le Titre XV : 11° le Titre XV :
de la construction, la salubrité, la sécurité, la viabilité et la de la construction, la salubrité, la sécurité, la viabilité et la
beauté de la voirie, de ses accès et de ses abords, articles 65 et 72, beauté de la voirie, de ses accès et de ses abords, articles 65 et 72,
approuvé par la délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles approuvé par la délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles
des 22 décembre 1976 et modifié par la délibération du 2 février 1977; des 22 décembre 1976 et modifié par la délibération du 2 février 1977;
12° le Titre XVIII.A. : 12° le Titre XVIII.A. :
octroi de facilités financières pour le placement d'un système de octroi de facilités financières pour le placement d'un système de
chauffage au moyen d'énergies non conventionnelles, articles 1er à 4, chauffage au moyen d'énergies non conventionnelles, articles 1er à 4,
approuvé par la délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles approuvé par la délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles
du 28 mars 1979; du 28 mars 1979;
13° le Titre XIX : 13° le Titre XIX :
de l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public, de l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public,
articles 1er à 8, approuvé par la délibération du Conseil articles 1er à 8, approuvé par la délibération du Conseil
d'Agglomération de Bruxelles du 25 mai 1977; d'Agglomération de Bruxelles du 25 mai 1977;
§ 3. Sont également abrogés avec effet au 1er janvier 2000 : § 3. Sont également abrogés avec effet au 1er janvier 2000 :
1° le règlement sur la protection des espaces verts, approuvé par la 1° le règlement sur la protection des espaces verts, approuvé par la
délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles du 26 février délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles du 26 février
1975; 1975;
2° le règlement sur l'implantation des cimetières, approuvé par la 2° le règlement sur l'implantation des cimetières, approuvé par la
délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles du 11 juin 1975; délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles du 11 juin 1975;
3° l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de 3° l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de
Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1992 relatif aux permis d'urbanisme Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1992 relatif aux permis d'urbanisme
à durée limitée; à durée limitée;
4° l'arrêté ministériel du 12 août 1982 fixant pour la Région 4° l'arrêté ministériel du 12 août 1982 fixant pour la Région
Bruxelloise les conditions d'accessibilité à tous les usagers des Bruxelloise les conditions d'accessibilité à tous les usagers des
voies de circulation piétonnière faisant l'objet de subventions aux voies de circulation piétonnière faisant l'objet de subventions aux
communes; communes;
5° l'arrêté royal du 21 octobre 1985 édictant un règlement général sur 5° l'arrêté royal du 21 octobre 1985 édictant un règlement général sur
la bâtisse relatif à l'aménagement des voies de circulation piétonne; la bâtisse relatif à l'aménagement des voies de circulation piétonne;
§ 4. Sont abrogés, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, § 4. Sont abrogés, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale,
avec effet au 1er janvier 2000 : avec effet au 1er janvier 2000 :
1° l'arrêté royal du 9 mai 1977 pris en exécution de la loi du 17 1° l'arrêté royal du 9 mai 1977 pris en exécution de la loi du 17
juillet 1975 relative à l'accès des handicapés aux bâtiments juillet 1975 relative à l'accès des handicapés aux bâtiments
accessibles au public; accessibles au public;
2° l'arrêté royal du 5 décembre 1957 déterminant les sites dans 2° l'arrêté royal du 5 décembre 1957 déterminant les sites dans
lesquels l'affichage et la publicité sont réglementés, modifié par les lesquels l'affichage et la publicité sont réglementés, modifié par les
arrêtés royaux des 14 février 1959, 6 mai 1960, 18 avril 1963, 2 arrêtés royaux des 14 février 1959, 6 mai 1960, 18 avril 1963, 2
octobre 1964 et 27 mars 1969; octobre 1964 et 27 mars 1969;
3° l'arrêté royal du 8 janvier 1958 déterminant les voies de 3° l'arrêté royal du 8 janvier 1958 déterminant les voies de
communication touristiques soumises à la réglementation de l'affichage communication touristiques soumises à la réglementation de l'affichage
et de la publicité, modifié par les arrêtés royaux des 14 février et de la publicité, modifié par les arrêtés royaux des 14 février
1959, 6 mai 1960 et 18 avril 1963; 1959, 6 mai 1960 et 18 avril 1963;
4° l'arrêté royal du 1er mars 1960 déterminant les voies de 4° l'arrêté royal du 1er mars 1960 déterminant les voies de
communication soumises à la réglementation de l'affichage et de la communication soumises à la réglementation de l'affichage et de la
publicité, modifié par les arrêtés royaux des 26 février 1963, 13 publicité, modifié par les arrêtés royaux des 26 février 1963, 13
avril 1965, 18 mars 1966 27 mars 1969; avril 1965, 18 mars 1966 27 mars 1969;
§ 5. La présente disposition n'est pas applicable aux demandes de § 5. La présente disposition n'est pas applicable aux demandes de
certificats et de permis d'urbanisme et de permis de lotir pour certificats et de permis d'urbanisme et de permis de lotir pour
lesquels un accusé de réception de dossier complet a été délivré lesquels un accusé de réception de dossier complet a été délivré
antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté; antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté;

Art. 2.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de

Art. 2.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 arrêtant les Titres I à VII du Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 arrêtant les Titres I à VII du
Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la
Région de Bruxelles-Capitale est modifié comme suit : Région de Bruxelles-Capitale est modifié comme suit :
A Le présent arrêté entre en vigueur dans les 15 jours de sa A Le présent arrêté entre en vigueur dans les 15 jours de sa
publication au Moniteur belge, à l'exception : publication au Moniteur belge, à l'exception :
1° du Titre I du Règlement régional d'urbanisme qui entre en vigueur 1° du Titre I du Règlement régional d'urbanisme qui entre en vigueur
le 1er novembre 1999 en ce qu'il s'applique aux demandes de permis le 1er novembre 1999 en ce qu'il s'applique aux demandes de permis
d'urbanisme et le 1er juillet 1999 en ce qu'il s'applique aux actes et d'urbanisme et le 1er juillet 1999 en ce qu'il s'applique aux actes et
travaux visés en son article 1er, dispensés en raison de leur minime travaux visés en son article 1er, dispensés en raison de leur minime
importance de l'obtention d'un permis d'urbanisme; importance de l'obtention d'un permis d'urbanisme;
2° du Titre II du Règlement régional d'urbanisme qui entre en vigueur 2° du Titre II du Règlement régional d'urbanisme qui entre en vigueur
le 1er novembre 1999 en ce qu'il s'applique aux demandes de permis le 1er novembre 1999 en ce qu'il s'applique aux demandes de permis
d'urbanisme et le 1er juillet 1999 en ce qu'il s'applique aux actes et d'urbanisme et le 1er juillet 1999 en ce qu'il s'applique aux actes et
travaux visés en son article 1er, dispensés en raison de leur minime travaux visés en son article 1er, dispensés en raison de leur minime
importance de l'obtention d'un permis d'urbanisme; importance de l'obtention d'un permis d'urbanisme;
3° sous préjudice de l'application de son article 1er, du titre III du 3° sous préjudice de l'application de son article 1er, du titre III du
Règlement régional d'urbanisme qui entre en vigueur le 1er janvier Règlement régional d'urbanisme qui entre en vigueur le 1er janvier
2000 mais ne s'applique pas aux chantiers existants au 24 juillet 1999 2000 mais ne s'applique pas aux chantiers existants au 24 juillet 1999
ni aux chantiers consécutifs aux permis d'urbanisme délivrés ni aux chantiers consécutifs aux permis d'urbanisme délivrés
antérieurement au 24 janvier 1999, et le 24 janvier 1999 en ce qu'il antérieurement au 24 janvier 1999, et le 24 janvier 1999 en ce qu'il
s'applique aux actes et travaux visés en son article 1er, dispensés en s'applique aux actes et travaux visés en son article 1er, dispensés en
raison de leur minime importance de l'obtention d'un permis raison de leur minime importance de l'obtention d'un permis
d'urbanisme; d'urbanisme;
4° du Titre IV du Règlement régional d'urbanisme qui entre en vigueur 4° du Titre IV du Règlement régional d'urbanisme qui entre en vigueur
le 1er novembre 1999 en ce qu'il s'applique aux demandes de permis le 1er novembre 1999 en ce qu'il s'applique aux demandes de permis
d'urbanisme et le 1er juillet 1999 en ce qu'il s'applique aux actes et d'urbanisme et le 1er juillet 1999 en ce qu'il s'applique aux actes et
travaux visés en son article 1er, dispensés en raison de leur minime travaux visés en son article 1er, dispensés en raison de leur minime
importance de l'obtention d'un permis d'urbanisme : importance de l'obtention d'un permis d'urbanisme :
5° du Titre V du Règlement régional d'urbanisme qui entre en vigueur 5° du Titre V du Règlement régional d'urbanisme qui entre en vigueur
le 1er juillet 1999; le 1er juillet 1999;
6° du Titre VI du Règlement régional d'urbanisme qui entre en vigueur 6° du Titre VI du Règlement régional d'urbanisme qui entre en vigueur
le 1er septembre 1999 en ce qu'il s'applique aux actes et travaux le 1er septembre 1999 en ce qu'il s'applique aux actes et travaux
visés en son article 1er pour lesquels des demandes de permis visés en son article 1er pour lesquels des demandes de permis
d'urbanisme sont introduites et le 1er juillet 1999 en ce qu'il d'urbanisme sont introduites et le 1er juillet 1999 en ce qu'il
s'applique aux actes et travaux visés en son article 1er, dispensés en s'applique aux actes et travaux visés en son article 1er, dispensés en
raison de leur minime importance de l'obtention d'un permis raison de leur minime importance de l'obtention d'un permis
d'urbanisme, à l'exception de l'article 27 dont l'entrée en vigueur d'urbanisme, à l'exception de l'article 27 dont l'entrée en vigueur
est postposée au 1er janvier 2000; est postposée au 1er janvier 2000;
7° du Titre VII du Règlement régional d'urbanisme qui entre en vigueur 7° du Titre VII du Règlement régional d'urbanisme qui entre en vigueur
le 1er novembre 1999 en ce qu'il s'applique aux actes et travaux le 1er novembre 1999 en ce qu'il s'applique aux actes et travaux
relatifs à une voirie, à ses accès ou à ses abords, pour lesquels une relatifs à une voirie, à ses accès ou à ses abords, pour lesquels une
demande de permis d'urbanisme a été introduite et le 1er juillet 1999 demande de permis d'urbanisme a été introduite et le 1er juillet 1999
en ce qu'il s'applique aux actes et travaux relatifs à une voirie, à en ce qu'il s'applique aux actes et travaux relatifs à une voirie, à
ses accès ou à ses abords, non soumis à l'obtention préalable d'un ses accès ou à ses abords, non soumis à l'obtention préalable d'un
permis d'urbanisme". permis d'urbanisme".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 4.Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé

Art. 4.Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de l'Aménagement du Territoire, de la Rénovation urbaine, des de l'Aménagement du Territoire, de la Rénovation urbaine, des
Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes est chargé Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 septembre 1999. Bruxelles, le 23 septembre 1999.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
J. SIMONET J. SIMONET
Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de
la Recherche scientifique la Recherche scientifique
J. CHABERT J. CHABERT
Ministre chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre Ministre chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre
l'incendie et l'Aide médicale urgente l'incendie et l'Aide médicale urgente
E. TOMAS E. TOMAS
Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du
Logement Logement
D. GOSUIN D. GOSUIN
Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la
Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Ministre chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et Ministre chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et
des Relations extérieures. des Relations extérieures.
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