MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant l'article 3 et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 arrêtant les Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et déterminant la date d'entrée en vigueur des Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment les articles 164 à 173;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 1999 arrêtant les titres I à VII du projet de Règlement régional d'urbanisme, à savoir : Titre I.Caractéristiques des constructions et de leurs abords;

Titre II. Normes d'habitabilité des logements;

Titre III. Les chantiers;

Titre IV. Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite;

Titre V. Isolation thermique des bâtiments;

Titre VI. Publicités et enseignes;

Titre VII. La voirie, ses accès et ses abords.

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 arrêtant les Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 arrêtant les Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale a abrogé, le jour de son entrée en vigueur, soit le 24 juillet 1999 : 1° le règlement sur la protection des espaces verts, approuvé par la délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles du 26 février 1975;2° le règlement sur l'implantation des cimetières, approuvé par la délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles du 11 juin 1975;3° l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1992 relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée;4° l'arrêté ministériel du 12 août 1982 fixant pour la Région Bruxelloise les conditions d'accessibilité à tous les usagers des voies de circulation piétonnière faisant l'objet de subventions aux communes;5° l'arrêté royal du 21 octobre 1985 édictant un règlement général sur la bâtisse relatif à l'aménagement des voies de circulation piétonne; Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 arrêtant les Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale a abrogé, le jour de son entrée en vigueur, soit le 24 juillet 1999, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale : 1° l'arrêté royal du 9 mai 1977 pris en exécution de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 28/01/2011 numac 2011000030 source service public federal interieur Loi relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public. - Traduction allemande fermer relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public;2° l'arrêté royal du 5 décembre 1957 déterminant les sites dans lesquels l'affichage et la publicité sont réglementés, modifié par les arrêtés royaux des 14 février 1959, 6 mai 1960, 18 avril 1963, 2 octobre 1964 et 27 mars 196;3° l'arrêté royal du 8 janvier 1958 déterminant les voies de communication touristiques soumises à la réglementation de l'affichage et de la publicité, modifié par les arrêtés royaux des 14 février 1959, 6 mai 1960 et 18 avril 1963;4° l'arrêté royal du 1er mars 1960 déterminant les voies de communication soumises à la réglementation de l'affichage et de la publicité, modifié par les arrêtés royaux des 26 février 1963, 13 avril 1965, 18 mars 1966 27 mars 1969; Considérant que le Règlement régional d'urbanisme a modulé l'application dans le temps de ses différents titres;

Considérant que la conjonction de l'abrogation du règlement sur les bâtisses de l'Agglomération bruxelloise ainsi que des autres arrêtés susmentionnés et de la modulation de l'application dans le temps des titres du règlement régional d'urbanisme aboutit à créer temporairement une situation de vide juridique dans la mesure où à un moment donné, selon le cas, le règlement sur les bâtisses de l'Agglomération bruxelloise n'est plus en vigueur et le règlement régional d'urbanisme n'est pas encore applicable;

Que la sécurité juridique impose, par conséquent, d'abroger, avec effet rétroactif à sa date d'entrée en vigueur, l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 arrêtant les Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;

Qu'il convient, en outre, de veiller à ce que la portée rétroactive d'une telle abrogation ne porte pas atteinte aux droits acquis par les tiers;

Qu'il convient également de moduler les dates d'entrée en vigueur des différents titres du règlement régional d'urbanisme en fonction de la variabilité de leur application dans le temps afin que les autorités communales puissent fonder en permanence leurs décisions d'octroi ou de refus de certificats et de permis d'urbanisme et de permis de lotir sur des dispositions réglementaires en vigueur;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 septembre 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, Arrête :

Article 1er.1er. L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 arrêtant les Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé avec effet rétroactif au 24 juillet 1999. § 2. Les dispositions suivantes du règlement sur les bâtisses de l'Agglomération bruxelloise sont abrogées avec effet au 1er janvier 2000 : 1° le Titre 1er : permis et autorisations, articles 1 à 10, approuvé par l'arrêté royal du 21 mars 1975 et modifié par les délibérations du Conseil d'Agglomération de Bruxelles des 1er septembre 1976 et 22 décembre 1976;2° le Titre II : des conditions dans lesquelles il peut être dérogé au présent règlement, article 11, approuvé par l'arrêté royal du 9 mars 1976;3° le Titre III : de la hauteur des constructions, articles 12 à 14, approuvé par l'arrêté royal du 17 juillet 1975 et complété par la délibération de Bruxelles du 17 mars 1976;4° le Titre IV : de la profondeur des constructions et de leurs implantations, articles 15 et 15bis, approuvé par l'arrêté royal du 17 juillet 1975 et complété par la délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles du 12 décembre 1976;5° le Titre V : de la hauteur sous plafond des locaux d'habitation ou de séjour, articles 16 à 18, approuvé par l'arrêté royal du 9 mars 1976;6° le Titre VI : de l'éclairement des locaux d'habitation et de séjour, article 19, approuvé par l'arrêté royal du 17 juillet 1975;7° le Titre X : octroi de facilités financières pour la réhabilitation de logements en voie de dépérissement, articles 28 à 31, approuvé par la délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles du 25 juin 1976 et modifié par la délibération du 23 mars 1979;8° le Titre XI : de l'ouverture des tranchées dans la voie publique, articles 34, 35, 36, 38, 39, 42 et 43, approuvé par la délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles du 27 avril 1977;9° le Titre XII : normes relatives à certaines nuisances des constructions en fonction de leur destination, approuvé par la délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles du 4 février 1976;10° le Titre XIV : clôture de terrains vagues, articles 63 et 64, approuvé par la délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles du 17 mars 1976;11° le Titre XV : de la construction, la salubrité, la sécurité, la viabilité et la beauté de la voirie, de ses accès et de ses abords, articles 65 et 72, approuvé par la délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles des 22 décembre 1976 et modifié par la délibération du 2 février 1977; 12° le Titre XVIII.A. : octroi de facilités financières pour le placement d'un système de chauffage au moyen d'énergies non conventionnelles, articles 1er à 4, approuvé par la délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles du 28 mars 1979; 13° le Titre XIX : de l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public, articles 1er à 8, approuvé par la délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles du 25 mai 1977; § 3. Sont également abrogés avec effet au 1er janvier 2000 : 1° le règlement sur la protection des espaces verts, approuvé par la délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles du 26 février 1975;2° le règlement sur l'implantation des cimetières, approuvé par la délibération du Conseil d'Agglomération de Bruxelles du 11 juin 1975;3° l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1992 relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée;4° l'arrêté ministériel du 12 août 1982 fixant pour la Région Bruxelloise les conditions d'accessibilité à tous les usagers des voies de circulation piétonnière faisant l'objet de subventions aux communes;5° l'arrêté royal du 21 octobre 1985 édictant un règlement général sur la bâtisse relatif à l'aménagement des voies de circulation piétonne; § 4. Sont abrogés, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, avec effet au 1er janvier 2000 : 1° l'arrêté royal du 9 mai 1977 pris en exécution de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 28/01/2011 numac 2011000030 source service public federal interieur Loi relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public. - Traduction allemande fermer relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public;2° l'arrêté royal du 5 décembre 1957 déterminant les sites dans lesquels l'affichage et la publicité sont réglementés, modifié par les arrêtés royaux des 14 février 1959, 6 mai 1960, 18 avril 1963, 2 octobre 1964 et 27 mars 1969;3° l'arrêté royal du 8 janvier 1958 déterminant les voies de communication touristiques soumises à la réglementation de l'affichage et de la publicité, modifié par les arrêtés royaux des 14 février 1959, 6 mai 1960 et 18 avril 1963;4° l'arrêté royal du 1er mars 1960 déterminant les voies de communication soumises à la réglementation de l'affichage et de la publicité, modifié par les arrêtés royaux des 26 février 1963, 13 avril 1965, 18 mars 1966 27 mars 1969; § 5. La présente disposition n'est pas applicable aux demandes de certificats et de permis d'urbanisme et de permis de lotir pour lesquels un accusé de réception de dossier complet a été délivré antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté;

Art. 2.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 arrêtant les Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est modifié comme suit : A Le présent arrêté entre en vigueur dans les 15 jours de sa publication au Moniteur belge, à l'exception : 1° du Titre I du Règlement régional d'urbanisme qui entre en vigueur le 1er novembre 1999 en ce qu'il s'applique aux demandes de permis d'urbanisme et le 1er juillet 1999 en ce qu'il s'applique aux actes et travaux visés en son article 1er, dispensés en raison de leur minime importance de l'obtention d'un permis d'urbanisme;2° du Titre II du Règlement régional d'urbanisme qui entre en vigueur le 1er novembre 1999 en ce qu'il s'applique aux demandes de permis d'urbanisme et le 1er juillet 1999 en ce qu'il s'applique aux actes et travaux visés en son article 1er, dispensés en raison de leur minime importance de l'obtention d'un permis d'urbanisme;3° sous préjudice de l'application de son article 1er, du titre III du Règlement régional d'urbanisme qui entre en vigueur le 1er janvier 2000 mais ne s'applique pas aux chantiers existants au 24 juillet 1999 ni aux chantiers consécutifs aux permis d'urbanisme délivrés antérieurement au 24 janvier 1999, et le 24 janvier 1999 en ce qu'il s'applique aux actes et travaux visés en son article 1er, dispensés en raison de leur minime importance de l'obtention d'un permis d'urbanisme;4° du Titre IV du Règlement régional d'urbanisme qui entre en vigueur le 1er novembre 1999 en ce qu'il s'applique aux demandes de permis d'urbanisme et le 1er juillet 1999 en ce qu'il s'applique aux actes et travaux visés en son article 1er, dispensés en raison de leur minime importance de l'obtention d'un permis d'urbanisme : 5° du Titre V du Règlement régional d'urbanisme qui entre en vigueur le 1er juillet 1999;6° du Titre VI du Règlement régional d'urbanisme qui entre en vigueur le 1er septembre 1999 en ce qu'il s'applique aux actes et travaux visés en son article 1er pour lesquels des demandes de permis d'urbanisme sont introduites et le 1er juillet 1999 en ce qu'il s'applique aux actes et travaux visés en son article 1er, dispensés en raison de leur minime importance de l'obtention d'un permis d'urbanisme, à l'exception de l'article 27 dont l'entrée en vigueur est postposée au 1er janvier 2000;7° du Titre VII du Règlement régional d'urbanisme qui entre en vigueur le 1er novembre 1999 en ce qu'il s'applique aux actes et travaux relatifs à une voirie, à ses accès ou à ses abords, pour lesquels une demande de permis d'urbanisme a été introduite et le 1er juillet 1999 en ce qu'il s'applique aux actes et travaux relatifs à une voirie, à ses accès ou à ses abords, non soumis à l'obtention préalable d'un permis d'urbanisme".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 septembre 1999.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : J. SIMONET Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique J. CHABERT Ministre chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente E. TOMAS Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement D. GOSUIN Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK Ministre chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures.