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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Comité de Suivi des services de télécommunications à large bande de la Région de Bruxelles-Capitale | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Comité de Suivi des services de télécommunications à large bande de la Région de Bruxelles-Capitale |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale relatif au Comité de Suivi des services de | Bruxelles-Capitale relatif au Comité de Suivi des services de |
| télécommunications à large bande de la Région de Bruxelles-Capitale | télécommunications à large bande de la Région de Bruxelles-Capitale |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les | Vu la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les |
| agglomérations et les fédérations de communes et portant des | agglomérations et les fédérations de communes et portant des |
| dispositions relatives à la Région bruxelloise, notamment l'article | dispositions relatives à la Région bruxelloise, notamment l'article |
| 27; | 27; |
| Vu le cahier des charges relatif à la conclusion d'un accord cadre | Vu le cahier des charges relatif à la conclusion d'un accord cadre |
| visant à la fourniture des services de télécommunications aux entités | visant à la fourniture des services de télécommunications aux entités |
| administratives publiques établies sur le territoire de la Région de | administratives publiques établies sur le territoire de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, approuvé par le Gouvernement en sa séance du 3 | Bruxelles-Capitale, approuvé par le Gouvernement en sa séance du 3 |
| décembre 1998; | décembre 1998; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1997 fixant l'étendue de | Vu l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1997 fixant l'étendue de |
| la mission du Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise et la | la mission du Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise et la |
| tarification des services prestés dans le cadre de la diffusion | tarification des services prestés dans le cadre de la diffusion |
| d'internet aux pouvoirs publics; | d'internet aux pouvoirs publics; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; | Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que tant de l'intérêt de la Région de Bruxelles-Capitale | Considérant que tant de l'intérêt de la Région de Bruxelles-Capitale |
| et des entités administratives publiques établies sur son territoire | et des entités administratives publiques établies sur son territoire |
| que de celui des utilisateurs des services de télécommunications, il | que de celui des utilisateurs des services de télécommunications, il |
| convient que les conditions de fonctionnement de l'accord cadre visant | convient que les conditions de fonctionnement de l'accord cadre visant |
| à la fourniture de services de télécommunications aux entités | à la fourniture de services de télécommunications aux entités |
| administratives publiques établies sur le territoire de la Région de | administratives publiques établies sur le territoire de la Région de |
| Bruxelles-Capitale soient rendues optimales; | Bruxelles-Capitale soient rendues optimales; |
| Considérant que, dès lors, un Comité de Suivi des services de | Considérant que, dès lors, un Comité de Suivi des services de |
| télécommunications à large bande de la Région de Bruxelles-Capitale | télécommunications à large bande de la Région de Bruxelles-Capitale |
| doit être mis en place sans délai; | doit être mis en place sans délai; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 décembre 1998; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 décembre 1998; |
| Sur proposition du Ministre de la Fonction publique, | Sur proposition du Ministre de la Fonction publique, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle les matières visées à l'article |
Article 1er.Le présent arrêté règle les matières visées à l'article |
| 39 de la Constitution. | 39 de la Constitution. |
Art. 2.Dans les articles subséquents du présent arrêté, on entend par |
Art. 2.Dans les articles subséquents du présent arrêté, on entend par |
| : | : |
| 1. L'opérateur : le prestataire de services dans le cadre de la | 1. L'opérateur : le prestataire de services dans le cadre de la |
| conclusion de l'accord cadre visant à la fourniture de services de | conclusion de l'accord cadre visant à la fourniture de services de |
| télécommunications aux entités administratives publiques établies sur | télécommunications aux entités administratives publiques établies sur |
| le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale; | le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale; |
| 2. le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de | 2. le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale représenté par son Ministre-Président en son | Bruxelles-Capitale représenté par son Ministre-Président en son |
| Ministre de la Fonction publique qui assurent la gestion et le | Ministre de la Fonction publique qui assurent la gestion et le |
| contrôle de l'accord -cadre conclu avec l'opérateur; | contrôle de l'accord -cadre conclu avec l'opérateur; |
| 3. le CIRB : le Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise; | 3. le CIRB : le Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise; |
| 4. les utilisateurs : les entités administratives publiques et les | 4. les utilisateurs : les entités administratives publiques et les |
| institutions désignées à l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1997 | institutions désignées à l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1997 |
| précité établies sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale | précité établies sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale |
| qui font partie des utilisateurs des services de télécommunication | qui font partie des utilisateurs des services de télécommunication |
| dont il est question dans le présent arrêté; | dont il est question dans le présent arrêté; |
| 5. le Comité de Suivi : le Comité de Suivi des services de | 5. le Comité de Suivi : le Comité de Suivi des services de |
| télécommunications à large bande de la Région de Bruxelles-Capitale. | télécommunications à large bande de la Région de Bruxelles-Capitale. |
| CHAPITRE 1er. - La mission du Comité de Suivi | CHAPITRE 1er. - La mission du Comité de Suivi |
Art. 3.Le Comité de suivi propose au Gouvernement une grille de |
Art. 3.Le Comité de suivi propose au Gouvernement une grille de |
| tarifs pour les services délivrés et la validation des investissements | tarifs pour les services délivrés et la validation des investissements |
| requis. | requis. |
| Le Comité de suivi fait cette proposition sur base des éléments mis à | Le Comité de suivi fait cette proposition sur base des éléments mis à |
| sa disposition par le CIRB. | sa disposition par le CIRB. |
| Le Gouvernement approuve en Conseil des Ministres un arrêté fixant la | Le Gouvernement approuve en Conseil des Ministres un arrêté fixant la |
| grille tarifaire des services prestés par l'opérateur. | grille tarifaire des services prestés par l'opérateur. |
| Le Comité de Suivi informe le comité des utilisateurs de toutes les | Le Comité de Suivi informe le comité des utilisateurs de toutes les |
| décisions qui sont prises et prend en considération les avis que le | décisions qui sont prises et prend en considération les avis que le |
| comité des utilisateurs porte à sa connaissance. | comité des utilisateurs porte à sa connaissance. |
| CHAPITRE 2. - Composition du Comité de Suivi | CHAPITRE 2. - Composition du Comité de Suivi |
Art. 4.Le Comité de Suivi se compose de 3 membres répartis comme suit |
Art. 4.Le Comité de Suivi se compose de 3 membres répartis comme suit |
| : | : |
| - 1 membre présenté par le Gouvernement; celui-ci assure la Présidence | - 1 membre présenté par le Gouvernement; celui-ci assure la Présidence |
| du Comité; | du Comité; |
| - 1 membre présenté par le Conseil d'administration d'IRIS; | - 1 membre présenté par le Conseil d'administration d'IRIS; |
| - 1 membre présenté par les communes affiliées; | - 1 membre présenté par les communes affiliées; |
| Les membres sont désignés par le Gouvernement réuni en Conseil des | Les membres sont désignés par le Gouvernement réuni en Conseil des |
| Ministres pour un terme de 4 ans, renouvelable une fois. | Ministres pour un terme de 4 ans, renouvelable une fois. |
| Les fonctions sont exercées à titre gratuit. | Les fonctions sont exercées à titre gratuit. |
Art. 5.Le membre le plus âgé exerce toutes les prérogatives du |
Art. 5.Le membre le plus âgé exerce toutes les prérogatives du |
| Président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. | Président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. |
| CHAPITRE 3. - Fonctionnement du Comité de Suivi | CHAPITRE 3. - Fonctionnement du Comité de Suivi |
Art. 6.Le Comité de Suivi est assisté pour son secrétariat par des |
Art. 6.Le Comité de Suivi est assisté pour son secrétariat par des |
| Fonctionnaires dirigeants du CIRB. Ceux-ci assistent aux réunions du | Fonctionnaires dirigeants du CIRB. Ceux-ci assistent aux réunions du |
| Comité de Suivi sans voix délibérative et préparent le projet d'ordre | Comité de Suivi sans voix délibérative et préparent le projet d'ordre |
| du jour qu'ils soumettent au Président. | du jour qu'ils soumettent au Président. |
| Le Comité de suivi travaille sur base des rapports trimestriels que | Le Comité de suivi travaille sur base des rapports trimestriels que |
| lui fournit le CIRB. | lui fournit le CIRB. |
| Le Comité de Suivi n'exerce aucune autorité ni hiérarchique, ni | Le Comité de Suivi n'exerce aucune autorité ni hiérarchique, ni |
| fonctionnelle sur le CIRB. | fonctionnelle sur le CIRB. |
| Le Comité de Suivi se réunit au moins 4 fois par an à dates fixes | Le Comité de Suivi se réunit au moins 4 fois par an à dates fixes |
| déterminées par le Règlement d'ordre intérieur arrêté par le Comité. | déterminées par le Règlement d'ordre intérieur arrêté par le Comité. |
| Il se réunit sur convocation de son Président, ou en cas | Il se réunit sur convocation de son Président, ou en cas |
| d'empêchement, de son remplaçant. | d'empêchement, de son remplaçant. |
Art. 7.Chaque membre du Comité de Suivi peut faire inscrire des |
Art. 7.Chaque membre du Comité de Suivi peut faire inscrire des |
| points à l'ordre du jour selon les modalités déterminées dans le | points à l'ordre du jour selon les modalités déterminées dans le |
| Règlement d'ordre intérieur arrêté par le présent Comité. | Règlement d'ordre intérieur arrêté par le présent Comité. |
Art. 8.Les avis du Comité de Suivi sont pris à la majorité absolue |
Art. 8.Les avis du Comité de Suivi sont pris à la majorité absolue |
| des voix, pour autant que la moitié des membres au moins soit | des voix, pour autant que la moitié des membres au moins soit |
| présente. Si le Comité n'est pas en nombre pour délibérer valablement, | présente. Si le Comité n'est pas en nombre pour délibérer valablement, |
| une nouvelle convocation est envoyée 3 jours ouvrables au moins avant | une nouvelle convocation est envoyée 3 jours ouvrables au moins avant |
| la date fixée pour la réunion suivante. | la date fixée pour la réunion suivante. |
| Les avis du Comité de Suivi sont transmis par les Fonctionnaires | Les avis du Comité de Suivi sont transmis par les Fonctionnaires |
| dirigeants du CIRB, dans un délai de 5 jours calendrier, à l'opérateur | dirigeants du CIRB, dans un délai de 5 jours calendrier, à l'opérateur |
| ainsi, qu'au Gouvernement et au Président du Comité des utilisateurs. | ainsi, qu'au Gouvernement et au Président du Comité des utilisateurs. |
| Le Comité de Suivi rend un avis sur le rapport trimestriel que lui | Le Comité de Suivi rend un avis sur le rapport trimestriel que lui |
| transmet le CIRB. | transmet le CIRB. |
Art. 9.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désigne un |
Art. 9.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désigne un |
| Inspecteur des Finances qui assiste aux réunions du Comité de Suivi | Inspecteur des Finances qui assiste aux réunions du Comité de Suivi |
| sans voix délibérative. | sans voix délibérative. |
Art. 10.Le Comité de Suivi élabore son règlement d'ordre intérieur et |
Art. 10.Le Comité de Suivi élabore son règlement d'ordre intérieur et |
| le soumet au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour | le soumet au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour |
| approbation. | approbation. |
Art. 11.Les frais de fonctionnement du Comité de suivi sont à charge |
Art. 11.Les frais de fonctionnement du Comité de suivi sont à charge |
| d'une allocation de base ad hoc inscrite au budget du CIRB. | d'une allocation de base ad hoc inscrite au budget du CIRB. |
| CHAPITRE 4. - Dispositions diverses | CHAPITRE 4. - Dispositions diverses |
Art. 12.La qualité de membre du Comité de Suivi est incompatible avec |
Art. 12.La qualité de membre du Comité de Suivi est incompatible avec |
| la qualité : | la qualité : |
| - d'administrateur d'un organisme public ou privé dont l'activité est | - d'administrateur d'un organisme public ou privé dont l'activité est |
| liée directement ou indirectement à l'activité des | liée directement ou indirectement à l'activité des |
| télécommunicationsou de télédistributions, | télécommunicationsou de télédistributions, |
| - de dirigeant d'un organisme public ou privé dont l'activité est liée | - de dirigeant d'un organisme public ou privé dont l'activité est liée |
| directement ou indirectement à l'activité des télécommunications ou de | directement ou indirectement à l'activité des télécommunications ou de |
| télédistributions, | télédistributions, |
| - de membre d'un Parlement régional, fédéral ou communautaire, | - de membre d'un Parlement régional, fédéral ou communautaire, |
| - de membre d'un Gouvernement régional, communautaire ou fédéral, | - de membre d'un Gouvernement régional, communautaire ou fédéral, |
| - de Bourgmestre, | - de Bourgmestre, |
| - d'Echevin. | - d'Echevin. |
Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 17 décembre 1998. | Bruxelles, le 17 décembre 1998. |
| Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs Locaux, | Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs Locaux, |
| de l'Emploi et des Monuments et Sites, | de l'Emploi et des Monuments et Sites, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| Le Ministre de la Fonction publique, | Le Ministre de la Fonction publique, |
| R. GRIJP | R. GRIJP |