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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la présentation générale du projet de plan et du plan régional d'affectation du sol | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la présentation générale du projet de plan et du plan régional d'affectation du sol |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 16 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 16 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale relatif à la présentation générale du projet de | Bruxelles-Capitale relatif à la présentation générale du projet de |
| plan et du plan régional d'affectation du sol | plan et du plan régional d'affectation du sol |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de | Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de |
| l'urbanisme, en ses articles 26 à 29; | l'urbanisme, en ses articles 26 à 29; |
| Sur proposition du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, de | Sur proposition du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, de |
| l'Urbanisme, des Travaux publics et du Transports, | l'Urbanisme, des Travaux publics et du Transports, |
| CHAPITRE Ier. - Généralités | CHAPITRE Ier. - Généralités |
| Champ d'application | Champ d'application |
Article 1er.Le présent arrêté détermine les dispositions générales |
Article 1er.Le présent arrêté détermine les dispositions générales |
| concernant la présentation et la mise en oeuvre du projet de plan et | concernant la présentation et la mise en oeuvre du projet de plan et |
| du plan régional d'affectation du sol de la Région de | du plan régional d'affectation du sol de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, ci-après dénommés « le plan ». | Bruxelles-Capitale, ci-après dénommés « le plan ». |
| Contenu du plan | Contenu du plan |
Art. 2.Le plan comporte au moins : |
Art. 2.Le plan comporte au moins : |
| 1. Les cartes de situation existante : | 1. Les cartes de situation existante : |
| - une carte de la situation existante de fait; | - une carte de la situation existante de fait; |
| - une carte de la situation existante de droit. | - une carte de la situation existante de droit. |
| 2. Les cartes normatives suivantes : | 2. Les cartes normatives suivantes : |
| - une carte d'affectation du sol; | - une carte d'affectation du sol; |
| - une carte des superficies de bureaux admissibles; | - une carte des superficies de bureaux admissibles; |
| - une carte des voies de communication - voiries; | - une carte des voies de communication - voiries; |
| - une carte des voies de communication - transports en commun. | - une carte des voies de communication - transports en commun. |
| 3. Le cahier des prescriptions urbanistiques littérales en ce compris | 3. Le cahier des prescriptions urbanistiques littérales en ce compris |
| le glossaire. | le glossaire. |
| 4. La liste des modifications à apporter, le cas échéant, aux | 4. La liste des modifications à apporter, le cas échéant, aux |
| prescriptions littérales et graphiques des plans communaux de | prescriptions littérales et graphiques des plans communaux de |
| développement et des plans particuliers d'affectation du sol. | développement et des plans particuliers d'affectation du sol. |
| La carte de la situation existante de fait | La carte de la situation existante de fait |
Art. 3.La carte de la situation existante de fait se compose de |
Art. 3.La carte de la situation existante de fait se compose de |
| l'ensemble des données de fait recueillies sur le terrain. Elle est | l'ensemble des données de fait recueillies sur le terrain. Elle est |
| réalisée à une échelle de 1/10 000. Elle est éventuellement complétée | réalisée à une échelle de 1/10 000. Elle est éventuellement complétée |
| par les données de fait recueillies auprès des administrations | par les données de fait recueillies auprès des administrations |
| régionales et communales. Elle est accompagnée d'une légende. | régionales et communales. Elle est accompagnée d'une légende. |
| La carte de la situation existante de droit | La carte de la situation existante de droit |
Art. 4.La carte de la situation existante de droit est établie à la |
Art. 4.La carte de la situation existante de droit est établie à la |
| même échelle que celle de la situation existante de fait et est | même échelle que celle de la situation existante de fait et est |
| accompagnée d'une légende. | accompagnée d'une légende. |
| La carte de la situation existante de droit indique au moins : | La carte de la situation existante de droit indique au moins : |
| - le périmètre des permis de lotir en vigueur et leur date | - le périmètre des permis de lotir en vigueur et leur date |
| d'approbation; | d'approbation; |
| - le périmètre des plans particuliers d'affectation du sol en vigueur | - le périmètre des plans particuliers d'affectation du sol en vigueur |
| et leur date d'approbation; | et leur date d'approbation; |
| - les terrains affectés à l'industrie par arrêté royal; | - les terrains affectés à l'industrie par arrêté royal; |
| - les monuments ou sites classés, inscrits sur la liste de sauvegarde | - les monuments ou sites classés, inscrits sur la liste de sauvegarde |
| ou inscrits à l'inventaire en vertu de l'ordonnance du 4 mars 1993; | ou inscrits à l'inventaire en vertu de l'ordonnance du 4 mars 1993; |
| - les périmètres des réserves naturelles; | - les périmètres des réserves naturelles; |
| - les périmètres de revitalisation des quartiers anciens approuvrés | - les périmètres de revitalisation des quartiers anciens approuvrés |
| par arrêté en vertu de l'ordonnance du 7 octobre 1993. | par arrêté en vertu de l'ordonnance du 7 octobre 1993. |
| La carte de l'affectation du sol | La carte de l'affectation du sol |
Art. 5.§ 1er. La carte de l'affectation du sol est établie à une |
Art. 5.§ 1er. La carte de l'affectation du sol est établie à une |
| échelle de 1/10 000 et est accompagnée d'une légende. | échelle de 1/10 000 et est accompagnée d'une légende. |
| § 2. La carte de l'affectation du sol comprend notamment : | § 2. La carte de l'affectation du sol comprend notamment : |
| - les différentes zones du territoire auxquelles correspondent les | - les différentes zones du territoire auxquelles correspondent les |
| prescriptions contenues dans le cahier des prescriptions | prescriptions contenues dans le cahier des prescriptions |
| urbanistiques; | urbanistiques; |
| - les différents espaces auxquels s'attache une prescription liée à | - les différents espaces auxquels s'attache une prescription liée à |
| une des surimpressions énumérées à l'article 11. | une des surimpressions énumérées à l'article 11. |
| La carte des voies de communication - voiries | La carte des voies de communication - voiries |
Art. 6.La carte des voies de communication - voiries est établie à |
Art. 6.La carte des voies de communication - voiries est établie à |
| une échelle de 1/10 000 et est accompagnée d'une légende. | une échelle de 1/10 000 et est accompagnée d'une légende. |
| La carte des voies de communication - voiries comprend le tracé des | La carte des voies de communication - voiries comprend le tracé des |
| principales voies de communication. | principales voies de communication. |
| La carte des voies de communication - transports en commun | La carte des voies de communication - transports en commun |
Art. 7.La carte des voies de communication - transports en commun est |
Art. 7.La carte des voies de communication - transports en commun est |
| établie à une échelle de 1/10 000 et est accompagnée d'une légende. | établie à une échelle de 1/10 000 et est accompagnée d'une légende. |
| La carte des transports en commun comprend le tracé des principaux | La carte des transports en commun comprend le tracé des principaux |
| itinéraires de transport en commun. | itinéraires de transport en commun. |
| La carte des superficies de bureaux admissibles | La carte des superficies de bureaux admissibles |
Art. 8.La carte des superficies de bureaux admissibles est établie à |
Art. 8.La carte des superficies de bureaux admissibles est établie à |
| une échelle de 1/10 000 et est accompagnée d'une légende. | une échelle de 1/10 000 et est accompagnée d'une légende. |
| La carte des superficies de bureaux admissibles indique le potentiel | La carte des superficies de bureaux admissibles indique le potentiel |
| bureau admissible par îlot en mètres carrés, en fonction de la zone | bureau admissible par îlot en mètres carrés, en fonction de la zone |
| d'affectation. | d'affectation. |
| Le cahier des prescriptions urbanistiques littérales | Le cahier des prescriptions urbanistiques littérales |
Art. 9.Le cahier des prescriptions urbanistiques littérales comprend |
Art. 9.Le cahier des prescriptions urbanistiques littérales comprend |
| : | : |
| - les prescriptions générales relatives à l'aménagement de l'ensemble | - les prescriptions générales relatives à l'aménagement de l'ensemble |
| des zones du territoire régional, en ce compris les prescriptions | des zones du territoire régional, en ce compris les prescriptions |
| relatives à l'implantation et au volume des constructions, et le | relatives à l'implantation et au volume des constructions, et le |
| glossaire des principaux termes utilisés; | glossaire des principaux termes utilisés; |
| - les prescriptions particulières relatives à l'aménagement de chacune | - les prescriptions particulières relatives à l'aménagement de chacune |
| des zones du territoire régional mentionnées sur la carte de | des zones du territoire régional mentionnées sur la carte de |
| l'affectation du sol; | l'affectation du sol; |
| - le cas échéant, les prescriptions relatives aux espaces désignés par | - le cas échéant, les prescriptions relatives aux espaces désignés par |
| l'une des surimpressions énumérées à l'article 11; | l'une des surimpressions énumérées à l'article 11; |
| - les prescriptions relatives à l'aménagement des principales voies de | - les prescriptions relatives à l'aménagement des principales voies de |
| communication. | communication. |
| Le cahier des prescriptions urbanistiques littérales peut également | Le cahier des prescriptions urbanistiques littérales peut également |
| comporter des prescriptions d'ordre esthétique. | comporter des prescriptions d'ordre esthétique. |
| CHAPITRE II. - Les différentes zones du territoire de la Région | CHAPITRE II. - Les différentes zones du territoire de la Région |
| Les zones d'affectation | Les zones d'affectation |
Art. 10.Le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale comporte |
Art. 10.Le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale comporte |
| notamment les zones principales suivantes, auxquelles s'attachent des | notamment les zones principales suivantes, auxquelles s'attachent des |
| prescriptions littérales : | prescriptions littérales : |
| - zones d'habitat : ces zones sont principalement affectées au | - zones d'habitat : ces zones sont principalement affectées au |
| logement. Le plan détermine les conditions particulières auxquelles | logement. Le plan détermine les conditions particulières auxquelles |
| ces zones peuvent être affectées à d'autres activités; | ces zones peuvent être affectées à d'autres activités; |
| - zones de mixité : ces zones sont principalement affectées au | - zones de mixité : ces zones sont principalement affectées au |
| logement, au bureau et aux activités productives. Le plan détermine | logement, au bureau et aux activités productives. Le plan détermine |
| les conditions particulières auxquelles ces zones peuvent être | les conditions particulières auxquelles ces zones peuvent être |
| affectées à d'autres activités; | affectées à d'autres activités; |
| - zones d'industries : ces zones sont principalement réservées aux | - zones d'industries : ces zones sont principalement réservées aux |
| activités industrielles, portuaires et de transport. Le plan détermine | activités industrielles, portuaires et de transport. Le plan détermine |
| les conditions particulières auxquelles ces zones peuvent être | les conditions particulières auxquelles ces zones peuvent être |
| affectées à d'autres activités; | affectées à d'autres activités; |
| - zones administratives : ces zones sont principalement affectées aux | - zones administratives : ces zones sont principalement affectées aux |
| bureaux. Le plan détermine les conditions particulières auxquelles ces | bureaux. Le plan détermine les conditions particulières auxquelles ces |
| zones peuvent être affectées à d'autres activités; | zones peuvent être affectées à d'autres activités; |
| - zones d'équipements d'intérêt collectif ou de service public : ces | - zones d'équipements d'intérêt collectif ou de service public : ces |
| zones sont principalement réservées aux activités d'intérêt public. Le | zones sont principalement réservées aux activités d'intérêt public. Le |
| plan détermine les conditions particulières auxquelles ces zones | plan détermine les conditions particulières auxquelles ces zones |
| peuvent être affectées à d'autres activités; | peuvent être affectées à d'autres activités; |
| - zones de chemin de fer : ces zones sont principalement affectées aux | - zones de chemin de fer : ces zones sont principalement affectées aux |
| installations de chemin de fer et aux entreprises connexes. Le plan | installations de chemin de fer et aux entreprises connexes. Le plan |
| détermine les conditions particulières auxquelles ces zones peuvent | détermine les conditions particulières auxquelles ces zones peuvent |
| être affectées à d'autres activités; | être affectées à d'autres activités; |
| - zones d'espaces verts et zones agricoles : ces zones sont | - zones d'espaces verts et zones agricoles : ces zones sont |
| principalement affectées à la végétation, aux activités récréatives, | principalement affectées à la végétation, aux activités récréatives, |
| de plein air et aux activités sportives de plein air. Les zones | de plein air et aux activités sportives de plein air. Les zones |
| agricoles sont réservées à l'agriculture. Le plan détermine les | agricoles sont réservées à l'agriculture. Le plan détermine les |
| conditions particulières auxquelles ces zones peuvent être affectées à | conditions particulières auxquelles ces zones peuvent être affectées à |
| d'autres activités; | d'autres activités; |
| - zones d'intérêt régional : ces zones sont principalement affectées | - zones d'intérêt régional : ces zones sont principalement affectées |
| en vertu de programmes particuliers établis en tenant compte de la | en vertu de programmes particuliers établis en tenant compte de la |
| spécificité de ces zones, de leur situation existante et de leur | spécificité de ces zones, de leur situation existante et de leur |
| potentiel. Le plan détermine les conditions particulières auxquelles | potentiel. Le plan détermine les conditions particulières auxquelles |
| ces zones peuvent être affectées à d'autres activités; | ces zones peuvent être affectées à d'autres activités; |
| - zones d'intérêt régional à aménagement différé : ces zones sont | - zones d'intérêt régional à aménagement différé : ces zones sont |
| principalement affectées en vertu de programmes particuliers à long | principalement affectées en vertu de programmes particuliers à long |
| terme établis en tenant compte de la spécificité de ces zones, de leur | terme établis en tenant compte de la spécificité de ces zones, de leur |
| situation existante et de leur potentiel. Le plan détermine les | situation existante et de leur potentiel. Le plan détermine les |
| conditions particulières auxquelles ces zones peuvent être affectées à | conditions particulières auxquelles ces zones peuvent être affectées à |
| d'autres activités; | d'autres activités; |
| - zones de réserve foncière : ces zones sont maintenues dans leur | - zones de réserve foncière : ces zones sont maintenues dans leur |
| situation existante de fait tant que la nécessité de leur affectation | situation existante de fait tant que la nécessité de leur affectation |
| n'a pas été démontrée et arrêtée par le Gouvernement. | n'a pas été démontrée et arrêtée par le Gouvernement. |
| Le plan peut préciser les zones principales visées ci-dessus en les | Le plan peut préciser les zones principales visées ci-dessus en les |
| divisant en différentes zones catégorielles attachées à ces zones | divisant en différentes zones catégorielles attachées à ces zones |
| principales. | principales. |
| Autres indications en surimpression | Autres indications en surimpression |
Art. 11.Le plan peut comporter en surimpression des zones précitées, |
Art. 11.Le plan peut comporter en surimpression des zones précitées, |
| des indications supplémentaires visant notamment : | des indications supplémentaires visant notamment : |
| - les périmètres d'intérêt culturel, historique et esthétique et | - les périmètres d'intérêt culturel, historique et esthétique et |
| d'embellissement : ces périmètres déterminent les zones auxquelles | d'embellissement : ces périmètres déterminent les zones auxquelles |
| s'attache un intérêt particulier en raison de leur valeur ou potentiel | s'attache un intérêt particulier en raison de leur valeur ou potentiel |
| culturel, historique, esthétique ou d'embellissement; | culturel, historique, esthétique ou d'embellissement; |
| - les espaces structurants : ces surimpressions déterminent les | - les espaces structurants : ces surimpressions déterminent les |
| espaces publics d'importance régionale, porteurs d'identité et de | espaces publics d'importance régionale, porteurs d'identité et de |
| lisibilité de la structure urbaine, auxquels s'attache un intérêt | lisibilité de la structure urbaine, auxquels s'attache un intérêt |
| particulier à préserver leur qualité ou à améliorer l'aménagement; | particulier à préserver leur qualité ou à améliorer l'aménagement; |
| - les liserés de noyaux commerciaux : ces liserés désignent les | - les liserés de noyaux commerciaux : ces liserés désignent les |
| parties d'espaces publics le long desquels l'affectation commerciale | parties d'espaces publics le long desquels l'affectation commerciale |
| est privilégiée; | est privilégiée; |
| - les intérieurs d'îlots à maintenir : ces surimpressions désignent | - les intérieurs d'îlots à maintenir : ces surimpressions désignent |
| les intérieurs d'îlot dans lesquels les constructions autres que | les intérieurs d'îlot dans lesquels les constructions autres que |
| celles relatives à l'affectation de logement sont interdites; | celles relatives à l'affectation de logement sont interdites; |
| - les intérieurs d'îlots à améliorer : ces surimpressions désignent | - les intérieurs d'îlots à améliorer : ces surimpressions désignent |
| les intérieurs d'îlot dans lesquels des constructions sont autorisées | les intérieurs d'îlot dans lesquels des constructions sont autorisées |
| sous réserve d'une amélioration de l'intérieur d'îlot; | sous réserve d'une amélioration de l'intérieur d'îlot; |
| - les servitudes non aedificandi au pourtour des bois et forêts : ces | - les servitudes non aedificandi au pourtour des bois et forêts : ces |
| surimpressions déterminent les espaces de protection situés en bordure | surimpressions déterminent les espaces de protection situés en bordure |
| des bois et forêts. | des bois et forêts. |
| - les parkings : ces surimpressions désignent la localisation des | - les parkings : ces surimpressions désignent la localisation des |
| parkings de transit et de dissuasion; | parkings de transit et de dissuasion; |
| - les voiries à créer : ces surimpressions déterminent les tracés des | - les voiries à créer : ces surimpressions déterminent les tracés des |
| voiries à l'étude et qui sont à créer. Le plan détermine les | voiries à l'étude et qui sont à créer. Le plan détermine les |
| conditions auxquelles ce tracé peut être modifié; | conditions auxquelles ce tracé peut être modifié; |
| - les tracés de transport en commun à créer : ces surimpressions | - les tracés de transport en commun à créer : ces surimpressions |
| déterminent les tracés des transports en commun à l'étude et qui sont | déterminent les tracés des transports en commun à l'étude et qui sont |
| à créer. Le plan détermine les conditions auxquelles ce tracé peut | à créer. Le plan détermine les conditions auxquelles ce tracé peut |
| être modifié. | être modifié. |
| CHAPITRE V. - Dispositions finales | CHAPITRE V. - Dispositions finales |
| Disposition abrogatoire | Disposition abrogatoire |
Art. 12.Le présent arrêté abroge, en ce qui concerne la Région de |
Art. 12.Le présent arrêté abroge, en ce qui concerne la Région de |
| Bruxelles-Capitale, l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la | Bruxelles-Capitale, l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la |
| mise en oevre des projets de plan de secteur et des plans de secteur. | mise en oevre des projets de plan de secteur et des plans de secteur. |
| Mise en oeuvre | Mise en oeuvre |
Art. 13.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses |
Art. 13.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 16 juillet 1998. | Bruxelles, le 16 juillet 1998. |
| Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale et Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du | Bruxelles-Capitale et Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du |
| Logement et des Monuments et Sites, | Logement et des Monuments et Sites, |
| CH. PICQUE. | CH. PICQUE. |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé |
| de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, | de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, |
| H. HASQUIN. | H. HASQUIN. |