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Dérogation à l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 15, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du PREAMBULE Considérant la demande du 31 mars 2023 par laquelle la société anonyme de droit public(...) Dérogation à l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 15, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du PREAMBULE Considérant la demande du 31 mars 2023 par laquelle la société anonyme de droit public(...)
BRUXELLES ENVIRONNEMENT BRUXELLES ENVIRONNEMENT
Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation
de la nature de la nature
Objet : Dérogation à l'article 15, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement Objet : Dérogation à l'article 15, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant
désignation du site Natura 2000 - BE1000001: « La Forêt de Soignes désignation du site Natura 2000 - BE1000001: « La Forêt de Soignes
avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe
- complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » (ci-après, « - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » (ci-après, «
l'Arrêté ») afin de détruire des espèces végétales indigènes, y l'Arrêté ») afin de détruire des espèces végétales indigènes, y
compris les bryophytes, champignons et lichens ainsi que de détruire, compris les bryophytes, champignons et lichens ainsi que de détruire,
dégrader ou modifier le tapis végétal sur le ballast de la ligne dégrader ou modifier le tapis végétal sur le ballast de la ligne
ferroviaire 161 traversant la forêt de Soignes ; ferroviaire 161 traversant la forêt de Soignes ;
PREAMBULE PREAMBULE
Considérant la demande du 31 mars 2023 par laquelle la société anonyme Considérant la demande du 31 mars 2023 par laquelle la société anonyme
de droit public INFRABEL (numéro d'entreprise 0869.763.267) dont le de droit public INFRABEL (numéro d'entreprise 0869.763.267) dont le
siège social est situé Place Marcel Broodthaers 2 à 1060 Bruxelles, siège social est situé Place Marcel Broodthaers 2 à 1060 Bruxelles,
représentée par Madame Pascale HEYLEN, sollicite une dérogation afin représentée par Madame Pascale HEYLEN, sollicite une dérogation afin
de détruire des espèces végétales indigènes, y compris les bryophytes, de détruire des espèces végétales indigènes, y compris les bryophytes,
champignons et lichens ainsi que de détruire, dégrader ou modifier le champignons et lichens ainsi que de détruire, dégrader ou modifier le
tapis végétal sur le ballast de la ligne 161 traversant la forêt de tapis végétal sur le ballast de la ligne 161 traversant la forêt de
Soignes afin de garantir la sécurité du trafic ferroviaire ; Soignes afin de garantir la sécurité du trafic ferroviaire ;
Vu l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la Vu l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la
nature, plus particulièrement ses articles 47, 83, § 1, 84 et 85 ; nature, plus particulièrement ses articles 47, 83, § 1, 84 et 85 ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14
avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001: « La avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001: « La
Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la
Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe
», plus particulièrement son article 15, § 2, 1° ; », plus particulièrement son article 15, § 2, 1° ;
Considérant que le ballast, les rails et la piste de service de la Considérant que le ballast, les rails et la piste de service de la
ligne 161 sont reprise dans son entièreté dans la zone Natura 2000 - ligne 161 sont reprise dans son entièreté dans la zone Natura 2000 -
BE1000001 ; BE1000001 ;
Considérant que le ballast, les rails et la piste de service de la Considérant que le ballast, les rails et la piste de service de la
ligne ferroviaire 161 ne se trouvent pas dans un habitat naturel ligne ferroviaire 161 ne se trouvent pas dans un habitat naturel
d'intérêt communautaire ou d'intérêt régional ; d'intérêt communautaire ou d'intérêt régional ;
Considérant que de nombreuses espèces se trouvant sur le ballast, les Considérant que de nombreuses espèces se trouvant sur le ballast, les
rails et la piste de service de la ligne ferroviaire 161 sont reprises rails et la piste de service de la ligne ferroviaire 161 sont reprises
à l'annexe IV de l'Ordonnance en tant qu'espèces invasives ; à l'annexe IV de l'Ordonnance en tant qu'espèces invasives ;
Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions
visées à l'article 15, § 2, 1° répond au motif de sécurité publique visées à l'article 15, § 2, 1° répond au motif de sécurité publique
(article 83, § 1er, 1° ) en ce que Infrabel doit détruire le tapis (article 83, § 1er, 1° ) en ce que Infrabel doit détruire le tapis
végétal sur les voiries ferroviaires ainsi que sur la piste de service végétal sur les voiries ferroviaires ainsi que sur la piste de service
afin de pouvoir faire circuler les trains en toute sécurité pour les afin de pouvoir faire circuler les trains en toute sécurité pour les
citoyens ; citoyens ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au
regard des objectifs poursuivis, à savoir permettre de détruire le regard des objectifs poursuivis, à savoir permettre de détruire le
tapis végétal se trouvant sur la voie ferrée afin de répondre à des tapis végétal se trouvant sur la voie ferrée afin de répondre à des
objectifs de sécurité publique ; objectifs de sécurité publique ;
Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au
maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites
Natura 2000 compte tenu du périmètre strictement limité de la Natura 2000 compte tenu du périmètre strictement limité de la
destruction du tapis végétal, à savoir la ligne ferroviaire 161, ainsi destruction du tapis végétal, à savoir la ligne ferroviaire 161, ainsi
que des espèces végétales qui s'y trouvent ; que des espèces végétales qui s'y trouvent ;
Considérant la dérogation à l'ordonnance du 20 juin 2013 relative à Considérant la dérogation à l'ordonnance du 20 juin 2013 relative à
une utilisation des pesticides compatible avec le développement une utilisation des pesticides compatible avec le développement
durable en Région de Bruxelles-Capitale octroyée le 7 avril 2023 ; durable en Région de Bruxelles-Capitale octroyée le 7 avril 2023 ;
Considérant l'arrêté ministériel du 10 mai 2022 portant dérogation Considérant l'arrêté ministériel du 10 mai 2022 portant dérogation
temporaire à l'interdiction d'utilisation de pesticides contenant du temporaire à l'interdiction d'utilisation de pesticides contenant du
glyphosate afin de garantir la sécurité d'exploitation des voies glyphosate afin de garantir la sécurité d'exploitation des voies
ferrées ; ferrées ;
Considérant que pour Infrabel le contrôle de la végétation est une Considérant que pour Infrabel le contrôle de la végétation est une
nécessité pour l'exploitation ferroviaire et est continuellement en nécessité pour l'exploitation ferroviaire et est continuellement en
recherche de nouvelles solutions afin de mieux préserver recherche de nouvelles solutions afin de mieux préserver
l'environnement (par exemple la gestion différenciée) ; l'environnement (par exemple la gestion différenciée) ;
Considérant que Bruxelles-Environnement précise les éventuelles Considérant que Bruxelles-Environnement précise les éventuelles
restrictions de mise en oeuvre de la dérogation (article 84, § 1, restrictions de mise en oeuvre de la dérogation (article 84, § 1,
aliéna 4, de ladite Ordonnance). aliéna 4, de ladite Ordonnance).
DECISION DECISION
Moyennant le strict respect des conditions précisées ci-dessous, Moyennant le strict respect des conditions précisées ci-dessous,
Bruxelles-Environnement accorde la dérogation suivante à Bruxelles-Environnement accorde la dérogation suivante à
l'interdiction de : l'interdiction de :
- Article 15, § 2, 1° de l'Arrêté : détruire des espèces végétales - Article 15, § 2, 1° de l'Arrêté : détruire des espèces végétales
indigènes, y compris les bryophytes, champignons et lichens ainsi que indigènes, y compris les bryophytes, champignons et lichens ainsi que
de détruire, dégrader ou modifier le tapis végétal ; de détruire, dégrader ou modifier le tapis végétal ;
Sur la ligne ferroviaire 161 située dans la forêt de Soignes pour une Sur la ligne ferroviaire 161 située dans la forêt de Soignes pour une
largeur de maximum 2,7 m mesurée de part et d'autre depuis le rail. largeur de maximum 2,7 m mesurée de part et d'autre depuis le rail.
La présente décision de dérogation est accordée à Madame Pascale La présente décision de dérogation est accordée à Madame Pascale
HEYLEN. HEYLEN.
La dérogation accordée est individuelle, personnelle et incessible. La dérogation accordée est individuelle, personnelle et incessible.
Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.
CONDITIONS CONDITIONS
Espèce(s) concernée(s) : Espèce(s) concernée(s) :
Période pour laquelle la dérogation est accordée : Du 30 avril 2023 au Période pour laquelle la dérogation est accordée : Du 30 avril 2023 au
31 décembre 2023, sans préjudice de la décision de renouveler ou non 31 décembre 2023, sans préjudice de la décision de renouveler ou non
la dérogation ministérielle pour l'utilisation du glyphosate. la dérogation ministérielle pour l'utilisation du glyphosate.
Lieux où peut s'exercer la dérogation : Ligne ferroviaire 161 située Lieux où peut s'exercer la dérogation : Ligne ferroviaire 161 située
dans la forêt de Soignes pour une largeur de maximum 2,7 m mesurée de dans la forêt de Soignes pour une largeur de maximum 2,7 m mesurée de
part et d'autre depuis le rail. part et d'autre depuis le rail.
Moyens, installations et méthodes : Réaliser des tests de suivi des Moyens, installations et méthodes : Réaliser des tests de suivi des
incidences environnementales (échantillonnage et analyse chimique), incidences environnementales (échantillonnage et analyse chimique),
selon les modalités définies par Bruxelles Environnement. selon les modalités définies par Bruxelles Environnement.
Restrictions particulières à la mise en oeuvre : Restrictions particulières à la mise en oeuvre :
- un rapport sera envoyé à Bruxelles-Environnement dans les 3 mois à - un rapport sera envoyé à Bruxelles-Environnement dans les 3 mois à
compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce
rapport comportera une étude détaillée de la mise en oeuvre de la rapport comportera une étude détaillée de la mise en oeuvre de la
dérogation avec des mesures précises le cas échéant ; dérogation avec des mesures précises le cas échéant ;
- avant toute intervention sur le ballast ou les talus, il conviendra - avant toute intervention sur le ballast ou les talus, il conviendra
à INFRABEL de notifier cette intervention au chefs de brigade Olivier à INFRABEL de notifier cette intervention au chefs de brigade Olivier
Schoonbroodt (oschoonbroodt@environnement.brussels, 0497/599404) et Schoonbroodt (oschoonbroodt@environnement.brussels, 0497/599404) et
Dominique Leclercq (dleclercq@environnement.brussels, 0497/599409) Dominique Leclercq (dleclercq@environnement.brussels, 0497/599409)
ainsi que le Département Biodiversité et Connaissance territoriale ainsi que le Département Biodiversité et Connaissance territoriale
biodiv@environnement.brussels biodiv@environnement.brussels
CONTROLE CONTROLE
Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect
des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les
conditions exigées sont respectées. conditions exigées sont respectées.
Comme précisé plus haut, le bénéficiaire de la dérogation remet une Comme précisé plus haut, le bénéficiaire de la dérogation remet une
étude détaillée de la mise en oeuvre de la dérogation avec des mesures étude détaillée de la mise en oeuvre de la dérogation avec des mesures
précises le cas échéant. précises le cas échéant.
RECOURS RECOURS
En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès
du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles,
conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un
délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision
pour introduire le recours par lettre recommandée. pour introduire le recours par lettre recommandée.
B. WILLOCX B. DEWULF B. WILLOCX B. DEWULF
Directeur - Chef de service Directrice générale adjointe Directeur - Chef de service Directrice générale adjointe
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