← Retour vers "Dérogation à l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet
: Dérogation à l'article 15, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
du 14 avril 2016 portant désignation du PREAMBULE Considérant la
demande du 31 mars 2023 par laquelle la société anonyme de droit public(...)"
Dérogation à l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 15, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du PREAMBULE Considérant la demande du 31 mars 2023 par laquelle la société anonyme de droit public(...) | Dérogation à l'Ordonnance du 1 er mars 2012 relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 15, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du PREAMBULE Considérant la demande du 31 mars 2023 par laquelle la société anonyme de droit public(...) |
---|---|
BRUXELLES ENVIRONNEMENT | BRUXELLES ENVIRONNEMENT |
Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation | Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation |
de la nature | de la nature |
Objet : Dérogation à l'article 15, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement | Objet : Dérogation à l'article 15, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement |
de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant | de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant |
désignation du site Natura 2000 - BE1000001: « La Forêt de Soignes | désignation du site Natura 2000 - BE1000001: « La Forêt de Soignes |
avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe | avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe |
- complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » (ci-après, « | - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » (ci-après, « |
l'Arrêté ») afin de détruire des espèces végétales indigènes, y | l'Arrêté ») afin de détruire des espèces végétales indigènes, y |
compris les bryophytes, champignons et lichens ainsi que de détruire, | compris les bryophytes, champignons et lichens ainsi que de détruire, |
dégrader ou modifier le tapis végétal sur le ballast de la ligne | dégrader ou modifier le tapis végétal sur le ballast de la ligne |
ferroviaire 161 traversant la forêt de Soignes ; | ferroviaire 161 traversant la forêt de Soignes ; |
PREAMBULE | PREAMBULE |
Considérant la demande du 31 mars 2023 par laquelle la société anonyme | Considérant la demande du 31 mars 2023 par laquelle la société anonyme |
de droit public INFRABEL (numéro d'entreprise 0869.763.267) dont le | de droit public INFRABEL (numéro d'entreprise 0869.763.267) dont le |
siège social est situé Place Marcel Broodthaers 2 à 1060 Bruxelles, | siège social est situé Place Marcel Broodthaers 2 à 1060 Bruxelles, |
représentée par Madame Pascale HEYLEN, sollicite une dérogation afin | représentée par Madame Pascale HEYLEN, sollicite une dérogation afin |
de détruire des espèces végétales indigènes, y compris les bryophytes, | de détruire des espèces végétales indigènes, y compris les bryophytes, |
champignons et lichens ainsi que de détruire, dégrader ou modifier le | champignons et lichens ainsi que de détruire, dégrader ou modifier le |
tapis végétal sur le ballast de la ligne 161 traversant la forêt de | tapis végétal sur le ballast de la ligne 161 traversant la forêt de |
Soignes afin de garantir la sécurité du trafic ferroviaire ; | Soignes afin de garantir la sécurité du trafic ferroviaire ; |
Vu l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la | Vu l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la |
nature, plus particulièrement ses articles 47, 83, § 1, 84 et 85 ; | nature, plus particulièrement ses articles 47, 83, § 1, 84 et 85 ; |
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 | Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 |
avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001: « La | avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001: « La |
Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la | Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la |
Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe | Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe |
», plus particulièrement son article 15, § 2, 1° ; | », plus particulièrement son article 15, § 2, 1° ; |
Considérant que le ballast, les rails et la piste de service de la | Considérant que le ballast, les rails et la piste de service de la |
ligne 161 sont reprise dans son entièreté dans la zone Natura 2000 - | ligne 161 sont reprise dans son entièreté dans la zone Natura 2000 - |
BE1000001 ; | BE1000001 ; |
Considérant que le ballast, les rails et la piste de service de la | Considérant que le ballast, les rails et la piste de service de la |
ligne ferroviaire 161 ne se trouvent pas dans un habitat naturel | ligne ferroviaire 161 ne se trouvent pas dans un habitat naturel |
d'intérêt communautaire ou d'intérêt régional ; | d'intérêt communautaire ou d'intérêt régional ; |
Considérant que de nombreuses espèces se trouvant sur le ballast, les | Considérant que de nombreuses espèces se trouvant sur le ballast, les |
rails et la piste de service de la ligne ferroviaire 161 sont reprises | rails et la piste de service de la ligne ferroviaire 161 sont reprises |
à l'annexe IV de l'Ordonnance en tant qu'espèces invasives ; | à l'annexe IV de l'Ordonnance en tant qu'espèces invasives ; |
Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions | Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions |
visées à l'article 15, § 2, 1° répond au motif de sécurité publique | visées à l'article 15, § 2, 1° répond au motif de sécurité publique |
(article 83, § 1er, 1° ) en ce que Infrabel doit détruire le tapis | (article 83, § 1er, 1° ) en ce que Infrabel doit détruire le tapis |
végétal sur les voiries ferroviaires ainsi que sur la piste de service | végétal sur les voiries ferroviaires ainsi que sur la piste de service |
afin de pouvoir faire circuler les trains en toute sécurité pour les | afin de pouvoir faire circuler les trains en toute sécurité pour les |
citoyens ; | citoyens ; |
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au | Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au |
regard des objectifs poursuivis, à savoir permettre de détruire le | regard des objectifs poursuivis, à savoir permettre de détruire le |
tapis végétal se trouvant sur la voie ferrée afin de répondre à des | tapis végétal se trouvant sur la voie ferrée afin de répondre à des |
objectifs de sécurité publique ; | objectifs de sécurité publique ; |
Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au | Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au |
maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable | maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable |
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition | des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition |
naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites | naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites |
Natura 2000 compte tenu du périmètre strictement limité de la | Natura 2000 compte tenu du périmètre strictement limité de la |
destruction du tapis végétal, à savoir la ligne ferroviaire 161, ainsi | destruction du tapis végétal, à savoir la ligne ferroviaire 161, ainsi |
que des espèces végétales qui s'y trouvent ; | que des espèces végétales qui s'y trouvent ; |
Considérant la dérogation à l'ordonnance du 20 juin 2013 relative à | Considérant la dérogation à l'ordonnance du 20 juin 2013 relative à |
une utilisation des pesticides compatible avec le développement | une utilisation des pesticides compatible avec le développement |
durable en Région de Bruxelles-Capitale octroyée le 7 avril 2023 ; | durable en Région de Bruxelles-Capitale octroyée le 7 avril 2023 ; |
Considérant l'arrêté ministériel du 10 mai 2022 portant dérogation | Considérant l'arrêté ministériel du 10 mai 2022 portant dérogation |
temporaire à l'interdiction d'utilisation de pesticides contenant du | temporaire à l'interdiction d'utilisation de pesticides contenant du |
glyphosate afin de garantir la sécurité d'exploitation des voies | glyphosate afin de garantir la sécurité d'exploitation des voies |
ferrées ; | ferrées ; |
Considérant que pour Infrabel le contrôle de la végétation est une | Considérant que pour Infrabel le contrôle de la végétation est une |
nécessité pour l'exploitation ferroviaire et est continuellement en | nécessité pour l'exploitation ferroviaire et est continuellement en |
recherche de nouvelles solutions afin de mieux préserver | recherche de nouvelles solutions afin de mieux préserver |
l'environnement (par exemple la gestion différenciée) ; | l'environnement (par exemple la gestion différenciée) ; |
Considérant que Bruxelles-Environnement précise les éventuelles | Considérant que Bruxelles-Environnement précise les éventuelles |
restrictions de mise en oeuvre de la dérogation (article 84, § 1, | restrictions de mise en oeuvre de la dérogation (article 84, § 1, |
aliéna 4, de ladite Ordonnance). | aliéna 4, de ladite Ordonnance). |
DECISION | DECISION |
Moyennant le strict respect des conditions précisées ci-dessous, | Moyennant le strict respect des conditions précisées ci-dessous, |
Bruxelles-Environnement accorde la dérogation suivante à | Bruxelles-Environnement accorde la dérogation suivante à |
l'interdiction de : | l'interdiction de : |
- Article 15, § 2, 1° de l'Arrêté : détruire des espèces végétales | - Article 15, § 2, 1° de l'Arrêté : détruire des espèces végétales |
indigènes, y compris les bryophytes, champignons et lichens ainsi que | indigènes, y compris les bryophytes, champignons et lichens ainsi que |
de détruire, dégrader ou modifier le tapis végétal ; | de détruire, dégrader ou modifier le tapis végétal ; |
Sur la ligne ferroviaire 161 située dans la forêt de Soignes pour une | Sur la ligne ferroviaire 161 située dans la forêt de Soignes pour une |
largeur de maximum 2,7 m mesurée de part et d'autre depuis le rail. | largeur de maximum 2,7 m mesurée de part et d'autre depuis le rail. |
La présente décision de dérogation est accordée à Madame Pascale | La présente décision de dérogation est accordée à Madame Pascale |
HEYLEN. | HEYLEN. |
La dérogation accordée est individuelle, personnelle et incessible. | La dérogation accordée est individuelle, personnelle et incessible. |
Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle. | Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle. |
CONDITIONS | CONDITIONS |
Espèce(s) concernée(s) : | Espèce(s) concernée(s) : |
Période pour laquelle la dérogation est accordée : Du 30 avril 2023 au | Période pour laquelle la dérogation est accordée : Du 30 avril 2023 au |
31 décembre 2023, sans préjudice de la décision de renouveler ou non | 31 décembre 2023, sans préjudice de la décision de renouveler ou non |
la dérogation ministérielle pour l'utilisation du glyphosate. | la dérogation ministérielle pour l'utilisation du glyphosate. |
Lieux où peut s'exercer la dérogation : Ligne ferroviaire 161 située | Lieux où peut s'exercer la dérogation : Ligne ferroviaire 161 située |
dans la forêt de Soignes pour une largeur de maximum 2,7 m mesurée de | dans la forêt de Soignes pour une largeur de maximum 2,7 m mesurée de |
part et d'autre depuis le rail. | part et d'autre depuis le rail. |
Moyens, installations et méthodes : Réaliser des tests de suivi des | Moyens, installations et méthodes : Réaliser des tests de suivi des |
incidences environnementales (échantillonnage et analyse chimique), | incidences environnementales (échantillonnage et analyse chimique), |
selon les modalités définies par Bruxelles Environnement. | selon les modalités définies par Bruxelles Environnement. |
Restrictions particulières à la mise en oeuvre : | Restrictions particulières à la mise en oeuvre : |
- un rapport sera envoyé à Bruxelles-Environnement dans les 3 mois à | - un rapport sera envoyé à Bruxelles-Environnement dans les 3 mois à |
compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce | compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce |
rapport comportera une étude détaillée de la mise en oeuvre de la | rapport comportera une étude détaillée de la mise en oeuvre de la |
dérogation avec des mesures précises le cas échéant ; | dérogation avec des mesures précises le cas échéant ; |
- avant toute intervention sur le ballast ou les talus, il conviendra | - avant toute intervention sur le ballast ou les talus, il conviendra |
à INFRABEL de notifier cette intervention au chefs de brigade Olivier | à INFRABEL de notifier cette intervention au chefs de brigade Olivier |
Schoonbroodt (oschoonbroodt@environnement.brussels, 0497/599404) et | Schoonbroodt (oschoonbroodt@environnement.brussels, 0497/599404) et |
Dominique Leclercq (dleclercq@environnement.brussels, 0497/599409) | Dominique Leclercq (dleclercq@environnement.brussels, 0497/599409) |
ainsi que le Département Biodiversité et Connaissance territoriale | ainsi que le Département Biodiversité et Connaissance territoriale |
biodiv@environnement.brussels | biodiv@environnement.brussels |
CONTROLE | CONTROLE |
Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect | Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect |
des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les | des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les |
conditions exigées sont respectées. | conditions exigées sont respectées. |
Comme précisé plus haut, le bénéficiaire de la dérogation remet une | Comme précisé plus haut, le bénéficiaire de la dérogation remet une |
étude détaillée de la mise en oeuvre de la dérogation avec des mesures | étude détaillée de la mise en oeuvre de la dérogation avec des mesures |
précises le cas échéant. | précises le cas échéant. |
RECOURS | RECOURS |
En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès | En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès |
du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, | du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, |
conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un | conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un |
délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision | délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision |
pour introduire le recours par lettre recommandée. | pour introduire le recours par lettre recommandée. |
B. WILLOCX B. DEWULF | B. WILLOCX B. DEWULF |
Directeur - Chef de service Directrice générale adjointe | Directeur - Chef de service Directrice générale adjointe |