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de ses fonctions au greffier de la Cour de justice Benelux et portant désignation d'un chef du greffe
de cette Cour Le Comité de Ministres de l Vu l'article 3bis
du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, si(...)"
Ordre judiciaire Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux accordant démission de ses fonctions au greffier de la Cour de justice Benelux et portant désignation d'un chef du greffe de cette Cour Le Comité de Ministres de l Vu l'article 3bis du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, si(...) | Ordre judiciaire Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux accordant démission de ses fonctions au greffier de la Cour de justice Benelux et portant désignation d'un chef du greffe de cette Cour Le Comité de Ministres de l Vu l'article 3bis du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, si(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux | Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux |
accordant démission de ses fonctions au greffier de la Cour de justice | accordant démission de ses fonctions au greffier de la Cour de justice |
Benelux et portant désignation d'un chef du greffe de cette Cour | Benelux et portant désignation d'un chef du greffe de cette Cour |
Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux, | Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux, |
Vu l'article 3bis du Traité relatif à l'institution et au statut d'une | Vu l'article 3bis du Traité relatif à l'institution et au statut d'une |
Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, tel qu'il | Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, tel qu'il |
a été modifié par les Protocoles du 10 juin 1981 et du 23 novembre | a été modifié par les Protocoles du 10 juin 1981 et du 23 novembre |
1984; | 1984; |
Attendu que M. Karel van de Velde a demandé, par lettre du 20 août | Attendu que M. Karel van de Velde a demandé, par lettre du 20 août |
2007, à être déchargé de ses fonctions de greffier de la Cour; | 2007, à être déchargé de ses fonctions de greffier de la Cour; |
Attendu que le premier avocat général L. Strikwerda, chef du Parquet, | Attendu que le premier avocat général L. Strikwerda, chef du Parquet, |
a accepté cette démission le 30 novembre 2007; | a accepté cette démission le 30 novembre 2007; |
Dans le but d'assurer la continuité du fonctionnement de la Cour | Dans le but d'assurer la continuité du fonctionnement de la Cour |
jusqu'à ce qu'il aura été possible de pourvoir à la nomination d'un | jusqu'à ce qu'il aura été possible de pourvoir à la nomination d'un |
nouveau greffier; | nouveau greffier; |
Sur la proposition du président de la Cour et du chef du Parquet et de | Sur la proposition du président de la Cour et du chef du Parquet et de |
l'accord du secrétaire général de l'Union économique Benelux, | l'accord du secrétaire général de l'Union économique Benelux, |
A pris la décision suivante : | A pris la décision suivante : |
Article 1er.M. Claudy Dejonge, greffier en chef suppléant honoraire |
Article 1er.M. Claudy Dejonge, greffier en chef suppléant honoraire |
de la Cour de justice Benelux, est désigné chef du greffe de la Cour. | de la Cour de justice Benelux, est désigné chef du greffe de la Cour. |
Art. 2.La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2008. |
Art. 2.La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2008. |
Luxembourg, le 31 décembre 2007. | Luxembourg, le 31 décembre 2007. |
Le Président du Comité de Ministres, | Le Président du Comité de Ministres, |
J. ASSELBORN | J. ASSELBORN |