Ordre judiciaire Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux accordant démission de ses fonctions au greffier de la Cour de justice Benelux et portant désignation d'un chef du greffe de cette Cour Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux, Vu l'article 3bis du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, tel qu'il a été modifié par les Protocoles du 10 juin 1981 et du 23 novembre 1984;

Attendu que M. Karel van de Velde a demandé, par lettre du 20 août 2007, à être déchargé de ses fonctions de greffier de la Cour;

Attendu que le premier avocat général L. Strikwerda, chef du Parquet, a accepté cette démission le 30 novembre 2007;

Dans le but d'assurer la continuité du fonctionnement de la Cour jusqu'à ce qu'il aura été possible de pourvoir à la nomination d'un nouveau greffier;

Sur la proposition du président de la Cour et du chef du Parquet et de l'accord du secrétaire général de l'Union économique Benelux, A pris la décision suivante :

Article 1er.M. Claudy Dejonge, greffier en chef suppléant honoraire de la Cour de justice Benelux, est désigné chef du greffe de la Cour.

Art. 2.La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Luxembourg, le 31 décembre 2007.

Le Président du Comité de Ministres, J. ASSELBORN