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| Ordonnance modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier et définissant les modalités d'aliénation des bois et forêts publics | Ordonnance modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier et définissant les modalités d'aliénation des bois et forêts publics |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 27 NOVEMBRE 2003. - Ordonnance modifiant la loi du 19 décembre 1854 | 27 NOVEMBRE 2003. - Ordonnance modifiant la loi du 19 décembre 1854 |
| contenant le Code forestier et définissant les modalités d'aliénation | contenant le Code forestier et définissant les modalités d'aliénation |
| des bois et forêts publics | des bois et forêts publics |
| Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi |
Art. 2.Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi |
| du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier : | du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier : |
| « Art. 1erbis . - Les bois et forêts appartenant à la Région de | « Art. 1erbis . - Les bois et forêts appartenant à la Région de |
| Bruxelles-Capitale qui tombent sous l'application de la présente loi | Bruxelles-Capitale qui tombent sous l'application de la présente loi |
| ne peuvent être aliénés que par ordonnance. | ne peuvent être aliénés que par ordonnance. |
| Tous les autres bois et forêts publics qui tombent sous l'application | Tous les autres bois et forêts publics qui tombent sous l'application |
| de la présente loi ne peuvent être aliénés sans l'habilitation du | de la présente loi ne peuvent être aliénés sans l'habilitation du |
| Gouvernement. ». | Gouvernement. ». |
Art. 3.§ 1er. Il est inséré un alinéa rédigé comme suit entre le 3e |
Art. 3.§ 1er. Il est inséré un alinéa rédigé comme suit entre le 3e |
| et le 4e alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 12 novembre 1992 | et le 4e alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 12 novembre 1992 |
| relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux : | relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux : |
| « Le présent article ne concerne pas les propriétés boisées | « Le présent article ne concerne pas les propriétés boisées |
| appartenant à la Région, qui ne peuvent être aliénées que par | appartenant à la Région, qui ne peuvent être aliénées que par |
| ordonnance. ». | ordonnance. ». |
| § 2. Dans le dernier alinéa du même article, le mot « autres » est | § 2. Dans le dernier alinéa du même article, le mot « autres » est |
| inséré entre les mots « les » et « propriétés ». | inséré entre les mots « les » et « propriétés ». |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge . | Moniteur belge . |
| Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2003. | Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2003. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la | Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la |
| Recherche scientifique, | Recherche scientifique, |
| D. DUCARME | D. DUCARME |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et | des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et |
| l'Aide médicale urgente, | l'Aide médicale urgente, |
| J. CHABERT | J. CHABERT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, | de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, |
| E. TOMAS | E. TOMAS |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations | des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations |
| extérieures, | extérieures, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de | de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de |
| la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, | la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Documents du Conseil : | Documents du Conseil : |
| Session ordinaire 2002-2003. | Session ordinaire 2002-2003. |
| A-438/1. Projet d'ordonnance. | A-438/1. Projet d'ordonnance. |
| Session ordinaire 2003-2004. | Session ordinaire 2003-2004. |
| A-438/2. Rapport. | A-438/2. Rapport. |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du vendredi 14 novembre 2003. | Discussion et adoption : séance du vendredi 14 novembre 2003. |